ATTAC 92

LE SERVICE PUBLIC : DEFINITION ET EVOLUTIONS

Alain Lecourieux — 2002-04-27T19:26:45Z

Le concept de " service public " recouvre en France deux éléments bien distincts : d'une part les missions de service public et d'autre part les entreprises publiques gérant certains services publics. Cette situation originale de confusion des missions et des moyens de réalisation provient de l'histoire de notre pays et notamment des réformes issues des nationalisation de 1946.

A) Les missions de service public :

Les missions de service public sont créées par des actes politiques.

Le service public n'existe pas par nature, il émane de la volonté politique. En effet, c'est l'autorité publique (nationale ou locale) qui définie la mission de base répondant à un besoin d'intérêt général qu'elle a pour tache d'identifier.

Les besoins de service public émanent :
– soit de droits fondateurs (constitution, droits de l'homme, droits de l'enfants),
– soit de l'intérêt collectif ou de l'utilité sociale,
– soit de la couverture de besoins vitaux,
– soit d'intérêts nationaux (aménagements du territoire)
– soit enfin de la gestion d'un patrimoine collectif (ex. : musée).

On notera que la constitution impose à l'Etat, donc aux services qu'il crée, des devoirs de solidarité, d'égalité et de justice socialepublique s'installe sur des secteurs non couvert par les . Le plus souvent, la mission de service systèmes marchands concurrentiels. En effet, les missions de service publique répondent à des besoins structurants de la société nécessitant un investissement de long terme peu compatible avec les normes de rentabilité à court terme.

Les missions de services public sont issues d'actes législatifs

Les actes législatifs (loi nationale, arrêtés municipale…) définissent non seulement l'objet de la mission mais aussi le cadre de sa réalisation (cahier des charges).

Les missions de service publique s'exercent traditionnellement hors concurrence sur un champ de " client captif "

Cela qui permet d'assurer le financement du service et sa gestion. C'est la notion d'équilibre des concessions publiques.

En contre-partie de la " captivité ", le client se transforme en usagers en gagnant des droits inaliénables définis par la loi.

La naissance et la régulation de ce secteur non concurrentiel à donc donné naissance à la juridiction administrative différente du droit commercial et privé. L'ensemble des services publics est soumis au droit administratif.

Les missions de service public ont pour particularité un transfert de rentabilité vers les usagers bénéficiants des services à des fins économiques.

La rentabilité de l'investissement collectif ne doit donc pas être recherché à l'intérieur du système mais plus globalement sur l'ensemble de l'activité économique (ex : l'éducation nationale permet une économie de formation aux entreprises).

Les missions de service public doivent être mise en œuvre en respectant trois principes fondateurs :

a) la continuité (assurance du service 24h/24h – 365 jours par an, déploiement géographique….)

b) l'égalité (égalité d'accès et de traitement, non discrimination, à chacun selon ses besoins…)

c) la mutabilité (adaptabilité à l'évolution des besoins des populations, de l'intérêt général et des défis technologiques).

S 'y ajoute, depuis peu, les principes de transparence et de concertation. Ces nouveaux principes sont issues d'une part de la volonté de briser la corruption qui parasitait de nombreux secteurs, et d'autre part de la prise en compte de la démocratie locale (associations, collectivités territoriales…)

B) La gestion des services publics :

Une fois la mission définies, plusieurs possibilité s'offre aux pouvoirs publics : soit réaliser les missions lui même, soit les déléguer à un tiers (privé ou public) par un contrat administratif. Il existe plusieurs types de délégation : concession, affermage, gérance, régie intéressée ou contrat mixte.

Les compétences régaliennes de l'Etat (justice, police, armée…) ne sont pas déléguables.

Pour comprendre la composition actuelle du droit français, il faut se rappeler que les premières missions de service public nées au XIX siècle était le plus souvent assuré par des personnes privées sous le régime de la concession. Ce système de délégation n'est que l'évolution des " charges royales " de l'ancien régime qui étaient misent aux enchères afin de remplir le Trésor.

La spécificité française est essentiellement imputable aux lois de nationalisation d'après guerre dans un contexte politique et social favorable aux " entreprises collectives nationales ". Vont alors naître les administrations actuelles ainsi que les grandes entreprises nationales de service public comme EDF, PTT...

La constitution des monopoles nationaux (ou régionaux, communaux, départementaux) verticalement intégrés (de la production à la distribution) répondait à une logique économique (on parle de monopoles naturels) liée à la recherche de la meilleur efficience économique (économies d'échelles) mais aussi à la nature des service dits de " réseaux ". Enfin, le monopole répondait à la nécessaire égalité des clients captifs grâce, par exemple, à la péréquation tarifaire.

Du fait de l'investissement énorme à réaliser dans une période de reconstruction, l'Etat, garant de la solidarité nationale, est naturellement devenu propriétaire et financeur des nouvelles sociétés de service public( au nom de la socialisation des investissements collectifs). C'est une période où la charge crée la ressource.

Depuis les années 60, certains services publics à caractère industriel et commercial se trouvent confrontés à des surproductions qu'il faut valoriser (à la demande de l'Etat ?). C'est le début de l'intrusion du " commercial " dans les services publics. Peu à peu , s'engage un mouvement de délégation vers le privé au nom de l'efficience économique et de la réduction des dépenses publiques. L'offensive néo-libérale trouvera un terreau fertile pour s'implanter et d'abord au niveau des collectivités locales (la décentralisation et son transfert de budget rendait le secteur attractif d'autant que le financement des activités politiques n'était pas réglementé).

Ce glissement a d'autres répercussion avec un retour vers le droit commercial au détriment des juridictions administratives. En clair, la décision politique a moins en moins de prise sur l'exécution de la mission de service public conçu comme un acte avant tout commercial.

Aujourd'hui, plusieurs systèmes coexistent : Il n'y à pas un service public mais DES services publics.

Le tableau suivant bien que non exhaustif permet d'apprécier les différences d'organisation des services publics :

C) Evolution récente :

Les évolutions récentes des services publics proviennent de la conjonction de trois phénomènes :
– l'intégration européenne,
– la crise de surproduction globale,
– la mutation technologique.

Les réponses données par l'U.E à ces problèmes économiques sont issues de la logique libre échangiste qui était au cœur de la formation du marché commun. Le néo-libéralisme développée par la commission a contribué à introduire de plus en plus des critères commerciaux de concurrence dans les systèmes de service public.

Ainsi, aux notions de base françaises se sont rajoutées : le principe de sécurité, de qualité, de régularité et coût (prix) qui constitue le corpus de " l'efficience économique ".

La commission européenne ne reconnaît pour l'instant que les missions d'intérêts économiques général garante de la cohésion économique et social de l'Union. Ces missions devant s'effectuer sous un contrôle (public ou privé), dans la transparence (communication ?) et de façon non discriminatoire. Enfin l'Union reconnaît aux états membres le droit à des politiques nationales de services publics mais uniquement sur la programmation à long terme et la mutualisation des financements des activités non rentables, le reste devant être l'affaire des marchés.

On constate aussi un dérive de notions de base comme :
a) la justice sociale est remplacée par la " cohésion sociale " ce qui remplace la notion de justice (Etat de droit) par une cohésion laissant place aux inégalités sociales.
b) la solidarité est renvoyé à un " service universel " visant les groupes sociaux défavorisées ce qui constitue une sectorisation de la solidarité
c) Egalité se transforme en équité : de chacun selon ses besoins vers chacun selon ses moyens

La notion de " coûts " et donc de " prix ", devenant primordiale dans les marchés libéralisés, la commission européenne demande la séparation des comptes entre les activités rentables et les missions relevant de la solidarité nationale afin de " protéger " les clients captifs d'éventuels transfert de charge de secteurs déficitaires vers les secteurs captifs. Cette séparation légitime, si l'on n'y prend garde, préfigure une coupure plus radicale prôné par les libéraux conduisant à privatiser les secteurs rentables tout en reportant sur l'impôt le coûts de la solidarité.

Enfin, les droits attachés au " statut " d'usagers se transforment de plus en plus en clauses de contrat commercial dont la France a découvert l'arbitraire et les abus avec le développement de la téléphonie mobile.

Nous assistons donc à une re-définition complète de la notion de service public sous l'impulsion d'institutions internationales comme l'OMC (négociations des AGCS), de la Commission Européenne (directive), du FMI (Plan d'Ajustement Structurel).

Les missions de service public étant largement rattachées à des droits fondamentaux exprimant les valeurs de " base " de la société, le travail linguistique et idéologique actuellement réalisé sur le contenu et la gestion des service public n'est pas anodin. Ce travail de réforme touche aux fondements de la citoyenneté et de l'Etat.

Cette " modernisation " du concept de service public est au cœur d'une nouvelle formulation des droits humains sur des bases mercantiles et concurrentielles favorables aux " milieux des affaires ".

LES IDEES FORTES :

a) Le service public émane de la volonté politique fondée sur le droit fondateur (constitution et droits de l'homme notamment).

b) Le droit administratif défini le cadre juridique du service public.

c) Le service public doit respecter les principes de :
– Continuité
– Egalité
– Mutabilité
– Transparence
– Concertation.

d) L'usager (client captif) possède des droits ancrés dans la loi.

e) Il n'y a pas UN type service public mais DES services publics.

NOTIONS FONDATRICES DU SYSTEME PUBLIC : Evolution vers le modèle européen !

"Archaïsme" "Modernité"

Bibliographie :

1) "Contre les privatisations, une économie plurielle"
* B. Cassen Monde diplomatique mai 2000

2) "Le service public en question"
* CFDT chimie-énergie Initiatives syndicales n°4 - 1999

3) "Pour une nouvelle politique énergétique"
* CFDT chimie-énergie Initiatives syndicales n°9 - 2000

4) " les services publiques "
* ATTAC ATTAC.org/sommet social

5) " Alerte générale à la Capture des Services publics "
CCC-OMC CCC-OMC avril 2000

6) " Les modes de dévolution contractuelle du service public "
P. Manojlovic Internet : servicepublic.com

7) " Institutions publiques et société civile "
S. George Internet : stars.coe.fr - 1999

8) " Conclusions du conseil européen de l'énergie – Bruxelles 2000 "
* Actualité électrique européenne n° 541 – juin 2000

9) " Loi n° 200-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité "
assembléenationale.gouv.fr

10) " Directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité "
document Internet

11) " Vers la futur organisation électrique française"
Ministère de l'Economie - 1998

12) " Livre blanc du gouvernement sur la transposition de la directive européenne 96/92 "
document Internet

13) " Communication de la commission au conseil et au parlement européen : les progrès
récents dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité "
* Actualité électrique européenne n° 539 c – mai 2000

14) " Règles d'ouverture de marché et potentialités de déstabilisation d'une industrie électrique
intégrée en économie ouverte – scénarios d'évolution de l'industrie électrique française "
* D. Finon cahier de recherches n° 17 de l'IEPE - 1999

15) " Eléments d'environnement concernant l'évolution du marché de l'électricité "
SYNDEX rapport au CCE-CNR - juin 2000

16) " service public et secteur de l'énergie : problématiques, enjeux et politiques "
Revue de l'énergie – mars 1997

Proposition de résolution sur la mondialisation pour l'Assemblée Générale d'Attac des 3 et 4 novembre 2001 à Tours

attac92 — 2001-08-11T22:00:00Z

Dans certains champs, dépasser l'analyse critique et la résistance, et contribuer, avec les partis, syndicats et associations, à verser au débat démocratique des esquisses, des pistes, des grandes orientations ou des propositions, de court, moyen et long termes, pour " cet autre monde possible ".

Développer, pour ce faire, au sein d'Attac, les conditions (règles, moyens et pratiques) qui assurent l'équilibre entre l'opportunité politique, l'efficacité et le débat démocratique.

Le document ci-dessous est une contribution à cette proposition de résolution. Cette résolution s'inscrit, notamment mais pas exclusivement, dans le cadre du Grand événement d'Attac du 19 janvier 2002 et de Porto Alegre II.

Pour une nouvelle " Grande Transformation " contre l'absolutisme du marché : enjeux, objectifs, pistes et propositions - Le 27 juillet 2001

Ce document résulte d'un travail dont le point de départ est l'OMC et l'AGCS. Par nécessité, les services représentant, par exemple en France, 63% du PIB, il va au-delà de ce champ et traite de la mondialisation actuelle.

Son objectif est de dépasser l'analyse critique et la résistance, et de contribuer, avec beaucoup d'autres, à mettre au débat démocratique des pistes et des propositions, de court, moyen et long termes.

Ce document s'articule schématiquement autour des trois dimensions suivantes :
– une dimension logique économique et sociale : les logiques du marché pur (accumulation du capital), du marché régulé, du marché fortement régulé et enfin la logique de la satisfaction de l'intérêt général,
– une dimension d'articulation entre les pouvoirs : les pouvoirs politique, juridique, économique et social (et l'arrière plan : concepts, instruments, rapport de forces, propositions),
– une dimension géographique : du local au mondial ; l'accent est mis, pour simplifier, sur les dimensions suivantes : l'Etat-nation, la région (la région est définie, ici, comme un ensemble d'Etats-nations) et le monde (monde entier ou large ensemble d'Etats – exemple : les cent quarante et un Etats membres de l'OMC).

Bien qu'essentielle, la déclinaison sectorielle (grandes catégories de biens et services) est abordée, mais pas réellement traitée ici : appareil de l'Etat, santé et protection sociale, éducation, agriculture, culture, énergie, environnement, finance, transports, services professionnels, etc.

Ce document de six pages tire notamment parti de pratiques et de publications, et tient compte des commentaires, critiques et suggestions de nombreux militants. Il s'agit d'une introduction, d'une esquisse qui appelle un débat et un approfondissement déjà largement entamés. Attac peut et doit y tenir sa place, avec les partis politiques, syndicats et associations qui poursuivent des buts voisins. Vos commentaires, critiques et suggestions sont les bienvenus.

Alain Lecourieux Attac92 01 47 81 81 67 ou alain.lecourieux@wanadoo.fr - Il s'agit ici de la version du 27 juillet 2001.

I. - Le monde n'est-il qu'une marchandise ? Misère immense et prospérité sans précédent sont-elles l'alpha et l'oméga de ce monde-marchandise ?

I.1 Objectifs :
– rompre la logique d'extension, sans limites, du marché : extensions géographiques et sectorielles, marchandisation d'activités et d'expériences auparavant situées hors du marché (le consommateur est considéré comme une source d'investissement entre sa conception, sa mort et au-delà ; " nouvel esprit du capitalisme " : l'abonnement aux réseaux renforce le pouvoir des propriétaires et exclut les non connectés
– substituer à la logique du marché pur (accumulation du capital) trois logiques correspondant à trois catégories de biens et de services :

a. la satisfaction de l'intérêt général (cette logique est fondamentalement différente de celle du marché ; cf. : dans la colonne " Pistes et propositions ", ce qui concerne les nouveaux indicateurs)

b. le marché fortement régulé (la régulation inclut la soumission aux droits fondamentaux – nationaux, régionaux ou internationaux – cf. II, ainsi qu'une régulation spécifique qui tient compte de la nature des biens et services)

c. le marché régulé : la régulation traduit ici la subordination du droit des affaires à des droits fondamentaux – nationaux, régionaux ou internationaux, ainsi que les régulations qui résultent du mouvement social (cf. II)

I.2 Pistes et propositions :
– distinguer, par exemple, trois catégories de biens et de services :
— les biens et services d'intérêt général qui s'adressent aux citoyens (qui incluent les biens communs ou publics de l'humanité) (besoins fondamentaux)
— les biens et services stratégiques qui s'adressent à la fois aux consommateurs et aux citoyens (besoins intermédiaires ayant une utilité sociale affirmée)
— les biens et services qui s'adressent aux consommateurs stricto sensu et aux entreprises (désirs individuels)
– développer et mettre en place, pour la logique a et la catégorie 1, de nouveaux indicateurs mesurant l'intérêt général et se substituant à l'accumulation du capital, disqualifiée pour les biens et services " a-1 "
– faire résulter cette catégorisation d'un choix démocratique : les frontières entre catégories sont donc variables dans l'espace et le temps ; il s'agit ici de faire prévaloir les préférences collectives
– abroger, renégocier, négocier les traités internationaux à partir des trois logiques et catégories (a-1, b-2, c-3)

I.3 Observations :
– par exemple, " a-1 " : justice, prisons, armée, police, finances de l'Etat, culture, santé, médicaments de base, agriculture, protection sociale et retraites, éducation, logement social, recherche publique, eau, air, déchets, " vivant ", etc.
– par exemple, " b-2 " : infrastructures de long terme, biens et services stratégiques (transports en commun, énergie, finance, etc.)
– l'AGCS doit être abrogé et renégocié sur un champ limité de services (c-3, voire b-2) ; d'autres traités doivent être abrogés, renégociés ou négociés
– le concept d'échange équitable est central, pour éviter le dumping éthique, sanitaire, social, fiscal, environnemental, monétaire, etc., mais c'est, comme la démocratie, une utopie hautement désirable
– la régulation indispensable du marché trouve rapidement ses limites dans la profusion bureaucratique des textes et des contrôles, et les capacités de contournement du capitalisme ; d'où la nécessité d'inscrire les biens et services a-1 dans une logique en rupture avec le marché
– biens communs et publics de l'humanité ; par exemple : eau, savoirs et découvertes, information, etc.

II - La finance mondialisée doit-elle continuer à imposer sa dictature ?

II.1 Objectifs
– rompre avec la financiarisation de la société, de la politique, de l'économie, du " social ", etc.
– proposer une régulation forte de la finance en la ramenant à son rôle légitime dans l'économie réelle
– décriminaliser les marchés, réduire l'instabilité et la spéculation, et faire financer la " maintenance " du système financier mondial par ceux qui le menacent ou le sapent (spéculation résiduelle, etc.)

II.2 Pistes et propositions
– il s'agit là de propositions qui, au total, dessinent une nouvelle architecture financière, au service de l'homme, dans les différentes zones géographiques pertinentes (cf. les propositions d'Attac, d'autres organisations et de contre-experts)

II.3 Observations
– la financiarisation a des conséquences multiples néfastes sur la politique des gouvernements : taux d'intérêt, emprunts, actions, obligations, taux de change, coût du crédit et de l'endettement de l'Etat, des entreprises et des particuliers, politiques fiscale et budgétaire, fraude, blanchiment … et politique sociale
– voir propositions du Conseil scientifique d'Attac sur les Institutions financières internationales (IFI) d'août 2001

III - Le droit des affaires doit-il régner en maître sur les autres droits ?

III.1 - Objectifs
– subordonner le droit des affaires aux droits fondamentaux (droits de l'homme, droits des femmes et des enfants (premières victimes de la mondialisation), droits éthiques, droits à la sécurité, droits à la santé, droits sociaux et environnementaux et principe de précaution) ; il s'agit de mettre en place, au plan juridique, une hiérarchie entre les valeurs et les moyens de la faire respecter (domaine de la loi) ; cette hiérarchie de valeurs doit être intégrée dans les traités internationaux (domaine du contrat)
– à partir de cette subordination, refonder les institutions internationales, pour certaines héritées des accords de Bretton Woods de 1944, et en assurer la légitimité politique et le fonctionnement démocratique ; cela revient à construire le cadre institutionnel de " l'autre monde ", celui de demain, sur deux piliers : la démocratie représentative et la démocratie participative, en assurant le pouvoir légitime des pays du Sud (pas un " conseil de régence, à la G8 "

III.2 – Pistes et propositions
– créer, consolider, hiérarchiser les droits fondamentaux au plan international (pouvoir législatif intergouvernemental)
– créer un ensemble d'institutions internationales (nouvelle architecture) qui soutiennent les valeurs et les droits nouveaux, dans leur champ de compétences
– créer un conseil international des droits fondamentaux arbitrant entre l'homme et le capital (pouvoir judiciaire)
– séparer, dans les organisations internationales, les pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires
– démocratiser (et arrêter la privatisation des) les organisations internationales (y compris l'ONU)
– développer et mettre en oeuvre, pour les grandes infrastructures internationales et les biens communs et publics de l'humanité, des propositions de régulation internationale (cf. I, " b-2 " et II, ci-dessus – finance mondialisée)

III.3 – Observations
– exiger l'application concrète du " droit mort " : Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), Pacte international des droits civils et politiques (1966), Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1966)
– développer un droit international et une Organisation mondiale de l'environnement (OME) qui rend ce droit effectif
– faire de même pour les droits sociaux dans le cadre d'une Organisation internationale du travail (OIT) refondée
– idem pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS)
– d'autres domaines sont concernés comme la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence, etc.
– les grandes infrastructures internationales sont définies, ici, comme celles dont les effets sont déterminants pour l'humanité

IV - Les entreprises globales (EG) ont-elles supplanté à jamais les peuples et leurs représentants ? Sont-elles, pour toujours les maîtres du monde ?

IV.1 – Objectifs
– empêcher la constitution de cartels, d'oligopoles et de monopoles privés
– lutter, dans les entreprises globales (EG) et les autres, pour abolir la dictature des actionnaires

IV.2 – Pistes et propositions
– lois antitrust et droit de la concurrence
– régulation du " monopoly capitaliste " : fusions, acquisitions, niches fiscales, prix de transfert, etc. (Université d'Attac 2000)
– droits nouveaux des salariés et des syndicats dans les EG et les autres entreprises, y compris
les sous-traitants des EG
– régulations sectorielles

IV.3 – Observations
– ici, comme souvent, le rôle du mouvement social est déterminant (contre-expertises, droit de veto, etc.)
– la régulation a ses limites (cf. I : remarque sur les limites de la régulation)
– les obligations des EG et autres entreprises vis-à-vis des territoires font partie du champ des régulations indispensables

V - Le pillage et la colonisation du Sud par le Nord sont-ils inéluctables ?

V.1 – Objectifs
– permettre et favoriser le type de développement choisi par les peuples, indépendant du " modèle occidental " et échappant à la corruption du Nord et du Sud (cf. les deux plans récents de développement, proposés pour l'Afrique, par l'Afrique du Sud et le Sénégal)
– promouvoir et mettre en œuvre les coopérations et solidarités entre le Nord et le Sud qui assurent une répartition équitable des richesses

V.2 – Pistes et propositions
– annuler la dette des pays pauvres immédiatement, complètement et inconditionnellement
– favoriser l'" autonomisation " de régions tournées vers la satisfaction de leurs propres besoins
– favoriser la mise en place de protections dans les secteurs choisis par les pays du Sud
– promouvoir les clauses sociales et environnementales, en commençant, pour ce qui est du Sud, par les EG qui y sont implantées, puis plus largement, dans le cadre de négociations bilatérales ou plurilatérales

V.3 – Observations
– MERCOSUR, UEMOA, etc.
– substituer le principe d'autosuffisance au développement du Sud par l'exportation (en échec, par les chocs exogènes qu'il entraîne)
– conserver ou mettre en place les protections dans l'agriculture et les infrastructures stratégiques notamment
– promouvoir la coopération (versus la concurrence) et le transfert des technologies demandées par le Sud
– s'appuyer sur le mouvement social du Sud dans la mise en œuvre des clauses sociales et environnementales

VI - Quelles sont, pour chaque grande question, les zones géographiques pertinentes de l'action politique et de la négociation ?

Le multilatéralisme est-il la forme indépassable de l'action politique internationale ?

VI.1- Objectifs
– rompre avec le multilatéralisme qui expulse les dimensions politiques, historiques, culturelles et l'intérêt général au profit d'un marché " naturel " et abstrait
– rompre avec le mutilatéralisme qui organise la domination des Etats forts sur les Etats faibles : " renards libres et poules libres "
– déterminer les zones géographiques pertinentes de l'action politique à partir de trois principes, subsidiarité, démocratie et communauté : le pouvoir est exercé au niveau, le plus proche des citoyens, qui assure son efficacité ; il offre les plus grandes garanties démocratiques ; les bénéfices sont réservés aux Etats qui acceptent toutes les contraintes

VI.2 – Pistes et propositions
– aux antipodes de la " narration " d'un village planétaire, montrer l'inhumanité d'une mondialisation néo-libérale achevée, y substituer la diversité et les promesses d'une coopération internationale fondée sur des valeurs humanistes et sociales
– réhabiliter le " régionalisme ", comme l'un des substituts au multilatéralisme, et aider à la constitution de nouvelles régions
– rapprocher, par les instruments macro-économiques et sociaux, les aires de production, d'échanges et d'exercice de la politique

VI.3 – Observations
– c'est une évidence que tous les niveaux géographiques, du local au mondial, sont concernés
– le multilatéralisme : dans l'OMC, par exemple, accord entre cent quarante Etats membres, sur la base du consensus ; en fait, les Etats-Unis, le Japon, l'UE et le Canada y ont un rôle dominant
– combattre le caractère absolu et " naturel " de l'avantage comparatif (spécialisation dans ce qu'on peut produire le mieux, mais les coûts et les profits sociaux ne sont pas comptés) et la hiérarchisation des Etats
– combattre la division internationale du travail

VII - Voulons-nous encore la démocratie ?

VII.1 – Objectifs
– rétablir le primat de la politique et faire prévaloir les valeurs et les choix démocratiques des peuples
– assurer une démocratisation radicale de l'ensemble du processus international en y renforçant la démocratie représentative et en y introduisant la démocratie participative

VII.2 – Pistes et propositions
– permettre des exclusions et des protections effectives, pour prendre en compte les préférences nationales et les rapports de domination
– reconnaître le concept d'intérêt général et de service public
– démocratiser les organisations internationales
– créer des contrepouvoirs et favoriser des contre-expertises
– mettre les questions fondamentales dans le débat démocratique, tout au long des processus : du choix au contrôle

VII.3 - Observations
– vouloir traiter à un niveau géographique supérieur (plus large que nécessaire), donc souvent non démocratique, une question qui peut l'être à un niveau inférieur est une stratégie fréquente et bien peu innocente du capitalisme (Cf. ci-dessus, les remarques sur le multilatéralisme)
– vouloir le faire à un niveau géographique inférieur à ce qui est nécessaire condamne à l'impuissance par manque d'informations et d'instruments, et par l'atomisation des forces

VIII - Quelle Europe voulons-nous ? L'"Europe Incorporated", l'Europe SA ou l'Europe démocratique de la transformation sociale ?

VIII.1 - Objectifs
– mettre en oeuvre une Union européenne (UE) sociale, environnementale et solidaire
– tenir compte des préférences nationales dans un équilibre entre communauté et diversité européenne
– mettre en œuvre une UE coopérative, notamment avec les pays du Sud

VIII.2 – Pistes et propositions
– refuser le débat entre " plus " ou " moins " de l'Europe actuelle, libérale et antidémocratique, et s'accorder sur un projet alternatif de la transformation sociale, du développement durable et des autres droits (répondre à la question : quelle Europe voulons-nous ?) ; en faire une condition de la poursuite de la construction européenne
– développer la citoyenneté européenne, notamment avec le mouvement social, autour du débat démocratique entre le projet actuel du tout-marché, et le ou les projets alternatifs
– renégocier les traités pour y introduire explicitement et clairement l'intérêt général et le service public au niveau national et européen
– appliquer les principes de subsidiarité, de démocratie et de communauté, comme moyens pour déterminer les compétences de l'UE et pour assurer la cohérence des politiques communautaires (cf. II – multilatéralisme)
– refuser l'élargissement qui conduit au libre-échange et y substituer des coopérations bilatérales et plurilatérales
– proposer des réformes institutionnelles comme moyen de réaliser l'Europe que nous voulons et de développer un espace réellement démocratique ; par exemple, la Banque centrale européenne (BCE) n'a en face d'elle ni un Parlement, ni un gouvernement pour lui faire contrepoids ; sa mission exclusive (stabilité des prix) la conduit à des arbitrages contraires à l'intérêt général ; elle décide, en fait, de la politique de change
– redéfinir et mettre en œuvre une " préférence commerciale UE-Sud "
– développer une politique de coopération et de solidarité avec les pays du Sud

VIII.2 – Observations
– le marché et la concurrence sont de façon quasi-exclusive au cœur des traités de l'UE ; le service public n'y est pas reconnu
– la pratique intergouvernementale de l'UE n'est pas démocratique (absence de choix alternatifs, secret des négociations, défausse ultérieure des gouvernants sur la Commission, etc.)
– la dimension européenne est une dimension pertinente pour de nombreux champs ; l'UE est autocentrée économiquement (plus de 70% du commerce international des Quinze se fait dans l'UE)
– pour certains services publics (Cf. V) et des fonctions de l'appareil d'Etat, la dimension nationale n'est plus pertinente
– la logique et la pratique de l'UE sont celles du marché : libéralisation, privatisation et dérégulation (télécommunications et communications, gaz, électricité, poste, environnement, formation des adultes, services professionnels, sports, etc.)
– cette Europe-là a inspiré l'OMC et l'AGCS, les a précédés et est, à maints égards, plus " efficace " et plus puissante que l'OMC et l'AGCS, dans la marchandisation de l'UE et de sa zone d'influence
– dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS, l'UE propose à la libéralisation, privatisation et dérégulation les secteurs de service déjà libéralisés, privatisés et dérégulés dans l'UE (cf. secrétariat d'Etat au commerce)
– l'UE négocie, au nom des Quinze, à l'OMC, dans le cadre d'un mandat accordé au terme d'un processus antidémocratique (cf. le débat à l'Assemblée nationale sur le mandat du Commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, pour Seattle en 1999

IX - Le service public, pour quoi faire : capitalisme d'Etat, voiture-balai sociale ou satisfaction de l'intérêt général dans le cadre de la transformation et l'appropriation sociales ?

IX.1 – Objectifs
– garantir, développer et rénover le service public comme moyen de :
— satisfaire l'intérêt général, véritable construction démocratique,
— limiter l'emprise du marché,
— assurer une partie de la redistribution des richesses,
— donner des moyens concrets de l'exercice des droits (égalité d'accès, prix, etc.)
— . mettre en œuvre la transformation sociale en leur sein
– trouver les formes appropriées de mise en oeuvre : propriété publique, économie sociale, mutuelles, mouvement associatif, délégations fortement encadrées

IX.2 – Pistes et propositions
– arrêter la libéralisation, privatisation et dérégulation
– faire un bilan social et économique et engager un débat démocratique sur les entreprises récemment privatisées et les services publics actuels
– tirer les enseignements de ce bilan, notamment sur le champ souhaitable du service public, les objectifs, les formes de mise en œuvre, la mesure de l'efficacité, la nature des garanties et des rénovations
– mettre en œuvre les réformes nécessaires (cf. observations ci-contre), et en particulier l'appropriation et la transformation sociales, ainsi que la démocratie participative (évaluation démocratique).
– garantir les sources de financement des opérations et des investissements
– promouvoir la coopération régionale et internationale

IX.3 - Observations
– par convention, distinguons l'identité (ou la mission) du service public (au centre d'un triangle) et les trois fonctions d'orientation (ou objectifs), d'opération et de régulation, aux trois sommets du triangle
– les pouvoirs publics ont un rôle essentiel dans l'identité et l'orientation
– les salariés et les syndicats " font " le service public et ont donc un rôle déterminant dans les quatre domaines ; au-delà de la dimension revendicative, ils défendent également, dans bien des cas, l'intérêt général ; ils peuvent aussi être en conflit avec lui
– les citoyens (et non les utilisateurs du service public), aujourd'hui absents, doivent, sur les quatre points, représenter l'intérêt général : c'est la démocratie participative (ou l'" évaluation démocratique ")
– ce trépied (pouvoirs publics, salariés-syndicats et citoyens) devrait diriger le service public (et pas seulement les entreprises publiques) ; le troisième pied, citoyen, introduit la démocratie participative dans le service public

X. Autres logiques à l'œuvre

D'autres logiques, qui visent notamment à la libéralisation, privatisation et dérégulation des biens et services (ou ont ce résultat indirectement), ne sont pas évoquées dans ce document.
Pour terminer, il convient de citer certaines d'entre elles :
l'appauvrissement de l'administration et du service public par les restrictions budgétaires qui résultent notamment d'une baisse importante de l'impôt et de sa progressivité ;
le zèle des gouvernements européens qui vont au-delà des " prescriptions " internationales ou de celles de l'UE dans les libéralisations, privatisations et dérégulations ;
la socialisation des pertes des agents économiques privés selon le théorème : " too big to fail ! " (trop grand pour échouer), et la privatisation des bénéfices à partir d'aides publiques directes ou indirectes ;
les techniques managériales de l'entreprise présentées comme lois de nature : " downsizing " (contraction), " back to the core business " (recentrage sur le métier de base), reengineering " (réévaluation des chaînes de valeur de l'entreprise - activités regroupées en processus), " corporate governance " (mesures institutionnelles visant à réduire l'asymétrie d'informations entre actionnaires et dirigeants des entreprises) ; leur but est d'augmenter la valeur de l'action, en faisant peser la charge et les souffrances sur les salariés ; c'est la victoire du modèle anglo-saxon ;
l'introduction de la technologie et de la techno-science, sans concertation, qui s'accompagne souvent d'une subversion des métiers par les contenus d'information (exemple : didacticiels d'enseignement) ;
l'étatisme, la bureaucratie, la technocratie, le corporatisme qui nient, dans certains cas, l'intérêt général et condamnent le service public.

Ce document appelle un développement plus approfondi sur la place de l'Etat-nation et de l'UE, les instruments et marges de manœuvre dont ils disposent face à la mondialisation néo-libérale, la citoyenneté européenne, la République (et la tension permanente entre liberté, égalité et fraternité), sur l'" introuvable " gouvernement mondial, etc.

Résumé de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994

attac92 — 2001-04-26T22:00:00Z

I - Article I - Champ d'application et définitions

L'AGCS s'applique à toute mesure affectant le commerce des services.

Le commerce des services est défini comme la fourniture de services dans les quatre modes de fourniture de services suivants :
– mode 1 : les services transfrontaliers fournis depuis le territoire d'un membre dans le territoire d'un autre membre ;
– mode 2 : la consommation de services à l'étranger ;
– mode 3 : la fourniture de services par une entreprise étrangère implantée sur le territoire d'un autre membre ;
– mode 4 : la fourniture de services par des personnes physiques qui quittent provisoirement leur pays, membre, pour fournir ces services sur le territoire d'un autre membre.

L'accord concerne aussi bien les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales ou les autorités non gouvernementales exerçant des pouvoirs délégués par les gouvernements.

Les services concernés comprennent tous les services à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, c'est-à-dire ni sur une base commerciale, ni en concurrence.

II - Obligations et règles générales

Article II - Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Pour toutes les mesures couvertes par le traité, chaque membre accorde immédiatement et inconditionnellement à tout service et à tout fournisseur de services d'un membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux autres membres.
Les exemptions à cette clause doivent être listées et remplir les conditions de l'annexe NPF au traité (Cf. section VI).

Article III - Transparence

Chaque membre est tenu de publier toute mesure qui affecte ce traité, y compris les accords internationaux. Tout changement des lois, régulations ou règles administratives doit être communiqué au Conseil du commerce des services. Chaque membre doit répondre à toute demande d'un autre membre, doit mettre en place une structure fournissant les réponses en un temps limité et peut signaler au Conseil du commerce des services toute mesure, prise par un autre membre et affectant la bonne application de ce traité.

Article IV – Participation croissante des pays en développement

Cette participation croissante au commerce des services sera facilitée par la négociation d'engagements spécifiques portant sur :
– le renforcement de la capacité et la compétitivité de leurs services nationaux, notamment par l'accès à la technologie sur une base commerciale,
– l'amélioration de leur accès aux canaux de distribution et d'information,
– la libéralisation de secteurs fournissant des possibilités d'exportation pour ces pays.

Article V - Intégration économique

L'AGCS ne doit pas empêcher des membres de signer des accords de libéralisation du commerce des services entre eux, pourvu que ces accords aient une couverture sectorielle substantielle, évitent toute discrimination notamment au titre du traitement national (Cf. section III) et n'augmentent pas les obstacles au commerce des services pour les membres non signataires de ces accords. Le Conseil du commerce des services doit être informé de ces accords d'intégration économique, peut questionner les membres concernés et faire les recommandations appropriées.

Article V bis – Accords d'intégration des marchés du travail

L'AGCS ne doit pas empêcher les membres de conclure un accord de complète intégration du marché du travail pourvu que cet accord ne comporte pas d'exigences relatives au lieu de résidence et aux permis de travail et soit notifié au Conseil du commerce des services.

Article VI - Régulations nationales

Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont pris (Cf. section III), chaque membre doit s'assurer que toute mesure affectant le commerce des services est administrée d'une manière raisonnable, objective et impartiale. A la demande d'un fournisseur de services, chaque membre doit fournir les remèdes, là où ils sont justifiés, aux décisions administratives. Si une autorisation est nécessaire pour fournir un service, la décision doit être notifiée en un temps limité. De façon à s'assurer que les mesures relatives aux exigences de qualification des personnes, aux procédures, aux standards techniques et aux licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services développera, au travers d'organisations qu'il mettra en place, toutes les règles nécessaires.

Article VII - Reconnaissance

Quand un membre reconnaît les qualifications, standards, licences d'un membre, il doit offrir la possibilité aux autres membres d'obtenir une telle reconnaissance. Le Conseil du commerce des services doit être informé de toute activité liée à ce type de reconnaissance. L'objectif est d'établir des standards internationaux communs de reconnaissance.

Article VIII - Monopoles et fournisseurs exclusifs de services

Chaque membre doit s'assurer que ces monopoles ne contreviennent pas aux obligations de la NPF et des engagements spécifiques (Cf. section III) pris par sous-secteur. Un monopole qui cherche à fournir des services, soit directement, soit au travers d'une filiale, en dehors du champ de son monopole ou dans un sous-secteur qui fait l'objet d'engagements spécifiques, ne doit pas abuser de sa position de monopole. Un tel abus peut faire l'objet d'une demande d'information du Conseil du commerce des services vers le membre duquel dépend le monopole

Article IX - Pratiques commerciales

Les membres reconnaissent que certaines pratiques commerciales, autres que celles des monopoles, peuvent constituer des restrictions au commerce des services. Chaque membre doit donc, à la demande d'un autre, entrer en consultation avec lui pour éliminer de telles pratiques.

Article X - Mesures de sauvegarde d'urgence

Il y aura des négociations sur de telles mesures sur la base de la non discrimination entre membres. Les mesures résultant de ces négociations devront entrer en vigueur avant le début de 1998.

Article XI - Paiements et transferts de capitaux

Sauf dans le cadre de la sauvegarde de la balance des paiements (Cf. article XII), un membre ne peut imposer des restrictions aux transferts de capitaux et paiements internationaux de transactions relatives à ses engagements spécifiques au titre de l'AGCS. Par ailleurs, rien dans l'AGCS ne doit affecter les droits et obligations vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI).

Article XII - Restrictions pour sauvegarder la balance des paiements

En cas de sérieuses difficultés financières ou de sérieuses menaces, un membre peut maintenir ou adopter des restrictions au commerce des services dans un secteur où il a pris des engagements spécifiques (Cf. section III). Ces restrictions ne doivent pas être discriminatoires entre les membres, doivent être cohérentes avec les accords passés avec le FMI, doivent éviter tout dommage non nécessaire à un autre membre, ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire, doivent être temporaires et comporter un plan visant à leur élimination, ne doivent pas viser à protéger un secteur particulier. Le Conseil du commerce des services doit être informé de ces restrictions.

Article XIII - Marchés publics

Les achats publics sont exempts des obligations de l'AGCS. Toutefois il y aura des négociations multilatérales sur les marchés publics de services entre 1995 et 1997 dont l'objectif sera d'ouvrir certains achats publics aux fournisseurs étrangers de services.

Article XIV - Exceptions générales

Ces exceptions ne doivent pas constituer des discriminations entre membres ou des restrictions déguisées au commerce. Ces exceptions concernent la protection de la morale, le maintien de l'ordre public, la protection de la vie et de la santé des hommes, animaux et plantes, la prévention de pratiques frauduleuses, la protection de la vie privée, la sécurité.

Article XIV bis - Exceptions relatives à la sécurité

L'AGCS ne doit pas contraindre un membre à fournir des informations ou à prendre des mesures contraires à ses intérêts essentiels de sécurité ou l'empêcher de remplir ses obligations dans le cadre de l'ONU.

Article XV - Subventions

Les membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions occasionnent des distorsions sur le commerce des services. Les membres doivent mener des négociations pour développer les règles multilatérales pour éviter de tels effets. Tout membre qui considère qu'il est affecté par l'octroi d'un subvention par un autre membre peut demander une consultation avec ce membre à ce sujet. Cette demande doit être prise en considération.

III - Engagements spécifiques

Article XVI - Accès au marché

Chaque membre ne doit pas accorder aux services et aux fournisseurs de services d'un autre membre un traitement moins favorable (en matière d'accès au marché) que celui qui est spécifié dans le Plan d'engagements spécifiques (PES) correspondant (Cf. la définition du PES dans la note 18 de bas de page).

Les limitations suivantes, sauf à être spécifiées dans le PES, sont proscrites :
– nombre des fournisseurs,
– valeur totale des transactions ou des actifs,
– nombre d'opérations ou quantité de service,
– nombre total de personnes physiques employées,
– type d'entité légale,
– participation étrangère au capital.

Article XVII - Traitement national

Pour les secteurs qui font l'objet d'un PES, chaque membre ne doit pas accorder aux services ou aux fournisseurs de services d'un autre membre un traitement moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services ou fournisseurs de services.

Article XVIII - Engagements additionnels

Les engagements affectant le commerce qui ne ressortissent pas de l'accès au marché ou du traitement national tels que qualifications, standards et licences doivent figurer dans le PES.

IV - Libéralisation progressive

Article XIX – Négociation des engagements spécifiques

Les membres entreront dans des cycles successifs de négociations qui commenceront au plus tard cinq ans après le 1er janvier 1995 et se poursuivront. L'objectif de ces négociations sera de parvenir progressivement à un plus haut degré de libéralisation. De telles négociations doivent réduire ou éliminer les obstacles au commerce des services et ainsi de donner un accès effectif au marché.

Le processus de libéralisation doit tenir compte des politiques nationales et du degré de développement des membres. Il doit se dérouler dans le cadre de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales dont l'objectif sera d'augmenter le niveau des engagements des PES.

Article XX – Plan d'engagements spécifiques (PES)

Chaque PES spécifie pour chaque sous-secteur et pour chaque membre :
– les termes, limitations et conditions de l'accès au marché,
– les conditions et qualifications du traitement national,
– les conditions relatives aux engagements additionnels,
– le calendrier d'application de ces engagements.

Les PES de chaque membre sont annexés à l'AGCS et font partie intégrante du traité.

Article XXI - Modification des Plan d'engagements spécifiques (PES)

Un membre peut modifier ou retirer un engagement figurant dans le PES, au plus tôt trois ans après son entrée en application et aux conditions figurant ci-après.
Il doit en informer le Conseil du commerce des services trois mois avant la modification ou le retrait.
Il doit entrer en négociation avec tout membre qui en fait la demande et peut être affecté par cette modification ou ce retrait ; il doit chercher avec lui un accord de compensation. Si un accord n'est pas trouvé, le membre affecté peut demander un arbitrage. Le membre qui veut effectuer une modification ou un retrait ne peut le faire que si un accord est trouvé ou un arbitrage rendu. Dans le cas où l'arbitrage est ignoré par le membre qui effectue la modification d'un de ses PES, le ou les membres affectés peuvent prendre des sanctions correspondant aux dommages évalués lors de l'arbitrage.
Le Conseil du commerce des services établira des procédures plus précises pour mener à bien ces modifications.

V - Dispositions institutionnelles

Article XXII – Consultation

L'Accord sur le règlement des différends (ARD) s'applique aux consultations entre les membres.

Le Conseil du commerce des services ou l'Organe de règlement des différends (ORD) peuvent intervenir à la demande d'un membre si une solution n'a pas pu être trouvée par les membres concernés.

Article XXIII – Règlement des différends et exécution des décisions

Si un membre ou plusieurs membres considèrent qu'un autre membre ne remplit pas ses obligations, il peut avoir recours à l'ARD. L'ORD, s'il considère que les circonstances sont suffisamment sérieuses, peut autoriser le ou les membres affectés à suspendre leurs obligations ou leurs engagements conformément à l'ARD.

Si un membre considère que l'un quelconque des bénéfices attendus d'un engagement d'un autre membre, au titre de la section III de ce traité, est annulé ou affecté par une mesure qui ne ressortit pas des dispositions de ce traité, il peut avoir recours à l'ARD. Si L'ORD détermine que cette mesure a annulé ou affecté de tels bénéfices, le membre affecté aura le droit à des compensations au titre de l'article XXI.

Article XXIV – Conseil du commerce des services

Le Conseil du commerce des services devra faciliter les opérations liées à ce traité et à ses objectifs. Il sera ouvert aux représentants des membres. Son directeur sera élu par les membres.

Article XXV – Coopération technique

Les fournisseurs de services des membres qui recherchent une coopération technique auront accès aux services des points de requêtes définis à l'article IV. L'assistance technique aux pays en développement sera fournie sur une base multilatérale par le Secrétariat de l'OMC et par le Conseil du commerce des services.

Article XXVI – Relations avec d'autres organisations internationales

Le Conseil général de l'OMC prendra des dispositions pour arranger des consultations et une coopération avec l'ONU et ses agences spécialisées ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales concernées par les services.

VI - Dispositions finales

Article XXVII – Refus de bénéfices

Un membre peut refuser d'accorder les bénéfices de ce traité soit à un service fourni depuis ou dans le territoire d'un non membre, soit à un service d'un membre auquel il n'applique pas le traité.

Un membre peut refuser d'accorder les bénéfices de ce traité à un fournisseur de services qui n'est pas un fournisseur d'un autre membre, ou qui est le fournisseur de services d'un membre auquel il n'applique pas le traité.

Article XXVIII – Définitions

Cet article donne des définitions qui ont déjà été données, pour l'essentiel, précédemment.

VII - Annexe de l'AGCS sur les exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF)

Cette annexe spécifie les conditions auxquelles un membre est exempté de la clause NPF.

Le Conseil du commerce des services reverra toutes les exemptions accordées (en avril 1994) pour une période de plus de cinq ans. Cet examen interviendra avant 2000 et déterminera si les conditions qui ont justifié les exemptions sont toujours valables.

Les exemptions se terminent à la date mentionnée dans l'exemption. En principe elles se terminent toutes moins de dix ans après leur prise d'effet (soit en 2004). Elles font partie des négociations des cycles successifs de négociations.

VIII - Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services

L'AGCS ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques étrangères qui cherchent, à titre permanent, un emploi sur le marché du travail d'un membre. Il ne s'applique pas non plus aux mesures relatives à l'obtention de la nationalité et de la résidence sur le territoire d'un membre.

L'AGCS s'applique aux mesures affectant les personnes physiques, soit employées par un fournisseur de services d'un membre, ou soit fournisseurs de services à titre individuel et originaires d'un membre, au titre de la fourniture de services, quand ces services sont fournis sur le territoire d'un autre membre.

L'AGCS n'empêche pas un membre d'appliquer des mesures de régulation de l'entrée de personnes physiques étrangères sur son territoire, pourvu que ces régulations ne viennent pas contredire les PES.

IX - Annexes, décisions ministérielles et protocoles faisant partie de l'AGCS

Parmi tous ces textes, il convient de signaler :
– un accord sur les transports aériens ;
– un accord sur les services maritimes ;
– un protocole sur le mouvement des personnes physiques signé le 21 juillet 1995 ;
– deux protocoles sur les services financiers signés le 21 février 1995 et le 14 novembre 1997 ;
– un protocole sur les télécommunications de base signé le 30 avril 1997.

L'évolution de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) entre 1994 et 1999

Alain Lecourieux — 2001-04-26T22:00:00Z

Annexes, décisions ministérielles et protocoles d'accord

1. L'annexe sur les transports aériens (1994)

Les services de transport aérien sont, pour partie, régis par la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 qui gère les droits de trafic . Ces droits sont donc exclus de l'AGCS qui s'applique par contre aux services de maintenance et de réparation, au marketing et à la vente de services aériens (conditions et prix du transport non inclus) et aux systèmes de réservation. Cette annexe précise le champ de l'AGCS et indique que les évolutions du transport aérien seront examinées par l'OMC, tous les cinq ans ; la porte est donc ouverte à de possibles extensions des engagements pris, au titre de l'AGCS, dans ce secteur.

2. L'annexe sur les services financiers (1994)

L'annexe exclut du champ de l'AGCS les activités des banques centrales ou d'autres institutions en charge de la politique monétaire et des taux. L'exclusion des fournisseurs étrangers de services s'étend aux activités telles que la sécurité sociale statutaire ou le système de retraites public. C'est aussi le cas d'activités qui sont réalisées par des entités publiques pour le compte du gouvernement ou avec des fonds publics, pourvu qu'aucune institution financière nationale, non-gouvernementale, ne prenne pas part à ces activités.
La disposition centrale de cette annexe est connue sous le nom de « découpe prudentielle » (prudential carve-out) ; son but est de permettre aux gouvernements de protéger leur système financier et ses clients. Cette disposition qui peut être regardée comme similaire aux exceptions générales prévues dans l'AGCS ne doit pas être utilisée pour échapper aux obligations du traité.

3. Accord sur les engagements dans les services financiers (1994)

Cet accord (Understanding on commitments in financial services) donne un cadre standard de libéralisation des services financiers qui permet d'aller au-delà des exigences de libéralisation de la section III de l'AGCS de 1994. Il ouvre les achats de services financiers des gouvernements, réduit le champ des monopoles et favorise le commerce transfrontalier dans le domaine des services financiers.

4. L'annexe sur les télécommunications (1994)

Cette annexe met l'accent sur une question majeure : le droit pour un fournisseur privé d'utiliser les réseaux et services publics ; elle établit ce droit. Ces fournisseurs bénéficient donc de la clause de la nation la plus favorisée, du traitement national et des conditions commerciales aussi favorables que celles attribuées à tout autre utilisateur. Ces droits s'appliquent à tous les services publics disponibles tels que téléphone, télégraphe, télex et transmission de données (radios et télévision sont exclues). Les pays en développement peuvent mettre des limitations temporaires à ce droit pour renforcer leurs propres capacités pourvu que ces limitations soient mentionnées dans leurs Plans d'engagements spécifiques (PES).

5. Le groupe de travail sur les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions (lancé en mars 1995)

L'AGCS de 1994 est un traité doublement incomplet :
– la partie IV du traité invite explicitement à une libéralisation d'un niveau plus élevé par des cycles de négociations successifs qui se traduisent par un approfondissement des Plans d'engagements spécifiques (PES), relatifs à chacun des cent soixante sous-secteurs de services et spécifiques à chaque membre de l'OMC. Ce document montre que, sans attendre le cycle de négociations du millénaire qui a avorté à Seattle, les gouvernements ont largement avancé dans la libéralisation et la dérégulation, notamment dans des secteurs dits d'infrastructure comme la finance et les télécommunications ;
– mais, le corps même du traité, le « tronc commun » signé par tous les membres est incomplet et le traité lui-même donnait mandat au Conseil du commerce des services, une des composantes de l'OMC, de le compléter, en relation avec les gouvernements des membres, sur trois points : les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subventions, en quoi il convient de lire : les financements publics.

Il s'agit de trois points essentiels qui touchent à l'irréversibilité des engagements (en cas de crise grave dans un Etat membre), au champ du traité et aux régulations nationales. Sur ces trois points, semble-t-il, les négociations n'ont pas encore abouti. Nous avons quelques informations sur les deux premiers points qu'il est intéressant de résumer ici.

Les mesures de sauvegarde

Une note de l'OMC du 3 juin 1997 avance les questions essentielles auxquelles les négociateurs veulent répondre : au nom de quoi un membre peut-il prendre de telles mesures ? Dans quelles circonstances et dans quels buts ? Quelle approche doit adopter un membre au sujet des dommages qu'il subit ? Y a-t-il des mesures qui peuvent être jugées plus nécessaires que d'autres ? La question des sauvegardes reste ouverte et fait actuellement l'objet de négociations.

Les marchés publics

Le travail réalisé dans ce domaine a consisté essentiellement à rassembler des informations sur les pratiques des membres. Vingt-et-un membres ont répondu à un questionnaire et ces réponses figurent dans un document du Secrétariat de l'OMC (S/WPGR/W/20). L'OMC considère qu'elle a ainsi les bases pour proposer des règles multilatérales concernant les marchés publics. L'objectif est de donner aux opérateurs privés étrangers un accès plus large à ces marchés.

Par ailleurs et à côté de l'AGCS, les pays industrialisés ont signé, en 1994, dans le cadre de l'OMC, un nouvel Accord sur les marchés publics (AMP). Les Etats-Unis, signataires de l'AMP, ont argué du caractère fédéral de leur constitution pour exonérer quinze de leurs Etats fédérés de toute discipline en la matière. L'AMP de 1994 ouvre les marchés publics à la concurrence internationale ; il comporte des obligations et des règles ainsi qu'une liste des entités nationales de chaque membre susceptibles de passer des marchés. L'AMP s'étend aux services et à toutes les niveaux de l'organisation administrative. L'objectif poursuivi maintenant par l'OMC est d'éviter les discriminations (notamment dans le domaine de l'informatique) et d'obtenir la signature de nouveaux membres.

Enfin un Groupe de travail sur la transparence des marchés publics a été mis en place par la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996. Ce Groupe s'intéresse aux pratiques de passation des marchés et doit élaborer des dispositions qui seront incorporées dans les différents accords relatifs aux marchés publics, AGCS compris.

6. Les négociations sur le transport maritime (lancées en avril 1994)

Ces négociations ont été lancées par une Décision ministérielle d'avril 1994 dans trois domaines :
– les services concernant le transport international de passagers et de fret (cabotage exclu) ;
– les services auxiliaires (manipulation des cargaisons, stockage, dépôts de containers, agences maritimes) ;
– l'accès et l'utilisation des ports (pilotage, remorquage, approvisionnement, alimentation en carburant et en eau, collecte des ordures et des déchets, capitainerie, aide à la navigation, communications, alimentation en électricité, réparations d'urgence, ancrage, mouillage et amarrage).

Les services multimodaux associant route, pipe-line et rail ont été partiellement traités dans ces négociations.

Un questionnaire portant sur la structure du marché et ses régulations a reçu la réponse de trente-sept membres. A partir de ces données, le groupe de travail a mis au point un modèle de PES (Plan d'engagements spécifiques) ; ce modèle avait pour but de guider les membres dans la rédaction de leurs propres PES.

A la fin de 1996, les membres ont admis qu'ils ne pourraient pas conclure positivement les négociations. Celles-ci ont été suspendues et ont repris en janvier 2000.

7. Les accords postérieurs à 1994 sur les services financiers

Les services financiers comprennent deux larges catégories de services : les assurances d'une part, et les banques et les autres services financiers d'autre part.

Le protocole de juillet 1995 entré en vigueur le 1er septembre 1996 (2ème protocole)

Quatre vingt dix-sept pays (l'UE comptant pour un), au lieu de soixante-seize en 1994, ont des Plans d'engagements spécifiques par sous-secteur (PES) et réduisent simultanément leurs exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

Le protocole de novembre 1997 entré en vigueur le 1er mars 1999 (5ème protocole)

A l'issue de la négociation, cent quatre membres ont accepté des engagements dans le secteur des services sous la forme de Plans d'engagements spécifiques (PES).
Les nouveaux engagements pris par les membres comprennent notamment une libéralisation substantielle permettant l'établissement d'entreprises étrangères.

8. Le protocole de juillet 1995 entré en vigueur le 30 janvier 1996 sur le mouvement des personnes physiques (3ème protocole)

Le mouvement des personnes physiques constitue le mode 4 de l'AGCS. En 1994, la plupart des membres avaient traité de ce mode de fourniture de services sous la forme d'engagements horizontaux (c'est-à-dire qui s'appliquent indistinctement aux cent soixante sous-secteurs de services). Les pays en voie de développement ont considéré que ces engagements introduisaient des limites excessives au mouvement des personnes physiques et demandé l'extension des négociations sur le mode 4.

Les négociations ont abouti à six ensembles d'engagements supplémentaires. Par exemple, l'Union européenne, la Suisse et la Norvège ont garanti le détachement de professionnels étrangers dans les secteurs des services professionnels et des services aux entreprises.

L'OMC considère que des progrès ont été réalisés, mais que le mode 4 de fourniture de services n'a pas été libéralisé de façon très significative. Elle constate que « les règles applicables à l'immigration qui constituent certainement l'obstacle principal au mouvement des personnes n'étaient pas dans le champ des négociations ».

Les négociations sur le mouvement des personnes physiques ont repris en 2000.

9. Le protocole d'avril 1997 entré en vigueur le 5 février 1998 sur les services de télécommunications de base (4ème protocole)

Le secteur des services de télécommunications de base était, avant la signature de ce protocole, beaucoup moins libéralisé que le secteur des télécommunications à valeur ajoutée. Ce secteur de télécommunications de base comprend notamment le téléphone, la transmission de données, le télex, le télégraphe, le fac-similé, les lignes privées, les satellites, le téléphone cellulaire, les services relatifs aux portables, etc..

Dans le cadre de ce protocole, tous les pays industrialisés, plus de quarante pays en développement et six pays d'Europe centrale et orientale ont pris des engagements dans le cadre de PES ; ils représentent à eux tous 91% du marché mondial des télécommunications.

Pour ces pays, l'accès à de nombreux sous-secteurs est maintenant largement ouvert (Cf. article XVI de l'AGCS). De plus, au titre de l'article XVIII de l'AGCS (engagements additionnels), certains de ces membres ont signé un Document de référence (Reference paper) relatif aux régulations nationales ; cet ensemble d'engagements supplémentaires concernent notamment les sauvegardes, les garanties d'interconnexion, la transparence des processus d'octroi de licences et l'indépendance des régulateurs.

10. Les services professionnels (1997)

Ce secteur, l'un des douze de l'AGCS, inclut de nombreux sous-secteurs : services juridiques, comptabilité, audit, architecture, engineering, urbanisme et aménagement rural, services médicaux et dentaires, services vétérinaires, services rendus par les sages-femmes, les infirmières, les kinésithérapeutes et le personnel para-médical, etc..

Une Décision ministérielle a considéré que les clauses d'accès au marché et de traitement national à elles-seules ne permettaient pas un accès effectif au marché.. Un Groupe de travail sur les services professionnels (Working party) a été créé pour développer des règles pour « réguler » ce secteur. Le sous-secteur de la comptabilité a été pris en priorité.

Le mandat reçu par le Groupe de travail comportait trois domaines :
– des règles multilatérales relatives à l'accès au marché,
– le recours à des standards internationaux,
– la reconnaissance des qualifications des personnes.

Le mandat précisait également que les organisations gouvernementales et non-gouvernementales de régulation devaient être prises en compte.

Cette libéralisation et cette dérégulation de la comptabilité ont été menées à bien et la question de la généralisation, soit sous-secteur par sous-secteur, soit horizontale (globale à tout le secteur des services professionnels) est posée maintenant.

11. Groupe de travail sur le droit de la concurrence (1996 - 1998)

Partant de l'idée que la liberté des échanges ne peut être équitable que s'il y a égalité de traitement pour tous les acteurs de l'échange, la réunion ministérielle de l'OMC de Singapour, en décembre 1996, a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le commerce et le droit de la concurrence.

Le groupe de travail a remis, en 1998, un rapport au Conseil général de l'OMC. L'autonomie des politiques de concurrence n'y est pas remise en cause. Les questions relatives au traitement des ententes à l'exportation, des cartels internationaux et des firmes multinationales ont été étudiées.

Ce travail n'a pas, pour l'instant, conduit à un accord multilatéral sur le droit à la concurrence. Si un tel accord est conclu et même s'il s'agit d'un accord distinct de l'AGCS, il aura des conséquences sur ce dernier.

12. L'investissement (1996 - 1998)

L'accord MIC (Accord sur les mesures sur l'investissement liées au commerce) est le seul accord traitant de l'investissement à l'OMC. De portée limitée, il vise essentiellement à interdire « les obligations de contenu local » pour l'investissement. Après l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), des membres de l'OMC, dont l'Union européenne, demandent la création d'un organisme international de régulation de l'investissement. Un groupe de travail, dont la mise en place a également été décidée par la réunion ministérielle de Singapour, n'a pas donné de résultats tangibles

La question reste donc ouverte. Si un nouvel accord sur l'investissement est conclu et même s'il s'agit d'un accord distinct de l'AGCS, il aura des conséquences sur ce dernier, en particulier sur le mode 3 de fourniture des services.

13. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Cet accord ne fait pas partie de l'AGCS, mais de sa périphérie. Plus connu sous son nom anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), il a été signé en avril 1994.

Il soumet à l'Organe de règlement des différends (ORD) des règles très largement inspirées de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il couvre les principaux domaines de la propriété intellectuelle : brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, indications d'origine géographiques, etc.. Pour les brevets, il introduit une durée minimale de protection de vingt ans.

Même si l'ADPIC est un accord distinct de l'AGCS, l'ADPIC a des conséquence très importantes dans de nombreux secteurs de services, par exemple l'accès aux services de santé, comme l'a montré le récent procès intenté par trente-neuf groupes pharmaceutiques à l'Afrique du Sud.

14. Puis vinrent ... Seattle ... et les « négociations AGCS 2000 » ...

A suivre ...

Analyse critique de l'AGCS

Alain Lecourieux — 2001-04-17T22:00:00Z

On trouve sur le site de l'OMC le document GATS - Fact and fiction ou AGCS - Faits et fictions. L'OMC entend y " démentir les mythes et les mensonges " colportés par les critiques de l'AGCS.
Le texte qui suit est une contribution à l'analyse de ce document ; dans ce texte le document GATS - Fact and fiction de l'OMC est appelé GFF, par commodité.

Alain Lecourieux

Structure et objectifs du traité

Si l'OMC admet, en une phrase, dans son document GFF que le libre-échange n'est pas une fin en soi et que les services doivent répondre à une demande individuelle et sociale et concourir au bien-être humain (welfare), elle reprend longuement les arguments traditionnels du néo-libéralisme : les Etats ne peuvent pas prospérer avec une infrastructure de services inefficace et coûteuse ; la concurrence est la seule réponse, elle est source d'efficacité, de qualité des services, de choix plus larges pour le consommateur, de prix plus bas, d'emplois plus nombreux et de transferts de technologie.

L'OMC constate aussi que le secteur des services est le plus vaste, le plus croissant de l'économie et qu'il contribue peu au commerce mondial (20% des échanges) et que l'AGCS apporte la transparence et la prévisibilité nécessaires aux acteurs économiques privés pour qu'ils développent leurs activités dans ce secteur.

Le caractère multilatéral de l'AGCS (clause de la nation la plus favorisée - NPF) est affirmé : chaque Etat est en concurrence avec tous les autres (sauf exceptions motivées).

L'OMC insiste sur le fait que l'AGCS est constitué d'un accord-cadre qui comporte peu d'obligations et d'engagements spécifiques que les Etats prennent volontairement sous-secteur par sous-secteur (appelés schedule of specific commitments).

La critique que l'on peut formuler ici est multiple :
– la demande sociale mentionnée ne trouve aucune réponse ni dans les valeurs de l'OMC, ni dans le texte du traité, ni dans le document : pour la satisfaire les Etats n'ont d'autres choix que d'exclure les secteurs concernés du champ du traité ;
– au credo libéral sur les vertus de la concurrence doit être opposé celui de la coopération : le premier tire le social vers le bas, l'autre vers le haut ; il doit être accompagné d'un effort pour promouvoir une réforme des services publics qui privilégie l'efficacité sociale (Cf. les nombreuses publications à ce sujet) ;
– la marchandisation de services qui échappent, pour une part (les services publics) aux intérêts privés est un objectif du traité (les 20%) et l'un des buts, sous couvert de transparence et de prévisibilité, est de mettre dans le champ des négociations tout ce qui est un obstacle au commerce ;
– la NPF est un moyen de renforcer le plus fort : c'est le combat entre le renard libre et la poule libre ; là encore, pour se protéger ou prendre en compte les accords bilatéraux ou régionaux entre Etats, on en est réduit à recourir aux exceptions à la NPF ;
– l'affirmation selon laquelle l'accord-cadre, sans engagement dans un secteur, n'entraîne que peu d'obligations est contestable ; nous devons expliciter ce point.

Le champ du traité, sa flexibilité, les engagements, leur réversibilité

L'OMC présente, dans ce domaine, trois arguments majeurs :
– les services rendus dans le cadre de l'exercice de l'autorité gouvernementale sont exclus du champ de l'AGCS ;
– le traité offre toutes les flexibilités aux gouvernements qui peuvent ou non prendre des engagements en excluant des secteurs ou sous-secteurs, limiter ou pas l'accès au marché ou le traitement national, exclure ou pas un ou plusieurs modes ; le rythme de la libéralisation est à la discrétion des gouvernements ;
– les engagements sont réversibles moyennant certaines conditions.

A noter :
– parmi les limitations d'accès au marché mentionnées dans le traité figurent notamment le nombre de fournisseurs, la valeur totale des transactions, le nombre de personnes employées, le type d'entité légale autorisée, la part du capital étranger ;
– les quatre mode de fourniture des services du traité sont : les services transfrontaliers, les services consommés à l'étranger, la présence d'une entité étrangère fournissant des services, la présence physique d'étrangers fournissant des services.

Tout ceci appelle les remarques suivantes :
– les services rendus dans l'exercice de l'autorité gouvernementale sont définis, dans le traité, comme n'étant fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs ; le document de l'OMC déclare qu'il n'est pas nécessaire d'interpréter cette définition ; en effet la culture, la santé et l'éducation, par exemple, font partie clairement du champ du traité ;
– pour préciser le champ du traité, il convient de citer le traité : il s'applique à toutes les mesures qui affectent le commerce des services que ces mesures soient prises par les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales ou non-gouvernementales dans l'exercice de délégations ; il s'applique à tous les stades d'élaboration des services : production, distribution, marketing, vente et livraison ; le document GFF de l'OMC ne mentionne pas ces points ;
– il est exact que le traité offre des flexibilités pour limiter l'engagement, mais la logique du traité est justement d'éliminer ces limitations ; pour la première fois, et à la différence des traités qui concernent les marchandises, l'AGCS stipule explicitement dans sa partie IV que les membres chercheront dans les rounds successifs un degré toujours plus grand de libéralisation ; la logique même des négociations est rappelée, par exemple, par Pascal Lamy, commissaire de l'UE au commerce, devant le United States Council for International Business le 8 juin 2000 : " Si nous voulons améliorer notre propre accès aux marchés étrangers, alors nous ne pouvons mettre à l'abri nos secteurs protégés. Il nous faut être prêts à les négocier tous, si nous voulons avoir matière à un accord global ? Pour les Etats-Unis, comme pour l'UE, cela veut dire quelques douleurs dans quelques secteurs, mas des gains dans beaucoup d'autres, et je crois que nous savons, de part et d'autre, qu'il faudra consentir des sacrifices pour obtenir par ailleurs ce que nous voulons " ;
– enfin, quand un Etat prend un engagement, il ne peut revenir sur celui-ci qu'au bout de trois ans en négociant avec les autres Etats concernés les " dommages " qu'il leur cause, soit sous forme monétaire, soit sous la forme d'une concession d'une valeur équivalente ; les Etats peuvent, dans des cas tout à fait exceptionnels, invoquer un intérêt public majeur ou un problème crucial de balance des paiements ; ces conditions de retrait sont si excessives que les Etats négocient actuellement des mesures de sauvegarde d'urgence.

Les financements publics

Le document GFF de l'OMC déclare qu'il n'y a pas de règles, dans le traité, relatives aux subventions.

Or les subventions sont reconnues, dans le traité, comme des obstacles éventuels au commerce des services et les Etats qui prennent des engagements dans un secteur de service doivent signaler toute subvention accordée dans ce secteur comme limitation au principe du traitement national.

De plus, le traité annonce l'ouverture de négociations sur les subventions visant à développer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter les distorsions sur le commerce ; le document GFF indique que ces négociations se déroulent actuellement.

La dérégulation

Le document GFF de l'OMC rappelle que l'objectif de l'AGCS est de libéraliser (c'est-à-dire d'ouvrir aux acteurs privés de nouveaux secteurs de service) et non pas de déréguler ; les acteurs privés se plieraient donc, selon l'OMC, aux obligations du secteur public, s'ils veulent les concurrencer.

Citons d'abord le traité (Article VI : Domestic regulations) : pour s'assurer que les mesures relatives aux exigences de qualification (des personnes), aux procédures, aux standards techniques et à l'octroi de licences ne constituent pas des barrières non nécessaires au commerce des services, le conseil du commerce des services (un des services de l'OMC) développera les disciplines nécessaires.

Le document GFF de l'OMC précise que la seule circonstance où des régulations nationales peuvent être mises en cause est le règlement des différends entre Etats.

Ces deux éléments permettent d'affirmer que l'AGCS et l'Organe de Règlement des Différends (ORD), dans certaines circonstances, peuvent contraindre un Etat à revenir sur des régulations nationales ; c'est l'ORD qui, en cas de différend, décidera si les régulations sont nécessaires ou pas. Quand on connaît les critiques dont l'ORD fait l'objet (arbitraire de la désignation des juges, opacité, coût, domination du droit anglo-saxon), on peut être légitimement inquiet.

L'ORD menace-t-il la démocratie ?

C'est le document GFF de l'OMC qui pose la question et répond : non.

Revenant sur le fait que les régulations nationales ne seront questionnées que par la procédure de règlement des différends, l'OMC indique qu'aucun différend entre Etats n'est advenu en six ans, sur les services ; elle ajoute que cela peut néanmoins arriver. Pour l'OMC, l'AGCS entraîne, comme tout traité, un abandon de souveraineté ; en cas de condamnation dans le règlement d'un différend, un Etat doit admettre que les droits d'un autre Etat peuvent prévaloir sur les siens.

L'OMC oublie ce qu'a déclaré Renato Ruggiero, ancien directeur de l'OMC, le 2 juin 1998 à Bruxelles : " L'AGCS fournit des garanties sur un champ de droit et de régulation bien plus vaste que celui du GATT ; le droit d'établissement d'une entreprise de services dans un autre pays et l'obligation de traitement national à l'égard des fournisseurs de services étrangers étendent le champ de l'accord à des domaines qui n'avaient jamais été reconnus auparavant comme faisant partie de la politique commerciale. "

C'est qu'à la différence des traités concernant les marchandises, l'AGCS s'applique aux mouvements de capitaux et de personnes, par les modes 3 et 4 de fourniture de services (établissement d'une entreprise de services dans un autre pays et mouvement de personnes physiques à l'étranger) ; l'AGCS pèse donc sur les régulations nationales pour assurer de " bonnes conditions " aux capitaux investis dans l'entreprise qui opère à l'étranger ; de même, le mouvement de personnes physiques à l'étranger conduit à un dumping social exercé par la concurrence que ces personnes exercent sur les personnes présentes dans le pays qui rendent les mêmes services.

L'OMC indique, à juste titre, que ce sont les gouvernements qui décident de leurs engagements ; l'OMC est en effet une institution inter-gouvernementale. Dans ce document, l'OMC rejette les autres organisations comme auto-proclamées, donc illégitimes et considère qu'elles sont bien informées (briefings, site internet).

En fait la question qui est posée est celle du caractère démocratique de l'ensemble des organisations concernées et du processus d'élaboration et de modification de traités tels que l'AGCS ... et de la place que doit y tenir le débat démocratique.

Non, l'OMC ne nous fera pas le coup de l'AMI, avec l'AGCS !

Alain Lecourieux — 2001-04-15T22:00:00Z

I . Une logique dévastatrice

L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) a une importance économique, sociale, culturelle et politique considérable : ce sont les services qui tirent l'économie mondiale ; en France et plus généralement dans les pays développés, ils représentent plus de 60% du PIB ; la santé est, dans les pays de l'OCDE, un marché de 2000 milliards de $ par an, financé à 75% par les dépenses de l'Etat ; l'éducation dans le monde, c'est 1000 milliards de $ de dépenses publiques et un milliard d'élèves ; la culture, c'est, pour prendre un seul exemple, 6000 langues parlées dans le monde, facteur de complexité insupportable pour les néo-libéraux qui souhaiteraient, sans aucun doute, ramener ce chiffre à 200 (interview de M. Koïchiro Matsuura, directeur général de l'UNESCO, dans Le Monde du 3 octobre 2000).

Les dix ans qui viennent de s'écouler montrent une tendance irrépressible à la " marchandisation " de tous les services, à l'envahissement de la sphère privée, et à la subversion " douce " des services publics par la façon dont est mise en place la technologie, et plus généralement la techno-science.

Dès la signature de l'Accord de Marrakech sur le commerce des services (connu sous le nom d'AGCS et entré en vigueur le 1er janvier 1995), les membres de l'OMC avaient programmé le démantèlement inexorable de tous les services publics, dans la pure logique néo-libérale où seules la police et la justice doivent rester dans le secteur public. Même pas les prisons (interview de David Boaz, Cato institute, " think tank " américain, dans Le Monde du 25 janvier 2000, sous le titre : " Le XXème siècle n'a été qu'une parenthèse étatique " ).

La logique interne de l'AGCS est diabolique : l'effet de cliquet qui interdit tout retour en arrière, la révision continue pour élever sans cesse le niveau de libéralisation, l'élargissent, à l'envi, du champ d'application de l'accord, la technique des " listes positives " qui suppose que " les sous-secteurs non offerts " (sic !) à la dérégulation ne sont que des exceptions provisoires.

Ne parlons pas des incitations de l'OMC, vis-à-vis de l'Union européenne et des Etats-Unis d'Amérique (qui les suivent à la lettre), pour que ces derniers invitent les entreprises privées à fournir, pays par pays, la liste des obstacles à la libre concurrence, qu'ils soient législatifs, réglementaires, nationaux, régionaux ou locaux ; tout cela pour alimenter ensuite son bras armé : l'Organe de Règlement des Différends (ORD).

Et pour finir, la définition que l'OMC donne des services gouvernementaux : ceux où il n'y a pas l'once d'une prestation fournie par le secteur privé, ceux où il y a un monopole absolu de l'Etat. Traduisez : tous les autres secteurs doivent être " libérés " de la tutelle publique.

L'OMC n'est pas seule. L'Union européenne (UE) est, dans cette affaire, à tour de rôle, son fer de lance, son valet et son porteur d'eau.

C'est l'UE qui dit par la bouche de son commissaire au commerce que tout est négociable et qui le traduit dans les faits en s'engageant, notamment, sur les secteurs suivants : santé, éducation, environnement, recherche scientifique au travers des " listes positives ".

C'est l'UE qui conclut, avec les Etats-Unis d'Amérique, le Partenariat Transatlantique.

C'est aussi elle qui envoie notes sur notes à l'OMC pour déréguler.

En bref, l'UE s'est engagée, depuis 1995, sur 120 sous-secteurs de services.

Tout cela est fait dans la plus grande opacité, sans que les citoyens soient réellement informés, sans que les élus soient même consultés, sur le fond.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est fondée notamment sur le droit à l'éducation et sur l'accès à la culture, mais l'OMC s'en moque, l'OMC ne doute pas, tant que les citoyens ne savent pas épeler AGCS !

L'AGCS, c'est l'AMI à la puissance dix ; c'est notamment, contre la démocratie, tous pouvoirs à Disney, Vivendi, AOL et autres transnationales !

II. L'actualité de l'AGCS

Il suffit de lire le supplément Economie du journal Le Monde, daté du 3 octobre dernier, les articles parus dans L'Humanité de la semaine du 9 octobre, ou de consulter le site internet de l'OMC, http://www.wto.org , pour se convaincre que le temps presse.

Les 5 et 6 octobre les négociateurs de l'OMC se retrouvent à Genève, avec au menu, entre autres, la santé et l'éducation. L'OMC " requalifie " douze secteurs et cent-soixante sous-secteurs, de façon, par exemple, à ce que l'assurance-maladie fasse partie des engagements de l'UE. Le secrétariat de l'OMC recommande d'employer un personnel plus qualifié, plus efficace et moins coûteux en déplaçant du Sud vers le Nord les personnes nécessaires et en leur appliquant le droit du travail en vigueur dans leurs pays d'origine.

L'UE, pour ne pas être à la traîne, déposera ses demandes de dérégulation avant mars 2001. Les Etats-Unis d'Amérique avancent la date-butoir de décembre 2002 pour tout boucler, donc pour tout livrer aux intérêts privés.

III. Attac : approfondir la réflexion et d'élargir l'action

Attac reconnaît l'AGCS comme une priorité de lutte et que tout ce qui est à la mesure de nos moyens sera entrepris, pour mettre fin à cette farce tragique, à cette dictature des marchés. L'objectif est bien de contribuer, avec les organisations et plus généralement les citoyens et les élus, qui poursuivent les mêmes buts, à construire, par la réflexion et l'action, un rapport de force qui soumette l'AGCS à la loi de la démocratie ou le supprime.

Nous n'allons pas sortir de notre chapeau un plan d'actions tout ficelé qui, à ce stade, ne serait pas concerté avec les parties qui doivent participer à son élaboration ; mais ATTAC, en coopération avec les organisations locales, nationales et mondiales qui soutiennent ce projet, souhaite le construire collectivement et mettre son énergie et ses compétences dans la balance.

Pratiquement tous les comités locaux sont motivés et agissent déjà sur cette question ; de nombreuses initiatives sont lancées, partout ; nous voulons maintenant y consacrer plus de moyens ; une " orchestration " globale est nécessaire, comme pour le round de Seattle, en novembre 1999, respectueuse des identités de toutes les parties prenantes, y compris celles des comités locaux et des adhérents d'Attac.

Pour faire quoi ? :
– réunir les adhérents sur le thème de l'AGCS pour mieux les informer et mieux les former ; former les formateurs ;
– donner un meilleur accès aux informations fondamentales, à l'actualité de l'AGCS, notamment par internet, par des vidéos et des livres ;
– désigner une personne du siège d'ATTAC pour contribuer à la réflexion et à l'action ;
– éclairer les citoyens et les élus sur les enjeux ; exiger que les élus exercent leur devoir d'information et de délibération avec les citoyens et leur droit de proposition et de contrôle, au Parlement, sur les accords internationaux ;
– mettre ces enjeux en perspective et lancer un vrai débat sur la légitimité des institutions internationales ;
– identifier les décideurs néo-libéraux, publier leurs coordonnées, de façon à ce que les comités, les adhérents et surtout les citoyens puissent les interpeller ;
– agir pour que le secret de leurs négociations soit rompu ;
– proposer des alternatives de renforcement de services publics au service des hommes et des femmes.

L'esprit de Seattle selon lequel le droit des hommes et des femmes est supérieur au droit des affaires, est au cœur de la démarche.

Pour paraphraser ce que Lionel Jospin a déclaré au sujet de l'AMI : l'AGCS n'est ni négociable, ni amendable, il faut le retirer !

IV. Une campagne en deux étapes

1. S'organiser

Partant notamment de leur propre expérience, les comités locaux sont invités, dès maintenant, à approfondir le débat sur l'AGCS et le renforcement des services publics pour :
– discuter et compléter les propositions faites ici ;
– construire un " réseau AGCS " et mettre en œuvre une large campagne.

Une réunion d'organisation marquera, en décembre 2000, la fin de cette première étape.

2. Unir les compétences et les énergies

Dès maintenant, Attac prend contact avec les organisations qui poursuivent les mêmes buts pour construire et lancer, avec elles, une campagne unitaire.

L'AGCS et les services du secteur de la santé

Alain Lecourieux — 2001-02-19T23:00:00Z

Projet de texte - Version 0

L'objectif de ce document est de donner des informations de base aux adhérents d'Attac qui souhaitent militer contre l'AGCS dans le secteur des services de santé. Vos remarques, critiques et commentaires sont les bienvenus. Alain Lecourieux.

Le système de santé en France

Quelques chiffres

Les dépenses de santé ont été de 815 milliards de Francs en 1997, soit 10% du PIB (4ème rang de la dépense de santé par personne) ; ce secteur est le plus important secteur de services. Il emploie directement 1,7 million de personnes, soit 7,5% de la population active. 87% des dépenses relèvent du financement collectif public ou privé, le reste est à la charge du malade. Les dépenses sont passées de 6,2% du PIB en 1970 à 10% en 1997 (6,2% de croissance dans les années 70, 2,3% entre 1990 et 1997).

Un système mixte

L'Etat :
– assume la prise en charge des problèmes généraux de santé publique ;
– assure la formation des personnels de santé, participe à la définition de leurs conditions d'exercice, garantit les normes de qualité et de sécurité des producteurs de soins ;
– veille à l'adéquation des structures de soins et de prévention aux besoins et régule le volume de l'offre de soins : personnels, établissements, équipements techniques lourds ;
– exerce la tutelle de la protection sociale dans le cadre de contrats d'objectifs et de gestion et intervient sur les modalités de son financement (assiette et taux de cotisation), sur les règles de couverture de la population, sur les producteurs de soins, sur la prise en charge financière des soins (prix et taux de remboursement) et veille à l'équilibre des comptes sociaux ;
– fixe le budget de la recherche médicale et subventionne divers organismes privés tels que l'Institut Pasteur ou la Fondation Curie.

La protection sociale contre les risques liés à la maladie est assurée, pour 74% de la dépense, par l'assurance maladie, une des branches de la Sécurité Sociale, créée en 1945 et 1946. La couverture de la population est maintenant théoriquement complète depuis l'instauration de la Couverture Médicale Universelle (CMU) en 2000. Par ailleurs, les organismes mutualistes, les institutions de prévoyance et les assurances privées offrent une protection complémentaire (84% des assurés en bénéficiaient en 1997). Le financement de l'assurance maladie résulte de cotisations patronales et de cotisations assises, depuis 1998, sur l'ensemble des revenus (CSG).

Au 1er janvier 1998, il y avait 175000 médecins en activité dont 68% avaient une pratique libérale. C'est aussi le cas de la quasi-totalité des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, de 75% des masseurs kinésithérapeutes, alors que seulement 15% des infirmières et 12% des sages-femmes ont une pratique libérale. Les professionnels libéraux assurent la plus grande part des soins ambulatoires ou à domicile.

Les professionnels libéraux peuvent exercer soit dans le cadre des conventions qu'ils concluent avec la Sécurité sociale, soit dans le secteur 2 à honoraires libres.

65% du secteur d'hospitalisation est public. Le secteur privé d'hospitalisation qui représente 35% des lits regroupe des établissements à vocation commerciale et des établissements à but non lucratif ; parmi ces derniers, certains participent au service public et obéissent donc à certaines obligations. Les salaires et charges versés aux personnels hospitaliers représentent 70% du budget de fonctionnement des hôpitaux.

La planification est définie à l'échelon régional au moyen de deux instruments : la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS).

Le processus de fixation des prix des médicaments remboursables fait intervenir la Commission de la transparence et le Comité économique du médicament.

Les enjeux du système de santé en France

Le ralentissement de l'activité économique et la montée du chômage ont affecté l'équilibre des régimes sociaux depuis le milieu des années 70. Maîtriser l'évolution des dépenses de santé sans accroître les inégalités d'accès aux soins est donc un enjeu majeur.

Les Français sont attachés au système mixte qui prévaut aujourd'hui : l'assurance maladie obligatoire, la coexistence de secteurs public et privé, l'exercice libéral de la médecine et la liberté de choix des malades. Un des enjeux est donc de maintenir ce système mixte, quitte à le rénover, en développant les complémentarités entre les secteur public et privé, sans collusion des intérêts.

Le vieillissement de la population est un autre enjeu ; il ne faut pour autant pas en exagérer l'importance puisque ce vieillissement se traduirait par une augmentation des dépenses de santé de 0,5% en moyenne par an, sur la période 1998-2015, alors que la consommation médicale a augmenté de 3% par an, en francs constants, entre 1985 et 1997.

Les modalités de la protection sociale ont consisté à étendre la couverture (CMU notamment), mais aussi à augmenter la part des dépenses à la charge des malades par l'augmentation du ticket modérateur et les limitations des cas de prise en charge, de façon à réduire les " effets incitatifs " à la sur-consommation médicale. Ces mesures n'ont-elles pas, en fait, limité l'accès à des soins justifiés et contribué ainsi à l'accroissement des inégalités ?

L'asymétrie d'information entre médecins et patients, mais aussi l'offre de soins et le progrès technique sont à l'origine de nombreux enjeux qu'on peut appeler " les enjeux de l'offre ". Parmi ces enjeux, citons : le numerus clausus (professionnels et lits), la responsabilité des médecins sur le montant des services qu'ils prescrivent, l'institution de réseaux de soins (réseaux de ville, réseaux d'hôpitaux), l'évolution du traitement des malades (durée de séjour réduite, chirurgie ambulatoire, spécialisation, etc.), " les bonnes pratiques professionnelles ", le développement excessif des activités rentables, etc..

La fonction de prévention des pathologies est une mission transversale du système de santé. Elle est prise dans l'étau de la logique économique et est largement négligée.

Des organismes ont été créés avec des formes juridiques diverses : agences, délégations, comités, associations. Citons : l'Institut de veille sanitaire, L'Agence française sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang, l'Agence française de sécurité des aliments, l'Etablissement français des greffes, le Comité français d'éducation pour la santé, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le Conseil national du cancer, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, etc..
Tous ces organismes dessinent une nouvelle façon de concevoir l'élaboration d'une politique de santé publique.

Mais ces organismes sous-estiment la place des citoyens dans la définition de cette politique.
Plusieurs groupes et organisations travaillent pour que le citoyen soit reconnu comme partenaire à part entière du système de santé, au même titre que les pouvoirs publics, les personnels, les syndicats et les directions. Elles veulent revenir aux principes mêmes du service public (égalité, continuité, adaptabilité) pour sortir par le haut, c'est-à-dire par la démocratie participative, des défauts du système actuel : étatisme, autoritarisme, hiérarchie, logiques de pouvoir ou d'argent. Elles préconisent " l'évaluation démocratique " du système de santé (Cf. L'évaluation démocratique par Jean-Claude Boual et Philippe Brachet, L'Harmattan). L'évaluation démocratique devient alors un outil de concertation qui permet la confrontation des intérêts des différentes parties prenantes. C'est tout le système de santé, régulation, orientation et opérations qui serait ainsi progressivement évalué.

L'OMC et l'AGCS

Il s'agit ici de mettre en évidence la vision, la stratégie et les objectifs de l'OMC dans le secteur des services de santé, au travers des dispositions de l'AGCS et des notes du Council for Trade in Services. Ce qui suit est donc un résumé constitué de citations de l'OMC, sans commentaires.

Nature et fonctionnement du secteur des services de santé

Beaucoup d'analystes des pays de l'OCDE voient la santé, non pas comme un contributeur au PIB, mais comme un prélèvement sur la croissance économique qui réduit l'efficacité des autres initiatives politiques, notamment la baisse des impôts. Les dépenses de santé des pays de l'OCDE (2500 milliards de $) représentent 8% du PIB et sont en forte croissance. Les services hospitaliers entrent pour 40 à 50% dans ces dépenses, la consommation pharmaceutique pour 30 à 40%. L'augmentation des dépenses de santé a été nourrie par l'augmentation continue de l'emploi dans ce secteur ; dans l'UE, il représente 8% de la force de travail, les sages-femmes et les infirmières comptant pour un quart.

L'augmentation des dépenses résulte de la demande (extension de la couverture, vieillissement de la population, nouvelles maladies, manque d'incitation à économiser) et de l'offre (manque d'incitation à lier le coût des traitements et les bénéfices escomptés, l'usage non réfléchi de technologies coûteuses, les défauts de planification des ressources, les traitements inadaptés).

Dans les pays de l'OCDE on peut distinguer deux systèmes.
Les systèmes construits sur le contrat entre les fournisseurs de soins et les organismes payeurs ; dans ce cas les assureurs ont un contrôle plus grand sur la distribution des fonds et des remboursements.
Les systèmes de santé intégrés où une institution contrôle la fourniture des services de santé ; ce système réduit la complexité et les incertitudes du système contractuel, mais aussi l'innovation, la flexibilité et le choix du consommateur.
Une étude de l'OCDE montre une évolution vers le système contractuel.

La place du marché

Même si les politiques de santé servent des objectifs économiques et non-économiques, elles ont un point commun : la recherche d'efficacité dans l'utilisation des ressources. Des pistes telles que la commercialisation de fonctions hospitalières, la réforme des assurances et des subventions publiques encourageront une meilleure utilisation des ressources. C'est l'orientation vers le marché (" market-based reform strategy ") perceptible dans de nombreux pays sous l'effet des contraintes budgétaires.

Les services de santé sont fournis dans un environnement significativement différent de l'idéal de l'économie de marché (asymétrie entre consommateurs et producteurs, distorsion entre coûts et prix payé par le consommateur, offre de soins créant la demande). La concurrence n'entraîne pas obligatoirement des gains pour la population (les assureurs privés peuvent écrémer le marché et laisser les segments à bas revenus et à hauts risques au secteur public ; les cliniques privées peuvent attirer les professionnels de qualité des hôpitaux publics). Néanmoins ces exemples ne sont pas des arguments contre des réformes orientées vers le marché (" market-based reforms "). Le défi pour les autorités de santé est de définir des politiques et de créer le cadre réglementaire qui conduisent à une meilleure utilisation des ressources. Le cadre pertinent pourrait évoluer pour prendre en compte les changements de priorités politiques et l'émergence de nouvelles technologies qui vont saper les barrières géographiques qui empêchent la circulation de l'information, la coordination et la concurrence.

Le commerce international des services de santé

Le commerce international des services de santé n'est pas un problème politique dominant ; le secteur de la santé est en effet un contributeur mineur au commerce. C'est l'effet de mesures restrictives de régulation qui découragent la présence commerciale étrangère et de barrières technologiques qui inhibent les échanges transfrontaliers. Ces deux freins se relâchent et le prochain round offre une occasion de reconsidérer la largeur et la profondeur des engagements.

Le commerce international des services de santé est très limité. Par exemple, les exportations des Etats-Unis représentent 2 pour mille des dépenses, même si un récent rapport de l'OMS met en évidence l'importance croissante des échanges transfrontaliers (télémédecine des Etats-Unis vers les pays du Golfe ou vers des régions isolées).
Un secteur doit retenir l'attention : le management de fonctions hospitalières qui peut être exécuté à distance.
Certains pays ont également un pouvoir d'attraction sur des patients étrangers en proposant des services non disponibles ou moins coûteux. Néanmoins, par exemple, la consommation, par des étrangers, de soins aux Etats-Unis reste limitée (872 millions $). De même les investissements étrangers (" establishment trade ") qui devraient se développer reste limités (1,8 milliards $ de services de santé vendus par les hôpitaux étrangers installés aux Etats-Unis).

Les mouvements de professionnels de santé doivent prendre en considération deux éléments : la contribution des immigrants à combler les trous de l'offre et à réduire la pression des coûts ; les pertes économiques associées à l'installation à l'étranger de spécialistes formés (" brain drain ").

Le rôle de la technologie dans le commerce international des services de santé

L'apparition de nouvelles technologies de transport et de communication favorisent le déplacement des professionnels et des consommateurs et permettent de nouveaux modes de fourniture des services (télémédecine). Ces changements ouvrent des brèches qui permettent d'augmenter la participation étrangère.

Libéralisation et AGCS

Les mesures de régulation touchent les professionnels de la santé, les organisations opérant dans le secteur (cliniques, hôpitaux, crèches) et les organisations commerciales (industries pharmaceutiques, assureurs). Ces mesures affectent les conditions d'accès au marché prévues dans l'AGCS dans les quatre modes de fourniture de services.
A l'exception des pays où les services de santé sont fournis directement par le gouvernement, à titre gratuit, les autres doivent autoriser une participation privée totale sans contrôle d'accès au marché, si ce n'est celui qui assure la qualité des soins à un prix négocié de façon libre.
Dans les pays nombreux où les secteurs publics et privés coexistent, on ne peut pas argumenter sur le fait qu'il n'y pas de concurrence entre les deux types de fournisseurs.
Cela suggère que dans les secteurs sur lesquels ces pays s'engagent toutes les subventions soient soumises aux obligations du traitement national.
De même dans les cas où des obligations de service public sont données à des hôpitaux privés, les mêmes possibilités doivent être offertes à tout fournisseur, au titre de la clause de la nation la plus favorisée.

Il y a, pour résumer, trois types de régulation :
– les conditions de qualification des professionnels de santé,
– les conditions d'accréditation des cliniques et hôpitaux
– les règles de remboursement relevant de schémas d'assurance obligatoire.

Ces exigences et ces règles peuvent avoir des effets restrictifs sur le commerce ; elles doivent être évaluées au cas par cas pour s'assurer qu'elles sont administrées de façon raisonnable, objective et impartiale.
Ceci vise en particulier les mesures prises par les gouvernements ou les organismes non-gouvernementaux dans l'exercice d'un pouvoir délégué par le gouvernement ; à ce titre, des arrangements entre des participants privés au marché ne font pas partie du champ de l'AGCS, tandis que des arrangements similaires entre, par exemple, des assureurs mandatés par le gouvernement et des hôpitaux privés (ou entre des assureurs privés et des hôpitaux sélectionnés par le gouvernement) font partie du champ de l'AGCS.

Considérations sur les engagements pris par les membres de l'OMC dans l'AGCS

L'AGCS prévoit deux types d'engagements :
– des engagements généraux (clause de la nation la plus favorisée, notamment) qui s'appliquent à tous les services
– des engagement spécifiques que les pays, membres de l'OMC, prennent ou pas sous-secteur par sous-secteur ; il s'agit des " listes positives " ou " secteurs offerts ".

Même s'il est bien difficile de faire une synthèse des engagements pris par les membres de l'OMC à Marrakech en 1994, on peut néanmoins faire les remarques suivantes en distinguant les modes de fourniture des services 1,2 et 3 d'une part et le mode 4 d'autre part.

Pour ce qui est des modes 1, 2, 3 (fournitures transfrontalières, consommation à l'étranger, présence commerciale) :
– les engagements sont plus nombreux sur les services médicaux non-hospitaliers que sur les services hospitaliers,
– beaucoup de pays du Sud ont pris des engagements importants sur les services hospitaliers pour attirer les investissements étrangers,
– les engagements sur les services transfrontaliers (mode 1) n'ont guère de sens, car les pays n'ont pas eu une compréhension commune sur la possibilité de fournir ces services au travers des frontières,
– le mode 2 (consommation à l'étranger) fait l'objet d'engagements complets de la plupart des membres,
– les limitations d'accès au marché dans le mode 3 (présence commerciale étrangère) sont nombreuses et ont pour but de contenir la consommation médicale

En ce qui concerne les engagements au titre du mode 4 (présence de personnes physiques étrangères), les membres de l'OMC ont, en général, appliqué, de façon horizontale aux douze secteurs de service (la santé étant l'un d'entre eux) les restrictions liées aux politiques d'immigration.
Les engagements, au titre de ce mode 4, pour la santé, sont donc largement à la traîne par rapport à ceux relatifs aux autres modes.
Or il convient de faire plusieurs remarques :
– le champ des modes 1, 2 et 3 est limité,
– les activités concernées par le secteur de la santé sont très liées au capital humain (donc au mode 4),
– alors que la présence commerciale peut être pertinente dans bon nombre des secteurs hors santé, les bénéfices les plus significatifs du commerce international dans le secteur des services de santé ne viendront pas de la construction d'hôpitaux ou de leur gestion, mais de l'arrivée de professionnels de santé mieux formés, plus efficaces et moins coûteux que ceux qui sont disponibles sur le marché du travail domestique.

Esquisse d'analyse critique de l'AGCS dans le secteur de la santé

La santé est un bien social. L'objectif d'un bon système de santé est de donner accès à tous à une prévention et à des soins de qualité.

Quelle que soit la nature d'un tel système, tout-marché ou tout-Etat pour prendre les extrêmes, on y trouve trois fonctions liées :
– la régulation : les règles de fonctionnement ;
– l'orientation : la fixation des objectifs ; l'articulation et l'allocation des moyens pour les atteindre ; c'est-à-dire la politique de santé au sens strict ;
– les opérations : l'utilisation de ces moyens pour atteindre ces objectifs.

Les missions relatives aux services de santé comprennent la prévention, les soins, l'enseignement, la recherche et l'assurance maladie.
Les " acteurs " sont les professionnels de santé, les hôpitaux et cliniques, les organismes d'assurance maladie, les pouvoirs publics et les citoyens.

L'objectif affiché de l'AGCS, dans le secteur de la santé comme dans les autres services, est de libéraliser. Les acteurs privés opèreraient dans le cadre des régulations et des orientations décidées. La concurrence obligerait les opérateurs publics à une meilleure gestion des ressources. Or cette concurrence existe déjà pour une très large part. Les acteurs privés choisissent les segments solvables et rentables. Une plus grande ouverture du système de santé aux acteurs privés provoquerait une multiplication des offres dans ces segments et développerait une médecine à deux vitesses. L'efficacité économique doit être plutôt recherchée par un équilibre du système mixte et une soumission à une évaluation pluraliste.

Le deuxième objectif de l'AGCS découle d'une démarche managériale d'origine américaine. Il s'agit de surfer sur la vague technologique (systèmes d'information notamment) et d'importer dans le système de santé les pratiques qui font florès dans l'entreprise privée : recentrage des organisations sur leur métier de base, restructurations, externalisation, sous-traitance, info-gérance (facility management) ; ces techniques sont parfois regroupées sous le vocable " reengineering ". Il convient ici de revenir aux objectifs du système de santé et de confronter, au cas par cas, ces techniques aux besoins.

Le troisième objectif de l'AGCS est de réduire les coûts des personnels de santé par l'immigration ; c'est le mode 4 de fournitures de services prévu par l'accord. Cette tentative paupériserait les pays du Sud, conduirait, au Nord, à la diminution des salaires, à la détérioration des conditions de travail et à la réduction de l'emploi.

Le quatrième objectif est la dérégulation dans les trois domaines principaux : qualification des professionnels de santé, accréditation des hôpitaux et des cliniques et assurance maladie. Or la régulation représente bien les règles que se donnent les citoyens d'un Etat pour assurer à tous l'accès à une prévention et à des soins de qualité.

Pour résoudre un problème qui n'existe pas (le commerce international des services de santé) l'AGCS veut démanteler le service public. Il veut développer la colonisation du Sud et créer au Nord une médecine à deux vitesses, en livrant la santé aux seuls intérêts privés.

Parmi les sources qui ont servi à écrire ce texte :
– Le service de santé en France - Marie Duriez, Jean Lancry, Diane Lequet-Slama, Simone Sandier
– L'AGCS et les notes du Council for Trade in Services de l'OMC
– L'évaluation démocratique, outil de citoyenneté active - Jean-Claude Boual, Philippe Brachet

Contribution à l'organisation d'Attac sur le chantier : AGCS et services publics

Alain Lecourieux — 2000-11-22T23:00:00Z

Projet - Vos remarques, commentaires, critiques et suggestions sont les bienvenues

AGCS ET SERVICES PUBLICS

Le champ d'application de l'AGCS

Commençons par une citation du début de l'article 1er de l'AGCS : " les services (auxquels s'appliquent cet accord) comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ; un tel service s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. "

Selon cette définition le champ de l'AGCS comprend donc tous les services, c'est-à-dire :
– les services proprement dits qui supposent un travail effectué avant et surtout pendant la consommation ; mais aussi les " promesses " : assurances, spéculation sur les produits financiers, les changes … et formes illégales ou criminelles de services telles que corruption, blanchiment de l'argent sale ; ces promesses supposent essentiellement un travail futur, qui suit la consommation … ou pas de travail du tout ;
– tous les secteurs d'activité sont concernés par l'AGCS, puisqu'aujourd'hui il n'y a plus de produits sans services associés ; citons certains secteurs où la partie " services " domine : santé, éducation, transports, télécommunications, culture et loisirs, environnement (déchets, asssainissement, etc.), recherche, énergie, eau, services financiers, services postaux, services professionnels (professions libérales), tourisme, la distribution, l'internet et le commerce électronique ; c'est 64% du PIB e France ;
– tous les modes de " production " des services sont concernés : fourniture transfrontalière, consommation à l'étranger, présence physique d'une filiale d'un prestataire étranger, présence de personnes physiques qui quittent leur pays pour aller exercer leur métier dans un pays tiers.

Sur l'AGCS, lire le rapport de Béatrice Marre " De la mondialisation subie au développement contrôlé " , Assemblée nationale, rapport n° 1824 où l'auteur mélange le pire et le meilleur dans un exercice de manipulation politique très néo-libéral, sous une logomachie sociale- démocrate. Une mention spéciale pour la brochure de la CCCOMC : " Alerte générale à la capture des services publics ".

Le service public

Lire l'excellent petit livre de Pierre Bauby : le service public, dans la collection Dominos (et bien d'autres publications) qui retrace la tradition, la doctrine, les forces, les faiblesses du service public en France et en Europe ; la vague de libéralisation dès les années 80 ; la nécessaire refondation, … encore dans les cartons.

LES ACTEURS EN PRESENCE DANS UNE CAMPAGNE UNITAIRE CONTRE L'AGCS ET POUR DES SERVICES PUBLICS RENOVES

Le discrédit qui frappe les politiques (et pire encore la politique)

Impasses économique, sociale, écologique, donc au total politique, on trouve, dans ce discrédit, les motifs principaux suivants qui concernent tous une conception refondée des services publics :
– la mauvaise gestion de l'argent public (les avions renifleurs, le Crédit Lyonnais, le GAN, Elf, la gestion des marchés publics, la distribution, les concessions de services publics locaux, la corruption, les affaires, etc.) ; l'impuissance du contrôle (Cour des comptes, régulateur subordonné à l'opérateur, etc.) ;
– l'impuissance dissimulée des politiques dans la résolution de problèmes cruciaux tels que le chômage depuis 1973, la montée des inégalités, la démocratie en Europe, la gouvernance mondiale, la protection de l'environnement : " Ces mystères nous dépassent, feignons d'en être les organisateurs ! " Jean Cocteau ; l'affaiblissement de l'Etat au seul profit des transnationales ;
– le brouillage, la disparition du clivage gauche-droite, la dictature du court terme, du nomadisme, l'absence de sens, dans l'accumulation sans fin du capital ;
– les logiques fiscales internationales (dumping) et nationales à toutes épreuves : baisse des impôts et des cotisations sociales sous la pression des lobbies, maintien ou augmentation du déficit public, baisse des dépenses publiques pour le contenir, financement du déficit public en enrichissant, par des taux d'intérêts scandaleux, ceux à qui on a réduit les impôts ; forte imposition du travail, faible imposition (ou imposition nulle – les non-résidents) du capital ; en bref transfert de richesses des pauvres vers les riches ;
– la puissance de subversion de la technoscience, de la technologie dans tous les secteurs de la vie par les supports et les contenus ; l'alibi que la technoscience fournit maintenant aux politiques ;
– le repli des hommes et des femmes, écrasés par les souffrances du travail, niés par l'exclusion, sur une sphère privée marchandisée et " flicée " par les produits et les services ; la juridicisation de la société autour du droit anglo-saxon, la contractualisation des rapports sociaux ;
– l'échec et le pillage du Sud, l'esclavage des femmes et des enfants ; le combat de la poule libre (le Sud) et du renard libre (le Nord) dans le cadre du libre-échange néo-libéral et de la " concurrence " des oligopoles (Cf. " Un nouveau modèle économique " par Amartya Sen, Odile Jacob).

Une politique de services publics forte, démocratique, refondée sur des bases nouvelles (équilibre entre efficacité économique et sociale, accès égal de tous, péréquation des prix, effet redistributif, développement de la cohésion sociale, coopération avec le Sud, etc. ) pourrait contribuer à conjurer, pour partie, ces sept périls. Y a-t-il un sens, un projet plus fort à donner à la construction européenne que des services publics soucieux de l'intérêt général qui ferait des citoyens des acteurs centraux ? Ou bien est-on condamné à être eurosceptique, eurolibéral ou fédéraliste, amoureux soit du repli, soit du marché, soit d'une Constitution (Cf. " Après l'Etat-nation " de Jürgen Habermas, Fayard) ?

Le capitalisme, la critique artiste et la critique sociale, les syndicats, le néocapitalisme

Lire le livre " Le nouvel esprit du capitalisme " de Luc Boltanski et Eve Chiapello, Gallimard, où les deux auteurs montrent comment le capitalisme a récupéré la critique artiste, née de Mai 68, et comment la critique sociale manquait le tournant du néocapitalisme.

Lire aussi le livre " L'âge de l'accès " de Jeremy Rifkin, La Découverte, où l'auteur montre que nous vivons une mutation sans précédent où les marchés laissent la place aux réseaux, les biens aux services, les vendeurs aux prestataires et les acheteurs aux utilisateurs . Où le recours au leasing, aux licences, aux abonnements sonne le glas de la propriété. Où les nouveaux géants de l'économie veulent nous faire adhérer à l'imaginaire de leurs marques, à nous regrouper en clubs, à nous faire partager des émotions communes.

Les associations, les ong, les mouvements de citoyens, Attac et tous les autres, les citoyens isolés

Lire le livre de Pierre Ronsanvallon, " La démocratie inachevée, histoire de la souveraineté du peuple en France ", Gallimard. Il convient de citer ici la fin du livre :

" La solidarité de citoyenneté est beaucoup plus exigeante. Elle implique à la fois de réaliser une certaine égalité des chances et d'arriver à une proximité, même très relative, des niveaux de vie. Dans les pays industrialisés, elle se traduit par des prélèvements obligatoires qui oscillent entre 35% et 50% de la richesse nationale …

La grande tentation actuelle est de voir reculer cette exigeante solidarité de citoyenneté …

Une vision renouvelée et exigeante de la nation a pour cette raison encore un avenir. Elle a pour mission de réaliser en petit ce que le monde ne peut pas encore faire en grand …

Les interrogations sur la mondialisation et les réflexions sur la solidarité convergent de la sorte pour remettre au cœur de nos sociétés la question de la démocratie dans son lien à celle de la nation.

Loin de disparaître dans le vide qui se serait creusé entre la vie accrue des individus et l'ouverture accélérée du monde, l'idée de souveraineté du peuple a un long avenir devant elle … "

COMPRENDRE ET AGIR ENSEMBLE DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE UNITAIRE CONTRE L'AGCS ET POUR UNE REFONDATION DES SERVICES PUBLICS EN FRANCE, EN EUROPE, DANS LE SUD … ET AILLEURS

Lire le document d'Attac distribué lors de son assemblée générale à Saint-Brieuc, les 28 et 29 octobre 2000, et intitulé : " Non, l'OMC ne nous fera pas le coup de l'AMI, avec l'AGCS ! ".

Ce document :
– reconnaît la lutte contre l'AGCS et le renforcement des services publics comme un des dix chantiers prioritaires d'Attac,
– décrit la logique dévastatrice de l'AGCS,
– rappelle les échéances de l'OMC, de mars 2001 et de fin 2002,
– veut une démarche ouverte sur les organisations qui poursuivent les mêmes buts qu'Attac (syndicats, associations et ong, élus, citoyens),
– fixe l'objectif : " construire un rapport de force qui soumette l'AGCS à la loi de la démocratie, ou le supprime ",
– prend acte des actions en cours dans les comités locaux d'Attac,
– suggère quelques éléments d'un plan d'action à construire avec nos partenaires,
– propose qu'Attac s'organise dès novembre 2000 et que ceci soit matérialisé par une " réunion d'organisation ",
– indique que des contacts seront pris dès fin octobre 2000 avec nos partenaires.

Une " réunion d'organisation " suppose l'adoption de quelques principes qui sont proposés ici :
– il s'agit d'un chantier d'une durée minimum de deux ans,
– l'organisation d'Attac est un réseau de personnes ou de groupes (adhérents, comités, groupes thématiques, conseil d'administration d'Attac, conseil scientifique, membres fondateurs) dont les règles du jeu sont matérialisées dans un court document approuvé lors de cette " réunion d'organisation " ; l'embryon de ces règles figurent ici ;
– " l'orchestration " consiste à sélectionner, communiquer et médiatiser les meilleures idées et pratiques du réseau ou des partenaires, qu'il s'agisse de " comprendre " ou d'" agir " ; les personnes qui sélectionnent, communiquent et médiatisent, dans Attac, seront représentatives du réseau Attac (comité d'animation de la campagne unitaire) ;
– " l'orchestration " sera respectueuse des identités des adhérents, des comités locaux, du conseil d'administration d'Attac ; " l'orchestration " n'est donc pas attrape-tout, elle laisse hors de son champ des initiatives portant sur ce chantier ;
– la construction et la réalisation de la campagne unitaire avec nos partenaires passent par une identification et un accord des partenaires, une information sur notre organisation et sur la leur, une formulation des objectifs, une identification des actions communes (" comprendre " et " agir ") et une réalisation en commun de ces actions ;
– les contacts locaux, régionaux et nationaux, en France ainsi que les contacts internationaux seront pris par le réseau Attac, en fonction des compétences de ses membres ; les contacts avec les partenaires d'Attac ne sont donc pas réservés au " centre " du réseau Attac ;
– les comités locaux sont invités à désigner un ou plusieurs adhérents, prêts à consacrer du temps à ce chantier ; ces adhérents pourront être soit des représentants géographiques du comité, soit des représentants thématiques, spécialisés sur un des secteurs des services : éducation, santé, culture, transports, énergie, etc..

Alain Lecourieux

L'OMC au service du néo-libéralisme

Alain Lecourieux — 1999-11-15T23:00:00Z

LE GATT, PUIS L'OMC ONT ACCELERE LA MONDIALISATION LIBERALE

– Les accords résultant des différents rounds obéissent à une logique implacable de déréglementation ou de déréglementation différée ; la seule réglementation d'importance introduite par les accords passés concerne la propriété intellectuelle.
– Le champ couvert par la déréglementation couvre l'ensemble des activités humaines ; l'accord de Marrakech a fait cesser, par exemple, les exceptions de l'agriculture et des services.
– Les dimensions non financières du commerce ne sont pas reconnues.
– Les normes sociales (les US n'ont signé qu'une des douze conventions de l'OIT, l'affaire des bananes Caraïbes) ; les normes environnementales (les US achètent des droits à polluer, les espèces en danger ne sont pas protégées, les déchets sont considérés comme des marchandises, l'accord de Rio est nié) ; les normes éthiques (brevetage du vivant) ; les normes de santé (boeuf aux hormones, pas de principe de précaution, pression pour accepter les OGM, marchandisation des médicaments) ; la diversité culturelle (les nouveaux supports (Internet , etc.) vont être l'occasion de tourner la pseudo exception culturelle) ; la dimension stratégique d'un secteur n'est pas plus acceptée (eau, énergie, transport, éducation, etc.).
– Le GATT et l'OMC défendent les intérêts des entreprises et spécialement ceux des multinationales qui font l'essentiel du commerce mondial ; ces entreprises sont les nouveaux maîtres du monde (le chiffre d'affaires des 200 premières entreprises mondiales dépassent le PIB des 150 Etats non membres de l'OCDE). A un moment où les salaires sont considérés comme un coût et où se généralise la division internationale du travail, l'OMC donnent des droits nouveaux aux entreprises et ne veut pas parler de leurs devoirs.

==> La pensée unique est questionnée : l'économie n'est pas une fin en soi ; il convient d'associer efficacité et justice.

LE GATT ET L'OMC ONT ACCENTUE LES INEGALITES DANS LES PAYS DEVELLOPES ET ENTRE LES PAYS DEVELOPPES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

– Dans les pays développés des secteurs entiers ont été détruits par la concurrence généralisée ; les normes sociales (flexibilité) et les salaires sont tirés vers le bas ; l'Europe a 50 millions de pauvres ; la moitié de la population des US est constituée de working poors ou d'exclus.

– L'écart entre les pays en voie de développement et les pays développés s'agrandit : les 20% les plus favorisés ont un revenu 80 fois supérieur à celui des 20% les moins favorisés (l'écart a doublé en vingt ans). Le PIB de l'Afrique est passé de 12 à 6% du PIB mondial entre 1981 et 1996. Les 49 pays les moins avancés (PMA) représentent moins de 0,25% du commerce mondial. Les investissements se concentrent dans les pays développés et dans ceux qui ont décollé. Le SIDA se répand dramatiquement en Afrique. Les grands groupes pharmaceutiques ne font pratiquement aucune recherche sur les maladies tropicales. 40% de la population active de l'Afrique est constitué d'enfants de moins de 14 ans.

==> Le dogme du libre-échange est questionné : est-il cause ou conséquence du progrès ? n'est-ce pas le combat du renard libre avec la poule libre ?

L'OMC N'A PAS UN FONCTIONNEMENT INTERNE ET EXTERNE SATISFAISANT

– Les pays en voie de développement n'y participent pas réellement : rapports de domination, absence de formation, coûts des arbitrages)
– L'Organe de Règlement des Différends (ORD) de l'OMC n'est pas transparent ; il est coûteux ; il pénalise des secteurs étrangers à la chose jugée ; le pouvoir judiciaire n'est pas séparé du pouvoir législatif.
– L'unilatéralisme des US est accepté de facto (4 fois plus de subventions à Boeing qu'à Airbus, section 301 et Amato, 15 Etats américains exonérés de l'accord sur les marchés publics, etc.).
– L'OMC est toujours en retard d'une guerre : commerce électronique, droit de la concurrence (lutte contre les monopoles et oligopoles).
– La plupart des autres organisations internationales sont impotentes ; seule l'OMC a un bras armé avec l'ORD.

L'OMC N'EST PAS CONTROLEE DEMOCRATIQUEMENT

– Le parlement ne joue aucun rôle (cas des 13 des 15 pays de l'UE) ou n'a qu'un rôle formel (France et Danemark) (le Parlement, ratificateur muet de textes intouchables), alors que le Congrès américain joue un rôle-clé. Il n'y a pas d'office parlementaire permanent (donc un lieu où il y a la compétence) sur le commerce international.
– La société civile n'est pas consultée.

QUE FAIRE ?

– Faire un bilan des accords de Marrakech (sont-ils appliqués ? quelles conséquences a le libre-échange ?)
– Refonder le système d'organisations internationales et subordonner le droit du commerce aux accords et chartes internationales (normes sociales, environnement, santé, etc.)
– Lancer un véritable plan de développement des pays les moins avancés (agriculture, santé, éducation, infrastructure)
– Réguler le système financier (spéculation, bandes de flottement pour les monnaies principales, règles prudentielles)
– Renforcer le rôle du politique (droits et devoirs des entreprises) et associer la société civile à l'élaboration des décisions (syndicats, ONG, etc.).

Alain Lecourieux