ATTAC 92

Val-de-Seine / Pétition

Bernard Blavette — 2002-06-29T10:51:43Z

L'aménagement des terrains Renault (plus de 10% de la surface de la commune) se met en place sans que les citoyens ne soient réellement informés et encore moins consultés ... alors que les choix qui seront faits auront une influence directe sur notre vie de tous les jours.

La Coordination Renault Val de Seine vous invite donc à signer cette pétition pour exiger :
– Que le problème de la pollution des terrains Renault soit clairement posé : il semble qu'un Arrêté Préfectoral n'exigeant de Renault qu'une dépollution minimum soit sur le point d'être signé. Il ne serait alors pas possible de réaliser sur le « Trapèze » des équipements sensibles, tels qu'écoles ou installations sportives, sans un traitement supplémentaire des terrains qui serait à la charge de la collectivité. Ceci est inacceptable ! Les pollueurs doivent être les payeurs ! La vie des Boulonnais ne doit pas être mise en jeu par des marchandages financiers !
– Que les citoyens disposent enfin d'un lieu permanent d'information et de débat sur l'aménagement des terrains Renault, comme cela était prévu dans le programme de M. Fourcade. Sans réelle information, la concertation est un mot vide de sens !
– Que le problème des transports dans notre ville soit sérieusement étudié : 10.000 personnes sont attendues sur le « Trapèze ». Si le choix actuel du « tout voiture » est maintenu, notre ville sera inévitablement engorgée, et la qualité de l'air gravement compromise.
– Que cette opération d'aménagement soit enfin l'occasion de réduire le manque de logements sociaux à Boulogne-Billancourt comme cela avait été promis par notre Maire : 1 logement sur 3 devait être à caractère social. Des terrains Renault disséminés dans la ville existent (« les confettis ») et peuvent être affectés à cet usage.
– Que soit mise en place une politique de développement économique cohérente intégrant le maintien des emplois existants (notamment ceux liés au Siège de Renault), la mémoire collective de cette entreprise, la création d'emplois durables et de services publics.

Pétition

– pour que soit clairement posé le problème de la pollution des terrains Renault
– pour que les citoyens disposent enfin d'un lieu permanent d'information et de débat
– pour que le problème des transports à Boulogne-Billancourt soit sérieusement étudié
– pour que cette opération d'aménagement soit enfin l'occasion de réduire le manque de logements sociaux à Boulogne-Billancourt
– pour que soit mise en place une politique de développement économique cohérente

(Nom - Adresse) (Signature)
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COORDINATION RENAULT VAL DE SEINE
14, Rue de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt – Tél : 01 48 25 88 05

Val-de-Seine / Objectifs

Bernard Blavette — 2002-06-29T10:44:45Z

LA COORDINATION TERRAINS RENAULT VAL DE SEINE S'EST FIXE DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX

1- Faire prévaloir l'intérêt général dans l'opération Val de Seine. Cela implique notamment :
– Une politique de développement économique axée sur le maintien des emplois existants ( en particulier ceux liés au Siège Social de Renault ), et la création d'emplois durables.
– La construction de logements sociaux de qualité ; la présence de nombreux taudis à Boulogne est inacceptable.
– Des équipements collectifs capables de répondre aux besoins : santé, accueil de la petite enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, enseignement, sport.
– La mise en place d'un réseau de transports publics non polluant remettant en question le choix catastrophique du « tout voiture ».
– Une politique culturelle véritable destinée à l'ensemble de la population, et non pas des projets de prestige isolés, réservés à une minorité.
– La prise en compte des problèmes liés à l'environnement et à l'écologie.

2- Créer les conditions pour que les personnes concernées puissent exprimer leurs priorités, participer aux choix, et exercer leur contrôle sur l'exécution des décisions prises par les élus.

Pour cela, la Coordination demande la mise en place de toutes les dispositions nécessaires à :
– l'exercice d'une démocratie locale vivante
– par la création de comités de quartier dotés de réelles capacités de décision
– par le renforcement des pouvoirs des salariés au sein de l'entreprise.
– une information objective, pluraliste et permanente des citoyens par l'instauration d'un lieu de débats ouvert à tous.

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, article 21
« toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis »

Val-de-Seine / Terrains Renault

Bernard Blavette — 2002-06-29T10:36:21Z

LA COORDINATION TERRAINS RENAULT VAL DE SEINE VOUS PROPOSE D'ELABORER ENSEMBLE LE PROJET VAL DE SEINE

Une coordination pour quoi faire ?
– Créer une synergie pour faire entendre et prendre en compte le point de vue des habitants.

L'aménagement des terrains de Renault Val de Seine va influencer notre vie en terme
– de qualité de vie,
– d'emplois,
– d'équipements collectifs,
– de logements.

REJOIGNEZ NOUS EN APPELANT LE 01 48 25 88 05

Les associations membres de la Coordination Terrains Renault Val de Seine
– AC Agir ensemble contre le Chômage
– Amicale des locataires du Pont de Sèvres
– ATRIS Association des Anciens Travailleurs de l'Ile Seguin
– ATTAC 92 Association pour une Taxe sur les Transactions financières pour l'Aide aux Citoyens
– C.G.T. Renault Siège
– CNL Confédération Nationale du logement
– F.C.P.E. Fédération des Conseils de Parents d'Elèves
– F.S.U. Fédération Syndicale Unitaire
– M.R.A.P. Mouvement contre le Racisme et Pour L'Amitié entre les Peuples
– Un Logement pour Tous
– Val de Seine Vert

LE SERVICE PUBLIC : DEFINITION ET EVOLUTIONS

Alain Lecourieux — 2002-04-27T19:26:45Z

Le concept de " service public " recouvre en France deux éléments bien distincts : d'une part les missions de service public et d'autre part les entreprises publiques gérant certains services publics. Cette situation originale de confusion des missions et des moyens de réalisation provient de l'histoire de notre pays et notamment des réformes issues des nationalisation de 1946.

A) Les missions de service public :

Les missions de service public sont créées par des actes politiques.

Le service public n'existe pas par nature, il émane de la volonté politique. En effet, c'est l'autorité publique (nationale ou locale) qui définie la mission de base répondant à un besoin d'intérêt général qu'elle a pour tache d'identifier.

Les besoins de service public émanent :
– soit de droits fondateurs (constitution, droits de l'homme, droits de l'enfants),
– soit de l'intérêt collectif ou de l'utilité sociale,
– soit de la couverture de besoins vitaux,
– soit d'intérêts nationaux (aménagements du territoire)
– soit enfin de la gestion d'un patrimoine collectif (ex. : musée).

On notera que la constitution impose à l'Etat, donc aux services qu'il crée, des devoirs de solidarité, d'égalité et de justice socialepublique s'installe sur des secteurs non couvert par les . Le plus souvent, la mission de service systèmes marchands concurrentiels. En effet, les missions de service publique répondent à des besoins structurants de la société nécessitant un investissement de long terme peu compatible avec les normes de rentabilité à court terme.

Les missions de services public sont issues d'actes législatifs

Les actes législatifs (loi nationale, arrêtés municipale…) définissent non seulement l'objet de la mission mais aussi le cadre de sa réalisation (cahier des charges).

Les missions de service publique s'exercent traditionnellement hors concurrence sur un champ de " client captif "

Cela qui permet d'assurer le financement du service et sa gestion. C'est la notion d'équilibre des concessions publiques.

En contre-partie de la " captivité ", le client se transforme en usagers en gagnant des droits inaliénables définis par la loi.

La naissance et la régulation de ce secteur non concurrentiel à donc donné naissance à la juridiction administrative différente du droit commercial et privé. L'ensemble des services publics est soumis au droit administratif.

Les missions de service public ont pour particularité un transfert de rentabilité vers les usagers bénéficiants des services à des fins économiques.

La rentabilité de l'investissement collectif ne doit donc pas être recherché à l'intérieur du système mais plus globalement sur l'ensemble de l'activité économique (ex : l'éducation nationale permet une économie de formation aux entreprises).

Les missions de service public doivent être mise en œuvre en respectant trois principes fondateurs :

a) la continuité (assurance du service 24h/24h – 365 jours par an, déploiement géographique….)

b) l'égalité (égalité d'accès et de traitement, non discrimination, à chacun selon ses besoins…)

c) la mutabilité (adaptabilité à l'évolution des besoins des populations, de l'intérêt général et des défis technologiques).

S 'y ajoute, depuis peu, les principes de transparence et de concertation. Ces nouveaux principes sont issues d'une part de la volonté de briser la corruption qui parasitait de nombreux secteurs, et d'autre part de la prise en compte de la démocratie locale (associations, collectivités territoriales…)

B) La gestion des services publics :

Une fois la mission définies, plusieurs possibilité s'offre aux pouvoirs publics : soit réaliser les missions lui même, soit les déléguer à un tiers (privé ou public) par un contrat administratif. Il existe plusieurs types de délégation : concession, affermage, gérance, régie intéressée ou contrat mixte.

Les compétences régaliennes de l'Etat (justice, police, armée…) ne sont pas déléguables.

Pour comprendre la composition actuelle du droit français, il faut se rappeler que les premières missions de service public nées au XIX siècle était le plus souvent assuré par des personnes privées sous le régime de la concession. Ce système de délégation n'est que l'évolution des " charges royales " de l'ancien régime qui étaient misent aux enchères afin de remplir le Trésor.

La spécificité française est essentiellement imputable aux lois de nationalisation d'après guerre dans un contexte politique et social favorable aux " entreprises collectives nationales ". Vont alors naître les administrations actuelles ainsi que les grandes entreprises nationales de service public comme EDF, PTT...

La constitution des monopoles nationaux (ou régionaux, communaux, départementaux) verticalement intégrés (de la production à la distribution) répondait à une logique économique (on parle de monopoles naturels) liée à la recherche de la meilleur efficience économique (économies d'échelles) mais aussi à la nature des service dits de " réseaux ". Enfin, le monopole répondait à la nécessaire égalité des clients captifs grâce, par exemple, à la péréquation tarifaire.

Du fait de l'investissement énorme à réaliser dans une période de reconstruction, l'Etat, garant de la solidarité nationale, est naturellement devenu propriétaire et financeur des nouvelles sociétés de service public( au nom de la socialisation des investissements collectifs). C'est une période où la charge crée la ressource.

Depuis les années 60, certains services publics à caractère industriel et commercial se trouvent confrontés à des surproductions qu'il faut valoriser (à la demande de l'Etat ?). C'est le début de l'intrusion du " commercial " dans les services publics. Peu à peu , s'engage un mouvement de délégation vers le privé au nom de l'efficience économique et de la réduction des dépenses publiques. L'offensive néo-libérale trouvera un terreau fertile pour s'implanter et d'abord au niveau des collectivités locales (la décentralisation et son transfert de budget rendait le secteur attractif d'autant que le financement des activités politiques n'était pas réglementé).

Ce glissement a d'autres répercussion avec un retour vers le droit commercial au détriment des juridictions administratives. En clair, la décision politique a moins en moins de prise sur l'exécution de la mission de service public conçu comme un acte avant tout commercial.

Aujourd'hui, plusieurs systèmes coexistent : Il n'y à pas un service public mais DES services publics.

Le tableau suivant bien que non exhaustif permet d'apprécier les différences d'organisation des services publics :

C) Evolution récente :

Les évolutions récentes des services publics proviennent de la conjonction de trois phénomènes :
– l'intégration européenne,
– la crise de surproduction globale,
– la mutation technologique.

Les réponses données par l'U.E à ces problèmes économiques sont issues de la logique libre échangiste qui était au cœur de la formation du marché commun. Le néo-libéralisme développée par la commission a contribué à introduire de plus en plus des critères commerciaux de concurrence dans les systèmes de service public.

Ainsi, aux notions de base françaises se sont rajoutées : le principe de sécurité, de qualité, de régularité et coût (prix) qui constitue le corpus de " l'efficience économique ".

La commission européenne ne reconnaît pour l'instant que les missions d'intérêts économiques général garante de la cohésion économique et social de l'Union. Ces missions devant s'effectuer sous un contrôle (public ou privé), dans la transparence (communication ?) et de façon non discriminatoire. Enfin l'Union reconnaît aux états membres le droit à des politiques nationales de services publics mais uniquement sur la programmation à long terme et la mutualisation des financements des activités non rentables, le reste devant être l'affaire des marchés.

On constate aussi un dérive de notions de base comme :
a) la justice sociale est remplacée par la " cohésion sociale " ce qui remplace la notion de justice (Etat de droit) par une cohésion laissant place aux inégalités sociales.
b) la solidarité est renvoyé à un " service universel " visant les groupes sociaux défavorisées ce qui constitue une sectorisation de la solidarité
c) Egalité se transforme en équité : de chacun selon ses besoins vers chacun selon ses moyens

La notion de " coûts " et donc de " prix ", devenant primordiale dans les marchés libéralisés, la commission européenne demande la séparation des comptes entre les activités rentables et les missions relevant de la solidarité nationale afin de " protéger " les clients captifs d'éventuels transfert de charge de secteurs déficitaires vers les secteurs captifs. Cette séparation légitime, si l'on n'y prend garde, préfigure une coupure plus radicale prôné par les libéraux conduisant à privatiser les secteurs rentables tout en reportant sur l'impôt le coûts de la solidarité.

Enfin, les droits attachés au " statut " d'usagers se transforment de plus en plus en clauses de contrat commercial dont la France a découvert l'arbitraire et les abus avec le développement de la téléphonie mobile.

Nous assistons donc à une re-définition complète de la notion de service public sous l'impulsion d'institutions internationales comme l'OMC (négociations des AGCS), de la Commission Européenne (directive), du FMI (Plan d'Ajustement Structurel).

Les missions de service public étant largement rattachées à des droits fondamentaux exprimant les valeurs de " base " de la société, le travail linguistique et idéologique actuellement réalisé sur le contenu et la gestion des service public n'est pas anodin. Ce travail de réforme touche aux fondements de la citoyenneté et de l'Etat.

Cette " modernisation " du concept de service public est au cœur d'une nouvelle formulation des droits humains sur des bases mercantiles et concurrentielles favorables aux " milieux des affaires ".

LES IDEES FORTES :

a) Le service public émane de la volonté politique fondée sur le droit fondateur (constitution et droits de l'homme notamment).

b) Le droit administratif défini le cadre juridique du service public.

c) Le service public doit respecter les principes de :
– Continuité
– Egalité
– Mutabilité
– Transparence
– Concertation.

d) L'usager (client captif) possède des droits ancrés dans la loi.

e) Il n'y a pas UN type service public mais DES services publics.

NOTIONS FONDATRICES DU SYSTEME PUBLIC : Evolution vers le modèle européen !

"Archaïsme" "Modernité"

Bibliographie :

1) "Contre les privatisations, une économie plurielle"
* B. Cassen Monde diplomatique mai 2000

2) "Le service public en question"
* CFDT chimie-énergie Initiatives syndicales n°4 - 1999

3) "Pour une nouvelle politique énergétique"
* CFDT chimie-énergie Initiatives syndicales n°9 - 2000

4) " les services publiques "
* ATTAC ATTAC.org/sommet social

5) " Alerte générale à la Capture des Services publics "
CCC-OMC CCC-OMC avril 2000

6) " Les modes de dévolution contractuelle du service public "
P. Manojlovic Internet : servicepublic.com

7) " Institutions publiques et société civile "
S. George Internet : stars.coe.fr - 1999

8) " Conclusions du conseil européen de l'énergie – Bruxelles 2000 "
* Actualité électrique européenne n° 541 – juin 2000

9) " Loi n° 200-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité "
assembléenationale.gouv.fr

10) " Directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité "
document Internet

11) " Vers la futur organisation électrique française"
Ministère de l'Economie - 1998

12) " Livre blanc du gouvernement sur la transposition de la directive européenne 96/92 "
document Internet

13) " Communication de la commission au conseil et au parlement européen : les progrès
récents dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité "
* Actualité électrique européenne n° 539 c – mai 2000

14) " Règles d'ouverture de marché et potentialités de déstabilisation d'une industrie électrique
intégrée en économie ouverte – scénarios d'évolution de l'industrie électrique française "
* D. Finon cahier de recherches n° 17 de l'IEPE - 1999

15) " Eléments d'environnement concernant l'évolution du marché de l'électricité "
SYNDEX rapport au CCE-CNR - juin 2000

16) " service public et secteur de l'énergie : problématiques, enjeux et politiques "
Revue de l'énergie – mars 1997

Val-de-Seine / Création de la Coordination Renault Val-de-Seine - Communiqué Presse

attac92 — 2001-09-15T22:00:00Z

Des citoyens, syndicats de salariés et associations, représentant différents secteurs de la vie économique et sociale (voir annexe ci-jointe) viennent de se regrouper dans la Coordination Renault Val-de-Seine.

Cette Coordination s'est fixé trois objectifs principaux :
– contribuer à faire prévaloir l'intérêt général dans l'aménagement des terrains de Renault et du Val-de-Seine, dans le cadre du développement durable ;
– créer, avec les élus, les conditions pour que les habitants concernés puissent exprimer leurs priorités, participer aux choix et exercer leur contrôle sur l'exécution des décisions prises par les élus ;
– devenir un interlocuteur des décideurs jusqu'à ce que les citoyens exercent ce pouvoir légitime.

Pour atteindre ces objectifs, la Coordination propose de contribuer, notamment avec les citoyens et les élus, à la définition et à la mise en place de tous les moyens, règles et pratiques nécessaires à :
– l'information objective, pluraliste et régulière des citoyens concernés,
– l'exercice d'une démocratie locale véritable et vivante,pour assurer le développement social et économique de Val-de-Seine au service de ses habitants.

La Coordination Renault Val-de-Seine

Val-de-Seine / Lettre aux décideurs

attac92 — 2001-09-14T22:00:00Z

Madame, Monsieur

Des citoyens, syndicats de salariés et associations représentant différents secteurs de la vie économique et sociale (voir annexe ci-jointe) viennent de se regrouper dans la Coordination Renault Val-de-Seine.

Cette coordination s'est fixé trois objectifs principaux.
– Contribuer à faire prévaloir l'intérêt général dans l'aménagement des terrains de Renault et du Val-de-Seine Cet aménagement, par son ampleur, aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne de plusieurs centaines de milliers de personnes résidant ou travaillant dans le Val-de-Seine. De plus l'Etat détient plus de 45% du capital de Renault. Au moins pour ces deux raisons, il nous paraît indispensable qu'une priorité absolue soit donnée à l'intérêt général (services publics, emplois, environnement, culture, etc.) dans le cadre du développement durable.
– Contribuer à développer la démocratie locale Malgré tout l'intérêt que les citoyens portent à la vie locale, en particulier dans le cadre des associations, ils s'abstiennent de plus en plus de voter aux élections municipales : ainsi les six maires concernés par l'aménagement du Val-de-Seine ont été élus par moins de 30% des personnes en âge de voter. Il est donc urgent de créer, notamment avec les élus, les conditions pour que les habitants concernés puissent exprimer leurs priorités, participer aux choix, exercer leur contrôle en développant une démocratie locale véritable, organisée et vivante, entre les citoyens, les élus, les décideurs et les représentants de l'Etat. Notre but est, à la fois, de développer la démocratie participative et de renforcer la démocratie représentative.
– Devenir un interlocuteur des décideurs Les différents membres de la Coordination regroupent plusieurs milliers de citoyens directement concernés qui assurent donc sa légitimité.. Toutefois, le but de la Coordination n'est pas de s'institutionnaliser, mais d'agir pour que les citoyens aient la possibilité de faire prévaloir, aux côtés des élus, l'intérêt général dans cet aménagement. La vocation de la Coordination est donc de se dissoudre à terme, une fois que les citoyens exerceront un pouvoir effectif.

Cette démarche nous conduit donc à vous demander un entretien au cours duquel nous souhaitons aborder les sujets suivants.
Une information, objective, pluraliste et régulière des habitants est une condition première de l'exercice de la démocratie ; il nous paraît donc urgent de prendre les décisions permettant aux citoyens d'être informés, à temps, sur l'état d'avancement de l'aménagement de Val-de-Seine, notamment dans les domaines suivants : études et expertises, statut juridique des terrains de Renault, nouveaux dispositifs SRU et négociations avec les investisseurs.

Les citoyens doivent aussi, en toute indépendance, pouvoir exprimer leurs besoins et priorités, participer aux propositions et aux choix, et enfin exercer leur contrôle sur l'exécution des décisions. Il est donc nécessaire de mettre en place à cette fin des règles, moyens, et pratiques qui ne se traduisent pas uniquement par des comités consultatifs de citoyens, mais leur donnent la pleine capacité d'exercer leur pouvoir légitime. L'intérêt général est une véritable construction démocratique ; ce n'est pas la somme des intérêts particuliers.

En tant que citoyen d'un pays très attaché aux valeurs démocratiques, vous ne pouvez qu'être sensible à notre démarche. Nous souhaitons donc vous rencontrer pour mieux vous en informer, répondre à vos questions et connaître votre avis sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations citoyennes.

Pour la Coordination Renault Val-de-Seine,
Bernard Blavette

Proposition de résolution sur la mondialisation pour l'Assemblée Générale d'Attac des 3 et 4 novembre 2001 à Tours

attac92 — 2001-08-11T22:00:00Z

Dans certains champs, dépasser l'analyse critique et la résistance, et contribuer, avec les partis, syndicats et associations, à verser au débat démocratique des esquisses, des pistes, des grandes orientations ou des propositions, de court, moyen et long termes, pour " cet autre monde possible ".

Développer, pour ce faire, au sein d'Attac, les conditions (règles, moyens et pratiques) qui assurent l'équilibre entre l'opportunité politique, l'efficacité et le débat démocratique.

Le document ci-dessous est une contribution à cette proposition de résolution. Cette résolution s'inscrit, notamment mais pas exclusivement, dans le cadre du Grand événement d'Attac du 19 janvier 2002 et de Porto Alegre II.

Pour une nouvelle " Grande Transformation " contre l'absolutisme du marché : enjeux, objectifs, pistes et propositions - Le 27 juillet 2001

Ce document résulte d'un travail dont le point de départ est l'OMC et l'AGCS. Par nécessité, les services représentant, par exemple en France, 63% du PIB, il va au-delà de ce champ et traite de la mondialisation actuelle.

Son objectif est de dépasser l'analyse critique et la résistance, et de contribuer, avec beaucoup d'autres, à mettre au débat démocratique des pistes et des propositions, de court, moyen et long termes.

Ce document s'articule schématiquement autour des trois dimensions suivantes :
– une dimension logique économique et sociale : les logiques du marché pur (accumulation du capital), du marché régulé, du marché fortement régulé et enfin la logique de la satisfaction de l'intérêt général,
– une dimension d'articulation entre les pouvoirs : les pouvoirs politique, juridique, économique et social (et l'arrière plan : concepts, instruments, rapport de forces, propositions),
– une dimension géographique : du local au mondial ; l'accent est mis, pour simplifier, sur les dimensions suivantes : l'Etat-nation, la région (la région est définie, ici, comme un ensemble d'Etats-nations) et le monde (monde entier ou large ensemble d'Etats – exemple : les cent quarante et un Etats membres de l'OMC).

Bien qu'essentielle, la déclinaison sectorielle (grandes catégories de biens et services) est abordée, mais pas réellement traitée ici : appareil de l'Etat, santé et protection sociale, éducation, agriculture, culture, énergie, environnement, finance, transports, services professionnels, etc.

Ce document de six pages tire notamment parti de pratiques et de publications, et tient compte des commentaires, critiques et suggestions de nombreux militants. Il s'agit d'une introduction, d'une esquisse qui appelle un débat et un approfondissement déjà largement entamés. Attac peut et doit y tenir sa place, avec les partis politiques, syndicats et associations qui poursuivent des buts voisins. Vos commentaires, critiques et suggestions sont les bienvenus.

Alain Lecourieux Attac92 01 47 81 81 67 ou alain.lecourieux@wanadoo.fr - Il s'agit ici de la version du 27 juillet 2001.

I. - Le monde n'est-il qu'une marchandise ? Misère immense et prospérité sans précédent sont-elles l'alpha et l'oméga de ce monde-marchandise ?

I.1 Objectifs :
– rompre la logique d'extension, sans limites, du marché : extensions géographiques et sectorielles, marchandisation d'activités et d'expériences auparavant situées hors du marché (le consommateur est considéré comme une source d'investissement entre sa conception, sa mort et au-delà ; " nouvel esprit du capitalisme " : l'abonnement aux réseaux renforce le pouvoir des propriétaires et exclut les non connectés
– substituer à la logique du marché pur (accumulation du capital) trois logiques correspondant à trois catégories de biens et de services :

a. la satisfaction de l'intérêt général (cette logique est fondamentalement différente de celle du marché ; cf. : dans la colonne " Pistes et propositions ", ce qui concerne les nouveaux indicateurs)

b. le marché fortement régulé (la régulation inclut la soumission aux droits fondamentaux – nationaux, régionaux ou internationaux – cf. II, ainsi qu'une régulation spécifique qui tient compte de la nature des biens et services)

c. le marché régulé : la régulation traduit ici la subordination du droit des affaires à des droits fondamentaux – nationaux, régionaux ou internationaux, ainsi que les régulations qui résultent du mouvement social (cf. II)

I.2 Pistes et propositions :
– distinguer, par exemple, trois catégories de biens et de services :
— les biens et services d'intérêt général qui s'adressent aux citoyens (qui incluent les biens communs ou publics de l'humanité) (besoins fondamentaux)
— les biens et services stratégiques qui s'adressent à la fois aux consommateurs et aux citoyens (besoins intermédiaires ayant une utilité sociale affirmée)
— les biens et services qui s'adressent aux consommateurs stricto sensu et aux entreprises (désirs individuels)
– développer et mettre en place, pour la logique a et la catégorie 1, de nouveaux indicateurs mesurant l'intérêt général et se substituant à l'accumulation du capital, disqualifiée pour les biens et services " a-1 "
– faire résulter cette catégorisation d'un choix démocratique : les frontières entre catégories sont donc variables dans l'espace et le temps ; il s'agit ici de faire prévaloir les préférences collectives
– abroger, renégocier, négocier les traités internationaux à partir des trois logiques et catégories (a-1, b-2, c-3)

I.3 Observations :
– par exemple, " a-1 " : justice, prisons, armée, police, finances de l'Etat, culture, santé, médicaments de base, agriculture, protection sociale et retraites, éducation, logement social, recherche publique, eau, air, déchets, " vivant ", etc.
– par exemple, " b-2 " : infrastructures de long terme, biens et services stratégiques (transports en commun, énergie, finance, etc.)
– l'AGCS doit être abrogé et renégocié sur un champ limité de services (c-3, voire b-2) ; d'autres traités doivent être abrogés, renégociés ou négociés
– le concept d'échange équitable est central, pour éviter le dumping éthique, sanitaire, social, fiscal, environnemental, monétaire, etc., mais c'est, comme la démocratie, une utopie hautement désirable
– la régulation indispensable du marché trouve rapidement ses limites dans la profusion bureaucratique des textes et des contrôles, et les capacités de contournement du capitalisme ; d'où la nécessité d'inscrire les biens et services a-1 dans une logique en rupture avec le marché
– biens communs et publics de l'humanité ; par exemple : eau, savoirs et découvertes, information, etc.

II - La finance mondialisée doit-elle continuer à imposer sa dictature ?

II.1 Objectifs
– rompre avec la financiarisation de la société, de la politique, de l'économie, du " social ", etc.
– proposer une régulation forte de la finance en la ramenant à son rôle légitime dans l'économie réelle
– décriminaliser les marchés, réduire l'instabilité et la spéculation, et faire financer la " maintenance " du système financier mondial par ceux qui le menacent ou le sapent (spéculation résiduelle, etc.)

II.2 Pistes et propositions
– il s'agit là de propositions qui, au total, dessinent une nouvelle architecture financière, au service de l'homme, dans les différentes zones géographiques pertinentes (cf. les propositions d'Attac, d'autres organisations et de contre-experts)

II.3 Observations
– la financiarisation a des conséquences multiples néfastes sur la politique des gouvernements : taux d'intérêt, emprunts, actions, obligations, taux de change, coût du crédit et de l'endettement de l'Etat, des entreprises et des particuliers, politiques fiscale et budgétaire, fraude, blanchiment … et politique sociale
– voir propositions du Conseil scientifique d'Attac sur les Institutions financières internationales (IFI) d'août 2001

III - Le droit des affaires doit-il régner en maître sur les autres droits ?

III.1 - Objectifs
– subordonner le droit des affaires aux droits fondamentaux (droits de l'homme, droits des femmes et des enfants (premières victimes de la mondialisation), droits éthiques, droits à la sécurité, droits à la santé, droits sociaux et environnementaux et principe de précaution) ; il s'agit de mettre en place, au plan juridique, une hiérarchie entre les valeurs et les moyens de la faire respecter (domaine de la loi) ; cette hiérarchie de valeurs doit être intégrée dans les traités internationaux (domaine du contrat)
– à partir de cette subordination, refonder les institutions internationales, pour certaines héritées des accords de Bretton Woods de 1944, et en assurer la légitimité politique et le fonctionnement démocratique ; cela revient à construire le cadre institutionnel de " l'autre monde ", celui de demain, sur deux piliers : la démocratie représentative et la démocratie participative, en assurant le pouvoir légitime des pays du Sud (pas un " conseil de régence, à la G8 "

III.2 – Pistes et propositions
– créer, consolider, hiérarchiser les droits fondamentaux au plan international (pouvoir législatif intergouvernemental)
– créer un ensemble d'institutions internationales (nouvelle architecture) qui soutiennent les valeurs et les droits nouveaux, dans leur champ de compétences
– créer un conseil international des droits fondamentaux arbitrant entre l'homme et le capital (pouvoir judiciaire)
– séparer, dans les organisations internationales, les pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires
– démocratiser (et arrêter la privatisation des) les organisations internationales (y compris l'ONU)
– développer et mettre en oeuvre, pour les grandes infrastructures internationales et les biens communs et publics de l'humanité, des propositions de régulation internationale (cf. I, " b-2 " et II, ci-dessus – finance mondialisée)

III.3 – Observations
– exiger l'application concrète du " droit mort " : Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), Pacte international des droits civils et politiques (1966), Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1966)
– développer un droit international et une Organisation mondiale de l'environnement (OME) qui rend ce droit effectif
– faire de même pour les droits sociaux dans le cadre d'une Organisation internationale du travail (OIT) refondée
– idem pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS)
– d'autres domaines sont concernés comme la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence, etc.
– les grandes infrastructures internationales sont définies, ici, comme celles dont les effets sont déterminants pour l'humanité

IV - Les entreprises globales (EG) ont-elles supplanté à jamais les peuples et leurs représentants ? Sont-elles, pour toujours les maîtres du monde ?

IV.1 – Objectifs
– empêcher la constitution de cartels, d'oligopoles et de monopoles privés
– lutter, dans les entreprises globales (EG) et les autres, pour abolir la dictature des actionnaires

IV.2 – Pistes et propositions
– lois antitrust et droit de la concurrence
– régulation du " monopoly capitaliste " : fusions, acquisitions, niches fiscales, prix de transfert, etc. (Université d'Attac 2000)
– droits nouveaux des salariés et des syndicats dans les EG et les autres entreprises, y compris
les sous-traitants des EG
– régulations sectorielles

IV.3 – Observations
– ici, comme souvent, le rôle du mouvement social est déterminant (contre-expertises, droit de veto, etc.)
– la régulation a ses limites (cf. I : remarque sur les limites de la régulation)
– les obligations des EG et autres entreprises vis-à-vis des territoires font partie du champ des régulations indispensables

V - Le pillage et la colonisation du Sud par le Nord sont-ils inéluctables ?

V.1 – Objectifs
– permettre et favoriser le type de développement choisi par les peuples, indépendant du " modèle occidental " et échappant à la corruption du Nord et du Sud (cf. les deux plans récents de développement, proposés pour l'Afrique, par l'Afrique du Sud et le Sénégal)
– promouvoir et mettre en œuvre les coopérations et solidarités entre le Nord et le Sud qui assurent une répartition équitable des richesses

V.2 – Pistes et propositions
– annuler la dette des pays pauvres immédiatement, complètement et inconditionnellement
– favoriser l'" autonomisation " de régions tournées vers la satisfaction de leurs propres besoins
– favoriser la mise en place de protections dans les secteurs choisis par les pays du Sud
– promouvoir les clauses sociales et environnementales, en commençant, pour ce qui est du Sud, par les EG qui y sont implantées, puis plus largement, dans le cadre de négociations bilatérales ou plurilatérales

V.3 – Observations
– MERCOSUR, UEMOA, etc.
– substituer le principe d'autosuffisance au développement du Sud par l'exportation (en échec, par les chocs exogènes qu'il entraîne)
– conserver ou mettre en place les protections dans l'agriculture et les infrastructures stratégiques notamment
– promouvoir la coopération (versus la concurrence) et le transfert des technologies demandées par le Sud
– s'appuyer sur le mouvement social du Sud dans la mise en œuvre des clauses sociales et environnementales

VI - Quelles sont, pour chaque grande question, les zones géographiques pertinentes de l'action politique et de la négociation ?

Le multilatéralisme est-il la forme indépassable de l'action politique internationale ?

VI.1- Objectifs
– rompre avec le multilatéralisme qui expulse les dimensions politiques, historiques, culturelles et l'intérêt général au profit d'un marché " naturel " et abstrait
– rompre avec le mutilatéralisme qui organise la domination des Etats forts sur les Etats faibles : " renards libres et poules libres "
– déterminer les zones géographiques pertinentes de l'action politique à partir de trois principes, subsidiarité, démocratie et communauté : le pouvoir est exercé au niveau, le plus proche des citoyens, qui assure son efficacité ; il offre les plus grandes garanties démocratiques ; les bénéfices sont réservés aux Etats qui acceptent toutes les contraintes

VI.2 – Pistes et propositions
– aux antipodes de la " narration " d'un village planétaire, montrer l'inhumanité d'une mondialisation néo-libérale achevée, y substituer la diversité et les promesses d'une coopération internationale fondée sur des valeurs humanistes et sociales
– réhabiliter le " régionalisme ", comme l'un des substituts au multilatéralisme, et aider à la constitution de nouvelles régions
– rapprocher, par les instruments macro-économiques et sociaux, les aires de production, d'échanges et d'exercice de la politique

VI.3 – Observations
– c'est une évidence que tous les niveaux géographiques, du local au mondial, sont concernés
– le multilatéralisme : dans l'OMC, par exemple, accord entre cent quarante Etats membres, sur la base du consensus ; en fait, les Etats-Unis, le Japon, l'UE et le Canada y ont un rôle dominant
– combattre le caractère absolu et " naturel " de l'avantage comparatif (spécialisation dans ce qu'on peut produire le mieux, mais les coûts et les profits sociaux ne sont pas comptés) et la hiérarchisation des Etats
– combattre la division internationale du travail

VII - Voulons-nous encore la démocratie ?

VII.1 – Objectifs
– rétablir le primat de la politique et faire prévaloir les valeurs et les choix démocratiques des peuples
– assurer une démocratisation radicale de l'ensemble du processus international en y renforçant la démocratie représentative et en y introduisant la démocratie participative

VII.2 – Pistes et propositions
– permettre des exclusions et des protections effectives, pour prendre en compte les préférences nationales et les rapports de domination
– reconnaître le concept d'intérêt général et de service public
– démocratiser les organisations internationales
– créer des contrepouvoirs et favoriser des contre-expertises
– mettre les questions fondamentales dans le débat démocratique, tout au long des processus : du choix au contrôle

VII.3 - Observations
– vouloir traiter à un niveau géographique supérieur (plus large que nécessaire), donc souvent non démocratique, une question qui peut l'être à un niveau inférieur est une stratégie fréquente et bien peu innocente du capitalisme (Cf. ci-dessus, les remarques sur le multilatéralisme)
– vouloir le faire à un niveau géographique inférieur à ce qui est nécessaire condamne à l'impuissance par manque d'informations et d'instruments, et par l'atomisation des forces

VIII - Quelle Europe voulons-nous ? L'"Europe Incorporated", l'Europe SA ou l'Europe démocratique de la transformation sociale ?

VIII.1 - Objectifs
– mettre en oeuvre une Union européenne (UE) sociale, environnementale et solidaire
– tenir compte des préférences nationales dans un équilibre entre communauté et diversité européenne
– mettre en œuvre une UE coopérative, notamment avec les pays du Sud

VIII.2 – Pistes et propositions
– refuser le débat entre " plus " ou " moins " de l'Europe actuelle, libérale et antidémocratique, et s'accorder sur un projet alternatif de la transformation sociale, du développement durable et des autres droits (répondre à la question : quelle Europe voulons-nous ?) ; en faire une condition de la poursuite de la construction européenne
– développer la citoyenneté européenne, notamment avec le mouvement social, autour du débat démocratique entre le projet actuel du tout-marché, et le ou les projets alternatifs
– renégocier les traités pour y introduire explicitement et clairement l'intérêt général et le service public au niveau national et européen
– appliquer les principes de subsidiarité, de démocratie et de communauté, comme moyens pour déterminer les compétences de l'UE et pour assurer la cohérence des politiques communautaires (cf. II – multilatéralisme)
– refuser l'élargissement qui conduit au libre-échange et y substituer des coopérations bilatérales et plurilatérales
– proposer des réformes institutionnelles comme moyen de réaliser l'Europe que nous voulons et de développer un espace réellement démocratique ; par exemple, la Banque centrale européenne (BCE) n'a en face d'elle ni un Parlement, ni un gouvernement pour lui faire contrepoids ; sa mission exclusive (stabilité des prix) la conduit à des arbitrages contraires à l'intérêt général ; elle décide, en fait, de la politique de change
– redéfinir et mettre en œuvre une " préférence commerciale UE-Sud "
– développer une politique de coopération et de solidarité avec les pays du Sud

VIII.2 – Observations
– le marché et la concurrence sont de façon quasi-exclusive au cœur des traités de l'UE ; le service public n'y est pas reconnu
– la pratique intergouvernementale de l'UE n'est pas démocratique (absence de choix alternatifs, secret des négociations, défausse ultérieure des gouvernants sur la Commission, etc.)
– la dimension européenne est une dimension pertinente pour de nombreux champs ; l'UE est autocentrée économiquement (plus de 70% du commerce international des Quinze se fait dans l'UE)
– pour certains services publics (Cf. V) et des fonctions de l'appareil d'Etat, la dimension nationale n'est plus pertinente
– la logique et la pratique de l'UE sont celles du marché : libéralisation, privatisation et dérégulation (télécommunications et communications, gaz, électricité, poste, environnement, formation des adultes, services professionnels, sports, etc.)
– cette Europe-là a inspiré l'OMC et l'AGCS, les a précédés et est, à maints égards, plus " efficace " et plus puissante que l'OMC et l'AGCS, dans la marchandisation de l'UE et de sa zone d'influence
– dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS, l'UE propose à la libéralisation, privatisation et dérégulation les secteurs de service déjà libéralisés, privatisés et dérégulés dans l'UE (cf. secrétariat d'Etat au commerce)
– l'UE négocie, au nom des Quinze, à l'OMC, dans le cadre d'un mandat accordé au terme d'un processus antidémocratique (cf. le débat à l'Assemblée nationale sur le mandat du Commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, pour Seattle en 1999

IX - Le service public, pour quoi faire : capitalisme d'Etat, voiture-balai sociale ou satisfaction de l'intérêt général dans le cadre de la transformation et l'appropriation sociales ?

IX.1 – Objectifs
– garantir, développer et rénover le service public comme moyen de :
— satisfaire l'intérêt général, véritable construction démocratique,
— limiter l'emprise du marché,
— assurer une partie de la redistribution des richesses,
— donner des moyens concrets de l'exercice des droits (égalité d'accès, prix, etc.)
— . mettre en œuvre la transformation sociale en leur sein
– trouver les formes appropriées de mise en oeuvre : propriété publique, économie sociale, mutuelles, mouvement associatif, délégations fortement encadrées

IX.2 – Pistes et propositions
– arrêter la libéralisation, privatisation et dérégulation
– faire un bilan social et économique et engager un débat démocratique sur les entreprises récemment privatisées et les services publics actuels
– tirer les enseignements de ce bilan, notamment sur le champ souhaitable du service public, les objectifs, les formes de mise en œuvre, la mesure de l'efficacité, la nature des garanties et des rénovations
– mettre en œuvre les réformes nécessaires (cf. observations ci-contre), et en particulier l'appropriation et la transformation sociales, ainsi que la démocratie participative (évaluation démocratique).
– garantir les sources de financement des opérations et des investissements
– promouvoir la coopération régionale et internationale

IX.3 - Observations
– par convention, distinguons l'identité (ou la mission) du service public (au centre d'un triangle) et les trois fonctions d'orientation (ou objectifs), d'opération et de régulation, aux trois sommets du triangle
– les pouvoirs publics ont un rôle essentiel dans l'identité et l'orientation
– les salariés et les syndicats " font " le service public et ont donc un rôle déterminant dans les quatre domaines ; au-delà de la dimension revendicative, ils défendent également, dans bien des cas, l'intérêt général ; ils peuvent aussi être en conflit avec lui
– les citoyens (et non les utilisateurs du service public), aujourd'hui absents, doivent, sur les quatre points, représenter l'intérêt général : c'est la démocratie participative (ou l'" évaluation démocratique ")
– ce trépied (pouvoirs publics, salariés-syndicats et citoyens) devrait diriger le service public (et pas seulement les entreprises publiques) ; le troisième pied, citoyen, introduit la démocratie participative dans le service public

X. Autres logiques à l'œuvre

D'autres logiques, qui visent notamment à la libéralisation, privatisation et dérégulation des biens et services (ou ont ce résultat indirectement), ne sont pas évoquées dans ce document.
Pour terminer, il convient de citer certaines d'entre elles :
l'appauvrissement de l'administration et du service public par les restrictions budgétaires qui résultent notamment d'une baisse importante de l'impôt et de sa progressivité ;
le zèle des gouvernements européens qui vont au-delà des " prescriptions " internationales ou de celles de l'UE dans les libéralisations, privatisations et dérégulations ;
la socialisation des pertes des agents économiques privés selon le théorème : " too big to fail ! " (trop grand pour échouer), et la privatisation des bénéfices à partir d'aides publiques directes ou indirectes ;
les techniques managériales de l'entreprise présentées comme lois de nature : " downsizing " (contraction), " back to the core business " (recentrage sur le métier de base), reengineering " (réévaluation des chaînes de valeur de l'entreprise - activités regroupées en processus), " corporate governance " (mesures institutionnelles visant à réduire l'asymétrie d'informations entre actionnaires et dirigeants des entreprises) ; leur but est d'augmenter la valeur de l'action, en faisant peser la charge et les souffrances sur les salariés ; c'est la victoire du modèle anglo-saxon ;
l'introduction de la technologie et de la techno-science, sans concertation, qui s'accompagne souvent d'une subversion des métiers par les contenus d'information (exemple : didacticiels d'enseignement) ;
l'étatisme, la bureaucratie, la technocratie, le corporatisme qui nient, dans certains cas, l'intérêt général et condamnent le service public.

Ce document appelle un développement plus approfondi sur la place de l'Etat-nation et de l'UE, les instruments et marges de manœuvre dont ils disposent face à la mondialisation néo-libérale, la citoyenneté européenne, la République (et la tension permanente entre liberté, égalité et fraternité), sur l'" introuvable " gouvernement mondial, etc.

L'épargne salariale, instrument de la dictature des actionnaires

attac92 — 2001-06-16T22:00:00Z

Le but de ce document est de donner un résumé de ce qu'est l'épargne salariale et de ses conséquences.

L'épargne non salariale

Les produits et les possibilités d'épargne en France sont très nombreux : livret A, plan d'épargne retraite, SICAV, PEL, CEL, PEP, PEA, assurance vie, etc.
Ils sont assortis d'avantages fiscaux. Les Français qui veulent et peuvent épargner ont donc tous les moyens de le faire.
D'ailleurs, ils le font et les entreprises n'ont aucun problème à trouver leur financement par ce moyen. De plus les entreprises ont un taux d'autofinancement qui dépasse largement 90% depuis 1993.
A la différence de cette épargne, les pouvoirs publics ont créé l'épargne salariale dans le cadre des entreprises.

Quelques définitions sur certains fonds d'épargne

Les fonds d'épargne salariale sont des produits financiers dotés d'avantages spécifiques, exemptions de cotisations sociales et avantages fiscaux, qui s'inscrivent dans un plan d'entreprise.

Les fonds de pension, au sens strict, sont des plans individuels de financement des retraites qui peuvent être gérés par une institution financière dans le cadre d'un plan d'entreprise.

Les fonds de réserve (ou fonds provisionnés) ajoutent une source complémentaire de financement des retraites à côté des cotisations. C'est le cas du fonds de retraite mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin.

La frontière entre les fonds d'épargne salariale, à durée longue, et les fonds de pension est extrêmement mince. L'objectif, avoué ou non, des premiers est de contribuer au financement des retraites.

L'épargne salariale jusqu'à la fin 2000

L'Intéressement de 1959 est un accord d'entreprise facultatif. Il prévoit le versement aux salariés d'une prime qui est calculée sur des critères tels que l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise et ses progrès de productivité. Cette prime est versée immédiatement ; elle est déduite de l'assiette de l'impôt des entreprises et soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée), mais exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. En 1999, l'Intéressement a représenté un flux de 22 milliards de francs.

La Participation de 1967 est obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Elle est calculée sur les bénéfices de l'entreprise et sur le salaire individuel. Ce versement est bloqué pendant trois à cinq ans ; il est déduit de l'assiette de l'impôt des entreprises et exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En 1999, la Participation a représenté un flux de 24 milliards de francs.

Les Plans d'épargne d'entreprise (PEE) permettent de recueillir l'Intéressement et la Participation. Plus récemment sont apparus d'autres plans tels que le Plan d'épargne d'entreprise à long terme (PEELT).

En 1999, l'ensemble de ces plans a représenté un flux annuel de 46 milliards de francs et a concerné 5,5 millions de salariés. Ces sommes sont faibles aussi bien par rapport à la masse salariale globale (0,8%) que par rapport à l'épargne des Français (une des plus élevées du monde).
De plus ces dispositions sont profondément inégalitaires : 8% des salariés ayant un salaire net de moins de 6000 F par mois disposent d'une épargne salariale, contre 45% des personnes ayant un salaire de plus de 20000 F par mois.
Enfin, en 1999, les exonérations de cotisations sociales ont représenté 20 milliards de francs et les exonérations fiscales, 5 milliards de francs. Ces plans sont donc très coûteux pour la collectivité.

En 1970 sont apparues les stock options (ou plan d'option sur actions). Ce système est profondément inégalitaire : il ne concerne que quelques milliers de cadres dirigeants ; il est très généreux par les montants versés et les prix des actions consentis ; il est très coûteux pour la collectivité, car il est assorti d'une fiscalité faible.

Il convient aussi de signaler les plans concernant les fonctionnaires : PREFON et CREF.

Par ailleurs les textes sur les privatisations mentionnent que 10% des actions introduites en bourse sont réservées aux salariés. Les conditions très avantageuses dont elles ont été assorties (décote de 20%, facilité de paiement, etc.) contribuent à expliquer leur succès puisque 50% à 80% des salariés concernés ont souscrit.

Le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)

Voté au début de 2001 par le Parlement, le PPESV a les caractéristiques suivantes :
– le salarié peut ou non souscrire à ce plan,
– les sommes que les salariés épargnent sont bloquées pendant dix ans,
– l'entreprise ajoute à la somme versée par le salarié une somme supplémentaire (abondement),
– cet abondement est déductible de l'assiette de l'impôt sur les entreprises et exonéré des cotisations sociales,
– cet abondement est exonéré de l'impôt sur le revenu s'il est inférieur à trois fois les versements des salariés et inférieur à 30000 F par an,
– les sommes sont investies en actions (les risques sont pris par le salarié : c'est un « fonds à cotisations définies », et non « à prestations définies »),
– pour les salariés des PME, un Plan d'épargne interentreprises (PEI) regroupant les actions de plusieurs PME est institué, la sortie du PPESV se fait en capital

Conséquences de l'épargne salariale et du PPESV

Les entreprises vont arbitrer entre le salaire et l'épargne salariale au détriment du salaire ; en effet l'épargne salariale est une rémunération exemptée de cotisations sociales, donc moins coûteuse que le salaire pour l'entreprise. Or la part des salaires dans le Produit intérieur brut (PIB), en France, est passée de 73% en 1985, à 67% en 1995.

Les salariés vont troquer une partie de leur salaire, rémunération immédiate et assurée, contre l'épargne salariale, rémunération différée (l'épargne est bloquée) et aléatoire (la valeur des actifs financiers épargnés n'est pas garantie).
Le fait que la rémunération soit différée en abaisse également le coût pour l'entreprise et dégage, pour elle, des liquidités immédiates.
Son caractère aléatoire fait supporter le risque financier par le salarié.

L'épargne salariale va renforcer les inégalités ; l'abondement du PPESV profitera aux personnes qui ont les capacités d'épargner au détriment des autres : chômeurs, précaires, intérimaires, travailleurs à temps partiel, salariés ayant des bas salaires. L'exonération fiscale favorise beaucoup plus les salariés à hauts revenus.
C'est par ailleurs un mécanisme qui développe l'individualisme.
C'est donc, pour ces deux raisons, un des moyens de diviser profondément les salariés dans leurs actions et revendications collectives.

Les actionnaires, les dirigeants des entreprises et le patronat veulent, par l'épargne salariale, mettre les salariés dans leur camp et les instrumentaliser.
Leurs motivations affichées apparaissent dans un sondage réalisé auprès des dirigeants d'entreprises qui figure dans le rapport du sénateur Jean Chérioux : stabiliser le personnel (68% de réponses positives), faire mieux comprendre l'entreprise et le marché (83%), faire que tous les salariés tirent dans le même sens (86%) et motiver les salariés (89%).
C'est donc une entreprise très idéologique visant à obtenir que les salariés soutiennent largement les intérêts des actionnaires de l'entreprise.
Or les intérêts des actionnaires et des salariés sont très largement contradictoires. Si l'épargne salariale est investie en obligations (dettes des entreprises), sa valorisation passe par des taux d'intérêts élevés, source de chômage. Si l'épargne salariale est investie en actions, sa valorisation passe notamment par un coût du travail aussi bas que possible.

En cas de succès de l'épargne salariale, la part relative des salaires dans la rémunération va décroître. Comme l'épargne salariale n'est pas soumise au versement de cotisations sociales et qu'elle est assortie d'avantages fiscaux, il en résultera une diminution substantielle des ressources de la protection sociale et des retraites et plus généralement de celles de l'Etat qui menacera la satisfaction de l'intérêt général et le financement des services publics.

Même en cas de succès de l'épargne salariale, la part de capital détenue par les salariés restera extrêmement faible, et ce pour très longtemps. Ce n'est donc pas une solution pour infléchir dans le sens des intérêts des salariés le fonctionnement de l'entreprise. L'extension des droits et des pouvoirs des salariés est possible, dès maintenant, en donnant de nouveaux droits (notamment sur l'emploi) aux comités d'entreprise, en élisant des représentants des salariés au conseil d'administration, plus généralement en démocratisant cette monarchie absolue qu'est l'entreprise.

Une épargne salariale réussie entraînera une « financiarisation » accrue des entreprises et de la société.
Elle alimentera la « bulle financière » : inflation soutenue de la valeur boursière des titres des entreprises et leur valeur économique fondamentale.
Elle renforcera la stratégie visant à accroître la rentabilité financière des entreprises (ROE ou Return on equity : rapport entre le profit et les capitaux propres engagés) et non pas la rentabilité des investissements (rapport entre le profit et la totalité des investissements).
Ceci se traduira par l'accentuation des politiques et techniques suivantes dans l'entreprise :
– « gouvernance d'entreprise » : dispositifs institutionnels et pratiques visant à aligner l'intérêt des dirigeants de l'entrepise sur celui des actionnaires,
– création de valeur (ranking) : prendre pour norme de la performance boursière de l'entreprise la meilleure performance boursière des concurrents,
– contraction de l'entreprise ou « downsizing » : recherche de rentabilité en réduisant les effectifs et les niveaux d'organisation,
– « reengineering » : analyse sytématique des activités élémentaires de l'entreprises (regroupées en processus) pour accroître le ROE,
– « externalisation » ou « spin-off » : délocalisation, filialisation ou sous-traitance des activités les moins rentables.

Conclusion

Citons Frédéric Lordon, économiste et membre du conseil scientifique d'Attac : « Quinze ans après la déréglementation des marchés, voilà que se profile la perspective des fonds de pension. Cette consécration du pouvoir des grands actionnaires institutionnels frappe d'abord le salariat sur qui retombent tous les risques. Mai la vraie menace est dans les fausses promesses d'une réconciliation du capital et du travail autour de l'épargne salariale, dans l'avènement d'une société du patrimoine et l'utopie monstrueuse d'une « démocratie des actionnaires ».

Résumé de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994

attac92 — 2001-04-26T22:00:00Z

I - Article I - Champ d'application et définitions

L'AGCS s'applique à toute mesure affectant le commerce des services.

Le commerce des services est défini comme la fourniture de services dans les quatre modes de fourniture de services suivants :
– mode 1 : les services transfrontaliers fournis depuis le territoire d'un membre dans le territoire d'un autre membre ;
– mode 2 : la consommation de services à l'étranger ;
– mode 3 : la fourniture de services par une entreprise étrangère implantée sur le territoire d'un autre membre ;
– mode 4 : la fourniture de services par des personnes physiques qui quittent provisoirement leur pays, membre, pour fournir ces services sur le territoire d'un autre membre.

L'accord concerne aussi bien les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales ou les autorités non gouvernementales exerçant des pouvoirs délégués par les gouvernements.

Les services concernés comprennent tous les services à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, c'est-à-dire ni sur une base commerciale, ni en concurrence.

II - Obligations et règles générales

Article II - Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Pour toutes les mesures couvertes par le traité, chaque membre accorde immédiatement et inconditionnellement à tout service et à tout fournisseur de services d'un membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux autres membres.
Les exemptions à cette clause doivent être listées et remplir les conditions de l'annexe NPF au traité (Cf. section VI).

Article III - Transparence

Chaque membre est tenu de publier toute mesure qui affecte ce traité, y compris les accords internationaux. Tout changement des lois, régulations ou règles administratives doit être communiqué au Conseil du commerce des services. Chaque membre doit répondre à toute demande d'un autre membre, doit mettre en place une structure fournissant les réponses en un temps limité et peut signaler au Conseil du commerce des services toute mesure, prise par un autre membre et affectant la bonne application de ce traité.

Article IV – Participation croissante des pays en développement

Cette participation croissante au commerce des services sera facilitée par la négociation d'engagements spécifiques portant sur :
– le renforcement de la capacité et la compétitivité de leurs services nationaux, notamment par l'accès à la technologie sur une base commerciale,
– l'amélioration de leur accès aux canaux de distribution et d'information,
– la libéralisation de secteurs fournissant des possibilités d'exportation pour ces pays.

Article V - Intégration économique

L'AGCS ne doit pas empêcher des membres de signer des accords de libéralisation du commerce des services entre eux, pourvu que ces accords aient une couverture sectorielle substantielle, évitent toute discrimination notamment au titre du traitement national (Cf. section III) et n'augmentent pas les obstacles au commerce des services pour les membres non signataires de ces accords. Le Conseil du commerce des services doit être informé de ces accords d'intégration économique, peut questionner les membres concernés et faire les recommandations appropriées.

Article V bis – Accords d'intégration des marchés du travail

L'AGCS ne doit pas empêcher les membres de conclure un accord de complète intégration du marché du travail pourvu que cet accord ne comporte pas d'exigences relatives au lieu de résidence et aux permis de travail et soit notifié au Conseil du commerce des services.

Article VI - Régulations nationales

Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont pris (Cf. section III), chaque membre doit s'assurer que toute mesure affectant le commerce des services est administrée d'une manière raisonnable, objective et impartiale. A la demande d'un fournisseur de services, chaque membre doit fournir les remèdes, là où ils sont justifiés, aux décisions administratives. Si une autorisation est nécessaire pour fournir un service, la décision doit être notifiée en un temps limité. De façon à s'assurer que les mesures relatives aux exigences de qualification des personnes, aux procédures, aux standards techniques et aux licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services développera, au travers d'organisations qu'il mettra en place, toutes les règles nécessaires.

Article VII - Reconnaissance

Quand un membre reconnaît les qualifications, standards, licences d'un membre, il doit offrir la possibilité aux autres membres d'obtenir une telle reconnaissance. Le Conseil du commerce des services doit être informé de toute activité liée à ce type de reconnaissance. L'objectif est d'établir des standards internationaux communs de reconnaissance.

Article VIII - Monopoles et fournisseurs exclusifs de services

Chaque membre doit s'assurer que ces monopoles ne contreviennent pas aux obligations de la NPF et des engagements spécifiques (Cf. section III) pris par sous-secteur. Un monopole qui cherche à fournir des services, soit directement, soit au travers d'une filiale, en dehors du champ de son monopole ou dans un sous-secteur qui fait l'objet d'engagements spécifiques, ne doit pas abuser de sa position de monopole. Un tel abus peut faire l'objet d'une demande d'information du Conseil du commerce des services vers le membre duquel dépend le monopole

Article IX - Pratiques commerciales

Les membres reconnaissent que certaines pratiques commerciales, autres que celles des monopoles, peuvent constituer des restrictions au commerce des services. Chaque membre doit donc, à la demande d'un autre, entrer en consultation avec lui pour éliminer de telles pratiques.

Article X - Mesures de sauvegarde d'urgence

Il y aura des négociations sur de telles mesures sur la base de la non discrimination entre membres. Les mesures résultant de ces négociations devront entrer en vigueur avant le début de 1998.

Article XI - Paiements et transferts de capitaux

Sauf dans le cadre de la sauvegarde de la balance des paiements (Cf. article XII), un membre ne peut imposer des restrictions aux transferts de capitaux et paiements internationaux de transactions relatives à ses engagements spécifiques au titre de l'AGCS. Par ailleurs, rien dans l'AGCS ne doit affecter les droits et obligations vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI).

Article XII - Restrictions pour sauvegarder la balance des paiements

En cas de sérieuses difficultés financières ou de sérieuses menaces, un membre peut maintenir ou adopter des restrictions au commerce des services dans un secteur où il a pris des engagements spécifiques (Cf. section III). Ces restrictions ne doivent pas être discriminatoires entre les membres, doivent être cohérentes avec les accords passés avec le FMI, doivent éviter tout dommage non nécessaire à un autre membre, ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire, doivent être temporaires et comporter un plan visant à leur élimination, ne doivent pas viser à protéger un secteur particulier. Le Conseil du commerce des services doit être informé de ces restrictions.

Article XIII - Marchés publics

Les achats publics sont exempts des obligations de l'AGCS. Toutefois il y aura des négociations multilatérales sur les marchés publics de services entre 1995 et 1997 dont l'objectif sera d'ouvrir certains achats publics aux fournisseurs étrangers de services.

Article XIV - Exceptions générales

Ces exceptions ne doivent pas constituer des discriminations entre membres ou des restrictions déguisées au commerce. Ces exceptions concernent la protection de la morale, le maintien de l'ordre public, la protection de la vie et de la santé des hommes, animaux et plantes, la prévention de pratiques frauduleuses, la protection de la vie privée, la sécurité.

Article XIV bis - Exceptions relatives à la sécurité

L'AGCS ne doit pas contraindre un membre à fournir des informations ou à prendre des mesures contraires à ses intérêts essentiels de sécurité ou l'empêcher de remplir ses obligations dans le cadre de l'ONU.

Article XV - Subventions

Les membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions occasionnent des distorsions sur le commerce des services. Les membres doivent mener des négociations pour développer les règles multilatérales pour éviter de tels effets. Tout membre qui considère qu'il est affecté par l'octroi d'un subvention par un autre membre peut demander une consultation avec ce membre à ce sujet. Cette demande doit être prise en considération.

III - Engagements spécifiques

Article XVI - Accès au marché

Chaque membre ne doit pas accorder aux services et aux fournisseurs de services d'un autre membre un traitement moins favorable (en matière d'accès au marché) que celui qui est spécifié dans le Plan d'engagements spécifiques (PES) correspondant (Cf. la définition du PES dans la note 18 de bas de page).

Les limitations suivantes, sauf à être spécifiées dans le PES, sont proscrites :
– nombre des fournisseurs,
– valeur totale des transactions ou des actifs,
– nombre d'opérations ou quantité de service,
– nombre total de personnes physiques employées,
– type d'entité légale,
– participation étrangère au capital.

Article XVII - Traitement national

Pour les secteurs qui font l'objet d'un PES, chaque membre ne doit pas accorder aux services ou aux fournisseurs de services d'un autre membre un traitement moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services ou fournisseurs de services.

Article XVIII - Engagements additionnels

Les engagements affectant le commerce qui ne ressortissent pas de l'accès au marché ou du traitement national tels que qualifications, standards et licences doivent figurer dans le PES.

IV - Libéralisation progressive

Article XIX – Négociation des engagements spécifiques

Les membres entreront dans des cycles successifs de négociations qui commenceront au plus tard cinq ans après le 1er janvier 1995 et se poursuivront. L'objectif de ces négociations sera de parvenir progressivement à un plus haut degré de libéralisation. De telles négociations doivent réduire ou éliminer les obstacles au commerce des services et ainsi de donner un accès effectif au marché.

Le processus de libéralisation doit tenir compte des politiques nationales et du degré de développement des membres. Il doit se dérouler dans le cadre de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales dont l'objectif sera d'augmenter le niveau des engagements des PES.

Article XX – Plan d'engagements spécifiques (PES)

Chaque PES spécifie pour chaque sous-secteur et pour chaque membre :
– les termes, limitations et conditions de l'accès au marché,
– les conditions et qualifications du traitement national,
– les conditions relatives aux engagements additionnels,
– le calendrier d'application de ces engagements.

Les PES de chaque membre sont annexés à l'AGCS et font partie intégrante du traité.

Article XXI - Modification des Plan d'engagements spécifiques (PES)

Un membre peut modifier ou retirer un engagement figurant dans le PES, au plus tôt trois ans après son entrée en application et aux conditions figurant ci-après.
Il doit en informer le Conseil du commerce des services trois mois avant la modification ou le retrait.
Il doit entrer en négociation avec tout membre qui en fait la demande et peut être affecté par cette modification ou ce retrait ; il doit chercher avec lui un accord de compensation. Si un accord n'est pas trouvé, le membre affecté peut demander un arbitrage. Le membre qui veut effectuer une modification ou un retrait ne peut le faire que si un accord est trouvé ou un arbitrage rendu. Dans le cas où l'arbitrage est ignoré par le membre qui effectue la modification d'un de ses PES, le ou les membres affectés peuvent prendre des sanctions correspondant aux dommages évalués lors de l'arbitrage.
Le Conseil du commerce des services établira des procédures plus précises pour mener à bien ces modifications.

V - Dispositions institutionnelles

Article XXII – Consultation

L'Accord sur le règlement des différends (ARD) s'applique aux consultations entre les membres.

Le Conseil du commerce des services ou l'Organe de règlement des différends (ORD) peuvent intervenir à la demande d'un membre si une solution n'a pas pu être trouvée par les membres concernés.

Article XXIII – Règlement des différends et exécution des décisions

Si un membre ou plusieurs membres considèrent qu'un autre membre ne remplit pas ses obligations, il peut avoir recours à l'ARD. L'ORD, s'il considère que les circonstances sont suffisamment sérieuses, peut autoriser le ou les membres affectés à suspendre leurs obligations ou leurs engagements conformément à l'ARD.

Si un membre considère que l'un quelconque des bénéfices attendus d'un engagement d'un autre membre, au titre de la section III de ce traité, est annulé ou affecté par une mesure qui ne ressortit pas des dispositions de ce traité, il peut avoir recours à l'ARD. Si L'ORD détermine que cette mesure a annulé ou affecté de tels bénéfices, le membre affecté aura le droit à des compensations au titre de l'article XXI.

Article XXIV – Conseil du commerce des services

Le Conseil du commerce des services devra faciliter les opérations liées à ce traité et à ses objectifs. Il sera ouvert aux représentants des membres. Son directeur sera élu par les membres.

Article XXV – Coopération technique

Les fournisseurs de services des membres qui recherchent une coopération technique auront accès aux services des points de requêtes définis à l'article IV. L'assistance technique aux pays en développement sera fournie sur une base multilatérale par le Secrétariat de l'OMC et par le Conseil du commerce des services.

Article XXVI – Relations avec d'autres organisations internationales

Le Conseil général de l'OMC prendra des dispositions pour arranger des consultations et une coopération avec l'ONU et ses agences spécialisées ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales concernées par les services.

VI - Dispositions finales

Article XXVII – Refus de bénéfices

Un membre peut refuser d'accorder les bénéfices de ce traité soit à un service fourni depuis ou dans le territoire d'un non membre, soit à un service d'un membre auquel il n'applique pas le traité.

Un membre peut refuser d'accorder les bénéfices de ce traité à un fournisseur de services qui n'est pas un fournisseur d'un autre membre, ou qui est le fournisseur de services d'un membre auquel il n'applique pas le traité.

Article XXVIII – Définitions

Cet article donne des définitions qui ont déjà été données, pour l'essentiel, précédemment.

VII - Annexe de l'AGCS sur les exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF)

Cette annexe spécifie les conditions auxquelles un membre est exempté de la clause NPF.

Le Conseil du commerce des services reverra toutes les exemptions accordées (en avril 1994) pour une période de plus de cinq ans. Cet examen interviendra avant 2000 et déterminera si les conditions qui ont justifié les exemptions sont toujours valables.

Les exemptions se terminent à la date mentionnée dans l'exemption. En principe elles se terminent toutes moins de dix ans après leur prise d'effet (soit en 2004). Elles font partie des négociations des cycles successifs de négociations.

VIII - Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services

L'AGCS ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques étrangères qui cherchent, à titre permanent, un emploi sur le marché du travail d'un membre. Il ne s'applique pas non plus aux mesures relatives à l'obtention de la nationalité et de la résidence sur le territoire d'un membre.

L'AGCS s'applique aux mesures affectant les personnes physiques, soit employées par un fournisseur de services d'un membre, ou soit fournisseurs de services à titre individuel et originaires d'un membre, au titre de la fourniture de services, quand ces services sont fournis sur le territoire d'un autre membre.

L'AGCS n'empêche pas un membre d'appliquer des mesures de régulation de l'entrée de personnes physiques étrangères sur son territoire, pourvu que ces régulations ne viennent pas contredire les PES.

IX - Annexes, décisions ministérielles et protocoles faisant partie de l'AGCS

Parmi tous ces textes, il convient de signaler :
– un accord sur les transports aériens ;
– un accord sur les services maritimes ;
– un protocole sur le mouvement des personnes physiques signé le 21 juillet 1995 ;
– deux protocoles sur les services financiers signés le 21 février 1995 et le 14 novembre 1997 ;
– un protocole sur les télécommunications de base signé le 30 avril 1997.

L'évolution de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) entre 1994 et 1999

Alain Lecourieux — 2001-04-26T22:00:00Z

Annexes, décisions ministérielles et protocoles d'accord

1. L'annexe sur les transports aériens (1994)

Les services de transport aérien sont, pour partie, régis par la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 qui gère les droits de trafic . Ces droits sont donc exclus de l'AGCS qui s'applique par contre aux services de maintenance et de réparation, au marketing et à la vente de services aériens (conditions et prix du transport non inclus) et aux systèmes de réservation. Cette annexe précise le champ de l'AGCS et indique que les évolutions du transport aérien seront examinées par l'OMC, tous les cinq ans ; la porte est donc ouverte à de possibles extensions des engagements pris, au titre de l'AGCS, dans ce secteur.

2. L'annexe sur les services financiers (1994)

L'annexe exclut du champ de l'AGCS les activités des banques centrales ou d'autres institutions en charge de la politique monétaire et des taux. L'exclusion des fournisseurs étrangers de services s'étend aux activités telles que la sécurité sociale statutaire ou le système de retraites public. C'est aussi le cas d'activités qui sont réalisées par des entités publiques pour le compte du gouvernement ou avec des fonds publics, pourvu qu'aucune institution financière nationale, non-gouvernementale, ne prenne pas part à ces activités.
La disposition centrale de cette annexe est connue sous le nom de « découpe prudentielle » (prudential carve-out) ; son but est de permettre aux gouvernements de protéger leur système financier et ses clients. Cette disposition qui peut être regardée comme similaire aux exceptions générales prévues dans l'AGCS ne doit pas être utilisée pour échapper aux obligations du traité.

3. Accord sur les engagements dans les services financiers (1994)

Cet accord (Understanding on commitments in financial services) donne un cadre standard de libéralisation des services financiers qui permet d'aller au-delà des exigences de libéralisation de la section III de l'AGCS de 1994. Il ouvre les achats de services financiers des gouvernements, réduit le champ des monopoles et favorise le commerce transfrontalier dans le domaine des services financiers.

4. L'annexe sur les télécommunications (1994)

Cette annexe met l'accent sur une question majeure : le droit pour un fournisseur privé d'utiliser les réseaux et services publics ; elle établit ce droit. Ces fournisseurs bénéficient donc de la clause de la nation la plus favorisée, du traitement national et des conditions commerciales aussi favorables que celles attribuées à tout autre utilisateur. Ces droits s'appliquent à tous les services publics disponibles tels que téléphone, télégraphe, télex et transmission de données (radios et télévision sont exclues). Les pays en développement peuvent mettre des limitations temporaires à ce droit pour renforcer leurs propres capacités pourvu que ces limitations soient mentionnées dans leurs Plans d'engagements spécifiques (PES).

5. Le groupe de travail sur les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions (lancé en mars 1995)

L'AGCS de 1994 est un traité doublement incomplet :
– la partie IV du traité invite explicitement à une libéralisation d'un niveau plus élevé par des cycles de négociations successifs qui se traduisent par un approfondissement des Plans d'engagements spécifiques (PES), relatifs à chacun des cent soixante sous-secteurs de services et spécifiques à chaque membre de l'OMC. Ce document montre que, sans attendre le cycle de négociations du millénaire qui a avorté à Seattle, les gouvernements ont largement avancé dans la libéralisation et la dérégulation, notamment dans des secteurs dits d'infrastructure comme la finance et les télécommunications ;
– mais, le corps même du traité, le « tronc commun » signé par tous les membres est incomplet et le traité lui-même donnait mandat au Conseil du commerce des services, une des composantes de l'OMC, de le compléter, en relation avec les gouvernements des membres, sur trois points : les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions, en quoi il convient de lire : les financements publics.

Il s'agit de trois points essentiels qui touchent à l'irréversibilité des engagements (en cas de crise grave dans un Etat membre), au champ du traité et aux régulations nationales. Sur ces trois points, semble-t-il, les négociations n'ont pas encore abouti. Nous avons quelques informations sur les deux premiers points qu'il est intéressant de résumer ici.

Les mesures de sauvegarde

Une note de l'OMC du 3 juin 1997 avance les questions essentielles auxquelles les négociateurs veulent répondre : au nom de quoi un membre peut-il prendre de telles mesures ? Dans quelles circonstances et dans quels buts ? Quelle approche doit adopter un membre au sujet des dommages qu'il subit ? Y a-t-il des mesures qui peuvent être jugées plus nécessaires que d'autres ? La question des sauvegardes reste ouverte et fait actuellement l'objet de négociations.

Les marchés publics

Le travail réalisé dans ce domaine a consisté essentiellement à rassembler des informations sur les pratiques des membres. Vingt-et-un membres ont répondu à un questionnaire et ces réponses figurent dans un document du Secrétariat de l'OMC (S/WPGR/W/20). L'OMC considère qu'elle a ainsi les bases pour proposer des règles multilatérales concernant les marchés publics. L'objectif est de donner aux opérateurs privés étrangers un accès plus large à ces marchés.

Par ailleurs et à côté de l'AGCS, les pays industrialisés ont signé, en 1994, dans le cadre de l'OMC, un nouvel Accord sur les marchés publics (AMP). Les Etats-Unis, signataires de l'AMP, ont argué du caractère fédéral de leur constitution pour exonérer quinze de leurs Etats fédérés de toute discipline en la matière. L'AMP de 1994 ouvre les marchés publics à la concurrence internationale ; il comporte des obligations et des règles ainsi qu'une liste des entités nationales de chaque membre susceptibles de passer des marchés. L'AMP s'étend aux services et à toutes les niveaux de l'organisation administrative. L'objectif poursuivi maintenant par l'OMC est d'éviter les discriminations (notamment dans le domaine de l'informatique) et d'obtenir la signature de nouveaux membres.

Enfin un Groupe de travail sur la transparence des marchés publics a été mis en place par la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996. Ce Groupe s'intéresse aux pratiques de passation des marchés et doit élaborer des dispositions qui seront incorporées dans les différents accords relatifs aux marchés publics, AGCS compris.

6. Les négociations sur le transport maritime (lancées en avril 1994)

Ces négociations ont été lancées par une Décision ministérielle d'avril 1994 dans trois domaines :
– les services concernant le transport international de passagers et de fret (cabotage exclu) ;
– les services auxiliaires (manipulation des cargaisons, stockage, dépôts de containers, agences maritimes) ;
– l'accès et l'utilisation des ports (pilotage, remorquage, approvisionnement, alimentation en carburant et en eau, collecte des ordures et des déchets, capitainerie, aide à la navigation, communications, alimentation en électricité, réparations d'urgence, ancrage, mouillage et amarrage).

Les services multimodaux associant route, pipe-line et rail ont été partiellement traités dans ces négociations.

Un questionnaire portant sur la structure du marché et ses régulations a reçu la réponse de trente-sept membres. A partir de ces données, le groupe de travail a mis au point un modèle de PES (Plan d'engagements spécifiques) ; ce modèle avait pour but de guider les membres dans la rédaction de leurs propres PES.

A la fin de 1996, les membres ont admis qu'ils ne pourraient pas conclure positivement les négociations. Celles-ci ont été suspendues et ont repris en janvier 2000.

7. Les accords postérieurs à 1994 sur les services financiers

Les services financiers comprennent deux larges catégories de services : les assurances d'une part, et les banques et les autres services financiers d'autre part.

Le protocole de juillet 1995 entré en vigueur le 1er septembre 1996 (2ème protocole)

Quatre vingt dix-sept pays (l'UE comptant pour un), au lieu de soixante-seize en 1994, ont des Plans d'engagements spécifiques par sous-secteur (PES) et réduisent simultanément leurs exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

Le protocole de novembre 1997 entré en vigueur le 1er mars 1999 (5ème protocole)

A l'issue de la négociation, cent quatre membres ont accepté des engagements dans le secteur des services sous la forme de Plans d'engagements spécifiques (PES).
Les nouveaux engagements pris par les membres comprennent notamment une libéralisation substantielle permettant l'établissement d'entreprises étrangères.

8. Le protocole de juillet 1995 entré en vigueur le 30 janvier 1996 sur le mouvement des personnes physiques (3ème protocole)

Le mouvement des personnes physiques constitue le mode 4 de l'AGCS. En 1994, la plupart des membres avaient traité de ce mode de fourniture de services sous la forme d'engagements horizontaux (c'est-à-dire qui s'appliquent indistinctement aux cent soixante sous-secteurs de services). Les pays en voie de développement ont considéré que ces engagements introduisaient des limites excessives au mouvement des personnes physiques et demandé l'extension des négociations sur le mode 4.

Les négociations ont abouti à six ensembles d'engagements supplémentaires. Par exemple, l'Union européenne, la Suisse et la Norvège ont garanti le détachement de professionnels étrangers dans les secteurs des services professionnels et des services aux entreprises.

L'OMC considère que des progrès ont été réalisés, mais que le mode 4 de fourniture de services n'a pas été libéralisé de façon très significative. Elle constate que « les règles applicables à l'immigration qui constituent certainement l'obstacle principal au mouvement des personnes n'étaient pas dans le champ des négociations ».

Les négociations sur le mouvement des personnes physiques ont repris en 2000.

9. Le protocole d'avril 1997 entré en vigueur le 5 février 1998 sur les services de télécommunications de base (4ème protocole)

Le secteur des services de télécommunications de base était, avant la signature de ce protocole, beaucoup moins libéralisé que le secteur des télécommunications à valeur ajoutée. Ce secteur de télécommunications de base comprend notamment le téléphone, la transmission de données, le télex, le télégraphe, le fac-similé, les lignes privées, les satellites, le téléphone cellulaire, les services relatifs aux portables, etc..

Dans le cadre de ce protocole, tous les pays industrialisés, plus de quarante pays en développement et six pays d'Europe centrale et orientale ont pris des engagements dans le cadre de PES ; ils représentent à eux tous 91% du marché mondial des télécommunications.

Pour ces pays, l'accès à de nombreux sous-secteurs est maintenant largement ouvert (Cf. article XVI de l'AGCS). De plus, au titre de l'article XVIII de l'AGCS (engagements additionnels), certains de ces membres ont signé un Document de référence (Reference paper) relatif aux régulations nationales ; cet ensemble d'engagements supplémentaires concernent notamment les sauvegardes, les garanties d'interconnexion, la transparence des processus d'octroi de licences et l'indépendance des régulateurs.

10. Les services professionnels (1997)

Ce secteur, l'un des douze de l'AGCS, inclut de nombreux sous-secteurs : services juridiques, comptabilité, audit, architecture, engineering, urbanisme et aménagement rural, services médicaux et dentaires, services vétérinaires, services rendus par les sages-femmes, les infirmières, les kinésithérapeutes et le personnel para-médical, etc..

Une Décision ministérielle a considéré que les clauses d'accès au marché et de traitement national à elles-seules ne permettaient pas un accès effectif au marché.. Un Groupe de travail sur les services professionnels (Working party) a été créé pour développer des règles pour « réguler » ce secteur. Le sous-secteur de la comptabilité a été pris en priorité.

Le mandat reçu par le Groupe de travail comportait trois domaines :
– des règles multilatérales relatives à l'accès au marché,
– le recours à des standards internationaux,
– la reconnaissance des qualifications des personnes.

Le mandat précisait également que les organisations gouvernementales et non-gouvernementales de régulation devaient être prises en compte.

Cette libéralisation et cette dérégulation de la comptabilité ont été menées à bien et la question de la généralisation, soit sous-secteur par sous-secteur, soit horizontale (globale à tout le secteur des services professionnels) est posée maintenant.

11. Groupe de travail sur le droit de la concurrence (1996 - 1998)

Partant de l'idée que la liberté des échanges ne peut être équitable que s'il y a égalité de traitement pour tous les acteurs de l'échange, la réunion ministérielle de l'OMC de Singapour, en décembre 1996, a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le commerce et le droit de la concurrence.

Le groupe de travail a remis, en 1998, un rapport au Conseil général de l'OMC. L'autonomie des politiques de concurrence n'y est pas remise en cause. Les questions relatives au traitement des ententes à l'exportation, des cartels internationaux et des firmes multinationales ont été étudiées.

Ce travail n'a pas, pour l'instant, conduit à un accord multilatéral sur le droit à la concurrence. Si un tel accord est conclu et même s'il s'agit d'un accord distinct de l'AGCS, il aura des conséquences sur ce dernier.

12. L'investissement (1996 - 1998)

L'accord MIC (Accord sur les mesures sur l'investissement liées au commerce) est le seul accord traitant de l'investissement à l'OMC. De portée limitée, il vise essentiellement à interdire « les obligations de contenu local » pour l'investissement. Après l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), des membres de l'OMC, dont l'Union européenne, demandent la création d'un organisme international de régulation de l'investissement. Un groupe de travail, dont la mise en place a également été décidée par la réunion ministérielle de Singapour, n'a pas donné de résultats tangibles

La question reste donc ouverte. Si un nouvel accord sur l'investissement est conclu et même s'il s'agit d'un accord distinct de l'AGCS, il aura des conséquences sur ce dernier, en particulier sur le mode 3 de fourniture des services.

13. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Cet accord ne fait pas partie de l'AGCS, mais de sa périphérie. Plus connu sous son nom anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), il a été signé en avril 1994.

Il soumet à l'Organe de règlement des différends (ORD) des règles très largement inspirées de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il couvre les principaux domaines de la propriété intellectuelle : brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, indications d'origine géographiques, etc.. Pour les brevets, il introduit une durée minimale de protection de vingt ans.

Même si l'ADPIC est un accord distinct de l'AGCS, l'ADPIC a des conséquence très importantes dans de nombreux secteurs de services, par exemple l'accès aux services de santé, comme l'a montré le récent procès intenté par trente-neuf groupes pharmaceutiques à l'Afrique du Sud.

14. Puis vinrent ... Seattle ... et les « négociations AGCS 2000 » ...

A suivre ...