Vers une concurrence fiscale constitutionnalisée

Après la décision du Président de la République d’organiser un référendum sur la question de sa ratification, le projet de traité constitutionnel européen est devenu l’objet, ou l’instrument, de débats tour à tour passionnés et intéressés. Au-delà des querelles, parfois étrangères au fond du sujet, qui transcendent le monde politique et syndical, il est indispensable de connaître les dispositions d’un texte fondamental qui aura des conséquences très concrètes sur notre vie quotidienne.

L’architecture globale du traité repose sur un axe fort : la concurrence libre et non faussée (notion présente dès l’article I-3 alinéa 2 et détaillée dans le chapitre I « Marché intérieur » du titre III-3 « Politiques et actions internes »). Au-delà de l’organisation des pouvoirs qu’une constitution fonde nécessairement, le traité fixe un certain nombre de règles dans des domaines touchant, notamment, à la politique monétaire (rôle de la Banque centrale européenne à l’article I-30), budgétaire (article I-53 sur les principes budgétaires et financiers, article 54 sur les ressources propres de l’Union) ou fiscale (section 6 du chapitre consacré au « Marché intérieur » dans la partie III intitulée « Les politiques et le fonctionnement de l’Union »). Deux articles seulement sont consacrés aux dispositions fiscales, les articles III- 170 et III-171. Ils sont fondus dans le moule du fonctionnement d’un marché intérieur dans lequel la concurrence est libre et non faussée.

Les dispositions fiscales comportent peu d’objectifs communs. Il y est notamment stipulé que les Etats ne peuvent introduire de dispositions discriminatoires (pas de taxation différenciée entre produits nationaux et produits d’autres Etats membres par exemple). Par ailleurs, seules les législations relatives aux impositions indirectes sont mentionnées comme pouvant faire l’objet d’une harmonisation, « pour autant que celle-ci soit nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ». Enfin, sur toutes les dispositions fiscales, c’est l’unanimité qui est requise comme mode de décision du Conseil, comme cela était déjà le cas dans l’actuel traité des communautés européennes. Une rédaction simple, lapidaire, porteuse d’une logique dévastatrice.

Le texte, fruit des discussions du sommet européen du 18 Juin 2004, est en net recul par rapport aux travaux préparatoires de la convention, pourtant bien timides, qui avaient tout de même réussi à introduire la possibilité de statuer à la majorité qualifiée sur des points, certes très ciblés, en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales illégales. Mais à l’unanimité des 25 Etats, tous engagés dans une concurrence fiscale acharnée basée sur le moins disant fiscal, parmi lesquels certains paradis fiscaux notoires, la perspective de voir progresser une harmonisation fiscale, pourtant bien nécessaire, est, de fait, rejetée aux calendes grecques. C’est donc le jeu de l’alignement par le bas, notamment en matière d’impôts directs (en principe les plus justes), qui continuera à façonner les politiques fiscales des Etats membres. Dans un tel contexte, les espoirs de voir la lutte contre la l’évasion et la fraude fiscales s’améliorer s’amincissent singulièrement.

En effet, les politiques fiscales à l’œuvre dans l’Union européenne, et au-delà, montrent que la concurrence fiscale s’est concrètement traduite, non seulement par un allègement de la fiscalité sur les bases mobiles (capitaux, entreprises) et un transfert d’imposition sur les bases immobiles (travail, consommation), mais, également, par une mise sous pression, voire une paupérisation, des biens et des services publics. Pour attirer les capitaux, les Etats membres se sont lancés jalousement dans une compétition fiscale et sociale, apparemment sans fin, et se retrouvent, de plus, en compétition ensemble contre le reste du monde, notamment dans le cadre des politiques européennes. L’objectif du processus de Lisbonne de faire de l’Union européenne la zone la plus compétitive au monde l’illustre à merveille. Or, aux yeux du discours dominant, cette compétitivité repose, pour une large part, sur une réduction du niveau de protection sociale et de services publics, sur une baisse d’une partie de la contribution financière des agents les plus aisés (c’est-à-dire de ceux qui ont la capacité d’investir, de spéculer et de se déplacer) et donc sur une convergence à la baisse de l’imposition des sociétés, des hauts revenus et du patrimoine.

Enfin, en favorisant, de fait, les stratégies d’optimisation fiscale du fait de l’absence d’harmonisation due à la persistance de législations différentes, l’Union européenne a ainsi choisi de concurrencer les Etats-Unis, où, du fait de régimes fiscaux particuliers et des liens avec certaines place off-shore, 60% des entreprises ne paient pas d’impôt sur les sociétés. La compétitivité passerait-elle par une injustice fiscale que le traité, en constitutionnalisant la concurrence fiscale, s’apprête à ancrer durablement dans le nouveau paysage européen ? Les « bases immobiles » que sont les ménages dans leur quasi-totalité et, plus largement, les solidarités, continueront d’être les perdants de ces choix très politiques...

Vincent Drezet

Vincent Drezet est membre du Conseil Scientifique d’ATTAC