ATTAC 92

Mai 2007 : l'Europe et la santé : ou en somme nous ?

attac92 — 2007-06-01T14:36:02Z

Vous vous souvenez : la directive marché intérieur des services « ex Bolkestein » de décembre 2006 a, sous la pression du parlement et du conseil, exclu la santé et son financement de son champ de libéralisation.

A la demande ces deux mêmes instances dont une résolution du parlement européen du 23/05/2007, la commission concocte, en ce moment, un cadre communautaire spécifique aux services et soins de santé qui, d'ores et déjà « doivent se voir appliquer le droit communautaire de libre circulation », sous le contrôle de la Commission et de la Cour de Justice, rappelle le parlement.

Soyons tous vigilants.

Groupe Europe d'Attac 92, le 31 mai 2007

Novembre 2006 : La directive Bolkestein : LA CAPITULATION !

2006-12-03T15:07:16Z

LA DIRECTIVE BOLKESTEIN :
LA CAPITULATION !

1 Rappel de la procédure de co-décision.
Cette directive entre dans le cadre de la procédure dite de co-décision qui nécessite un accord entre le Conseil des ministres européen et la Commission européenne d'une part et le Parlement européen d'autre part. Le Parlement s'est prononcé, en session plénière, en première lecture, le 16 février 2006 : une majorité sociale démocrate, chrétienne démocrate, libéraux, adopte un texte assez largement modifié qui programme néanmoins une dérégulation massive du secteur des services et n'empêche pas l'application du principe du pays d'origine (PPO). Un amendement de la gauche unitaire européenne (la GUE) visant à préciser que c'est le droit du pays d'accueil qui s'applique est rejeté. Le 4 avril, la Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen. Le Conseil des ministres adopte, le 24 juillet, une version modifiée de la proposition de directive : elle s'écarte, dans un certain nombre de cas, du texte initial adopté par le Parlement et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C'est ce qu'on appelle "la position commune du Conseil, qui reflète la position adoptée par les 25 gouvernements de l'Union" (Raoul Marc Jennar, URFIG).
Le Conseil des ministres, en réintroduisant des points du texte initial, rejetés par les députés lors du vote du 16 février 2006, va à l'encontre de la volonté populaire exprimée avec force, dans la rue à Strasbourg les 11 et 14 février derniers et parie sur la faiblesse de la combattivité du Parlement, majoritairement libéral.

2 La Capitulation du Parlement.
Cette première phase de la co-décision n'ayant pas débouché sur un accord entre le Conseil des ministres et le Parlement européen, on était reparti pour un second tour, vite interrompu puisque la directive a été finalement adoptée, en 2è lecture, au Parlement européen, lors de sa séance plénière du 13 au 16 novembre 2006.
En effet, le Parlement européen a accepté de retirer la plupart des amendements qu'il avait lui-même proposés en 1ère lecture (et qui limitaient la libéralisation), afin de s'aligner sur la "position commune du Conseil".
De plus, le Parlement a entériné un abandon de souveraineté des Etats membres ; en effet, la Commission européenne pourra désormais contrôler les législations des 25 Etats pour vérifier l'application de cette directive.
En réalité, malgré le "non" au référendum et la certitude de nos gouvernants de voir rejetée cette directive ,celle-ci n'a été ni retirée ni même remise à plat.

Le terme de PPO a été supprimé du texte mais le principe du pays d'accueil a été rejeté : le droit du travail applicable par les entreprises étrangères sera donc du ressort de la Cour de Justice européenne dont le jurisprudence est libérale. Ce flou risque aussi de favoriser la transformation des salariés d'entreprises en "faux travailleurs indépendants", dépendant en fait d'entreprises qui les sous traitent.

– La libéralisation des services est presque totale puisque seuls les SIG non économiques en sont exclus (sécurité, police, justice) tout le reste y compris les services sociaux, la protection des consommateurs et le détachement des travailleurs est soumis au "droit communautaire" donc aux règles de la concurrence, ou renvoyé devant la Cour de Justice.
De plus, dès que cette directive sera appliquée dans les Etats membres (le délai est de 2 à 3 ans), la Commission européenne pourra accélérer le processus de libéralisation globale des services, dans le cadre de l'AGCS, puisqu'elle sera seule a intervenir au nom des 25 Etats européens et pourra, en leurs noms , faire pression sur les pays non européens.

Le groupe Europe d'Attac 92 : A. B., G. B., M.C. D., J.C. L., C. P.

Novembre 2006. Directive Bolkestein : Urgent : écrivez à votre député européen !

attac92 — 2006-11-06T14:23:25Z

Il y a urgence au sujet de la directive Bolkestein car celle-ci va être votée (en 2è lecture) par le Parlement européen à la mi-Novembre et risque bien d'être adoptée, alors que la version actuelle est presque aussi
mauvaise que le point de départ.
Nous vous demandons donc d'envoyer d'urgence aux député(e)s européen(ne)s d'Ile de France des mels ou courriers leur
demandant de voter contre selon le modèle de lettre joint.
Une députée européenne présente à l'Université d'été d'Attac nous a dit que c'est la seule démarche dont tiennent compte les député(e)s).

LA SITUATION EST GRAVE

Depuis l'approbation par la commission européenne de la "proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur" le 13 janvier 2004, la directive dite Bolkestein suit son petit bonhomme de chemin. Malgré les affirmations péremptoires, aucun gouvernement n'a demandé son retrait jusqu'à maintenant, bien au contraire.

1- PROCEDURE D'ADOPTION DE LA DIRECTIVE : OU EN SOMMES NOUS ?

Cette directive entre dans le cadre de la procédure dite de codécision qui nécessite un accord entre le Conseil des ministres Européens et la Commission Européenne d'une part, et le Parlement Européen d'autre part. Le Parlement s'est prononcé en session plénière en première lecture le 16 février 2006 : "une majorité chrétienne démocrate - sociale démocrate - libéraux adopte un texte assez largement modifié qui programme néanmoins une dérégulation massive du secteur des services et n'empêche pas l'application du principe d'origine ; un amendement de la Gauche Unitaire Européenne précisant que c'est le droit du pays d'accueil qui s'applique est rejeté.
Le 4 avril 2006, la Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen ;
Seconde branche du pouvoir législatif européen, le Conseil des Ministres adopte, le 24 juillet 2006, une version modifiée de la proposition de directive. Elle s'écarte dans un certain nombre de cas du texte adopté par le Parlement européen et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C'est ce qu'on appelle la "position commune du Conseil" qui reflète donc la position adoptée par les 25 gouvernements de l'Union." (RM Jennar, URFIG).

Le Conseil des Ministres en réintroduisant des points du texte initial rejetés par les députés lors du vote du 16 février 2006, va à l'encontre de la volonté populaire exprimée dans la rue avec force le 11 février et parie sur la faiblesse de la combativité du Parlement majoritairement de droite et libéral.

Cette première phase de la codécision n'ayant pas débouché sur un accord entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen, on se dirige donc vers un second tour : examen et vote de la directive en deuxième lecture au Parlement lors de la session plénière du 13 au 16 novembre prochain.

2- RETOUR A LA CASE DEPART.

Afin de guider le vote des députés lors de cette session plénière, la commission Marché Intérieur du Parlement Européen, qui regroupe des députés de toutes tendances, a approuvé la position commune du Conseil et de la Commission Européenne le 23 octobre dernier. Ceci n'augure rien de bon.

Ce texte expose d'avantage les services sociaux à la libéralisation, revenant ainsi sur les améliorations apportées antérieurement par le Parlement Européen.

Des ambiguïtés voulues sur le principe du pays d'origine, les services publics ou la protection des consommateurs, laissent à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le pouvoir exorbitant d'interpréter des textes fondamentaux, et l'expérience nous montre qu'elle tranche toujours dans le sens de plus d'ouverture des marchés.

3- PLAN DE BATAILLE

L'épreuve de force est de nouveau engagée, et cette fois-ci, il n'y a pas de référendum qui menace. Il va donc falloir dire à nouveau à nos députés européens ce que nous attendons d'eux. La meilleure arme immédiatement disponible dont nous disposons c'est le courrier électronique et la poste. Un arrivage important de courrier manifestant la volonté des électeurs peut leur donner une impulsion salvatrice.

Comment faire ?

– envoyez une lettre (texte ci-joint) par député,

– ne pas faire d'envoi groupé sinon le courrier sera rejeté,

– faire circuler cet appel avec le texte de la lettre le plus possible avant la session plénière de novembre.

L'heure est à la mobilisation, nous avons peu de temps.

Groupe Europe Attac 92.

Liens :
http://www.urfig.org/bolkestein-pt.htm
http://www.europeus.org/archive/2006/10/11/au-secours-bolkestein-revient.html#more
http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-10-26/2006-10-26-839311

Juin 2006 : Non l'Union Européenne n'est pas en panne !

attac92 — 2006-06-27T17:37:26Z

ATTAC 92 : texte du groupe Europe.

Contrairement au matraquage des médias :

(à l'occasion de la commémoration du 29 mai)

1. Non, l'Union Européenne n'est pas en panne

a) Le rouleau compresseur libéral avance toujours :

La commission Européenne est la gardienne de la libre concurrence et de l'ouverture des marchés : elle n'avance que dans une seule direction, toute autre façon de concevoir l'Europe a peu de chance d'y voir le jour.

Nos libéraux européens ont une obsession : libéraliser, privatiser et ouvrir grandes les portes de nos conquêtes sociales au commerce. La sécurité sociale, la solidarité, les retraites, la santé représentent des sources de profits énormes qui échappent en partie aux marchés. Ca leur est insupportable ! Et si les citoyens Européens se rebiffent, que la colère exprimée dans la rue empêche la commission Européenne de passer par la porte, alors elle passera par la fenêtre. Directives après directives, le projet libéral ne désarme pas, même s'il est contrarié. Pour preuve :

la directive Bolkestein, qui a pu apparaître adoucie par les amendements du Parlement, revient devant celui-ci en deuxième lecture après aggravation dans un sens libéral par le vote du Conseil des Ministres du 29 mai 2006,

à la suite de cette directive, la Commission Européenne publie un nouveau document s'attaquant de façon directe au cœur des services publics et de solidarité,

Une réforme globale des règles et procédures des aides d'Etat visant à les réduire en particulier en ce qui concerne le financement des SIEG se met en place,

la commission élabore un livre blanc sur l'intégration des services financiers européens,

elle publie un texte sur les partenariats économiques atlantiques visant à arrimer l'Europe aux USA.(rapport Mann).

b) Mais de moins en moins médiatisé :

Les médias sont devenus presque muets sur ces sujets dont ils n'assurent pas le suivi. Le cœur de la politique libérale Européenne n'est que rarement abordé, dénoncé. Par contre la culpabilisation du "non" au traité constitutionnel va bon train !

L'Europe avance masquée : sous le prétexte de garantir à tous les prix les plus bas en mettant tout en concurrence, elle marchandise même jusqu'à la solidarité.

2. Oui, le "non" et la lutte contre la directive Bolkestein ont été utiles.

Bien sûr le libéralisme continue mais :

il n'est pas institutionnalisé donc officialisé pour 50 ans et il paraît maintenant acquis que le nouveau texte prévu pour 2007/2008, même s'il ne nous convient pas totalement, n'aura pas force constitutionnelle,

certains des points les plus nocifs de la directive Bolkestein ont été édulcorés, au moins pour le moment,

le Parlement Européen a rejeté la directive de libéralisation des services portuaires après les manifestations très déterminées des dockers européens,

le rejet du CPE en France s'inscrit dans cette même logique,

le PS projette maintenant d'organiser une convergence des modèles sociaux.

Nos mobilisations, notre vigilance sont donc payantes et il faut continuer...pour éviter le pire.

3. CE QUI EST REELLEMENT EN PANNE :

a) c'est la démocratie non seulement au sein de l'Union Européenne mais aussi chez nous :

sept référendums ajournés (Irlande, Portugal, Danemark, Royaume-Uni, Suède, République Tchèque et Pologne) : le processus de ratification est arrêté et on ne demande pas l'avis de ces peuples. Donc pas de débat,

la commission, dont les membres ne sont pas élus, s'arroge toujours une part très importante dans le processus législatif,

il n'y a pas une seule loi importante en Europe qui ne soit prise sans l'accord des gouvernements des grands pays (France, Allemagne, Grande Bretagne, Italie et Espagne). Mais ces gouvernements, organisent-ils les débats chez eux ? Tout se passe de façon occulte au sein des instances européennes et les citoyens sont mis devant le fait accompli.

b) ce sont les valeurs humaines :

les valeurs prônées sont la rentabilité, l'argent comme seul objectif au détriment des valeurs sociales et humaines. Comment peut-on après s'étonner qu'il n'y a pas de projet européen. Quand on met les peuples en concurrence, avec pour conséquences le chômage, le démantèlement des acquis sociaux et le mépris des hommes-citoyens, on ne peut pas s'attendre à ce que par ailleurs ils se solidarisent autour d'un projet commun.

Il faudra bien un jour affronter ces problèmes si l'on veut construire l'Europe des peuples.

Mai 2006 : Bolkestein , suite... : Ce n'est pas fini et toujours pas gagné ! Ne vous y trompez pas !

attac92 — 2006-05-25T06:39:17Z

Bolkestein , suite...

Ce n'est pas fini et toujours pas gagné ! Ne vous y trompez pas !

Le texte de la directive, réécrit par la commission et allégé par rapport à celui voté par le parlement européen le 16/02/2006, a été transmis le 04/04/2006 au conseil des ministres et au parlement pour co-décision ; la décision finale étant prévue pour la fin de l'année au plus tard.

Evidemment, cette nouvelle mouture ne prévoit toujours pas d'harmoniser les différentes législations afin de créer un vrai marché européen des services , seule voie pour éviter les distorsions et le règne de la loi du moins disant.

Pour l'essentiel elle entérine les amendements proposés par le parlement européen mais sa présentation au dit parlement par le nouveau commissaire, Charlie McCREEVY et son exposé des motifs confirment que les quelques avancées obtenues par rapport au texte initial sont des victoires à tout le moins temporaires :
—l'exclusion de la totalité des services de santé et de leur financement a été maintenue mais ils feront, McCREEVY dixit, l'objet d'une directive séparée.
—les Services d'intérêt Général (SIG) échappent toujours à la directive, mais leur définition laissée clairement aux soins des Etats membres dans la version parlementaire, a été supprimée et pour cause : McCREEVY précise que la commission va prochainement en proposer une définition dans une directive spécifique . De nouvelles luttes nous attendent !
—Il n'est toujours plus fait référence au droit du travail applicable aux prestataires de services et le principe de l'application du droit du pays d'origine(PPO) n'apparaît plus. Ainsi l'art 16- « libre prestation des services » précise que l'Etat membre d'accueil « n'est pas empêché d'appliquer...ses règles en matière de condition d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives. Lors de la transposition de la directive dans son propre droit, il pourra en effet poser le principe du pays d'accueil ; mais d'une part, il n'y a pas obligation, d'autre part ses moyens de contrôle seront très limités : pas d'autorisation, pas de représentation...

En conclusion :

Les autorités européennes pratiquent la tactique du contournement. Face à la mobilisation, elles cèdent sur les points emblématiques, mais y reviennent ultérieurement au travers de textes spécifiques ou de communications d'orientation basées pour l'essentiel sur la jurisprudence de la cour européenne aux positions libérales. Elles espèrent ainsi faire passer inaperçues, par fraction , leurs volontés à travers des textes moins médiatisés.

Montrons que nous ne sommes pas dupes et continuons de demander le rejet de cette directive, en trompe l'œil et basée sur la liberté d'exploiter les différences de droits et de protection de l'individu au sein de l'UE.

Attac 92 : Groupe Europe 92

PS : Vous trouverez une lettre au président de la république actualisée en document joint.

Avril 2006 : Bolkestein et TCE : c'est pas gagné !

attac92 — 2006-04-28T15:56:12Z

Sous la pression des citoyens, la directive Bolkestein, de même inspiration que le TCE, a été amendée en séance plénière du Parlement européen, le 16 février 2006, sur la base d'un compromis négocié entre le PPE ( les euro- députés de droite ) et le PSE (les socialistes). Mais est-ce vraiment une avancée comme tiennent à le proclamer les médias et certains partis politiques ?

Le texte amendé est plus opaque que jamais.
Certes, le fameux PPO (principe du pays d'origine) a disparu et est remplacé par la « liberté de prestation des services », mais il n'est plus fait référence au droit applicable et rien n'indique que l'on devra appliquer le droit du pays de destination. Pour preuve, l'amendement proposé par la GUE (gauche unitaire européenne) visant à introduire la référence précise à la loi du pays d'accueil a été rejeté à une large majorité ( 527 voix contre ,105 pour et 4 abstentions ! )
Dans ces conditions, ce texte est largement interprétable et il est à craindre qu'en dernier recours, l'interprétation n'en revienne à la Cour de Justice des Communautés européennes, dont la jurisprudence est très libérale.
Bien sûr, nous avons obtenu quelques avancées. Plusieurs services sont en effet exclus du champ d'application de cette directive et en particulier les services publics de soins de santé et leur remboursement , les services audiovisuels et certains services sociaux (les logements sociaux par exemple ) .Le droit du travail (y compris le droit de négocier des conventions collectives, la liberté syndicale et le droit de grève) échappe aussi à la directive mais, là encore , avec de sérieuses limites. En effet , la directive laisse la porte ouverte à la généralisation d'une pratique en plein développement : celle des « faux travailleurs indépendants » c'est à dire des travailleurs considérés par les employeurs comme indépendants, ce qui les dispense de payer les charges sociales et leur laisse toute latitude en ce qui concerne la tarification de la prestation fournie.
Quant à la victoire annoncée par certains partis concernant la sortie des services publics du champ d'application, ce n'est qu'un leurre ,les SIEG, depuis Maastricht, étant soumis aux règles de la concurrence et les SIG n'existant pas dans le droit européen.

En résumé, ce texte amendé écarte toujours toute harmonisation par le haut et n'évite aucunement les délocalisations, le dumping social et fiscal et la continuation de la détérioration des services publics.
Par ailleurs, l'extrême complexité du texte associée à la « machine à démobiliser » ( [1]) laisse à craindre que , comme pour le TCE, dont on n'entend plus parler mais qui continue son chemin en souterrain ( [2]
), la directive Bolkestein puisse perdurer, voire s'aggraver, dans les méandres de la co-décision.

Alors, que faire maintenant ? La durée des débats et le nombre d'amendements témoignent d'une efficacité certaine des mobilisations contre cette directive. Après le compromis adopté par le Parlement européen le 16 02 dernier , le texte amendé vient d'être soumis au Conseil européen les 23 et 24 Mars pour avis, avant d'être voté par le Conseil des Ministres, qui pourra l'adopter en l'état ou proposer une autre mouture qui repartirait dans ce cas devant le Parlement pour une 2è lecture.
Il est donc nécessaire de réaffirmer notre rejet de cette directive tout au long de la procédure, d'autant que la Commission est pressée et souhaite le voir adopté avant la fin de l'année et que 6 pays ont demandé, en Conseil des Ministres du 13 Mars 2006, de tenir bon sur l'orientation du texte.
Nous vous proposons donc de continuer la mobilisation, en envoyant de nouveaux courriers au Président de la République et en continuant à informer et à dénoncer les propos lénifiants concernant cette directive amendée.
Vous trouverez une lettre au Président, actualisée, et ce texte qui peut servir de tract, sur le site d'Attac 92.

[1] Raoul - Marc Jennar.

[2] Voir ce sur même site Mars 2006. Des nouvelles du traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCE)

Décembre 2005 / Mars 2006 : Bolkestein est de retour : attention 3 dangers

attac92 — 2006-03-29T22:00:00Z

Bolkestein est de retour

C'est le retour de la directive sur la libéralisation des services pourtant soi-disant retirée !

Le chef de l'Etat et les principaux leaders des partis favorables au « oui » nous avaient pourtant garanti son retrait en mars dernier. Mais la directive est depuis la rentrée en discussion au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Et son vote définitif pourrait intervenir dès la mi-Février 2006.

ATTENTION : TROIS DANGERS

1er danger : DES DELOCALISATIONS MASSIVES D'ENTREPRISES AVEC LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE (PPO).

L'article 16 stipule que les prestataires de services, au sein de l'Union européenne, seraient « soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d'origine ». Cela signifie que toute entreprise pourrait créer un simple siège social dans le pays de son choix, pour exercer son activité, partout dans l'Union, selon les règles de ce pays où est établi son siège social. Dans l'Union à 25, ce principe apparaît comme une incitation légale à la délocalisation des entreprises de services vers les pays de l'Union où les règles en matière sociale, fiscale, de protection des consommateurs et de l'environnement sont les moins élevées.

De plus, « en vue de simplifier les démarches administratives », les art 16 et 24 suppriment la déclaration préalable d'activité à l'administration du pays d'accueil. C'est « l'Etat membre d'origine qui est chargé du contrôle du prestataire et des services qu'il fournit » dans les divers pays de la Communauté. C'est la disparition assurée de tout contrôle des entreprises : en effet, quel contrôle l'Etat lithuanien pourrait-il exercer sur une entreprise lithuanienne exerçant en France ?
Conséquences des délocalisations des sièges sociaux dans les pays à faible réglementation :

– une perte financière pour nos Etats à fiscalité élevée,

– un nivellement par le bas des salaires,

– un nivellement par le bas de la protection sociale, des droits du travail

– une absence de contrôle de la protection des consommateurs et de l'environnement.

D'où une aggravation de la régression sociale que nous connaissons déjà.

2ème danger : LA REMISE EN CAUSE DES SERVICES PUBLICS.

L'article 2 précise le champ d'application : cette directive est « horizontale » c'est à dire que l'on ne discuterait plus de la libéralisation secteur par secteur, on considérerait que tout est ouvert à la libéralisation,sauf dérogation. Ainsi ni la santé, ni la sécurité sociale ni l'éducation ni la culture ne seraient exclus de son champ d ‘application. Dans le domaine de la santé par exemple, c'est la planification de l'installation de structures de soins, la fixation des prix, la réglementation de l'accès aux professions médicales qui pourraient être remises en cause. Même la pérennité de l'assurance maladie, aujourd'hui déjà attaquée serait finalement soumise au bon vouloir de la Commission.

3ème danger : LA LIMITATION DES POUVOIRS DES ETATS ET DES COLLECTIVITES LOCALES donc des citoyens électeurs.

En effet, pour libéraliser les services, l'UE cherche à se débarrasser de ce qu'elle appelle les « obstacles » c'est à dire les réglementations d'où qu'elles viennent. Les Etats, mais aussi les régions et les communes, verraient ainsi leur capacité à légiférer ou réglementer sévèrement limitée.

Directive Bolkestein et OMC-AGCS :

Cette directive Bolkestein au niveau européen vise les mêmes objectifs que l'AGCS (accord général sur le commerce des services) dans l'organisation mondiale du commerce (OMC).
Or, si la directive Bolkestein était adoptée ,elle entraînerait un transfert de compétences des 25 Etats membres vers la Commission européenne qui ,de ce fait, n'aurait plus besoin de l'avis des Etats européens pour négocier l'AGCS. Il y a fort à parier que cette position de force accélérerait la libéralisation mondiale car la directive Bolkestein va plus loin dans ce domaine que l'AGCS actuellement .
Comment faire échec à la directive Bolkestein ?

Cette directive sera votée par une procédure complexe que l'on appelle la co-décision, laquelle met en jeu le Parlement européen ,le Conseil et la Commission ,chacun de ces organes discutant le texte et y apportant des amendements (les 1ers amendements adoptés jusquà présent ne modifient rien de façon sensible ).
Or, ces organes de décision européens sont en majorité à droite et favorables à cette directive.
Notre seule chance d'infléchir leur décision est donc de développer une forte pression populaire pour obtenir son retrait ou au moins des amendements importants,

– supprimant le « principe du pays d'origine » ou tout ce qui y ressemble ,

– excluant les services publics et les biens communs de l'Humanité (eau-énergie...) de tout processus de libéralisation ou de mise en concurrence .

Pour cela nous vous proposons :

– de diffuser l'information contenue dans ce texte

– de signer et de faire signer la pétition « stop Bolkestein ».

– d'interpeller nos euro-députés et notre chef d'Etat par courrier ou par mel.

Demandez-nous ces documents ou cherchez-les sur internet aux adresses suivantes :
www.stopbolkestein.org pour la pétition
www.urfig.org et ci-dessous pour la lettre aux euro-députés(lettre de Raoul-Marc Jennar)
www.europarl.eu.int et ci-dessous pour la liste des euro-députés (14 pour l'Ile de France)
Les courriers à la Présidence de la République sont dispensés de timbrage.

Mobilisons-nous contre cette directive inacceptable.
Faisons vite ,il ne nous reste que peu de temps.

Attac 92 : 103, Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly
Si ,comme nous, vous pensez que « Le Monde n'est pas une marchandise », venez nous rejoindre.
Contacts : 01 43 50 74 64 ou 01 46 42 46 88

Février 2006 : Succès des mobilisations contre la directive Bolkestein

2006-02-26T18:22:37Z

Le samedi 11 février, avec près de 15 000 manifestants à Strasbourg, et environ 20 000 sur l'ensemble du territoire français, la mobilisation pour le retrait de la directive Bolkestein a été un grand succès. Si, pour
l'essentiel, la trentaine de manifestations (Nice, Bordeaux, Nantes, Lille, Limoges...) fut préparée dans un cadre unitaire, près d'un tiers des participants ont défilé sous les drapeaux de notre association. A Strasbourg, Attac Allemagne et Attac France ont formé plusieurs cortèges communs, à l'image de la nature européenne et internationale du mouvement.

En Europe, c'est à Berlin, avec 40 000 manifestants, que cette journée a connu son plus beau succès, avec une forte implication syndicale. En Pologne, Attac était au c¦ur d¹une coordination ayant organisé des rassemblements dans 7 villes. Au Danemark, Attac a participé à une mobilisation à la frontière avec l¹Allemagne. En Espagne, Attac Catalogne a manifesté dans le cadre d¹une plateforme associative syndicale et politique devant la représentation du Parlement européen à Barcelone.

Enfin, rassemblant plus de 40 000 syndicalistes, la manifestation du mardi 14 février, organisée à Strasbourg par la Confédération européenne des syndicats (CES), a connu, elle aussi, un net succès. Même si le mot d¹ordre
central de cette manifestation ne portait pas l¹exigence d¹un retrait de la directive, cette manifestation a exprimé le rejet du mouvement syndical d¹une Europe néolibérale que ce projet de directive symbolise. Il y a
néanmoins de quoi s'inquiéter fortement que le texte, dit de « compromis », qui sera soumis au vote des eurodéputés, aujourd'hui jeudi 16 février, ait obtenu le soutien de la CES et donc, en théorie, celui de ses syndicats membres.

Les mobilisations des 11 et 14 février ont montré que la directive Bolkestein est un projet politique néolibéral de grande envergure dont les citoyens européens sont en train de s'emparer. C'est d'ailleurs la prise en compte de cette appropriation citoyenne, à laquelle les « non » français et néerlandais au référendum sur le TCE ont largement contribué, qui a poussé le Parti populaire européen (PPE) à accepter un « compromis » avec le Parti
socialiste européen (PSE) où sont gommés certains points parmi les plus ultralibéraux du texte initial, sans que, pour autant, cette dernière mouture soit le moins du monde acceptable.

La Commission, qui a annoncé qu'elle reprendrait à son compte les dispositions retenues par le Parlement européen, doit soumettre un nouveau projet de directive au Conseil des ministres de l'Union européenne, les 23
et 24 mars prochain. D'ici-là, Attac et, on l'espère, le collectif unitaire national amplifieront la campagne d'information sur le contenu du texte, et donc pour son retrait. Par ailleurs, sera renforcée la pression en direction du gouvernement français afin qu'il tienne les engagements du président de la République, formulés pendant la campagne du référendum, selon lesquels la
directive Bolkestein était enterrée...

Attac France,
Montreuil, le 16 février 2006

Février 2006 : La position d'une députée européenne UDF sur le projet de directive relative aux services

attac92 — 2006-02-16T11:05:53Z

Marielle De Sarnez
Député au Parlement européen
Présidente de la délégation
Paris le 1er Février 2005
UDF au Parlement européen
Vice-Présidente du groupe
« Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe »(ADLE)

Cher Monsieur,

Par votre courrier du 21 Janvier dernier, vous avez souhaité attirer mon attention sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur qui sera prochainement soumis au Parlement européen. Je tenais à vous en remercier.
Depuis que la Commission a présenté cette proposition de directive, la délégation UDF au sein du groupe ADLE n'a eu de cesse de demander la réécriture en profondeur du texte ainsi qu'une alternative crédible au principe dit « du pays d'origine ».
Le résultat du vote intervenu en commission « Marché intérieur » en novembre 2005 est loin de répondre à toutes nos attentes. Soyez-en assuré :la délégation UDF au Parlement européen restera vigilante dans la perspective du vote qui aura lieu le 16 février prochain.
L'UDF en effet privilégie l'approche de l'harmonisation à chaque fois que cela est possible et refuse catégoriquement de mettre en péril les droits sociaux et la protection du consommateur.
En plénière, la délégation UDF au Parlement européen conservera cette ligne cohérente. Nous soutiendrons donc toute proposition de refonte en profondeur de l'article 16, l'exclusion des SIEG de la directive et la suppression des articles 24 et 25 relatifs à la directive détachement des travailleurs. Nous serons en outre extrêmement fermes pour que cette directive ne s'applique pas au droit pénal.
Dans l'espoir d'avoir répondu à vos interrogations ,je vous prie de croire ,cher Monsieur ,à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Marielle de Sarnez

Février 2006 : Bolkestein : commentaires sur "les Echos" du 9 février 2006

Jean-Claude Leissen — 2006-02-14T13:27:45Z

Selon le journal Les Echos du jeudi 9 février, « un accord de dernière minute a été trouvé entre Evelyne Gebbhardt, rapporteuse du texte qui sera soumis au vote du Parlement, et son homologue conservateur, membre du PPE (Parti Populaire Européen, conservateurs), le britanique Malcom Harbour. Il prévoit de contourner l'affrontement entre partisans et adversaires du « principe du pays d'origine » (PPO) qui prévoyait que tout prestataire d'un pays membre pouvait proposer ses services dans toute l'Union en respectant simplement la législation de son pays ».

Dans la même édition Evelyne Gebbhardt déclare : « A la dernière minute nous avons signé la mort de ce principe en trouvant avec le PPE un compromis satisfaisant qui doit encore être soumis à nos deux groupes politiques. Il prévoit que les concepts de pays d'origine et de pays de destination vont disparaître. Dans la pratique, cela signifie que les Etats membres pourront faire appliquer leur droit en contraignant les prestataires de services s'installant chez eux à le respecter. Ceci à condition que les règles nationales ne soient pas discriminatoires et restent proportionnées. Pour le garantir, nous définirons clairement ce qui peut être autorisé et ce qui ne le sera pas. Un peintre allemand pourra ainsi proposer ses services en Belgique sans qu'il soit obligé, comme c'est actuellement le cas d'utiliser une voiture immatriculée en Belgique pour transporter son matériel ».

Mme Gebbhardt se présente comme une pragmatique cherchant une solution équilibrée. Mais on l'a vu ces derniers mois, la droite européenne est majoritaire au parlement et les supporters de la directive Bolkestein n'ont pas déposé les armes.

Depuis l'été les discussions vont bon train dans les différentes commissions du Parlement. Un certain nombre d'amendements ont été adoptés en commission (qui devront être votés en session plénière le 16 février). D'après la rapporteuse du texte, les compromis trouvés avec le PPE « devraient être confirmés par le vote du Parlement jeudi prochain ». Toujours d 'après mme Gebbhardt, le droit du travail et le droit social seront exclus du champ d'application de la directive, et « ce sont donc les règles du pays où le service est proposé qui devront être respectées et ne pourront être remise en cause par les dispositions de cette directive ». Un autre point important : les autres directives comme celles concernant le détachement des travailleurs ne peuvent pas être modifiéespar cette directive des services. En plus de quelques secteurs sortis du domaine d'application de cette directives (santé, audiovisuel, agence de travail intérimaire...), les contrôles, initialement confiés au pays d'origine, seront réalisés « par les états dans lequel le prestataire de service travail ».

Quant au vote, mme Gebbhardt déclare : « J'ai été très soutenue par l'ensemble des députés français, à quelques exceptions près. Les socialistes français voterons contre la directive, pour donner un signal fort, mais ils soutiendront mes amendements.[ ] La plupart des députés des nouveaux Etats membres soutiennent ce principe. C'est logique à court terme. Mais certains d'entre eux ont déjà compris qu'à plus long terme, ils risquent de subir le dumping social d'autres pays. Si nous obtenons une forte majorité cette semaine à Strasbourg, nous pourrons influencer considérablement les futures débats, y compris au sein du Conseil, très divisé lui aussi ».

Voici le communiqué concernant le compromis sur le site du PPE :
09/02/2006 : Directive services : les Députés européens français de l'UMP soutiennent le compromis du Parlement européen.
Les Députés européens de l'UMP (Groupe PPE-DE) se félicitent du compromis conclu ce 8 février 2006 entre les principaux Groupes politiques du Parlement européen sur le projet de directive européenne relative aux services. Ils appellent leurs Collègues à soutenir ce compromis constructif par leur vote, le 16 février prochain à Strasbourg. Ce faisant, le Parlement européen aura entièrement réécrit le projet d'origine, de manière à concilier l'efficacitée économique par l'ouverture du marché des services et la justice sociale par la préservation, aujourd'hui et à l'avenir, des acquis sociaux qui protègent les citoyens des Etats membres de l'Union européenne. Les Députés européens de l'UMP : Jean-Pierre Audy, Roselyne Bachelot, Joseph Daul, Marie-Hélène Descamps, Nicole Fontaine, Patrick Gaubert, Jean-Paul Gauzès, Françoise Grossetête, Ambroise Guellec, Alain Lamassoure, Véronique Mathieu, Tokia Saïfi, Margie Sudre, Jacques Toubon , Ari Vatanen, Christine de Veyrac et Dominique Vlasto.

A la lecture de cet article, des questions me viennent à l'esprit :

Pour garantir des règles non discriminatoires et proportionnées, le Parlement va dire ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas selon mme Gebbhardt. Mais en matière de proportionnalité, dans le texte de la directive, c'est la Commission Européenne qui est le seul juge et qui, de cette manière, peut gravement influer sur les politiques des états. Qu'en sera-t'il avec le nouveau compromis ?
Les articles 16* et 24 de la directive n'oblige pas à la déclaration préalable d'activité dans le pays d'accueil et, de ce fait, rendent difficile tout contrôle par le pays d'accueil. Dans ce nouveau contexte, comment l'activité sera-t'elle déclarée ?
Parmi les articles de la directive de nombreux obstacles à la libre circulation des services sont mentionnés : il est interdit d'interdire la vente à perte (les supermarchés vont adorer), il est interdit d'interdire la publicité aux profession réglementées (les hôpitaux, les cabinets médicaux privés vont adorer...). Et dans ce compromis ?

*Extrait de l'article 16 :
Les Etats membres ne peuvent pas, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services fournis par un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, notamment en imposant les exigences suivantes :
b) l'obligation pour le prestataire de faire une déclaration ou notification auprès de leurs autorités compétentes ou d'obtenir une autorisation de ces dernières, y compris une inscription dans un registre ou dans un ordre professionnel existant sur leur territoire ;

Il faut donc rester vigilant et continuer à montrer notre désaccord avec ce texte. Pour l'instant nous n'avons pas le texte du compromis et nous ne pouvons pas préjuger du vote du Parlement. Continuons à écrire à nos députés et aux président Chirac.

Jean-Claude Leissen
Attac92, Groupe Europe 92