Suite à l’envoi de mails (Interpellons les député-e-s pour qu’ils votent non à cette réforme des retraites !), à l’invitation du Collectif Retraites 2013 (dont participe ATTAC), via le site http://www.retraites2013.org/ , concernant le prochain re-vote par l’Assemblée Nationale de la loi modifiant une nouvelle fois l’organisation du système de retraites et l’âge de départ, nous avons reçu une réponse de Mme Sommaruga, Députée des Hauts-de-Seine. Les autres députés n’ont rien répondu ...

Nous reproduisons ci-dessous son texte, avec son autorisation.

Le lecteur comprendra de lui-même que nous ne sommes en aucun point d’accord avec Mme Sommaruga, mais nous apprécions le dialogue argumenté, ce pourquoi nous le publions.

En premier le mail envoyé par le collectif à tous les élus députés et sénateurs des Hauts-de-Seine (pour ce qui nous concerne). Puis, la réponse que nous avons reçue de Mme Sommaruga.

[|1 : le mail envoyé par le collectif aux députés et sénateurs|]

De : PoliCAT
À : Julie Sommaruga
Objet : Député-e-s, votez non à cette réforme des retraites !

[*Monsieur le Député, Madame la Députée,*]

Le 15 octobre, lors du premier passage à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’avenir des retraites, la réforme n’a pas obtenu la majorité absolue. Depuis, le Sénat a majoritairement rejeté les dispositions essentielles du texte, conduisant à une unanimité contre le texte final. L’Assemblée nationale est donc de nouveau saisie.

[*Si cette réforme passe, elle entérine du coup la réforme Fillon qui mettait fin à la retraite à 60 ans. Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes qui ont allongé la durée de cotisation requise pour une retraite au taux plein.*]

S’il fallait se convaincre que l’allongement de la durée de cotisation vaut en effet recul effectif de l’âge de départ à la retraite, il suffit de se reporter aux [**écrits de François Hollande lui-même*].

Dans le document qui retrace la « stratégie de politique économique de la France » envoyé le 1er octobre à Bruxelles, le président de la République reconnaît en effet que l’âge de départ à la retraite va faire un bond suite à l’allongement à 43 annuités de la durée de cotisation en 2035 : [**« A terme, un assuré qui débute sa carrière à 23 ans (c’est la moyenne en France) ne pourra partir à la retraite au taux plein qu’à partir de 66 ans. Ainsi, l’âge légal de départ est maintenu à 62 ans, mais l’âge effectif de départ à la retraite, qui constitue le critère déterminant au regard de la soutenabilité des finances publiques, devrait augmenter mécaniquement »*].

Il est vrai qu’il convient de rassurer la Commission européenne qui avait fait de ce recul une des conditions pour assouplir pendant deux ans la règle d’or budgétaire. Mais au moins chacun, vous-même en particulier, est ainsi prévenu de l’objectif réel de cette réforme.

Enfin, si cette réforme passe, la majorité gouvernementale aura, comme celle qui a permis les réformes Balladur puis Fillon, contribué à augmenter le chômage, à aggraver les conditions de vie et de santé des travailleurs, à baisser le pouvoir d’achat des retraités sans assurer la sauvegarde de notre système puisque refusant de toucher au coût du capital et à la politique d’austérité largement à l’origine des déficits des comptes sociaux.

Elle aura également contribué à pénaliser plus lourdement les femmes, alors que les inégalités de pension entre les sexes sont déjà très importantes et que le gouvernement affirmait vouloir les réduire. En effet, tout allongement de la durée de cotisation a des effets disproportionnés sur les femmes et entraine une baisse plus forte du montant de leurs pensions, comme le reconnaît la Commission européenne elle-même dans un rapport récent sur les inégalités de pension entre les sexes.

Monsieur le Député, Madame la Députée, des millions de salarié-e-s, de retraité-e-s ont exigé en 2010 d’autres choix pour les retraites. Leur mobilisation a fortement participé au rejet de la politique conduite par Nicolas Sarkozy et à l’élection de l’actuelle majorité. Il convient de répondre à leurs attentes, exprimées de nouveau cet automne par des manifestations, rassemblements, au cours de débats publics….

Vous avez introduit dans le texte voté en première lecture par l’Assemblée, l’obligation pour le gouvernement de produire plusieurs rapports, indiquant que l’argumentation défendue par les collectifs citoyens et organisations associatives, politiques et syndicales mobilisées contre cette réforme ne peut pas être simplement écartée.

Aussi, je vous appelle à rejeter ce projet de loi afin d’ouvrir sur d’autres bases le débat sur les alternatives à la baisse programmée des pensions de retraite.

Bien cordialement,
[*Un électeur de votre circonscription (92 Hauts-de-Seine)*]

[|2 : la réponse de Mme Sommaruga.|]

De : Julie Sommaruga
Objet : re : Député-e-s, votez non à cette réforme des retraites !

[**Monsieur,*]

J’ai bien reçu votre carte dans laquelle vous m’interpellez sur la réforme des retraites, qui sera prochainement examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale et je vous en remercie.
Les réformes précédentes n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier de notre système de retraites, dont la viabilité est ainsi mise en cause. Une telle perspective, si elle venait à se concrétiser, serait une rupture de notre pacte social que notre majorité ne peut accepter. Le Gouvernement a ainsi pris ses responsabilités moins d’un an après son entrée en fonction. En décembre 2012 puis janvier 2013, deux rapports du Comité d’Orientation des Retraites (COR) sont venus montrer la nécessité d’une réforme qui rétablirait l’équilibre financier du système de retraites tout en corrigeant plusieurs injustices. Après le rapport Moreau, le Gouvernement a engagé une large concertation, qui a permis à toutes les sensibilités de s’exprimer avant le débat parlementaire.
La réforme que nous présentons répond à un triple enjeu : la pérennité financière, la réparation des injustices et la simplification du système.
[*L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans, qui touche indistinctement secteur public et privé, sera progressif à partir de 2020 et elle augmentera d’un trimestre tous les trois ans. Elle s’adapte ainsi à l’extension de l’espérance de vie.*] Parallèlement, un relèvement mesuré du taux de cotisation de 0,3 point sera progressivement mis en place, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. [*Au final, vous noterez que la durée de cotisation est identique pour le privé comme pour le public et que les taux de cotisations convergent.*] A l’inverse d’une idée reçue, trop répandue, le COR, puis le rapport Moreau avaient d’ailleurs noté que le taux de remplacement est identique, à périmètre équivalent, entre les deux secteurs. Au final, toutes les générations, tous les secteurs et tous les régimes de retraites vont participer à l’effort qui permettra de garantir l’avenir de notre système de retraites.
Nous avons également souhaité corriger des injustices, fruits d’un marché du travail où les inégalités demeurent importantes. L’instauration du [**compté pénibilité*], qui consacre une vision globale de la pénibilité au travail et qui rompt avec l’option choisie lors de la réforme de 2010, est une mesure forte d’équité entre les salariés exposés et ceux qui ne le sont pas. La réforme comprend aussi des mesures de progrès en matière de retraites agricoles, de prise en compte des années d’apprentissage et d’études, du chômage, des carrières heurtées et du temps partiel…
Enfin, la réforme en cours de discussion au Parlement, vient simplifier le système de retraites. Les assurés font face à des dispositifs peu lisibles, complexes et parfois incertains que nous devons corriger.
[*Comme vous le voyez, notre majorité porte une réforme juste et nécessaire en adoptant une méthode et des mesures qui rassemblent et qui ne pointent pas telle ou telle catégorie.*] Tous les Français sont attachés au système de retraite par répartition et ce dernier doit être garanti par des efforts équitablement répartis. C’est ce à quoi vise le texte que nous examinons.

Je vous prie de recevoir, monsieur, mes sentiments les meilleurs.

[**Julie Sommaruga, Députée des Hauts-de-Seine*]