ATTAC 92

Résumé de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994

attac92 — 2001-04-26T22:00:00Z

I - Article I - Champ d'application et définitions

L'AGCS s'applique à toute mesure affectant le commerce des services.

Le commerce des services est défini comme la fourniture de services dans les quatre modes de fourniture de services suivants :
– mode 1 : les services transfrontaliers fournis depuis le territoire d'un membre dans le territoire d'un autre membre ;
– mode 2 : la consommation de services à l'étranger ;
– mode 3 : la fourniture de services par une entreprise étrangère implantée sur le territoire d'un autre membre ;
– mode 4 : la fourniture de services par des personnes physiques qui quittent provisoirement leur pays, membre, pour fournir ces services sur le territoire d'un autre membre.

L'accord concerne aussi bien les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales ou les autorités non gouvernementales exerçant des pouvoirs délégués par les gouvernements.

Les services concernés comprennent tous les services à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, c'est-à-dire ni sur une base commerciale, ni en concurrence.

II - Obligations et règles générales

Article II - Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Pour toutes les mesures couvertes par le traité, chaque membre accorde immédiatement et inconditionnellement à tout service et à tout fournisseur de services d'un membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux autres membres.
Les exemptions à cette clause doivent être listées et remplir les conditions de l'annexe NPF au traité (Cf. section VI).

Article III - Transparence

Chaque membre est tenu de publier toute mesure qui affecte ce traité, y compris les accords internationaux. Tout changement des lois, régulations ou règles administratives doit être communiqué au Conseil du commerce des services. Chaque membre doit répondre à toute demande d'un autre membre, doit mettre en place une structure fournissant les réponses en un temps limité et peut signaler au Conseil du commerce des services toute mesure, prise par un autre membre et affectant la bonne application de ce traité.

Article IV – Participation croissante des pays en développement

Cette participation croissante au commerce des services sera facilitée par la négociation d'engagements spécifiques portant sur :
– le renforcement de la capacité et la compétitivité de leurs services nationaux, notamment par l'accès à la technologie sur une base commerciale,
– l'amélioration de leur accès aux canaux de distribution et d'information,
– la libéralisation de secteurs fournissant des possibilités d'exportation pour ces pays.

Article V - Intégration économique

L'AGCS ne doit pas empêcher des membres de signer des accords de libéralisation du commerce des services entre eux, pourvu que ces accords aient une couverture sectorielle substantielle, évitent toute discrimination notamment au titre du traitement national (Cf. section III) et n'augmentent pas les obstacles au commerce des services pour les membres non signataires de ces accords. Le Conseil du commerce des services doit être informé de ces accords d'intégration économique, peut questionner les membres concernés et faire les recommandations appropriées.

Article V bis – Accords d'intégration des marchés du travail

L'AGCS ne doit pas empêcher les membres de conclure un accord de complète intégration du marché du travail pourvu que cet accord ne comporte pas d'exigences relatives au lieu de résidence et aux permis de travail et soit notifié au Conseil du commerce des services.

Article VI - Régulations nationales

Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont pris (Cf. section III), chaque membre doit s'assurer que toute mesure affectant le commerce des services est administrée d'une manière raisonnable, objective et impartiale. A la demande d'un fournisseur de services, chaque membre doit fournir les remèdes, là où ils sont justifiés, aux décisions administratives. Si une autorisation est nécessaire pour fournir un service, la décision doit être notifiée en un temps limité. De façon à s'assurer que les mesures relatives aux exigences de qualification des personnes, aux procédures, aux standards techniques et aux licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services développera, au travers d'organisations qu'il mettra en place, toutes les règles nécessaires.

Article VII - Reconnaissance

Quand un membre reconnaît les qualifications, standards, licences d'un membre, il doit offrir la possibilité aux autres membres d'obtenir une telle reconnaissance. Le Conseil du commerce des services doit être informé de toute activité liée à ce type de reconnaissance. L'objectif est d'établir des standards internationaux communs de reconnaissance.

Article VIII - Monopoles et fournisseurs exclusifs de services

Chaque membre doit s'assurer que ces monopoles ne contreviennent pas aux obligations de la NPF et des engagements spécifiques (Cf. section III) pris par sous-secteur. Un monopole qui cherche à fournir des services, soit directement, soit au travers d'une filiale, en dehors du champ de son monopole ou dans un sous-secteur qui fait l'objet d'engagements spécifiques, ne doit pas abuser de sa position de monopole. Un tel abus peut faire l'objet d'une demande d'information du Conseil du commerce des services vers le membre duquel dépend le monopole

Article IX - Pratiques commerciales

Les membres reconnaissent que certaines pratiques commerciales, autres que celles des monopoles, peuvent constituer des restrictions au commerce des services. Chaque membre doit donc, à la demande d'un autre, entrer en consultation avec lui pour éliminer de telles pratiques.

Article X - Mesures de sauvegarde d'urgence

Il y aura des négociations sur de telles mesures sur la base de la non discrimination entre membres. Les mesures résultant de ces négociations devront entrer en vigueur avant le début de 1998.

Article XI - Paiements et transferts de capitaux

Sauf dans le cadre de la sauvegarde de la balance des paiements (Cf. article XII), un membre ne peut imposer des restrictions aux transferts de capitaux et paiements internationaux de transactions relatives à ses engagements spécifiques au titre de l'AGCS. Par ailleurs, rien dans l'AGCS ne doit affecter les droits et obligations vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI).

Article XII - Restrictions pour sauvegarder la balance des paiements

En cas de sérieuses difficultés financières ou de sérieuses menaces, un membre peut maintenir ou adopter des restrictions au commerce des services dans un secteur où il a pris des engagements spécifiques (Cf. section III). Ces restrictions ne doivent pas être discriminatoires entre les membres, doivent être cohérentes avec les accords passés avec le FMI, doivent éviter tout dommage non nécessaire à un autre membre, ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire, doivent être temporaires et comporter un plan visant à leur élimination, ne doivent pas viser à protéger un secteur particulier. Le Conseil du commerce des services doit être informé de ces restrictions.

Article XIII - Marchés publics

Les achats publics sont exempts des obligations de l'AGCS. Toutefois il y aura des négociations multilatérales sur les marchés publics de services entre 1995 et 1997 dont l'objectif sera d'ouvrir certains achats publics aux fournisseurs étrangers de services.

Article XIV - Exceptions générales

Ces exceptions ne doivent pas constituer des discriminations entre membres ou des restrictions déguisées au commerce. Ces exceptions concernent la protection de la morale, le maintien de l'ordre public, la protection de la vie et de la santé des hommes, animaux et plantes, la prévention de pratiques frauduleuses, la protection de la vie privée, la sécurité.

Article XIV bis - Exceptions relatives à la sécurité

L'AGCS ne doit pas contraindre un membre à fournir des informations ou à prendre des mesures contraires à ses intérêts essentiels de sécurité ou l'empêcher de remplir ses obligations dans le cadre de l'ONU.

Article XV - Subventions

Les membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions occasionnent des distorsions sur le commerce des services. Les membres doivent mener des négociations pour développer les règles multilatérales pour éviter de tels effets. Tout membre qui considère qu'il est affecté par l'octroi d'un subvention par un autre membre peut demander une consultation avec ce membre à ce sujet. Cette demande doit être prise en considération.

III - Engagements spécifiques

Article XVI - Accès au marché

Chaque membre ne doit pas accorder aux services et aux fournisseurs de services d'un autre membre un traitement moins favorable (en matière d'accès au marché) que celui qui est spécifié dans le Plan d'engagements spécifiques (PES) correspondant (Cf. la définition du PES dans la note 18 de bas de page).

Les limitations suivantes, sauf à être spécifiées dans le PES, sont proscrites :
– nombre des fournisseurs,
– valeur totale des transactions ou des actifs,
– nombre d'opérations ou quantité de service,
– nombre total de personnes physiques employées,
– type d'entité légale,
– participation étrangère au capital.

Article XVII - Traitement national

Pour les secteurs qui font l'objet d'un PES, chaque membre ne doit pas accorder aux services ou aux fournisseurs de services d'un autre membre un traitement moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services ou fournisseurs de services.

Article XVIII - Engagements additionnels

Les engagements affectant le commerce qui ne ressortissent pas de l'accès au marché ou du traitement national tels que qualifications, standards et licences doivent figurer dans le PES.

IV - Libéralisation progressive

Article XIX – Négociation des engagements spécifiques

Les membres entreront dans des cycles successifs de négociations qui commenceront au plus tard cinq ans après le 1er janvier 1995 et se poursuivront. L'objectif de ces négociations sera de parvenir progressivement à un plus haut degré de libéralisation. De telles négociations doivent réduire ou éliminer les obstacles au commerce des services et ainsi de donner un accès effectif au marché.

Le processus de libéralisation doit tenir compte des politiques nationales et du degré de développement des membres. Il doit se dérouler dans le cadre de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales dont l'objectif sera d'augmenter le niveau des engagements des PES.

Article XX – Plan d'engagements spécifiques (PES)

Chaque PES spécifie pour chaque sous-secteur et pour chaque membre :
– les termes, limitations et conditions de l'accès au marché,
– les conditions et qualifications du traitement national,
– les conditions relatives aux engagements additionnels,
– le calendrier d'application de ces engagements.

Les PES de chaque membre sont annexés à l'AGCS et font partie intégrante du traité.

Article XXI - Modification des Plan d'engagements spécifiques (PES)

Un membre peut modifier ou retirer un engagement figurant dans le PES, au plus tôt trois ans après son entrée en application et aux conditions figurant ci-après.
Il doit en informer le Conseil du commerce des services trois mois avant la modification ou le retrait.
Il doit entrer en négociation avec tout membre qui en fait la demande et peut être affecté par cette modification ou ce retrait ; il doit chercher avec lui un accord de compensation. Si un accord n'est pas trouvé, le membre affecté peut demander un arbitrage. Le membre qui veut effectuer une modification ou un retrait ne peut le faire que si un accord est trouvé ou un arbitrage rendu. Dans le cas où l'arbitrage est ignoré par le membre qui effectue la modification d'un de ses PES, le ou les membres affectés peuvent prendre des sanctions correspondant aux dommages évalués lors de l'arbitrage.
Le Conseil du commerce des services établira des procédures plus précises pour mener à bien ces modifications.

V - Dispositions institutionnelles

Article XXII – Consultation

L'Accord sur le règlement des différends (ARD) s'applique aux consultations entre les membres.

Le Conseil du commerce des services ou l'Organe de règlement des différends (ORD) peuvent intervenir à la demande d'un membre si une solution n'a pas pu être trouvée par les membres concernés.

Article XXIII – Règlement des différends et exécution des décisions

Si un membre ou plusieurs membres considèrent qu'un autre membre ne remplit pas ses obligations, il peut avoir recours à l'ARD. L'ORD, s'il considère que les circonstances sont suffisamment sérieuses, peut autoriser le ou les membres affectés à suspendre leurs obligations ou leurs engagements conformément à l'ARD.

Si un membre considère que l'un quelconque des bénéfices attendus d'un engagement d'un autre membre, au titre de la section III de ce traité, est annulé ou affecté par une mesure qui ne ressortit pas des dispositions de ce traité, il peut avoir recours à l'ARD. Si L'ORD détermine que cette mesure a annulé ou affecté de tels bénéfices, le membre affecté aura le droit à des compensations au titre de l'article XXI.

Article XXIV – Conseil du commerce des services

Le Conseil du commerce des services devra faciliter les opérations liées à ce traité et à ses objectifs. Il sera ouvert aux représentants des membres. Son directeur sera élu par les membres.

Article XXV – Coopération technique

Les fournisseurs de services des membres qui recherchent une coopération technique auront accès aux services des points de requêtes définis à l'article IV. L'assistance technique aux pays en développement sera fournie sur une base multilatérale par le Secrétariat de l'OMC et par le Conseil du commerce des services.

Article XXVI – Relations avec d'autres organisations internationales

Le Conseil général de l'OMC prendra des dispositions pour arranger des consultations et une coopération avec l'ONU et ses agences spécialisées ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales concernées par les services.

VI - Dispositions finales

Article XXVII – Refus de bénéfices

Un membre peut refuser d'accorder les bénéfices de ce traité soit à un service fourni depuis ou dans le territoire d'un non membre, soit à un service d'un membre auquel il n'applique pas le traité.

Un membre peut refuser d'accorder les bénéfices de ce traité à un fournisseur de services qui n'est pas un fournisseur d'un autre membre, ou qui est le fournisseur de services d'un membre auquel il n'applique pas le traité.

Article XXVIII – Définitions

Cet article donne des définitions qui ont déjà été données, pour l'essentiel, précédemment.

VII - Annexe de l'AGCS sur les exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF)

Cette annexe spécifie les conditions auxquelles un membre est exempté de la clause NPF.

Le Conseil du commerce des services reverra toutes les exemptions accordées (en avril 1994) pour une période de plus de cinq ans. Cet examen interviendra avant 2000 et déterminera si les conditions qui ont justifié les exemptions sont toujours valables.

Les exemptions se terminent à la date mentionnée dans l'exemption. En principe elles se terminent toutes moins de dix ans après leur prise d'effet (soit en 2004). Elles font partie des négociations des cycles successifs de négociations.

VIII - Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services

L'AGCS ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques étrangères qui cherchent, à titre permanent, un emploi sur le marché du travail d'un membre. Il ne s'applique pas non plus aux mesures relatives à l'obtention de la nationalité et de la résidence sur le territoire d'un membre.

L'AGCS s'applique aux mesures affectant les personnes physiques, soit employées par un fournisseur de services d'un membre, ou soit fournisseurs de services à titre individuel et originaires d'un membre, au titre de la fourniture de services, quand ces services sont fournis sur le territoire d'un autre membre.

L'AGCS n'empêche pas un membre d'appliquer des mesures de régulation de l'entrée de personnes physiques étrangères sur son territoire, pourvu que ces régulations ne viennent pas contredire les PES.

IX - Annexes, décisions ministérielles et protocoles faisant partie de l'AGCS

Parmi tous ces textes, il convient de signaler :
– un accord sur les transports aériens ;
– un accord sur les services maritimes ;
– un protocole sur le mouvement des personnes physiques signé le 21 juillet 1995 ;
– deux protocoles sur les services financiers signés le 21 février 1995 et le 14 novembre 1997 ;
– un protocole sur les télécommunications de base signé le 30 avril 1997.

L'évolution de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) entre 1994 et 1999

Alain Lecourieux — 2001-04-26T22:00:00Z

Annexes, décisions ministérielles et protocoles d'accord

1. L'annexe sur les transports aériens (1994)

Les services de transport aérien sont, pour partie, régis par la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 qui gère les droits de trafic . Ces droits sont donc exclus de l'AGCS qui s'applique par contre aux services de maintenance et de réparation, au marketing et à la vente de services aériens (conditions et prix du transport non inclus) et aux systèmes de réservation. Cette annexe précise le champ de l'AGCS et indique que les évolutions du transport aérien seront examinées par l'OMC, tous les cinq ans ; la porte est donc ouverte à de possibles extensions des engagements pris, au titre de l'AGCS, dans ce secteur.

2. L'annexe sur les services financiers (1994)

L'annexe exclut du champ de l'AGCS les activités des banques centrales ou d'autres institutions en charge de la politique monétaire et des taux. L'exclusion des fournisseurs étrangers de services s'étend aux activités telles que la sécurité sociale statutaire ou le système de retraites public. C'est aussi le cas d'activités qui sont réalisées par des entités publiques pour le compte du gouvernement ou avec des fonds publics, pourvu qu'aucune institution financière nationale, non-gouvernementale, ne prenne pas part à ces activités.
La disposition centrale de cette annexe est connue sous le nom de « découpe prudentielle » (prudential carve-out) ; son but est de permettre aux gouvernements de protéger leur système financier et ses clients. Cette disposition qui peut être regardée comme similaire aux exceptions générales prévues dans l'AGCS ne doit pas être utilisée pour échapper aux obligations du traité.

3. Accord sur les engagements dans les services financiers (1994)

Cet accord (Understanding on commitments in financial services) donne un cadre standard de libéralisation des services financiers qui permet d'aller au-delà des exigences de libéralisation de la section III de l'AGCS de 1994. Il ouvre les achats de services financiers des gouvernements, réduit le champ des monopoles et favorise le commerce transfrontalier dans le domaine des services financiers.

4. L'annexe sur les télécommunications (1994)

Cette annexe met l'accent sur une question majeure : le droit pour un fournisseur privé d'utiliser les réseaux et services publics ; elle établit ce droit. Ces fournisseurs bénéficient donc de la clause de la nation la plus favorisée, du traitement national et des conditions commerciales aussi favorables que celles attribuées à tout autre utilisateur. Ces droits s'appliquent à tous les services publics disponibles tels que téléphone, télégraphe, télex et transmission de données (radios et télévision sont exclues). Les pays en développement peuvent mettre des limitations temporaires à ce droit pour renforcer leurs propres capacités pourvu que ces limitations soient mentionnées dans leurs Plans d'engagements spécifiques (PES).

5. Le groupe de travail sur les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions (lancé en mars 1995)

L'AGCS de 1994 est un traité doublement incomplet :
– la partie IV du traité invite explicitement à une libéralisation d'un niveau plus élevé par des cycles de négociations successifs qui se traduisent par un approfondissement des Plans d'engagements spécifiques (PES), relatifs à chacun des cent soixante sous-secteurs de services et spécifiques à chaque membre de l'OMC. Ce document montre que, sans attendre le cycle de négociations du millénaire qui a avorté à Seattle, les gouvernements ont largement avancé dans la libéralisation et la dérégulation, notamment dans des secteurs dits d'infrastructure comme la finance et les télécommunications ;
– mais, le corps même du traité, le « tronc commun » signé par tous les membres est incomplet et le traité lui-même donnait mandat au Conseil du commerce des services, une des composantes de l'OMC, de le compléter, en relation avec les gouvernements des membres, sur trois points : les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions, en quoi il convient de lire : les financements publics.

Il s'agit de trois points essentiels qui touchent à l'irréversibilité des engagements (en cas de crise grave dans un Etat membre), au champ du traité et aux régulations nationales. Sur ces trois points, semble-t-il, les négociations n'ont pas encore abouti. Nous avons quelques informations sur les deux premiers points qu'il est intéressant de résumer ici.

Les mesures de sauvegarde

Une note de l'OMC du 3 juin 1997 avance les questions essentielles auxquelles les négociateurs veulent répondre : au nom de quoi un membre peut-il prendre de telles mesures ? Dans quelles circonstances et dans quels buts ? Quelle approche doit adopter un membre au sujet des dommages qu'il subit ? Y a-t-il des mesures qui peuvent être jugées plus nécessaires que d'autres ? La question des sauvegardes reste ouverte et fait actuellement l'objet de négociations.

Les marchés publics

Le travail réalisé dans ce domaine a consisté essentiellement à rassembler des informations sur les pratiques des membres. Vingt-et-un membres ont répondu à un questionnaire et ces réponses figurent dans un document du Secrétariat de l'OMC (S/WPGR/W/20). L'OMC considère qu'elle a ainsi les bases pour proposer des règles multilatérales concernant les marchés publics. L'objectif est de donner aux opérateurs privés étrangers un accès plus large à ces marchés.

Par ailleurs et à côté de l'AGCS, les pays industrialisés ont signé, en 1994, dans le cadre de l'OMC, un nouvel Accord sur les marchés publics (AMP). Les Etats-Unis, signataires de l'AMP, ont argué du caractère fédéral de leur constitution pour exonérer quinze de leurs Etats fédérés de toute discipline en la matière. L'AMP de 1994 ouvre les marchés publics à la concurrence internationale ; il comporte des obligations et des règles ainsi qu'une liste des entités nationales de chaque membre susceptibles de passer des marchés. L'AMP s'étend aux services et à toutes les niveaux de l'organisation administrative. L'objectif poursuivi maintenant par l'OMC est d'éviter les discriminations (notamment dans le domaine de l'informatique) et d'obtenir la signature de nouveaux membres.

Enfin un Groupe de travail sur la transparence des marchés publics a été mis en place par la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996. Ce Groupe s'intéresse aux pratiques de passation des marchés et doit élaborer des dispositions qui seront incorporées dans les différents accords relatifs aux marchés publics, AGCS compris.

6. Les négociations sur le transport maritime (lancées en avril 1994)

Ces négociations ont été lancées par une Décision ministérielle d'avril 1994 dans trois domaines :
– les services concernant le transport international de passagers et de fret (cabotage exclu) ;
– les services auxiliaires (manipulation des cargaisons, stockage, dépôts de containers, agences maritimes) ;
– l'accès et l'utilisation des ports (pilotage, remorquage, approvisionnement, alimentation en carburant et en eau, collecte des ordures et des déchets, capitainerie, aide à la navigation, communications, alimentation en électricité, réparations d'urgence, ancrage, mouillage et amarrage).

Les services multimodaux associant route, pipe-line et rail ont été partiellement traités dans ces négociations.

Un questionnaire portant sur la structure du marché et ses régulations a reçu la réponse de trente-sept membres. A partir de ces données, le groupe de travail a mis au point un modèle de PES (Plan d'engagements spécifiques) ; ce modèle avait pour but de guider les membres dans la rédaction de leurs propres PES.

A la fin de 1996, les membres ont admis qu'ils ne pourraient pas conclure positivement les négociations. Celles-ci ont été suspendues et ont repris en janvier 2000.

7. Les accords postérieurs à 1994 sur les services financiers

Les services financiers comprennent deux larges catégories de services : les assurances d'une part, et les banques et les autres services financiers d'autre part.

Le protocole de juillet 1995 entré en vigueur le 1er septembre 1996 (2ème protocole)

Quatre vingt dix-sept pays (l'UE comptant pour un), au lieu de soixante-seize en 1994, ont des Plans d'engagements spécifiques par sous-secteur (PES) et réduisent simultanément leurs exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

Le protocole de novembre 1997 entré en vigueur le 1er mars 1999 (5ème protocole)

A l'issue de la négociation, cent quatre membres ont accepté des engagements dans le secteur des services sous la forme de Plans d'engagements spécifiques (PES).
Les nouveaux engagements pris par les membres comprennent notamment une libéralisation substantielle permettant l'établissement d'entreprises étrangères.

8. Le protocole de juillet 1995 entré en vigueur le 30 janvier 1996 sur le mouvement des personnes physiques (3ème protocole)

Le mouvement des personnes physiques constitue le mode 4 de l'AGCS. En 1994, la plupart des membres avaient traité de ce mode de fourniture de services sous la forme d'engagements horizontaux (c'est-à-dire qui s'appliquent indistinctement aux cent soixante sous-secteurs de services). Les pays en voie de développement ont considéré que ces engagements introduisaient des limites excessives au mouvement des personnes physiques et demandé l'extension des négociations sur le mode 4.

Les négociations ont abouti à six ensembles d'engagements supplémentaires. Par exemple, l'Union européenne, la Suisse et la Norvège ont garanti le détachement de professionnels étrangers dans les secteurs des services professionnels et des services aux entreprises.

L'OMC considère que des progrès ont été réalisés, mais que le mode 4 de fourniture de services n'a pas été libéralisé de façon très significative. Elle constate que « les règles applicables à l'immigration qui constituent certainement l'obstacle principal au mouvement des personnes n'étaient pas dans le champ des négociations ».

Les négociations sur le mouvement des personnes physiques ont repris en 2000.

9. Le protocole d'avril 1997 entré en vigueur le 5 février 1998 sur les services de télécommunications de base (4ème protocole)

Le secteur des services de télécommunications de base était, avant la signature de ce protocole, beaucoup moins libéralisé que le secteur des télécommunications à valeur ajoutée. Ce secteur de télécommunications de base comprend notamment le téléphone, la transmission de données, le télex, le télégraphe, le fac-similé, les lignes privées, les satellites, le téléphone cellulaire, les services relatifs aux portables, etc..

Dans le cadre de ce protocole, tous les pays industrialisés, plus de quarante pays en développement et six pays d'Europe centrale et orientale ont pris des engagements dans le cadre de PES ; ils représentent à eux tous 91% du marché mondial des télécommunications.

Pour ces pays, l'accès à de nombreux sous-secteurs est maintenant largement ouvert (Cf. article XVI de l'AGCS). De plus, au titre de l'article XVIII de l'AGCS (engagements additionnels), certains de ces membres ont signé un Document de référence (Reference paper) relatif aux régulations nationales ; cet ensemble d'engagements supplémentaires concernent notamment les sauvegardes, les garanties d'interconnexion, la transparence des processus d'octroi de licences et l'indépendance des régulateurs.

10. Les services professionnels (1997)

Ce secteur, l'un des douze de l'AGCS, inclut de nombreux sous-secteurs : services juridiques, comptabilité, audit, architecture, engineering, urbanisme et aménagement rural, services médicaux et dentaires, services vétérinaires, services rendus par les sages-femmes, les infirmières, les kinésithérapeutes et le personnel para-médical, etc..

Une Décision ministérielle a considéré que les clauses d'accès au marché et de traitement national à elles-seules ne permettaient pas un accès effectif au marché.. Un Groupe de travail sur les services professionnels (Working party) a été créé pour développer des règles pour « réguler » ce secteur. Le sous-secteur de la comptabilité a été pris en priorité.

Le mandat reçu par le Groupe de travail comportait trois domaines :
– des règles multilatérales relatives à l'accès au marché,
– le recours à des standards internationaux,
– la reconnaissance des qualifications des personnes.

Le mandat précisait également que les organisations gouvernementales et non-gouvernementales de régulation devaient être prises en compte.

Cette libéralisation et cette dérégulation de la comptabilité ont été menées à bien et la question de la généralisation, soit sous-secteur par sous-secteur, soit horizontale (globale à tout le secteur des services professionnels) est posée maintenant.

11. Groupe de travail sur le droit de la concurrence (1996 - 1998)

Partant de l'idée que la liberté des échanges ne peut être équitable que s'il y a égalité de traitement pour tous les acteurs de l'échange, la réunion ministérielle de l'OMC de Singapour, en décembre 1996, a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le commerce et le droit de la concurrence.

Le groupe de travail a remis, en 1998, un rapport au Conseil général de l'OMC. L'autonomie des politiques de concurrence n'y est pas remise en cause. Les questions relatives au traitement des ententes à l'exportation, des cartels internationaux et des firmes multinationales ont été étudiées.

Ce travail n'a pas, pour l'instant, conduit à un accord multilatéral sur le droit à la concurrence. Si un tel accord est conclu et même s'il s'agit d'un accord distinct de l'AGCS, il aura des conséquences sur ce dernier.

12. L'investissement (1996 - 1998)

L'accord MIC (Accord sur les mesures sur l'investissement liées au commerce) est le seul accord traitant de l'investissement à l'OMC. De portée limitée, il vise essentiellement à interdire « les obligations de contenu local » pour l'investissement. Après l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), des membres de l'OMC, dont l'Union européenne, demandent la création d'un organisme international de régulation de l'investissement. Un groupe de travail, dont la mise en place a également été décidée par la réunion ministérielle de Singapour, n'a pas donné de résultats tangibles

La question reste donc ouverte. Si un nouvel accord sur l'investissement est conclu et même s'il s'agit d'un accord distinct de l'AGCS, il aura des conséquences sur ce dernier, en particulier sur le mode 3 de fourniture des services.

13. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Cet accord ne fait pas partie de l'AGCS, mais de sa périphérie. Plus connu sous son nom anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), il a été signé en avril 1994.

Il soumet à l'Organe de règlement des différends (ORD) des règles très largement inspirées de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il couvre les principaux domaines de la propriété intellectuelle : brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, indications d'origine géographiques, etc.. Pour les brevets, il introduit une durée minimale de protection de vingt ans.

Même si l'ADPIC est un accord distinct de l'AGCS, l'ADPIC a des conséquence très importantes dans de nombreux secteurs de services, par exemple l'accès aux services de santé, comme l'a montré le récent procès intenté par trente-neuf groupes pharmaceutiques à l'Afrique du Sud.

14. Puis vinrent ... Seattle ... et les « négociations AGCS 2000 » ...

A suivre ...

Analyse critique de l'AGCS

Alain Lecourieux — 2001-04-17T22:00:00Z

On trouve sur le site de l'OMC le document GATS - Fact and fiction ou AGCS - Faits et fictions. L'OMC entend y " démentir les mythes et les mensonges " colportés par les critiques de l'AGCS.
Le texte qui suit est une contribution à l'analyse de ce document ; dans ce texte le document GATS - Fact and fiction de l'OMC est appelé GFF, par commodité.

Alain Lecourieux

Structure et objectifs du traité

Si l'OMC admet, en une phrase, dans son document GFF que le libre-échange n'est pas une fin en soi et que les services doivent répondre à une demande individuelle et sociale et concourir au bien-être humain (welfare), elle reprend longuement les arguments traditionnels du néo-libéralisme : les Etats ne peuvent pas prospérer avec une infrastructure de services inefficace et coûteuse ; la concurrence est la seule réponse, elle est source d'efficacité, de qualité des services, de choix plus larges pour le consommateur, de prix plus bas, d'emplois plus nombreux et de transferts de technologie.

L'OMC constate aussi que le secteur des services est le plus vaste, le plus croissant de l'économie et qu'il contribue peu au commerce mondial (20% des échanges) et que l'AGCS apporte la transparence et la prévisibilité nécessaires aux acteurs économiques privés pour qu'ils développent leurs activités dans ce secteur.

Le caractère multilatéral de l'AGCS (clause de la nation la plus favorisée - NPF) est affirmé : chaque Etat est en concurrence avec tous les autres (sauf exceptions motivées).

L'OMC insiste sur le fait que l'AGCS est constitué d'un accord-cadre qui comporte peu d'obligations et d'engagements spécifiques que les Etats prennent volontairement sous-secteur par sous-secteur (appelés schedule of specific commitments).

La critique que l'on peut formuler ici est multiple :
– la demande sociale mentionnée ne trouve aucune réponse ni dans les valeurs de l'OMC, ni dans le texte du traité, ni dans le document : pour la satisfaire les Etats n'ont d'autres choix que d'exclure les secteurs concernés du champ du traité ;
– au credo libéral sur les vertus de la concurrence doit être opposé celui de la coopération : le premier tire le social vers le bas, l'autre vers le haut ; il doit être accompagné d'un effort pour promouvoir une réforme des services publics qui privilégie l'efficacité sociale (Cf. les nombreuses publications à ce sujet) ;
– la marchandisation de services qui échappent, pour une part (les services publics) aux intérêts privés est un objectif du traité (les 20%) et l'un des buts, sous couvert de transparence et de prévisibilité, est de mettre dans le champ des négociations tout ce qui est un obstacle au commerce ;
– la NPF est un moyen de renforcer le plus fort : c'est le combat entre le renard libre et la poule libre ; là encore, pour se protéger ou prendre en compte les accords bilatéraux ou régionaux entre Etats, on en est réduit à recourir aux exceptions à la NPF ;
– l'affirmation selon laquelle l'accord-cadre, sans engagement dans un secteur, n'entraîne que peu d'obligations est contestable ; nous devons expliciter ce point.

Le champ du traité, sa flexibilité, les engagements, leur réversibilité

L'OMC présente, dans ce domaine, trois arguments majeurs :
– les services rendus dans le cadre de l'exercice de l'autorité gouvernementale sont exclus du champ de l'AGCS ;
– le traité offre toutes les flexibilités aux gouvernements qui peuvent ou non prendre des engagements en excluant des secteurs ou sous-secteurs, limiter ou pas l'accès au marché ou le traitement national, exclure ou pas un ou plusieurs modes ; le rythme de la libéralisation est à la discrétion des gouvernements ;
– les engagements sont réversibles moyennant certaines conditions.

A noter :
– parmi les limitations d'accès au marché mentionnées dans le traité figurent notamment le nombre de fournisseurs, la valeur totale des transactions, le nombre de personnes employées, le type d'entité légale autorisée, la part du capital étranger ;
– les quatre mode de fourniture des services du traité sont : les services transfrontaliers, les services consommés à l'étranger, la présence d'une entité étrangère fournissant des services, la présence physique d'étrangers fournissant des services.

Tout ceci appelle les remarques suivantes :
– les services rendus dans l'exercice de l'autorité gouvernementale sont définis, dans le traité, comme n'étant fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs ; le document de l'OMC déclare qu'il n'est pas nécessaire d'interpréter cette définition ; en effet la culture, la santé et l'éducation, par exemple, font partie clairement du champ du traité ;
– pour préciser le champ du traité, il convient de citer le traité : il s'applique à toutes les mesures qui affectent le commerce des services que ces mesures soient prises par les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales ou non-gouvernementales dans l'exercice de délégations ; il s'applique à tous les stades d'élaboration des services : production, distribution, marketing, vente et livraison ; le document GFF de l'OMC ne mentionne pas ces points ;
– il est exact que le traité offre des flexibilités pour limiter l'engagement, mais la logique du traité est justement d'éliminer ces limitations ; pour la première fois, et à la différence des traités qui concernent les marchandises, l'AGCS stipule explicitement dans sa partie IV que les membres chercheront dans les rounds successifs un degré toujours plus grand de libéralisation ; la logique même des négociations est rappelée, par exemple, par Pascal Lamy, commissaire de l'UE au commerce, devant le United States Council for International Business le 8 juin 2000 : " Si nous voulons améliorer notre propre accès aux marchés étrangers, alors nous ne pouvons mettre à l'abri nos secteurs protégés. Il nous faut être prêts à les négocier tous, si nous voulons avoir matière à un accord global ? Pour les Etats-Unis, comme pour l'UE, cela veut dire quelques douleurs dans quelques secteurs, mas des gains dans beaucoup d'autres, et je crois que nous savons, de part et d'autre, qu'il faudra consentir des sacrifices pour obtenir par ailleurs ce que nous voulons " ;
– enfin, quand un Etat prend un engagement, il ne peut revenir sur celui-ci qu'au bout de trois ans en négociant avec les autres Etats concernés les " dommages " qu'il leur cause, soit sous forme monétaire, soit sous la forme d'une concession d'une valeur équivalente ; les Etats peuvent, dans des cas tout à fait exceptionnels, invoquer un intérêt public majeur ou un problème crucial de balance des paiements ; ces conditions de retrait sont si excessives que les Etats négocient actuellement des mesures de sauvegarde d'urgence.

Les financements publics

Le document GFF de l'OMC déclare qu'il n'y a pas de règles, dans le traité, relatives aux subventions.

Or les subventions sont reconnues, dans le traité, comme des obstacles éventuels au commerce des services et les Etats qui prennent des engagements dans un secteur de service doivent signaler toute subvention accordée dans ce secteur comme limitation au principe du traitement national.

De plus, le traité annonce l'ouverture de négociations sur les subventions visant à développer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter les distorsions sur le commerce ; le document GFF indique que ces négociations se déroulent actuellement.

La dérégulation

Le document GFF de l'OMC rappelle que l'objectif de l'AGCS est de libéraliser (c'est-à-dire d'ouvrir aux acteurs privés de nouveaux secteurs de service) et non pas de déréguler ; les acteurs privés se plieraient donc, selon l'OMC, aux obligations du secteur public, s'ils veulent les concurrencer.

Citons d'abord le traité (Article VI : Domestic regulations) : pour s'assurer que les mesures relatives aux exigences de qualification (des personnes), aux procédures, aux standards techniques et à l'octroi de licences ne constituent pas des barrières non nécessaires au commerce des services, le conseil du commerce des services (un des services de l'OMC) développera les disciplines nécessaires.

Le document GFF de l'OMC précise que la seule circonstance où des régulations nationales peuvent être mises en cause est le règlement des différends entre Etats.

Ces deux éléments permettent d'affirmer que l'AGCS et l'Organe de Règlement des Différends (ORD), dans certaines circonstances, peuvent contraindre un Etat à revenir sur des régulations nationales ; c'est l'ORD qui, en cas de différend, décidera si les régulations sont nécessaires ou pas. Quand on connaît les critiques dont l'ORD fait l'objet (arbitraire de la désignation des juges, opacité, coût, domination du droit anglo-saxon), on peut être légitimement inquiet.

L'ORD menace-t-il la démocratie ?

C'est le document GFF de l'OMC qui pose la question et répond : non.

Revenant sur le fait que les régulations nationales ne seront questionnées que par la procédure de règlement des différends, l'OMC indique qu'aucun différend entre Etats n'est advenu en six ans, sur les services ; elle ajoute que cela peut néanmoins arriver. Pour l'OMC, l'AGCS entraîne, comme tout traité, un abandon de souveraineté ; en cas de condamnation dans le règlement d'un différend, un Etat doit admettre que les droits d'un autre Etat peuvent prévaloir sur les siens.

L'OMC oublie ce qu'a déclaré Renato Ruggiero, ancien directeur de l'OMC, le 2 juin 1998 à Bruxelles : " L'AGCS fournit des garanties sur un champ de droit et de régulation bien plus vaste que celui du GATT ; le droit d'établissement d'une entreprise de services dans un autre pays et l'obligation de traitement national à l'égard des fournisseurs de services étrangers étendent le champ de l'accord à des domaines qui n'avaient jamais été reconnus auparavant comme faisant partie de la politique commerciale. "

C'est qu'à la différence des traités concernant les marchandises, l'AGCS s'applique aux mouvements de capitaux et de personnes, par les modes 3 et 4 de fourniture de services (établissement d'une entreprise de services dans un autre pays et mouvement de personnes physiques à l'étranger) ; l'AGCS pèse donc sur les régulations nationales pour assurer de " bonnes conditions " aux capitaux investis dans l'entreprise qui opère à l'étranger ; de même, le mouvement de personnes physiques à l'étranger conduit à un dumping social exercé par la concurrence que ces personnes exercent sur les personnes présentes dans le pays qui rendent les mêmes services.

L'OMC indique, à juste titre, que ce sont les gouvernements qui décident de leurs engagements ; l'OMC est en effet une institution inter-gouvernementale. Dans ce document, l'OMC rejette les autres organisations comme auto-proclamées, donc illégitimes et considère qu'elles sont bien informées (briefings, site internet).

En fait la question qui est posée est celle du caractère démocratique de l'ensemble des organisations concernées et du processus d'élaboration et de modification de traités tels que l'AGCS ... et de la place que doit y tenir le débat démocratique.