ATTAC 92

Quel candidat pour 2012 répondra le mieux aux voeux d'ATTAC ?

attac92 — 2011-10-01T21:55:42Z

La primaire socialiste est une possibilité pour chacun de nous, représentants du peuple, d'imprimer dès maintenant nos véritables souhaits réels, en espérant que le scrutin soit respecté à la lettre. En tout cas, ce sera la seule et unique occasion de se passer des instituts de sondage dont l'écart de pronostic avec la réalité pose parfois des questions de légitimité.

Afin de clarifier le débat et de l'orienter vers l'essentiel, ATTAC souhaite que ces candidats, comme les candidats des autres partis, s'engagent à donner des réponses et surtout des engagements concrets face aux quatre grands objectifs déclinés suivant plusieurs propositions exposées dans le tract ci-contre.

Ce tract, rédigé par le groupe CABLE de l'association ATTAC 92, reprenant les questions proposées par ATTAC France, est destiné à être diffuser le plus largement possible. Il est le fruit de réflexions, de conférences et de débats menés depuis des années en dehors de toute pression politique, médiatique et économique et financière, avec pour seule mission, le respect de la souveraineté populaire et de la justice sociale au travers de l'éducation citoyenne.

Le tract est disponible en téléchargement ci-dessous :

Tract présidentielle - groupe cÂbles - édition PDF

Tract présidentielle - groupe cÂbles - édition Open Office

Tract présidentielle - groupe cÂbles - édition Microsoft Word

Prix de l'eau : Libérons nos données

attac92 — 2011-03-29T21:35:35Z

Combien payez-vous pour l'eau potable ? Si vous avez une maison individuelle, vous pouvez ressortir la facture d'eau que l'on vous envoie une fois par an. Mais pour les 44% de Français habitant dans un appartement, la réponse est autrement plus difficile à trouver. En l'absence de compteurs individuels, il faut demander au syndicat de copropriété de présenter la facture adressée à l'immeuble. Un véritable parcours du combattant, qui n'incite pas vraiment à réduire sa consommation pour faire des économies.

En effet, le coût de l'eau explose depuis les années 1970. Rien que depuis 1990, il a quasiment été multiplié par trois, quand l'inflation n'a atteint que 50%.

Déficit d'information

Par ailleurs, l'information concernant les coûts est morcelée. L'acheminement de l'eau est un service géré par les communes, si bien qu'aucune structure centralisée et publique ne recense les informations. Impossible alors de savoir si l'eau est plus chère dans ma commune que chez le voisin. Pas facile, dans ces conditions, d'évaluer correctement les compétences de la régie responsable du service public de l'eau.

Déjà en 2001, un rapport parlementaire arrivait à la conclusion que « la jungle des prix [était] inacceptable ». Depuis, un Observatoire National de l'Eau a été lancé. Son rôle, définit par le gouvernement en 2009, est de créer une fiche d'identité des services de l'eau pour chaque territoire. Volume des fuites, prix des services, qualité de l'assainissement… L'observatoire est chargé de collecter 40 points de données par commune, en les demandant aux maires.

Pourtant, deux ans après sa création, seules 3% des communes – représentant 30% de la population – ont joué le jeu. Les contre-incitations sont en effet nombreuses pour les maires. Les informations sont parfois entre les mains des délégataires du service public de l'eau (Suez, Veolia etc.), qui refusent de les transmettre. Certains maires agriculteurs peuvent aussi refuser de communiquer les données sur la qualité d'une eau qu'ils savent polluée.

Crowdsourcing citoyen

Pour contourner ces obstacles, la Fondation France Libertés et 60 Millions de Consommateurs, en partenariat avec OWNI, lancent l'Opération Transparence. Ce crowdsourcing vise à collecter, via les utilisateurs directement, les données manquantes.

L'interface permet d'envoyer sa facture d'eau et de saisir les informations qu'elle contient. Cela permettra de collecter des informations auprès, potentiellement, des 36 millions de Français en maison individuelle. Les autres peuvent demander la facture à leur syndic ou directement à leur mairie les informations qu'elle détient.

La validité des contributions est garantie par un système de vérification collaborative. Chaque contribution doit être validée par un membre dont la contribution a déjà été validée pour être acceptée dans la base de données. Sans modération centralisée, le système est ainsi capable de monter rapidement en puissance.

La CADA à la rescousse

La principale innovation de ce crowdsourcing citoyen tient à la possibilité pour les internautes de demander directement un avis à laCommission d'accès aux documents administratifs (CADA) en cas de non-réponse des mairies. En effet, en cas de refus d'une administration de fournir des informations publiques, tout citoyen peut saisir cette commission, qui rend alors un avis donnant raison au demandeur ou à l'administration.

L'Opération Transparence sera le premier essai d'une saisie à grande échelle de la CADA autour d'un problème précis. Cette initiative contribuera à une plus grande connaissance de cette administration inconnue du grand public (5 fois moins connue que la CNIL, par exemple) et délaissée par les pouvoirs publics. Son budget d'un seul million d'euros par an place la France à la dernière place européenne en termes de ressources par habitants dévolues à l'ouverture des données publiques.

Les données collectées seront présentées au Forum mondial de l'eau de Marseille le 22 mars 2012.

Rendez-vous sur prixdeleau.fr pour contribuer à cet effort qui améliorera l'information sur le marché de l'eau, poussant le rapport qualité/prix vers le haut, et qui ouvrira les données publiques à une échelle encore jamais réalisée en France.

—
Crédits Photo via Flickr : [cc-by-nd] mitwa17

Image de Une réalisée par Loguy /-)
Retrouvez notre dossier sur l'eau :

Eaux privatisées : la Bolivie fait barrage

« 26% moins cher que Veolia et 6 fois plus d'investissement qu'avec le privé »

Les bonnes questions aux candidats : les services publics

attac92 — 2007-04-20T13:33:43Z

LES SERVICES PUBLICS

De nouveaux exemples le montrent sans cesse : la mise en concurrence et la privatisation toujours plus poussée des services publics amènent, peu à peu, à rendre impossibles leurs missions. Disparition des bureaux de poste dans les zones rurales, fermeture de maternité pas assez rentables... La logique marchande, appliquée à ces secteurs de l'économie, met en lumière la contradiction de ces deux exigences : la rentabilité financière et des services au même prix, sur l'ensemble du territoire, et pour chaque citoyen.

Le démantèlement de ces services publics n'est toutefois pas dû au hasard. Les services publics, que la France a pourtant hérité de la Libération et de la Résistance, sont un enjeu financier énorme pour les groupes privés. L'Union Européenne (qui prône la libre concurrence et le développement du marché intérieur), ou l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui met en œuvre avec l'A.G.C.S. (accord général sur le commerce des services) la libéralisation progressive de tous les secteurs de services publics, ont clairement annoncé leur intention de ne pas laisser de secteur de l'économie hors d'atteinte des lois du marché et du profit. Ce fut d'ailleurs l'une des raisons de l'opposition des Français au Traité Constitutionnel européen en 2005.

Avant d'aller voter, que ce soit aux présidentielles ou aux législatives, demandez-vous, en fonction de ce que vous connaissez de son programme, comment le candidat répondrait aux questions suivantes :

Si vous êtes élu, vous opposerez-vous à la privatisation des services publics, même s'ils ne sont pas rentables sur le plan économique ? Reviendrez-vous sur les récentes privatisations engagées par les gouvernements précédents (EDF, France Telecom...)
Comment répondrez-vous aux exigences de l'Europe et de l'O.M.C. en matière d'ouverture à la concurrence des services publics ?

Argumentaire Lecourieux : Le démantèlement programmé des services publics

Alain Lecourieux — 2005-04-15T22:00:00Z

Fiche argumentaire

Le démantèlement programmé des services publics

28 mars 2005

La Constitution n'utilise pas le terme « services publics » mais celui de « services d'intérêt économique général (SIEG) » Il y a toutefois une seule exception qui est aussi une des nombreuses « perles » de la Constitution ; l'article III-238 relatif aux transports stipule : « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes au service public. »

L'Union européenne utilise les deux termes « services d'intérêt général (SIG) » et « services d'intérêt économique général » (SIEG). Les SIG comprennent deux catégories de services que les Etats membres considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations de service public. Ces deux catégories sont : les services non marchands (SIG non marchands) et les SIG marchands appelés services d'intérêt économique général (SIEG). Les SIG non marchands et les SIEG ne sont réellement définis nulle part, ni dans les documents de l'Union européenne, ni dans le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) donne une définition extensive des SIEG, « toute activité qui consiste à offrir des biens et des services sur un marché donné constituant une activité économique. » Faute de définition la frontière entre SIG non marchands et SIEG n'est, elle non plus, pas définie ; elle perd même sa pertinence.

La Constitution ignore les SIG non marchands et ne leur apporte donc aucun fondement juridique, aucune garantie de droit. La Constitution mentionne uniquement les SIEG, et seulement dans deux de ses 448 articles (II-96 et III-122) sans donner la définition de ce terme.

Trente ans d'ignorance... et de tranquillité

Pendant trente ans la Communauté européenne a considéré que les services publics relevaient de la compétence des Etats membres. Le marché commun prévoyait bien la libre circulation des services, mais la Communauté européenne n'a pas légiféré.

Le lancement du processus de libéralisation

Le traité dit de l'Acte unique (1986) marque une rupture. L'un de ses objectifs est la réalisation du projet de marché intérieur avant le 1er janvier 1993 (article 8A du Traité instituant la Communauté européenne - TCE), notamment à travers la mise en œuvre des « quatre libertés » : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Dans le milieu des années 1980 s'engage donc un vaste processus progressif de libéralisation des services publics, secteur par secteur.

A noter, les trois notions distinctes qui ne sont certes pas indépendantes :
la libéralisation qui est la mise en concurrence ;
la réglementation - déréglementation qui fixe les conditions s'appliquant aux SIEG, et sert, au total, les objectifs libéraux en définissant un « service universel » au rabais ;
la privatisation totale ou partielle qui concerne le capital.

La Communauté et, plus tard, l'Union européenne ne se préoccupent pas, dans les traités et les actes législatifs, de la propriété du capital.

Depuis le milieu des années 1980 la libéralisation des services publics est l'alpha et l'oméga de la Commission et de l'Union

Les directives (lois européennes) adoptées depuis plus de quinze ans nous éclairent sur les politiques de l'Union européenne.

Pour les grands services publics en réseaux comme les transports, l'électricité, le gaz, les télécommunications, la libéralisation (ouverture à la concurrence) a conduit l'Union européenne à reconnaître la nécessité d'assurer l'accès à un certain nombre de services, jugés essentiels, par la définition d'un service minimum (appelé « service universel »). Ce service minimum n'est qu'un filet de sécurité et n'assure pas l'égalité d'accès et de traitement de tous.

Les directives (lois) réalisent la libéralisation de tous les grands secteurs en organisant la concurrence des entreprises privées. Voici quelques exemples.

– télécommunications : libéralisation très importante en janvier 1998 ; cinq nouvelles directives pour limiter la domination de l'opérateur historique ;

– postes : libéralisation des envois de plus de 350 g, soit 3% du marché en 1998 ; libéralisation des envois de plus de 50 g en 2006 (20% du marché) ; libéralisation totale en 2009 ;

– transports aériens libéralisés entre 1987 et 1997 ;

– transports maritimes libéralisés entre 1986 et 2001 ;

– transports routiers - à l'origine très libéraux - totalement libéralisés entre 1986 et 1998 ;

– transports fluviaux libéralisés entre 1994 et 2000 ;

– Transport ferroviaire libéralisé à partir de 1991 en plusieurs séries successives de textes (directives et - ou règlements) que l'Union a dénommées ensuite « paquets ferroviaires » : premier paquet en 2001 (fret international pour tout opérateur sur les lignes importantes) ; deuxième paquet en 2004 (fret international sur l'ensemble des réseaux, puis cabotage) ; troisième paquet encore en discussion actuellement (voyageurs internationaux, puis cabotage des voyageurs).

– électricité libéralisée entre 2000 et 2003.
Les conséquences concrètes de ces libéralisations sont les suivantes.

Les entreprises privées se limitent aux parties les plus rentables.
Cette concurrence dans les seuls segments rentables appauvrit les services publics (« les opérateurs historiques ») qui réagissent notamment en réduisant la qualité de leur service et la couverture du territoire.
Les gouvernements constatent alors que les services publics ne sont pas efficaces et les privatisent.

La reconnaissance des SIEG comme valeur de l'Union européenne en 1997, un progrès timide désormais abandonné par la Constitution

Il faut attendre le traité d'Amsterdam (1997) pour que l'UE « reconnaisse la place qu'occupent les SIEG parmi les valeurs de l'Union ».

Une jurisprudence insuffisante

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît, notamment par les arrêts « Corbeau » (1993) et « Commune d'Amelo » (1994), la limitation de la concurrence pour la satisfaction de l'intérêt général. Plus récemment avec l'arrêt Altmark (2003), la Cour de justice admet les subventions publiques pour des obligations des SIEG.

La libéralisation de tous les services est affirmée (III-147). En matière de libéralisation « la loi-cadre européenne [...] porte en général, par priorité sur tous les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production » (III-147). La quasi-totalité des services publics sont donc concernés. Mais ce « en général, par priorité » signifie que les autres services publics ne sont pas exclus. Les Etats membres sont encouragés à libéraliser plus que ce qui est obligatoire (III-148).

La Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union, ne retient pas les SIEG parmi les objectifs de l'Union et soumet les SIEG aux règles de la concurrence

La Constitution « reconnaît et respecte l'accès aux SIEG tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales » (II-96), ce qui n'apporte pas de garantie nouvelle.

La Constitution reconnaît la place des SIEG (III-122). Les SIEG sont soumis à toutes les règles de la concurrence (III-161 à 169) ; la seule restriction est que ces règles « ne fassent pas échec à l'accomplissement de leur mission » (III-166). Tout ceci est une reprise du traité actuel. Il y a dans la Constitution européenne deux nouveautés véritables par rapport au traité en vigueur actuellement.

Les SIEG ne sont plus reconnus, contrairement au traité d'Amsterdam, comme une des valeurs de l'Union (I-2) ; ils ne figurent pas, non plus, parmi les objectifs de l'Union (I-3) ; la mention : « [...] tous dans l'Union leur attribuent une valeur [...] » (III-122) n'a évidemment pas la même signification.

L'article III-122 confirme explicitement la possibilité du droit positif par la mention : « [...] la loi européenne établit [les] principes et fixe [les] conditions [qui leur permettent d'accomplir leurs missions] [...] ». A noter que les « principes » et les « conditions » ne sont définis nulle part dans la Constitution. Nous disons « confirme la possibilité » et non pas « ouvre la possibilité » car, de fait et malgré le fondement juridique problématique des SIEG dans les traités actuels, cette possibilité de légiférer est ouverte dans la pratique par le traité actuellement en vigueur. Le travail de l'Union durant les dernières années en est un témoignage (réglementation de l'Union sur les SIEG, livres vert et blanc sur les SIG ; directive cadre sur les SIEG demandée par le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002 à la Commission, directive maintenant abandonnée, etc.).

Si l'Union légifère sur les SIEG la Commission aura l'exclusivité de la proposition de loi européenne, le Conseil statuera à la majorité qualifiée (I-26), le Parlement statuera à la majorité simple (codécision), la procédure législative ordinaire s'appliquera (III-396).
Que signifie la confirmation de la possibilité de légiférer pour les SIEG ?

Dans le cadre des règles de la concurrence, la Constitution européenne, comme les traités précédents, interdit aux Etats membres toute aide aux services publics qui « fausse ou menace de fausser la concurrence » (III-167), la seule restriction étant que ces règles « ne fassent pas échec à l'accomplissement de leur mission » (III-166).
Si l'Union légifère sur les SIEG, soit les lois européennes stipuleront donc explicitement le principe de proportionnalité des aides, soit les lois européennes seront soumises à ce principe. Ce principe exige que toute aide apportée par les Etats membres aux SIEG n'excède pas ce qui est requis pour la réalisation des missions de service public. Toute aide est évaluée et contrôlée par la Commission conformément à une procédure décrite à l'article III-168. En cas de litige « la Commission ou tout autre Etat membre peut saisir directement la Cour de justice » (III-168) qui tranche. C'est donc le pouvoir des juges à partir d'un droit libéral qui aura le dernier mot.

Par exemple, EDF a été condamnée par la Cour de justice pour la garantie qu'elle avait obtenue de l'Etat français pour certains de ses emprunts.

Alain Lecourieux

Argumentaire Gadrey : "Libéralisation et marchandisation des services : la concurrence contre l'intérêt général et l'Europe sociale"

Jean Gadrey — 2005-03-09T14:40:02Z

Les services et les services publics dans l'Union européenne

Libéralisation et marchandisation des services :
la concurrence contre l'intérêt général et l'Europe sociale

Jean Gadrey 4 mars 2005

Jean Gadrey est membre du Conseil Scientifique d'Attac

La Constitution européenne est un point d'appui pour une radicalisation du néo-libéralisme, comme le préfigurent les libéralisations en chaîne des services publics, le projet de directive sur les services dit Bolkestein, le projet de directive sur les services portuaires et quelques autres.

Nous avons de bonnes raisons de penser que, de même que l'adoption du traité de Maastricht en 1992 (traité que certains d'entre nous s'étaient résolus à approuver) a donné de nouvelles forces aux partisans de la libéralisation à marche forcée, de même l'adoption de la Constitution les encouragerait à radicaliser leur projet, renvoyant aux calendes grecques les objectifs généreux d'une Europe sociale largement introuvable à l'heure actuelle.

Il n'y a pas en effet de quoi être enthousiaste, et nous allons le montrer dans un domaine hautement significatif de ce qui se produirait si un nouveau feu vert était donné aux orientations libérales actuelles. Il s'agit de la libéralisation des marchés des services. Cette question est centrale, économiquement et socialement.

La qualité d'une société tient à de nombreux facteurs : conditions de travail, environnement, protection sociale, plein-emploi, etc. Mais elle repose aussi très fortement sur la qualité sociale de ses services, et en particulier des services d'éducation, de santé, de soins aux personnes, de la culture et des loisirs, et de la totalité de ses « services publics de Réseau » (Poste, eau, gaz, électricité, chemins de fer, télécommunications) qui jouent un rôle évident dans le cohésion sociale et territoriale, au point que de nombreuses associations se battent pour la reconnaissance de « droits fondamentaux » en la matière et que les maires de France tirent depuis plusieurs années la sonnette d'alarme.

Aujourd'hui, les services représentent plus de 70 % de l'emploi et de la valeur ajoutée dans la plupart des pays européens, et une large fraction d'entre eux échappe à logique du marché concurrentiel lucratif. Le secteur privé est prêt à investir cette « poule aux oeufs d'or », en se cachant derrière « l'intérêt du consommateur ».

Or, dans tous ces secteurs, compte tenu de leurs missions éducatives, sanitaires, culturelles, et de contribution au lien social et à la solidarité, l'intérêt du citoyen peut aller à l'encontre du simple objectif de mettre des entreprises en concurrence, assimilé sommairement à l'intérêt du consommateur. D'autant qu'il n'est pas prouvé que le consommateur s'y retrouve, y compris en matière de prix : en passant d'un statut public ou non lucratif à un statut lucratif, il faut bien qu'une partie du prix vienne rémunérer les actionnaires, et l'on connaît leurs exigences. Tel est le contexte des offensives de libéralisation des services en Europe et dans le monde (Accord général sur le commerce des services - AGCS).

L'accent prioritaire mis, en Europe, sur la « dérégulation » et la libéralisation des services publics de réseau date de la deuxième moitié des années 1980 (en particulier l'Acte unique européen de 1986 - AUE ), sous forte influence britannique, après la période Thatcher qui a pourtant produit des effets catastrophiques au Royaume-Uni (chemins de fer, énergie, poste, santé...). L'Europe nous a « laissés tranquilles » pendant quarante ans dans ce domaine, et ces quarante années ont été plutôt bonnes pour la modernisation des services publics, en dépit de certains déficits de démocratie qui n'ont aucune chance d'être réduits par la libéralisation, bien au contraire.

Le 17 novembre 2002, Romano Prodi, alors président de la Commission européenne, lançait dans Le Monde un vibrant hommage au "niveau d'efficacité des services publics français... C'est la force de la France et il serait bon que des pays imitent cette efficacité"... sous réserve toutefois que cela "ne suscite pas de réactions négatives dans d'autres pays qui respectent les règles de la concurrence". On peut dire que cette déclaration embarrassée et démagogique reflète bien les orientations dominantes de la Commission européenne.

Oui, les services publics français sont plutôt (ou étaient, car cela se dégrade) parmi les meilleurs, mais il faut néanmoins qu'ils changent pour s'aligner sur les règles de la concurrence des autres Etats membres et de l'Union européenne. Toute l'histoire des grands textes européens depuis le milieu des années 1980 relève de ces pressions faisant de la concurrence le principe incontournable, et des missions de service public (devenus Services d'intérêt économique général - SIEG) un appendice bien ennuyeux qu'il faut réduire ou contourner.

Il y a eu toutefois des hauts et des bas dans cette histoire récente, en raison d'une résistance portée par des groupes de pression s'opposant à la casse, par exemple l'inscription des services publics comme « valeurs de l'Union » dans le traité d'Amsterdam, une inscription qui a disparu dans le projet de Constitution, ce qui est l'un des reculs actuels. Mais ce qui domine dans les instances européennes depuis vingt ans est la conviction que la libéralisation et la concurrence ont "des effets positifs sur la qualité de l'ensemble des services, et également sur celle des services d'intérêt général" (Conseil du marché intérieur du 26 novembre 2001).

Ces dernières années ont vu une accélération du phénomène de libéralisation des services publics, ce qui tend bien à prouver qu'avec des institutions très peu démocratiques, bien plus influencées par des lobbies patronaux que par les pressions des peuples, l'intérêt général perd du terrain. Il en perdrait encore, c'est notre conviction, en cas d'adoption de la Constitution européenne. Non pas que cette dernière change grand-chose aux traités existants en la matière, à l'exception notable et très significative de la disparition des services publics dans les valeurs fondamentales de l'Union. Mais la constitutionnalisation des traités antérieurs voués à la libéralisation des services publics donnerait à ces orientations une plus grande autorité juridique et légitimité politique, et le combat pour des services publics porteurs d'intérêt général en serait très affaibli. C'est l'une de nos raisons, parmi bien d'autres, d'en appeler à un sursaut. Le référendum en donne une occasion, il n'y en aura pas beaucoup d'autres avant longtemps.

Et selon nous, ce n'est pas l'article III-122, prévoyant la possibilité d'une loi européenne permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions, et présenté par des partisans de gauche du « oui » comme une avancée, qui modifierait cette situation. D'une part, cette possibilité n'est pas exclue dans les traités actuels, de sorte que l'avancée est mince, voire inexistante. Il s'agit en fait d'une simple confirmation de la possibilité de lois européennes à l'initiative exclusive de la Commission européenne. D'autre part et surtout, c'est un rapport de forces plus favorable aux objectifs d'intérêt général et à l'Europe sociale qu'il faut bâtir, en infligeant une claque aux idées libérales. Le « oui » n'y contribuera pas, bien au contraire. Le « non » n'est pas une garantie, mais c'est une fenêtre ouverte dans une maison des services publics en danger de mort.

Argumentaire Husson : le bluff sur les services publics

attac92 — 2005-02-07T14:11:58Z

Le bluff sur les services publics
Michel Husson, 28 janvier 2005

Michel Husson est chercheur à l'IRES (Institut de Recherches Economiques et Sociales) et membre du Conseil Scientifique d'Attac

Dans L'Humanité du 25 janvier 2005 est paru le compte-rendu d'un débat à Roubaix qui rapporte ainsi un argument du député vert européen, Alain Lipietz :

« Examinant les articles du texte un par un, Alain Lipietz, d'abord, a voulu démontrer en quoi ils apportaient un bonus à l'organisation économique de l'Europe. « Quand le traité de Nice soumet les services publics à concurrence "dans la mesure où ça ne les empêche pas de fonctionner", le traité constitutionnel fait obligation aux États de les faire fonctionner », notait, en guise d'exemple, l'économiste. »

Voici ce que dit le traité de Nice (article 86, paragraphe 2) : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ».

Et voici ce que dit le projet de Traité constitutionnel (PTC) dans son article III-166 (paragraphe 2) : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ».

C'est donc strictement la même rédaction.

Les partisans du oui mettent aussi en avant l'article II-96 du PTC qui, selon eux, établirait le principe même des services publics, rebaptisés on le sait services d'intérêt économique général. Il est ainsi rédigé :

« L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ».

Mais son mode d'emploi est explicité dans la déclaration 12 qui figure dans l'article 36 des « déclarations à annexer à l'acte final de la Conférence intergouvernementale ». Il explique que cet article II-96 est « pleinement conforme à l'article III-122 de la Constitution » (voir ci-dessous). « Il ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union ». Donc rien de nouveau sous le soleil.

L'article du PTC (III-122) est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »

Il ne fait que reprendre l'article 16 du Traité actuel :

« Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. »

La seule nouveauté est que c'est la « loi européenne » qui, dorénavant, « établit ces principes et fixe ces conditions ». Cette nouveauté ne fait que prendre acte de la pratique communautaire (réglementation européenne de certains SIEG, livres blanc et vert, directive cadre mort-née, etc.) et ne laisse entrevoir aucune inflexion par rapport au processus de libéralisation qui est ainsi entériné.

On peut même noter un subtil glissement entre la rédaction actuelle - qui date du Traité d'Amsterdam - (« eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ») et celle du projet : « eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ». Ainsi les SIEG font partie des « valeurs communes de l'Union » dans le Traité de Nice, tandis que ce n'est plus le cas dans le PTC, qui affaiblit cette référence en se bornant à souligner que « tous dans l'Union [leur] attribuent une valeur ». Il est donc difficile de discerner dans ces variations sémantiques un quelconque pas en avant.

Cette comparaison met donc à mal un argument central des partisans du oui, tels François Hollande, qui écrivait ceci dans Libération du 22 novembre 2004 :

« Ce texte est le premier traité européen à consacrer une existence juridique autonome aux services publics, qui ne sont plus définis par exception aux règles de la concurrence, mais reconnus comme étant l'instrument incontournable de la « cohésion sociale » dans l'Union européenne. L'article III-I22 donne une base juridique claire et reconnaît aux Etats membres la « compétence de fournir et de financer ces services ». L'article II-96 « reconnaît » les services publics tels que « prévus par les constitutions et pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale ». Le traité constitutionnel affirme que les règles de la concurrence qui servent à lutter contre les monopoles ne préjugent en rien le régime de propriété des entreprises, ce qui permet de garder des services publics sans ouverture de capital. Les privatisations ne sont pas décidées par l'Europe mais par les Etats. Les gouvernants qui ont appelé ou réalisé des privatisations d'entreprises publiques devraient, mieux que d'autres, s'en souvenir. Si le traité constitutionnel était rejeté, on en resterait à la situation actuelle où la loi de la concurrence est opposée en permanence aux services publics pour altérer leur fonctionnement et même leur présence. Les exigences européennes actuelles, sans ce traité, limitent le développement des services publics en interdisant les aides d'Etat, source de financement pour les services publics en France. »

Cet argumentaire est tout simplement contraire à la réalité des textes. Le PTC exprime la soumission des services publics au principe de concurrence dans les mêmes termes, et avec les mêmes clauses de style, que le Traité en vigueur.

Mais il y a plus fort. En effet, le PTC institue la libéralisation des services publics comme projet de référence, alors qu'il n'en est pas question dans le Traité actuel (la pratique, c'est évidemment autre chose). L'article III-147 stipule les deux points suivants :

« 1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises. »

Enfin, l'article III-148 pousse encore un peu plus le bouchon, en exhortant les Etats à aller plus loin et plus vite, et assigne à la Commission un rôle de stimulant :

« Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet. »

Conclusion : l'argumentation des partisans d'un oui de gauche à propose des services public est fondé sur une lecture tout simplement malhonnête des textes. Le PTC donne à l'Europe une feuille de route très claire : approfondir les processus de libéralisation déjà largement engagés. Il n'est tout simplement pas possible de vouloir défendre les services publics et d'appeler à voter oui.

Références

– « Traité de Nice » (Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne)
http://hussonet.free.fr/trnice1.pdf

– Traité établissant une Constitution pour l'Europe
http://guesde.free.fr/eurocon1.pdf

– Déclarations à annexer à l'acte final de la Conférence intergouvernementale et acte final
http://guesde.free.fr/eurocon3.pdf

Argumentaire Khalfa : La Constitution européenne et les services publics

attac92 — 2005-01-20T17:05:39Z

Pierre Khalfa est Syndicaliste au G10, Membre du CA (Conseil d'Administration) et du bureau national d'Attac-France

"La Constitution européenne et les services publics" compléments par Pierre Khalfa au document d'Alain Lecourieux

6 octobre 2004
Services publics et Europe
Alain a fait un excellent travail et les remarques qui suivent visent simplement à préciser un certain nombre de points.
Les services d'intérêt général non marchands
Les SIG non marchands ne sont théoriquement pas soumis au droit de la concurrence. Cependant, dans son rapport sur les services d'intérêt général, fait à l'occasion du Conseil européen de Laeken à la fin de l'année 2001, la Commission indique qu'il n'est "pas possible d'établir a priori une liste définitive de tous les services d'intérêt général devant être considérés comme non économiques". Elle s'appuie pour cela sur une interprétation d'un arrêt de la Cour de justice qui indique que "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné". La Commission indique d'autre part que "la gamme de services pouvant être proposés sur un marché dépend des mutation technologiques, économiques et sociétales", la distinction entre services d'intérêt général et services d'intérêt économique général perd de sa pertinence.
Avec une telle analyse, toute activité pourrait être considérée comme activité économique et donc être soumise au droit de la concurrence et aux règles du marché unique. La situation est d'autant plus préoccupante que se poursuit la négociation sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Alors que les directives européennes ont largement anticipé le résultat de ces négociations en déréglementant les services publics en réseau, les autres services publics sont directement concernés par le processus initié par l'AGCS qui vise à les transformer en simples marchandises régies par les lois du commerce. Ainsi, les services publics sont pris dans un mécanisme infernal : pouvant être considérés comme une "activité économique", il sont soumis au niveau communautaire au droit de la concurrence et peuvent être considérés comme de banals objets commerciaux dans le cadre de l'OMC. La boucle est bouclée !

L'article III-166
C'est, à mon avis, l'article clef, avec le III-167 sur les aides, pour les services publics. La Commission s'est toujours battue becs et ongles pour en refuser toute modification. Il faut développer un peu son analyse.
Il est la reprise in extenso de l'article 86 du traité actuel (ex 90 du traité de Rome). Il a été l'instrument utilisé par la Commission pour libéraliser les services publics. Il comprend trois alinéas. Le premier indique que "les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4 paragraphe 2 et aux articles III-161 à III-169." L'article I-4 interdit tout traitement différencié en raison de la nationalité et les articles III-161 à III-169 ont trait au bon fonctionnement de la concurrence. Le premier alinéa de l'article III-166 indique donc que les entreprises publiques doivent respecter les règles de la concurrence qui sont au c¦ur du traité.
Le deuxième alinéa semble néanmoins laisser des marges de man¦uvre aux services publics : "Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux disposition de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie." Mais ses marges de man¦uvres sont aussitôt bornées car l'alinéa précise aussitôt que "Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté".
Le troisième alinéa indique que "la Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats".
Cet article a une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics. Ceux-ci sont soumis aux règles de la concurrence. Ils ne peuvent en déroger que si cela n'entrave pas le développement des échanges "dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté". C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles. La Commission a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. Cet article était présent dès la création de la Communauté. Il n'avait quasiment jamais été utilisé. Il a fallu attendre la vague libérale des années 80 pour qu'il acquière son poids politique actuel.
Dans la pratique la Commission a eu l'intelligence politique d'utiliser cet article en y associant les gouvernements. Ainsi, les principales décisions de libéralisation ont été prises par le Conseil des ministres. Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était assez importante pour remettre en cause le contenu du traité en ouvrant une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe.

Les arrêts de la cour de justice
Ils ne sont pas sans importance et sont régulièrement invoqués pour démontrer que les règles du traité, et donc de la Constitution, sont compatibles avec l'existence des services publics. La Cour de justice a rendu un certain nombre d'arrêts qui admettent que certaines activités peuvent bénéficier de dérogations aux règles de la concurrence en raison de leur caractère de service public. Les arrêts Corbeau (1993) et d'Almelo (1994) indiquent une limite à l'application des règles de la concurrence dans le cadre de la mise en ¦uvre de mesures d'intérêt général. L'arrêt Altmark (2003) concernent les subventions publiques pour des obligations de service public.

Cependant, ces arrêts n'ont pas formé une jurisprudence suffisante pour bloquer la vague de libéralisation et surtout, ils ne renversent pas la charge de la preuve. C'est aux services publics de faire en permanence la preuve qu'ils ne sont pas un obstacle au développement des échanges dans l'Union, ce point restant le critère principal d'appréciation. Cependant, ces arrêts, et en particulier le dernier, n'ont pas été sans conséquence sur l'expression de la Commission. Ainsi dans son récent Livre Blanc, la Commission écrit, que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité", c'est-à-dire des règles du marché unique et du droit de la concurrence. Elle ne tire cependant aucune conséquence concrète de cette affirmation et le retse du Livre Blanc n'est que la reprises de ses positions traditionnelles.

Pierre Khalfa

Argumentaire Lecourieux : La Constitution européenne et les services publics

Alain Lecourieux — 2004-12-01T17:25:04Z

Le lundi 4 octobre 2004.

Les partisans du « oui » au référendum affirment que la Constitution européenne constitue une avancée pour les services publics. Le but de ce texte est d'analyser ce qu'il en est effectivement.

I. Lexique européen

Le terme « les services publics » ne fait pas partie du vocabulaire européen. Il convient donc de préciser la signification des dénominations utilisées par l'Union européenne et la Constitution.
Les services d'intérêt général (SIG) comprennent deux catégories de services que les autorités publiques nationales considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations de service public. Ces deux catégories sont : les services non marchands (SIG non marchands) et les services marchands appelés services d'intérêt économique général (SIEG).
Les SIG non marchands (éducation nationale, services sociaux, par exemple) qui sont également définis comme à la fois non économiques et sans effet sur le commerce ne sont pas couverts par le droit communautaire. L'action de l'Union sur les SIG non marchands a néanmoins trois composantes : l'harmonisation des pratiques entre les Etats membres, la diffusion de l'idéologie libérale et la promotion des technologies de l'information (enseignement numérique à distance ou e-learning pour l'éducation). Les SIG non marchands ne figurent ni dans les traités, ni dans la Constitution, ni plus généralement dans le droit communautaire. Ils ne sont même pas définis précisément dans les textes de la Commission.

Les SIEG sont décomposés en deux catégories : les SIEG de réseau (poste, électricité, gaz, transport, télécommunications, etc.) et les autres SIEG (gestion des déchets, approvisionnement en eau, télévision, radio, etc.). Les SIEG de réseau sont soumis au droit communautaire par des cadres réglementaires. Les autres SIEG n'ont pas de cadre réglementaire européen. Par contre les deux catégories de SIEG sont soumis aux règles du marché intérieur, aux règles de la concurrence et aux limites très strictes encadrant les aides de l'Etat. Les SIEG figurent dans les traités et dans la Constitution européenne.

La première conclusion qu'il faut tirer de ce retour au lexique européen est que les SIG non marchands ne trouvent aucun fondement juridique dans la Constitution européenne. C'est d'autant plus inquiétant qu'on ne trouve nulle part une définition claire ou une liste de ces SIG non marchands, que la frontière entre SIG non marchands et SIEG est floue et changeante. Elle dépend des interprétations des Etats membres et des institutions de l'Union.
La suite de ce document porte exclusivement sur les SIEG.

II.La Constitution européenne et les SIEG

Les SIEG sont mentionnés deux fois dans la Constitution européenne.
Dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union (partie II de la Constitution), l'article II-96 intitulé « Accès aux services d'intérêt économique général » stipule : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux SIEG tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. » La portée de cet article est limitée puisqu'il renvoie aux législations et pratiques nationales et que, comme l'indique O. Duhamel, partisan du « oui », dans son livre Pour l'Europe : « Pour le faire accepter par les conventionnels, les défenseurs de cet article ont renoncé à dresser une liste des domaines concernés et des principes qu'ils devaient respecter ».
L'article relatif aux SIEG le plus important figure dans la partie III (Les politiques et le fonctionnement de l'Union). C'est l'article III-122 que voici dans son intégralité : « Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les SIEG en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »
Les seules ajouts de ce texte par rapport aux traités actuellement en vigueur figurent en caractères gras ci-dessus. En fait la seule novation véritable est la mention de la loi européenne qui fournit la base juridique pour l'adoption d'un instrument spécifique : loi ou loi-cadre européennes. La suite de ce document a pour but d'analyser la portée de cette unique nouveauté.
Revenons sur l'article III-122 qui mentionne que les SIEG doivent respecter l'article III-166 de la Constitution. Cet article soumet explicitement les SIEG à l'ensemble des règles de la concurrence : la section 5 de la partie III (articles III-161 à III-169) s'applique intégralement aux SIEG. La seule restriction est que ces règles « ne fassent pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie » (article III-166).

L'article III-167-1 auquel les SIEG sont soumis mérite une mention particulière : « Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent le commerce entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Qu'il s'agisse des règles de la concurrence ou des aides de l'Etat, la Constitution européenne reprend à la lettre, pour les SIEG, l'ensemble des dispositions libérales des traités actuels. Aucune avancée ne peut être trouvée dans le texte constitutionnel. La seule disposition nouvelle est donc bien la possibilité qui est donnée à l'Union de légiférer sur les SIEG. La Commission européenne, rappelons-le, a l'exclusivité de la proposition des lois européennes (article I-34). Quand la Commission proposera, si elle le fait, une ou des lois relatives aux SIEG, cette ou ces lois seront votées à la majorité qualifiée du Conseil des ministres et par le Parlement européen (codécision). Pour évaluer ce que pourraient être des lois européennes sur les SIEG, il convient de faire une analyse de l'action passée de la Commission et plus généralement de l'Union.

III.Analyse des politiques de l'Union relatives aux SIEG

La très grande insuffisance du fondement juridique des SIEG

Il faut attendre le traité d'Amsterdam de 1997 pour que l'Union reconnaisse « la place qu'occupent les SIEG parmi les valeurs de l'Union et le rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale ». La Constitution européenne ne mentionne pas les SIEG parmi les valeurs (article I-2) ou les objectifs de l'Union (article I-3). Il s'agit donc d'une régression par rapport au traité d'Amsterdam. Le Livre vert sur les SIG publié par la Commission le 21 mai 2003 indique : « Le traité ne mentionne pas le fonctionnement des SIEG parmi les objectifs communautaires et n'attribue pas de pouvoirs spécifiques positifs à l'Union européenne [...] La création d'un cadre sectoriel législatif au niveau communautaire ne garantit pas l'accès de chacun à des services performants et de qualité dans l'ensemble de l'Union. » Les SIEG ont au mieux un statut d'exception, un statut dérogatoire soumis à l'interprétation des institutions européennes (Conseil des ministres, Parlement européen, mais surtout Cour de justice des Communautés européennes et Commission).

Le service universel, service au rabais

L'Union européenne reconnaît que les SIEG ont pour satisfaire l'intérêt général, des obligations spécifiques - le service universel notamment - qui entraînent des coûts supplémentaires, donc des financements publics. Les Etats ont la liberté théorique de définir le champ de leurs SIEG, mais l'Union réduit cette liberté par des mesures concrètes qu'elle prend au nom de la concurrence (directives de libéralisation, suppression des monopoles publics, interdiction ou limitation des aides de l'Etat). La garantie d'un service universel, accessible à tous, à un prix abordable, sur l'ensemble du territoire est en retrait par rapport aux obligations traditionnelles des services publics. L'égalité des conditions qui vise à traiter de façon égale les personnes se trouvant dans la même situation qui a les faveurs de l'Union est, par exemple, en retrait sur l'égalité d'accès et de traitement de tous les usagers.

La concurrence, donc la marchandisation

Les traités, directives et communications de l'Union européenne conduisent au démantèlement rapide des services publics.

Les traités européens affirment leur neutralité sur la propriété du capital et le statut des entreprises : « L'Union ne préjuge en rien le régime de propriété dans les Etats membres ». Mais la logique libérale de l'Union contredit la notion même de services publics. Le principe fondateur du marché intérieur est la libre concurrence. Les SIEG sont des exceptions aux règles du « marché intérieur où la concurrence libre et non faussée » (article I-3-2). Le monopole public (Réseau ferré de France, par exemple, qui gère l'infrastructure ferroviaire en France) est très strictement encadré.
La concurrence est aussi imposée parce que les services sont avant tout vus comme une marchandise, par la dimension produit du service. La marchandise est un intrant (un achat) important des autres entreprises et les conditions de sa vente (son prix notamment) ne doivent pas être faussées par l'absence de concurrence ou par une concurrence imparfaite.

La libéralisation massive comme politique

Depuis la fin des années 1980, les directives européennes (lois européennes) sont sans équivoque :

– télécommunications : libéralisation très importante en janvier 1998 ; cinq nouvelles directives pour limiter la domination de l'opérateur historique ;
– postes : libéralisation des envois de plus de 350 g, soit 3% du marché en 1998 ; libéralisation des envois de plus de 50 g en 2006 (20% du marché) ; libéralisation totale en 2009 ;
– transports aériens libéralisés entre 1987 et 1998 ;
– transports maritimes libéralisés entre 1993 et 1999 ;
– transports routiers libéralisés en 1969 ;
– transport sur voies navigables libéralisés en 2000 ;
– transports ferroviaires (fret et voyageurs en plusieurs « paquets ») ;
– électricité : 30% du marché aujourd'hui ; 60% en 2004 ; directive pour les ménages en 2003 ;
– ciel unique : prévu en 2004 ;

Toutes ces décisions sont motivées par les quatre libertés de circulation du marché intérieur (personnes, capitaux, biens et services) et aussi par le fait que « la concurrence établit le prix juste, le plus avantageux pour le consommateur ». Toutes ces directives sont préparées par la Commission, mais décidées par les ministres concernés, au sein du Conseil des ministres de l'Union.

L'Union européenne ne prend pas de position sur la propriété du capital. Donc toutes les décisions ou projets de privatisation et d'ouverture du capital sont des décisions nationales.

Néanmoins la libéralisation a deux effets :

– les entreprises privées concurrencent les services publics sur les segments les plus rentables de leur offre de services (effet d'écrémage) et provoque leur paupérisation ;
– l'entrée de concurrents privés a un effet sur l'évolution de la réglementation (abaissement des obligations de service public et ajout de réglementation favorable au marché au titre du droit de la concurrence).

On peut donc affirmer qu'il y a un lien substantiel entre d'une part la libéralisation et d'autre part la privatisation et la dérégulation (régulation au profit du capitalisme).

Toutes les directives de l'Union ont été jusqu'à présent sectorielles. Une directive-cadre générale sur les SIEG a été demandée par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 ; elle devait être présentée par la Commission au Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 et ne l'a pas été. Le Livre blanc sur les SIG de la Commission européenne du 12 mai 2004 indique qu'une directive-cadre n'est pas pour l'instant souhaitable et que cette question sera réexaminée lors de l'entrée en vigueur de la Constitution.
La Commission européenne porte un jugement très favorable sur les libéralisations qui ne rend pas compte des conséquences funestes de bon nombre d'entre elles. Citons très brièvement quelques exemples :

– eau : prix des opérateurs privés en France largement supérieurs aux prix des régies publiques ; doublement du prix et licenciements massifs au Royaume-Uni depuis la libéralisation de 1989 ; extension de la corruption ;
– transport ferroviaire au Royaume-Uni : réduction du service et de la performance ; augmentation des prix ; sécurité non assurée conduisant à la multiplication des accidents ;
– transport aérien aux Etats-Unis depuis 1970 : réduction drastique du nombre des compagnies ; prix en hausse après une baisse de courte durée ; plus de 170 villes ont perdu leur desserte aérienne ;
– électricité : coupures en Espagne et aux Etats-Unis ; arrêt des investissements en Allemagne.

L'efficacité, la rente et l'évaluation

La littérature de l'Union fait une large place à l'obligation de résultats et l'évaluation du service rendu par les SIEG joue donc un rôle croissant.
Dans la conception actuelle de l'Union européenne, c'est aux services publics de faire la preuve de leur efficacité par rapport à la gestion privée qui est constamment créditée d'une meilleure performance. Les critères d'évaluation ont fait l'objet de nombreuses critiques lors du débat ouvert par le Livre blanc de 2003. La Commission a promis de revoir en 2006 ses mécanismes d'évaluation des SIEG. Néanmoins l'efficacité et sa mesure au regard des missions, valeurs et objectifs des services publics est une vraie question qu'il ne faut pas escamoter.

Un mot sur ce qu'on appelle la rente qui est souvent évoquée pour démanteler les services publics. La rente résulte éventuellement du pouvoir de marché (prix de monopole excessif, par exemple) et des aides de l'Etat (financements, subventions, garanties) qui excèdent le coût des obligations de service public. C'est une vraie question. Mais il ne faut pas oublier que le secteur privé peut aussi bénéficier d'une rente. L'information, « matière » clé des services, est hautement manipulable. La concurrence (monopole privé, oligopole), la délégation sont imparfaites. Les cas de corruption sont fréquents. Les services publics locaux fournissent de nombreux exemples de rente privée dans les secteurs de l'eau, des déchets, des parcs, de la restauration et de la signalisation. La décentralisation et la délégation ne conduisent pas à un meilleur contrôle de la rente mais à sa redistribution au secteur privé. Dans la délégation de services publics aux entreprises privées, la puissance publique (le régulateur) perd son savoir-faire au profit de l'entreprise privée (l'opérateur). S'installe donc une grande asymétrie entre régulateur et opérateur au profit de ce dernier. On parle d'extensions des informations cachées. Cette asymétrie explique le monopole local privé et l'impossibilité de fait d'une comparaison véritable entre opérateurs.

La réponse de l'Union européenne à ces défauts est l'évaluation. Mais l'évaluation n'échappe pas à la critique. Elle demande une définition légitime des missions et des critères d'évaluation qui reflète l'intérêt général. Elle implique souvent une réduction rationaliste du service public. Elle suppose que l'évaluateur ne se trompe pas.

IV. Conclusion

Laissons la conclusion à Olivier Duhamel, membre du parti socialiste, membre de la Convention européenne, partisan du « oui ». Citons deux passages de son livre Pour l'Europe, Seuil, octobre 2003.

Les socialistes français ont fait une contribution globale à la Convention européenne dans laquelle figurent les services publics. Voici ce qu'ils demandaient (pages 62 et 63) : « Les services publics doivent être mentionnés dans l'article constitutionnel sur les objectifs de l'Union. Un titre spécifique du traité sur les politiques européennes en précisera la définition européenne, insérera la réalisation des missions de service public dans les objectifs généraux de l'Union, distinguera les services publics marchands des services d'intérêt économique général, réintègrera le principe de péréquation tarifaire par financements croisés et légalisera les aides de l'Etat lorsque nécessaire. Ces nouvelles dispositions excluront expressément certains services publics des règles de la concurrence et du commerce international. »

Eh bien, aucune de ces demandes n'est satisfaite par la Constitution !
Plus loin (page 111) Olivier Duhamel fait ce commentaire très pertinent : « Pourquoi le Présidium refuse-t-il de mentionner les SIEG dès l'article I-3 (objectifs de l'Union) ? Parce que la Charte le fait, nous dit-on. L'objection de redondance ne vaut rien, sans quoi elle nous interdirait d'énumérer d'autres objectifs. Plus grave encore pourquoi l'article III-3 [la numérotation a changé depuis ; il s'agit de l'article III-122 cité et commenté ci-dessus] se contente-t-il de reprendre tel quel le texte existant [le texte des traités actuels], jusque dans son inconsistance ? Il dispose que ces services doivent fonctionner sur la base de principes sans dire lesquels. Le citoyen a le droit de savoir : égal accès, universalité, continuité... [...] Ces quelques avancées sont indispensables si l'on veut que notre Constitution soit bien accueillie, et pas seulement en France, et pas seulement à gauche, amis par tous ceux qui savent le rôle que jouent les services publics dans la préservation du modèle européen. »

Suivons donc le conseil d'Olivier Duhamel en votant « non » au référendum !

Alain Lecourieux 6 octobre 2004

Voir aussi "La Constitution européenne et les services publics" compléments par Pierre Khalfa

LE SERVICE PUBLIC : DEFINITION ET EVOLUTIONS

Alain Lecourieux — 2002-04-27T19:26:45Z

Le concept de " service public " recouvre en France deux éléments bien distincts : d'une part les missions de service public et d'autre part les entreprises publiques gérant certains services publics. Cette situation originale de confusion des missions et des moyens de réalisation provient de l'histoire de notre pays et notamment des réformes issues des nationalisation de 1946.

A) Les missions de service public :

Les missions de service public sont créées par des actes politiques.

Le service public n'existe pas par nature, il émane de la volonté politique. En effet, c'est l'autorité publique (nationale ou locale) qui définie la mission de base répondant à un besoin d'intérêt général qu'elle a pour tache d'identifier.

Les besoins de service public émanent :
– soit de droits fondateurs (constitution, droits de l'homme, droits de l'enfants),
– soit de l'intérêt collectif ou de l'utilité sociale,
– soit de la couverture de besoins vitaux,
– soit d'intérêts nationaux (aménagements du territoire)
– soit enfin de la gestion d'un patrimoine collectif (ex. : musée).

On notera que la constitution impose à l'Etat, donc aux services qu'il crée, des devoirs de solidarité, d'égalité et de justice socialepublique s'installe sur des secteurs non couvert par les . Le plus souvent, la mission de service systèmes marchands concurrentiels. En effet, les missions de service publique répondent à des besoins structurants de la société nécessitant un investissement de long terme peu compatible avec les normes de rentabilité à court terme.

Les missions de services public sont issues d'actes législatifs

Les actes législatifs (loi nationale, arrêtés municipale…) définissent non seulement l'objet de la mission mais aussi le cadre de sa réalisation (cahier des charges).

Les missions de service publique s'exercent traditionnellement hors concurrence sur un champ de " client captif "

Cela qui permet d'assurer le financement du service et sa gestion. C'est la notion d'équilibre des concessions publiques.

En contre-partie de la " captivité ", le client se transforme en usagers en gagnant des droits inaliénables définis par la loi.

La naissance et la régulation de ce secteur non concurrentiel à donc donné naissance à la juridiction administrative différente du droit commercial et privé. L'ensemble des services publics est soumis au droit administratif.

Les missions de service public ont pour particularité un transfert de rentabilité vers les usagers bénéficiants des services à des fins économiques.

La rentabilité de l'investissement collectif ne doit donc pas être recherché à l'intérieur du système mais plus globalement sur l'ensemble de l'activité économique (ex : l'éducation nationale permet une économie de formation aux entreprises).

Les missions de service public doivent être mise en œuvre en respectant trois principes fondateurs :

a) la continuité (assurance du service 24h/24h – 365 jours par an, déploiement géographique….)

b) l'égalité (égalité d'accès et de traitement, non discrimination, à chacun selon ses besoins…)

c) la mutabilité (adaptabilité à l'évolution des besoins des populations, de l'intérêt général et des défis technologiques).

S 'y ajoute, depuis peu, les principes de transparence et de concertation. Ces nouveaux principes sont issues d'une part de la volonté de briser la corruption qui parasitait de nombreux secteurs, et d'autre part de la prise en compte de la démocratie locale (associations, collectivités territoriales…)

B) La gestion des services publics :

Une fois la mission définies, plusieurs possibilité s'offre aux pouvoirs publics : soit réaliser les missions lui même, soit les déléguer à un tiers (privé ou public) par un contrat administratif. Il existe plusieurs types de délégation : concession, affermage, gérance, régie intéressée ou contrat mixte.

Les compétences régaliennes de l'Etat (justice, police, armée…) ne sont pas déléguables.

Pour comprendre la composition actuelle du droit français, il faut se rappeler que les premières missions de service public nées au XIX siècle était le plus souvent assuré par des personnes privées sous le régime de la concession. Ce système de délégation n'est que l'évolution des " charges royales " de l'ancien régime qui étaient misent aux enchères afin de remplir le Trésor.

La spécificité française est essentiellement imputable aux lois de nationalisation d'après guerre dans un contexte politique et social favorable aux " entreprises collectives nationales ". Vont alors naître les administrations actuelles ainsi que les grandes entreprises nationales de service public comme EDF, PTT...

La constitution des monopoles nationaux (ou régionaux, communaux, départementaux) verticalement intégrés (de la production à la distribution) répondait à une logique économique (on parle de monopoles naturels) liée à la recherche de la meilleur efficience économique (économies d'échelles) mais aussi à la nature des service dits de " réseaux ". Enfin, le monopole répondait à la nécessaire égalité des clients captifs grâce, par exemple, à la péréquation tarifaire.

Du fait de l'investissement énorme à réaliser dans une période de reconstruction, l'Etat, garant de la solidarité nationale, est naturellement devenu propriétaire et financeur des nouvelles sociétés de service public( au nom de la socialisation des investissements collectifs). C'est une période où la charge crée la ressource.

Depuis les années 60, certains services publics à caractère industriel et commercial se trouvent confrontés à des surproductions qu'il faut valoriser (à la demande de l'Etat ?). C'est le début de l'intrusion du " commercial " dans les services publics. Peu à peu , s'engage un mouvement de délégation vers le privé au nom de l'efficience économique et de la réduction des dépenses publiques. L'offensive néo-libérale trouvera un terreau fertile pour s'implanter et d'abord au niveau des collectivités locales (la décentralisation et son transfert de budget rendait le secteur attractif d'autant que le financement des activités politiques n'était pas réglementé).

Ce glissement a d'autres répercussion avec un retour vers le droit commercial au détriment des juridictions administratives. En clair, la décision politique a moins en moins de prise sur l'exécution de la mission de service public conçu comme un acte avant tout commercial.

Aujourd'hui, plusieurs systèmes coexistent : Il n'y à pas un service public mais DES services publics.

Le tableau suivant bien que non exhaustif permet d'apprécier les différences d'organisation des services publics :

C) Evolution récente :

Les évolutions récentes des services publics proviennent de la conjonction de trois phénomènes :
– l'intégration européenne,
– la crise de surproduction globale,
– la mutation technologique.

Les réponses données par l'U.E à ces problèmes économiques sont issues de la logique libre échangiste qui était au cœur de la formation du marché commun. Le néo-libéralisme développée par la commission a contribué à introduire de plus en plus des critères commerciaux de concurrence dans les systèmes de service public.

Ainsi, aux notions de base françaises se sont rajoutées : le principe de sécurité, de qualité, de régularité et coût (prix) qui constitue le corpus de " l'efficience économique ".

La commission européenne ne reconnaît pour l'instant que les missions d'intérêts économiques général garante de la cohésion économique et social de l'Union. Ces missions devant s'effectuer sous un contrôle (public ou privé), dans la transparence (communication ?) et de façon non discriminatoire. Enfin l'Union reconnaît aux états membres le droit à des politiques nationales de services publics mais uniquement sur la programmation à long terme et la mutualisation des financements des activités non rentables, le reste devant être l'affaire des marchés.

On constate aussi un dérive de notions de base comme :
a) la justice sociale est remplacée par la " cohésion sociale " ce qui remplace la notion de justice (Etat de droit) par une cohésion laissant place aux inégalités sociales.
b) la solidarité est renvoyé à un " service universel " visant les groupes sociaux défavorisées ce qui constitue une sectorisation de la solidarité
c) Egalité se transforme en équité : de chacun selon ses besoins vers chacun selon ses moyens

La notion de " coûts " et donc de " prix ", devenant primordiale dans les marchés libéralisés, la commission européenne demande la séparation des comptes entre les activités rentables et les missions relevant de la solidarité nationale afin de " protéger " les clients captifs d'éventuels transfert de charge de secteurs déficitaires vers les secteurs captifs. Cette séparation légitime, si l'on n'y prend garde, préfigure une coupure plus radicale prôné par les libéraux conduisant à privatiser les secteurs rentables tout en reportant sur l'impôt le coûts de la solidarité.

Enfin, les droits attachés au " statut " d'usagers se transforment de plus en plus en clauses de contrat commercial dont la France a découvert l'arbitraire et les abus avec le développement de la téléphonie mobile.

Nous assistons donc à une re-définition complète de la notion de service public sous l'impulsion d'institutions internationales comme l'OMC (négociations des AGCS), de la Commission Européenne (directive), du FMI (Plan d'Ajustement Structurel).

Les missions de service public étant largement rattachées à des droits fondamentaux exprimant les valeurs de " base " de la société, le travail linguistique et idéologique actuellement réalisé sur le contenu et la gestion des service public n'est pas anodin. Ce travail de réforme touche aux fondements de la citoyenneté et de l'Etat.

Cette " modernisation " du concept de service public est au cœur d'une nouvelle formulation des droits humains sur des bases mercantiles et concurrentielles favorables aux " milieux des affaires ".

LES IDEES FORTES :

a) Le service public émane de la volonté politique fondée sur le droit fondateur (constitution et droits de l'homme notamment).

b) Le droit administratif défini le cadre juridique du service public.

c) Le service public doit respecter les principes de :
– Continuité
– Egalité
– Mutabilité
– Transparence
– Concertation.

d) L'usager (client captif) possède des droits ancrés dans la loi.

e) Il n'y a pas UN type service public mais DES services publics.

NOTIONS FONDATRICES DU SYSTEME PUBLIC : Evolution vers le modèle européen !

"Archaïsme" "Modernité"

Bibliographie :

1) "Contre les privatisations, une économie plurielle"
* B. Cassen Monde diplomatique mai 2000

2) "Le service public en question"
* CFDT chimie-énergie Initiatives syndicales n°4 - 1999

3) "Pour une nouvelle politique énergétique"
* CFDT chimie-énergie Initiatives syndicales n°9 - 2000

4) " les services publiques "
* ATTAC ATTAC.org/sommet social

5) " Alerte générale à la Capture des Services publics "
CCC-OMC CCC-OMC avril 2000

6) " Les modes de dévolution contractuelle du service public "
P. Manojlovic Internet : servicepublic.com

7) " Institutions publiques et société civile "
S. George Internet : stars.coe.fr - 1999

8) " Conclusions du conseil européen de l'énergie – Bruxelles 2000 "
* Actualité électrique européenne n° 541 – juin 2000

9) " Loi n° 200-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité "
assembléenationale.gouv.fr

10) " Directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité "
document Internet

11) " Vers la futur organisation électrique française"
Ministère de l'Economie - 1998

12) " Livre blanc du gouvernement sur la transposition de la directive européenne 96/92 "
document Internet

13) " Communication de la commission au conseil et au parlement européen : les progrès
récents dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité "
* Actualité électrique européenne n° 539 c – mai 2000

14) " Règles d'ouverture de marché et potentialités de déstabilisation d'une industrie électrique
intégrée en économie ouverte – scénarios d'évolution de l'industrie électrique française "
* D. Finon cahier de recherches n° 17 de l'IEPE - 1999

15) " Eléments d'environnement concernant l'évolution du marché de l'électricité "
SYNDEX rapport au CCE-CNR - juin 2000

16) " service public et secteur de l'énergie : problématiques, enjeux et politiques "
Revue de l'énergie – mars 1997

Contribution à l'organisation d'Attac sur le chantier : AGCS et services publics

Alain Lecourieux — 2000-11-22T23:00:00Z

Projet - Vos remarques, commentaires, critiques et suggestions sont les bienvenues

AGCS ET SERVICES PUBLICS

Le champ d'application de l'AGCS

Commençons par une citation du début de l'article 1er de l'AGCS : " les services (auxquels s'appliquent cet accord) comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ; un tel service s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. "

Selon cette définition le champ de l'AGCS comprend donc tous les services, c'est-à-dire :
– les services proprement dits qui supposent un travail effectué avant et surtout pendant la consommation ; mais aussi les " promesses " : assurances, spéculation sur les produits financiers, les changes … et formes illégales ou criminelles de services telles que corruption, blanchiment de l'argent sale ; ces promesses supposent essentiellement un travail futur, qui suit la consommation … ou pas de travail du tout ;
– tous les secteurs d'activité sont concernés par l'AGCS, puisqu'aujourd'hui il n'y a plus de produits sans services associés ; citons certains secteurs où la partie " services " domine : santé, éducation, transports, télécommunications, culture et loisirs, environnement (déchets, asssainissement, etc.), recherche, énergie, eau, services financiers, services postaux, services professionnels (professions libérales), tourisme, la distribution, l'internet et le commerce électronique ; c'est 64% du PIB e France ;
– tous les modes de " production " des services sont concernés : fourniture transfrontalière, consommation à l'étranger, présence physique d'une filiale d'un prestataire étranger, présence de personnes physiques qui quittent leur pays pour aller exercer leur métier dans un pays tiers.

Sur l'AGCS, lire le rapport de Béatrice Marre " De la mondialisation subie au développement contrôlé " , Assemblée nationale, rapport n° 1824 où l'auteur mélange le pire et le meilleur dans un exercice de manipulation politique très néo-libéral, sous une logomachie sociale- démocrate. Une mention spéciale pour la brochure de la CCCOMC : " Alerte générale à la capture des services publics ".

Le service public

Lire l'excellent petit livre de Pierre Bauby : le service public, dans la collection Dominos (et bien d'autres publications) qui retrace la tradition, la doctrine, les forces, les faiblesses du service public en France et en Europe ; la vague de libéralisation dès les années 80 ; la nécessaire refondation, … encore dans les cartons.

LES ACTEURS EN PRESENCE DANS UNE CAMPAGNE UNITAIRE CONTRE L'AGCS ET POUR DES SERVICES PUBLICS RENOVES

Le discrédit qui frappe les politiques (et pire encore la politique)

Impasses économique, sociale, écologique, donc au total politique, on trouve, dans ce discrédit, les motifs principaux suivants qui concernent tous une conception refondée des services publics :
– la mauvaise gestion de l'argent public (les avions renifleurs, le Crédit Lyonnais, le GAN, Elf, la gestion des marchés publics, la distribution, les concessions de services publics locaux, la corruption, les affaires, etc.) ; l'impuissance du contrôle (Cour des comptes, régulateur subordonné à l'opérateur, etc.) ;
– l'impuissance dissimulée des politiques dans la résolution de problèmes cruciaux tels que le chômage depuis 1973, la montée des inégalités, la démocratie en Europe, la gouvernance mondiale, la protection de l'environnement : " Ces mystères nous dépassent, feignons d'en être les organisateurs ! " Jean Cocteau ; l'affaiblissement de l'Etat au seul profit des transnationales ;
– le brouillage, la disparition du clivage gauche-droite, la dictature du court terme, du nomadisme, l'absence de sens, dans l'accumulation sans fin du capital ;
– les logiques fiscales internationales (dumping) et nationales à toutes épreuves : baisse des impôts et des cotisations sociales sous la pression des lobbies, maintien ou augmentation du déficit public, baisse des dépenses publiques pour le contenir, financement du déficit public en enrichissant, par des taux d'intérêts scandaleux, ceux à qui on a réduit les impôts ; forte imposition du travail, faible imposition (ou imposition nulle – les non-résidents) du capital ; en bref transfert de richesses des pauvres vers les riches ;
– la puissance de subversion de la technoscience, de la technologie dans tous les secteurs de la vie par les supports et les contenus ; l'alibi que la technoscience fournit maintenant aux politiques ;
– le repli des hommes et des femmes, écrasés par les souffrances du travail, niés par l'exclusion, sur une sphère privée marchandisée et " flicée " par les produits et les services ; la juridicisation de la société autour du droit anglo-saxon, la contractualisation des rapports sociaux ;
– l'échec et le pillage du Sud, l'esclavage des femmes et des enfants ; le combat de la poule libre (le Sud) et du renard libre (le Nord) dans le cadre du libre-échange néo-libéral et de la " concurrence " des oligopoles (Cf. " Un nouveau modèle économique " par Amartya Sen, Odile Jacob).

Une politique de services publics forte, démocratique, refondée sur des bases nouvelles (équilibre entre efficacité économique et sociale, accès égal de tous, péréquation des prix, effet redistributif, développement de la cohésion sociale, coopération avec le Sud, etc. ) pourrait contribuer à conjurer, pour partie, ces sept périls. Y a-t-il un sens, un projet plus fort à donner à la construction européenne que des services publics soucieux de l'intérêt général qui ferait des citoyens des acteurs centraux ? Ou bien est-on condamné à être eurosceptique, eurolibéral ou fédéraliste, amoureux soit du repli, soit du marché, soit d'une Constitution (Cf. " Après l'Etat-nation " de Jürgen Habermas, Fayard) ?

Le capitalisme, la critique artiste et la critique sociale, les syndicats, le néocapitalisme

Lire le livre " Le nouvel esprit du capitalisme " de Luc Boltanski et Eve Chiapello, Gallimard, où les deux auteurs montrent comment le capitalisme a récupéré la critique artiste, née de Mai 68, et comment la critique sociale manquait le tournant du néocapitalisme.

Lire aussi le livre " L'âge de l'accès " de Jeremy Rifkin, La Découverte, où l'auteur montre que nous vivons une mutation sans précédent où les marchés laissent la place aux réseaux, les biens aux services, les vendeurs aux prestataires et les acheteurs aux utilisateurs . Où le recours au leasing, aux licences, aux abonnements sonne le glas de la propriété. Où les nouveaux géants de l'économie veulent nous faire adhérer à l'imaginaire de leurs marques, à nous regrouper en clubs, à nous faire partager des émotions communes.

Les associations, les ong, les mouvements de citoyens, Attac et tous les autres, les citoyens isolés

Lire le livre de Pierre Ronsanvallon, " La démocratie inachevée, histoire de la souveraineté du peuple en France ", Gallimard. Il convient de citer ici la fin du livre :

" La solidarité de citoyenneté est beaucoup plus exigeante. Elle implique à la fois de réaliser une certaine égalité des chances et d'arriver à une proximité, même très relative, des niveaux de vie. Dans les pays industrialisés, elle se traduit par des prélèvements obligatoires qui oscillent entre 35% et 50% de la richesse nationale …

La grande tentation actuelle est de voir reculer cette exigeante solidarité de citoyenneté …

Une vision renouvelée et exigeante de la nation a pour cette raison encore un avenir. Elle a pour mission de réaliser en petit ce que le monde ne peut pas encore faire en grand …

Les interrogations sur la mondialisation et les réflexions sur la solidarité convergent de la sorte pour remettre au cœur de nos sociétés la question de la démocratie dans son lien à celle de la nation.

Loin de disparaître dans le vide qui se serait creusé entre la vie accrue des individus et l'ouverture accélérée du monde, l'idée de souveraineté du peuple a un long avenir devant elle … "

COMPRENDRE ET AGIR ENSEMBLE DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE UNITAIRE CONTRE L'AGCS ET POUR UNE REFONDATION DES SERVICES PUBLICS EN FRANCE, EN EUROPE, DANS LE SUD … ET AILLEURS

Lire le document d'Attac distribué lors de son assemblée générale à Saint-Brieuc, les 28 et 29 octobre 2000, et intitulé : " Non, l'OMC ne nous fera pas le coup de l'AMI, avec l'AGCS ! ".

Ce document :
– reconnaît la lutte contre l'AGCS et le renforcement des services publics comme un des dix chantiers prioritaires d'Attac,
– décrit la logique dévastatrice de l'AGCS,
– rappelle les échéances de l'OMC, de mars 2001 et de fin 2002,
– veut une démarche ouverte sur les organisations qui poursuivent les mêmes buts qu'Attac (syndicats, associations et ong, élus, citoyens),
– fixe l'objectif : " construire un rapport de force qui soumette l'AGCS à la loi de la démocratie, ou le supprime ",
– prend acte des actions en cours dans les comités locaux d'Attac,
– suggère quelques éléments d'un plan d'action à construire avec nos partenaires,
– propose qu'Attac s'organise dès novembre 2000 et que ceci soit matérialisé par une " réunion d'organisation ",
– indique que des contacts seront pris dès fin octobre 2000 avec nos partenaires.

Une " réunion d'organisation " suppose l'adoption de quelques principes qui sont proposés ici :
– il s'agit d'un chantier d'une durée minimum de deux ans,
– l'organisation d'Attac est un réseau de personnes ou de groupes (adhérents, comités, groupes thématiques, conseil d'administration d'Attac, conseil scientifique, membres fondateurs) dont les règles du jeu sont matérialisées dans un court document approuvé lors de cette " réunion d'organisation " ; l'embryon de ces règles figurent ici ;
– " l'orchestration " consiste à sélectionner, communiquer et médiatiser les meilleures idées et pratiques du réseau ou des partenaires, qu'il s'agisse de " comprendre " ou d'" agir " ; les personnes qui sélectionnent, communiquent et médiatisent, dans Attac, seront représentatives du réseau Attac (comité d'animation de la campagne unitaire) ;
– " l'orchestration " sera respectueuse des identités des adhérents, des comités locaux, du conseil d'administration d'Attac ; " l'orchestration " n'est donc pas attrape-tout, elle laisse hors de son champ des initiatives portant sur ce chantier ;
– la construction et la réalisation de la campagne unitaire avec nos partenaires passent par une identification et un accord des partenaires, une information sur notre organisation et sur la leur, une formulation des objectifs, une identification des actions communes (" comprendre " et " agir ") et une réalisation en commun de ces actions ;
– les contacts locaux, régionaux et nationaux, en France ainsi que les contacts internationaux seront pris par le réseau Attac, en fonction des compétences de ses membres ; les contacts avec les partenaires d'Attac ne sont donc pas réservés au " centre " du réseau Attac ;
– les comités locaux sont invités à désigner un ou plusieurs adhérents, prêts à consacrer du temps à ce chantier ; ces adhérents pourront être soit des représentants géographiques du comité, soit des représentants thématiques, spécialisés sur un des secteurs des services : éducation, santé, culture, transports, énergie, etc..

Alain Lecourieux