ATTAC 92

Argumentaire C. Marty : Femmes et Constitution : réponses au "Kanduhoui"

attac92 — 2005-04-21T15:27:54Z

Femmes et Constitution : réponses au "Kanduhoui"

27 mars 2005

Enjeux

Selon certaines associations ou partis du Kanduhoui, la Constitution représenterait un progrès dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. L'irrationalité et les contradictions des allégations avancées pour le prouver sont surprenantes. Erreur d'analyse, autosuggestion [1] ... ou duplicité ? L'objectif de ce texte n'est pas de trancher sur cette question ni de polémiquer. Il a pour but de mettre en garde contre l'inconsistance des belles proclamations de la Constitution et d'attirer l'attention sur son contenu réel. Il n'est pas sérieux de se contenter de brandir les numéros d'articles où se trouve inscrits le principe d'égalité femmes-hommes et l'interdiction des discriminations, comme une preuve décisive des vertus de la Constitution pour les femmes !

Comment ne pas voir qu'il s'agit encore et toujours d'un pur effet d'affichage, sans aucune nouveauté, sans aucune application concrète ? Comment ne pas dénoncer l'essentiel, à savoir que cet affichage se trouve ensuite méthodiquement contredit par les dispositions de la Constitution, très concrètes celles-là, qui organisent la mise en oeuvre d'un principe et d'un seul, celui de la concurrence libre et non faussée, tout le reste y étant subordonné ?

Il n'y a rien de nouveau pour les femmes dans cette Constitution. L'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'interdiction des discriminations font déjà l'objet de tout un arsenal juridique, au niveau français, européen (avec pas moins de 10 Directives) ou international (Conventions de l'OIT, textes sur les droits humains). Tout cela s'est mis en place depuis les années 1970 en lien avec la montée des revendications féministes. Déjà dans le Traité de Rome de 1957 fondant la Communauté économique européenne, l'article 119 instaurait l'égalité de salaire entre hommes et femmes. Ou est le résultat ? Près de 50 ans plus tard, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes en Europe est toujours de 27% et ne diminue pas vraiment ! De même, l'interdiction des discriminations figurait déjà dans l'article 13 du Traité d'Amsterdam de 1997. Aujourd'hui, le chômage des femmes est toujours systématiquement supérieur à celui des hommes, l'écart atteignant même un maximum chez les jeunes, malgré le niveau supérieur de formation des femmes. Cet écart est reconnu comme relevant d'un pur effet de discrimination !

Alors comment peut-on aujourd'hui afficher comme un progrès la simple reconduction des principes d'égalité ou de non-discrimination, et escamoter le fait -primordial- que leur concrétisation est continuellement mise en faillite par les politiques libérales menées depuis 20 ans ? Comment ne pas dénoncer que ces mêmes politiques sont aujourd'hui inscrites en dur dans la Constitution, rendant ainsi impossible tout autre choix démocratique ? Comment ne pas constater que ces politiques libérales programment l'aggravation des inégalités et de la précarité qui touchent majoritairement les femmes ?

Les associations de femmes qui se sont prononcées en faveur de la Constitution ne sont pas nos adversaires. Certaines font un travail de lobbying, qui peut être utile, auprès des instances européennes ou françaises. Mais aujourd'hui, les enjeux pour les femmes et pour tous sont trop importants pour continuer à s'illusionner sur la capacité qu'aurait le lobbying de peser en faveur du progrès social, et cela sans remettre en cause le carcan libéral de la construction européenne ! Le rejet de la Constitution, sur la base claire du refus de la régression libérale et au nom de l'exigence d'avancées vers une Europe des droits des femmes fournirait un nouvel élan, indispensable à l'action des associations féministes qui luttent en faveur de l'égalité.
C'est dans cette optique que sont présentés les éléments qui suivent. Ils répondent aux allégations concernant les soi-disant avancées pour les femmes qu'on peut lire dans différents documents cités en référence.

Allégation n°1, fréquente :
L'égalité entre les femmes et les hommes fait partie de l'article I-2 qui proclame les valeurs de l'Union. Elle est donc l'un des critères pour l'adhésion pour les nouveaux pays (article I-58). De même, les Etats qui ne la respecteraient pas s'exposent à de graves sanctions (article I-59). C'est une avancée et c'est "une victoire du mouvement des femmes en Europe" (document [1]).
Un zoom en particulier sur une phrase de ce document qui fait rêver : "Aucun Etat européen ne peut demander d'être admis à l'Union s'il ne prouve pas qu'il la respecte effectivement [ie l'égalité femmes-hommes], en droit et dans la pratique, en vertu de l'article I-58" (souligné par moi).

En réalité :
Faisons tout de suite le point sur cet article I-58 qui définit les critères d'adhésion. Il dit : "L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs visées à l'article I-2 et s'engagent à les promouvoir en commun." Respecter les valeurs est une chose, "prouver qu'on les respecte effectivement en droit et dans la pratique" en est une autre. Quel Etat, hors ou dans l'Union pourrait s'en prévaloir ? L'application de ce critère viderait à coup sûr l'Union européenne de tous ses membres ! On peut rendre hommage à cette vision exigeante pour une Europe qui applique ses valeurs. On peut aussi suspecter une intention de "rassurer" en indiquant des critères l'adhésion plus sélectifs que ceux du texte...

On aimerait également croire aux autres affirmations de cette première allégation. Malheureusement trop de faits les démentent. L'égalité femmes-hommes est bien mentionnée dans l'article I-2 intitulé "les valeurs de l'Union" mais elle ne fait pas partie des "valeurs qui fondent l'Union". Ces valeurs sont explicitement définies par la première phrase de l'article : "L'Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, liberté, démocratie, .../...". L'égalité hommes/femmes figure uniquement dans la seconde phrase de l'article qui ne définit pas de valeurs, mais dit simplement : "ces valeurs [ie celles définies dans la première phrase] sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par [...] l'égalité entre les femmes et les hommes". Ce qui ne signifie pas grand chose. La différence entre le statut des deux phrases est bien plus importante qu'une simple question de nuances.

Malgré les demandes de nombreuses associations, la Convention et la CIG (Conférence intergouvernementale) ont refusé jusqu'au bout d'intégrer l'égalité femmes-hommes dans la première phrase, au même rang que la dignité, la liberté et la démocratie. Le commentaire officiel de la Constitution lui-même ne cite pas l'égalité entre les sexes parmi les valeurs de l'Union.

Enfin, le Parlement européen a adopté le 12 janvier 2005 une résolution approuvant la Constitution. On ne peut donc pas le soupçonner de vouloir dévaloriser son contenu. Or dans cette résolution, sous le paragraphe 3 "Une définition claire des valeurs, des principes et des objectifs de l'Union", on peut lire un passage qui ne laisse aucun doute sur la distinction entre valeurs définies par la 1ère phrase, et principes figurant dans la seconde : "Selon le deuxième article de la Constitution, les valeurs qui fondent l'Union, sur lesquelles s'articule toute la construction européenne, sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'Etat de droit, les Droits de l'Homme, y inclus les droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs constituent par ailleurs le critère de référence pour de futures adhésions et peuvent servir de fondement à l'application de sanctions envers les Etats membres qui les violeraient de façon grave et persistante. Ce même article définit aussi les principes qui guident l'action de l'Union : le pluralisme, la non discrimination, .../... et l'égalité entre les femmes et les hommes." Du point de vue du Parlement européen, c'est donc clair : l'égalité entre femmes et hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l'Union, sur lesquelles s'articule toute la construction européenne (sic), et elle ne fait pas partie des critères de référence pour les futures adhésions ni pour les éventuelles sanctions (!) pour manquements.
On pourrait bien sûr remettre en cause la compréhension de nos eurodéputés, arguer que le commentaire officiel de la Constitution n'a pas de légitimité d'interprétation, et que si la Convention a refusé d'intégrer l'égalité femmes-hommes dans la première phrase, c'est dans un souci esthétique, pour ne pas l'alourdir inutilement. Mais est ce bien convaincant ?

Maintenant, il est permis de s'interroger sur l'incohérence d'associations de femmes qui soutiennent cette allégation n°1. Le document d'information du Lobby européen des femmes (LEF) sur la Constitution [2], daté du 21 février 2005, parle de progrès dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. Il précise néanmoins dans un paragraphe intitulé "Déceptions" que le LEF n'a pas réussi à obtenir que "l'égalité entre les femmes et les hommes soit mentionnée à la première phrase car c'est là que sont citées les valeurs de l'Union. La deuxième phrase n'énonce pas de valeurs, .../..." !
Nous sommes donc d'accord. Mais alors pourquoi signer la déclaration du 8 mars 2005 [1] qui dit le contraire, parle de victoire du mouvement des femmes et affirme que l'égalité femmes-hommes est un critère d'adhésion et de sanction contre les Etats qui ne la respecteraient pas ?

Allégation n°2, fréquente (y compris de la part du PS, Verts, UMP, etc)
L'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution est un réel progrès, notamment pour les femmes. Cette Charte devient légalement contraignante [2].

En réalité
D'une part, la Charte est très peu contraignante : en effet, l'article II-111 indique que les dispositions de la Charte s'appliquent aux institutions de l'Union et aux Etats membres "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union" c'est à dire dans un éventail très limité de conditions. Il est précisé dans cet article que "la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union", "ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union, et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution". Mais ce n'est pas tout, les droits présents dans la Charte doivent être interprétés en harmonie avec les traditions nationales (article II-112-4). En clair, ce sont les législations nationales qui s'appliquent. A quoi sert donc cette Charte ?
"Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans des conditions et limites y définies" (article II 112-2). Ce qui constitue probablement la limitation suprême, car cela signifie en clair que les droits sont subordonnés dans leur exercice aux conditions et limites fixées par toutes les autres dispositions de la Constitution. Par exemple, ils sont soumis au respect de "la concurrence libre et non faussée" (article I-3).

D'autre part, en plus de ne pas être contraignante, la Charte des droits fondamentaux est très insuffisante au niveau des droits affichés. Une Charte élaborée dans un souci du progrès social aurait dû être la référence haute en matière de droits, tracer la voie d'une harmonisation par le haut pour l'ensemble des pays et a minima, inclure une clause de non régression ! On en est à l'opposé, toute harmonisation est explicitement exclue...
Comment peut-on faire passer cette charte pour un progrès alors que les droits fondamentaux des femmes sont tout bonnement absents ? Ainsi, ne figure aucun des droits suivants : droit à l'avortement, à la contraception, au divorce, droit à vivre sans violence [3], droit d'asile pour des motifs de violences ou répression en raison du sexe ou de la sexualité, interdiction de la traite à des fins de prostitution.

En plus, certains droits sociaux essentiels sont en recul par rapport aux textes de référence sur les droits (Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, etc) : droit à la sécurité sociale, au logement, au revenu minimum, à une pension de retraite. Ces droits n'existent plus. Le droit à la protection sociale est remplacé par le "droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux", le droit au logement par le "droit d'accès à une aide au logement", etc. Ces droits sont importants pour tous, mais plus encore pour les femmes parce qu'elles sont majoritaires parmi les précaires, les bas salaires, les chômeurs non indemnisés et pensions de retraite inférieures au minimum vieillesse, les bénéficiaires de minima sociaux.
Le recul sur les droits à prestation n'est pas un hasard. Ils sont tout simplement incompatibles avec la doctrine libérale qui est le fondement de la Constitution et qui impose la réduction des déficits publics, donc des dépenses publiques et sociales. Ce sont les "grandes orientations de politiques économiques" (GOPE) définissant les politiques des Etats (article III-178) qui imposent ces restrictions.

Comment faut-il interpréter le fait que des associations de femmes qui avaient fermement critiqué cette Charte au moment de son adoption à Nice en 2000 lui attribuent aujourd'hui des vertus de progrès ? La revendication des droits cités ci-dessus figurait au premier plan dans le document du LEF de novembre 2000, puis dans sa critique de l'avant projet du Traité constitutionnel en novembre 2002, et encore dans "l'Appel à la Conférence intergouvernementale" publié par l'Association des femmes de l'Europe méridionale (AFEM) le 30 septembre 2003. Pour quelle raison mystérieuse ces revendications majeures se sont-elles évanouies aujourd'hui alors qu'aucune n'a été satisfaite ?

De même, pour quelle raison ne trouve-t-on plus trace de l'exigence de l'inscription de la démocratie paritaire, qui était auparavant instamment demandée par ces mêmes associations ? Aujourd'hui, elles se félicitent simplement des dispositions relatives à la démocratie participative [1]. Autre disparition, la demande d'inscription du principe de laïcité, liée à la demande de suppression de l'article I-52 qui accorde un statut spécial aux églises. Cet article représente de l'avis de toutes les féministes une sérieuse menace pour les droits des femmes.

Allégation n° 3 :
Extraits du document [1] : "Nous rappelons que l'article 23 de la Charte (article II-86 de la Constitution) proclame le droit fondamental à l'égalité réelle entre femmes et hommes".../... "Nous nous félicitons que soit maintenue à l'article III-116 de la Constitution l'obligation de l'Union, actuellement imposée par l'article 3 al.2 du Traité sur l'Union européenne [ie le Traité d'Amsterdam], d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans toutes ses actions" (souligné par moi).

En réalité
Ces affirmations sont inexactes car il n'est question dans les articles cités ni de droit fondamental à l'égalité réelle, j'y reviens plus loin, ni d'obligation d'éliminer les inégalités. L'article 116 annonce plus modestement que l'Union "cherche à éliminer les inégalités". Les mots ont un sens, les rédacteurs de la Constitution savent très bien en jouer et on y trouve par exemple nombre d'expressions comme "l'Union reconnaît et respecte" en lieu et place de "l'Union garantit". Par ailleurs, comment peut-on se féliciter du simple fait que la Constitution maintienne les articles qui établissent le principe de l'égalité entre femmes et hommes ? Un non recul considéré comme un progrès n'annonce pas de grandes ambitions pour l'avenir.

Le document [1] indique que "l'article II-86 de la Constitution proclame le droit fondamental à l'égalité réelle entre femmes et hommes". En réalité c'est l'article II-83 (et non 86) qui affiche, non pas le droit fondamental à l'égalité réelle, mais simplement l'égalité entre femmes et hommes. Rien de nouveau puisque, comme dit précédemment, l'égalité femmes-hommes figurait déjà en tant qu'objectif et mission dans les articles 2 et 3 du Traité d'Amsterdam de 1997.

Mais l'essentiel est ailleurs. Il est révélé par le lapsus (s'il s'agit bien d'un lapsus) qui fait écrire égalité réelle. Car c'est bien le cœur du problème : à savoir l'écart énorme entre l'égalité formelle et l'égalité réelle, c'est à dire entre l'égalité dans les lois et dans la réalité. L'affirmation de principes dans les textes est loin de suffire, puisque ces textes cohabitent très bien, et depuis longtemps, avec de fortes inégalités sur le terrain ! L'exemple sur les salaires et le chômage cité plus haut en est une illustration. Ce qui est primordial aujourd'hui, c'est de passer aux dispositifs concrets d'application. Et justement, il n'y en a aucun dans la Constitution.
Il n'y en a aucun non plus dans le tout récent "agenda social" (février 2005), programme sur cinq ans dans le domaine de la politique sociale que vient de publier la Commission européenne... Ce qui a donné lieu à un communiqué très explicite du LEF, qui mérite d'être largement cité car il met parfaitement en lumière le lien avec la Constitution.
Intitulé "La Commission sape les fondements de l'Europe sociale : les femmes démoralisées", il indique : "l'Agenda social affaiblit considérablement les engagements antérieurs envers l'égalité femmes-hommes et la dimension sociale de l'Union européenne". "La Commission supprime les références à l'article I-3 qui stipule que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociale, l'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" (en majuscules dans le communiqué). Et encore : "le LEF veut savoir où sont les références à la Charte des droits fondamentaux, aux engagements en matière de gender mainstreaming, aux valeurs ou aux objectifs de l'Union, enfin au dialogue civil dans l'Agenda social. La version de la Constitution que reflète l'Agenda social n'est pas un texte pour lequel les femmes d'Europe voteraient."
Tiens donc... Est-ce que l'Agenda social trahit la Constitution en ne tenant aucun compte de ses engagements ? Ou au contraire est-ce qu'il y est conforme, en appliquant les prescriptions libérales qui y sont inscrites ? La Commission européenne, qui a tout lieu de bien connaître la Constitution, affirme que l'Agenda social "s'inspire du Traité constitutionnel". Alors, bienvenue dans le monde merveilleux du marché !
En toute logique, la dernière phrase citée du communiqué du LEF devrait devenir : "La Constitution n'est pas un texte pour lequel les femmes d'Europe voteraient" !

Ce qui précède ne fait que confirmer nos arguments, à savoir que l'affichage de valeurs dans la Constitution, l'égalité hommes-femmes, la vitrine sociale, tout cela n'est qu'une coquille vide. A titre d'exemple, la protection sociale, l'amélioration des conditions de vie et de travail, la promotion de l'emploi, la lutte contre les exclusions sont subordonnées à "la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie" (article III-209). Le plus tangible de cette Constitution est qu'elle programme la poursuite et l'aggravation des politiques libérales responsables du recul social, de la privatisation des services publics, et de l'augmentation de la précarité (voir le document [4] "Pour les droits des femmes, pour l'égalité, Non à cette Constitution"). Nous y avons montré comment la stratégie libérale européenne a vidé la notion d'égalité femmes-hommes de tout contenu progressiste pour la mettre au service de la logique libérale.

Je voudrais terminer en illustrant par un exemple récent la manière dont la Commission européenne applique l'égalité hommes-femmes. Une nouvelle directive [5] européenne, intitulée "Directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services" a été adoptée en décembre 2004. Elle était annoncée pour, entre autres, mettre fin à des pratiques discriminatoires dans le calcul des primes et prestations des assurances et autres services financiers (les femmes paient plus cher que les hommes, puisqu'elles présentent le "risque" de vivre plus longtemps !). Le lobby des assureurs n'avait pas l'intention de se laisser faire et il a gagné. Cette directive, malgré son titre, autorise bel et bien les différences dans le calcul des primes en fonction du sexe !

Cet exemple témoigne une fois de plus que l'exigence d'égalité entre les femmes et les hommes -tout comme l'exigence de progrès social- ne pèse pas lourd face aux pressions des institutions financières. Il est temps d'en tirer les conséquences. L'occasion nous sera donnée de dire non le 29 mai pour rejeter l'évolution actuelle et affirmer nos aspirations à une Europe qui mette le progrès social, la solidarité et l'égalité entre hommes et femmes au-dessus de la loi du marché. Toutes les personnes qui sont attachées à ces valeurs devraient se mobiliser ensemble pour ce projet.

Références
1- "Déclaration des associations féminines françaises au sujet du Traité établissant une Constitution pour l'Europe", 8 mars 2005, signée notamment par l'AFEM (association des femmes de l'Europe méridionale), la CLEF (coordination du Lobby européen des femmes), l'UFCS (Union féminine civique et sociale).
2- "Document d'information du LEF (Lobby européen des femmes) sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe", 21 février 2005.
3- Document du Mouvement européen "La Constitution, une chance pour les femmes", mars 2005

Christiane Marty, commission genre et mondialisation, ATTAC

[1] autosuggestion : action de se suggestionner soi-même, volontairement ou non (petit Robert).

[2] Il existe différentes versions de cet argument : certaines (par exemple, celle du mouvement européen) s'en tiennent à cette affirmation purement mensongère : "la Charte devient contraignante". D'autres (par exemple le LEF) précisent que la Charte devient contraignante pour les institutions de l'Union et aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit européen, sans mentionner plus les énormes limitations de cette Charte.

[3] Certes, il existe dans les annexes une Déclaration sur l'article 116 qui indique que l'Union visera à lutter contre toutes les formes de violence domestique. C'est mieux que rien. Mais peut-on se contenter d'une déclaration en annexe pour se saisir de ce phénomène de société ? La violence que subissent les femmes dans tous les pays à des niveaux très élevés exige que le droit à vivre sans violence soit inscrit en tant que droit fondamental.

[4] Document d'Attac téléchargeable sur : http://france.attac.org/a4010

[5] Directive 2004/113/CE

Femmes et Constitution

attac92 — 2005-04-19T15:20:01Z

Femmes et Constitution

Introduction
Pourquoi à propos de la Constitution, parler spécifiquement des femmes ?
* D'abord parce que pour que le NON augmente, il faut convaincre les abstentionnistes (61 %) où les femmes sont majoritaires ( 66 %). S'adresser de manière spécifique à elles est un moyen de faire progresser le NON.
* Parce que l'égalité homme-femme dont on nous parle n'est qu'un leurre.
* Parce qu'elle n'ouvre aucun droit nouveau par rapport aux traités antérieurs. Au contraire des droits essentiels en sont absents et d'autres en régression.
* Parce que les femmes sont particulièrement touchées par les attaques économiques et sociales contenues dans cette Constitution.

1. Egalité homme-femme
* Un des arguments avancés pour le OUI est de dire que la constitution reconnaît l'égalité homme femme. Elle est en effet mentionnée dans l'article I-2 (partie I : objectifs de l'union), mais elle ne fait pas partie des "valeurs qui fondent l'union". Elle ne fait donc pas partie des critères d'adhésion. Dire société caractérisée par.. ne signifie pas grand chose. Les associations féministes n'ont pas réussi à le faire mettre dans les valeurs, ce qui n'est pas un hasard.(a)

* Elle "promeut de nouveau cette égalité" en I-3 (b) et interdit les discriminations en II-81 (h). Objectifs, certes louables mais pas nouveau. Tout cela existe déjà dans divers directives.
Au niveau de l'Europe il y a les politiques dites dures qui s'appuient sur des réglementations et qui ont un caractère obligatoire et les souples ou molles qui se traduisent par les recommandations ou des directives non contraignantes et dont relèvent généralement les mesures relatives à l'amélioration de la situation des femmes (principe de subsidiarité)II-111(j).
On préfèrerait lire qu'elle garantit l'égalité par ex.

* La conception libérale de l'égalité est celle de la régression.

– C'est au nom de cette égalité que le travail de nuit a été étendu aux femmes, au lieu de l'interdire pour les homme sauf pour raison de service public.

– C'est au nom de cette égalité qu'on remet en cause aujourd'hui dans les régimes de retraite les dispositifs familiaux accordés aux femmes à titre de compensation des tâches parentales qu'elles assument à 80 %.

– C'est toujours en son nom qu'on prépare une directive autorisant des cotisations vieillesse plus forte pour les femmes puisqu'elles vivent plus longtemps.

2. Droits fondamentaux des femmes
La chartre des droits fondamentaux (partie II) oublie des droits fondamentaux pour les femmes. Elle n'est pas contraignante (II-112- ; 112-5) (k).
* droit au mariage mais pas droit au divorce (II-69) (g).
* droits à l'avortement et la contraception n'y figurent pas. Or au Portugal, Irlande, Pologne, Malte, il est interdit ou fortement restreint. Pas le droit de choisir son orientation sexuelle.
(juridiquement l'interdiction d'une discrimination (II-81) (h) n'est pas équivalente à l'affirmation d'un droit
Ceci est d'autant plus inquiétant que l'article (I-52) (e) reconnaît les Eglises comme interlocutrices régulières, ce qui est une menace contre ces droits. [ex de la Pologne, l'avortement était légal entre 1955 et 1993 et gratuit dans les hôpitaux publics. Dès 1989 il y a eu des offensives contre ce droit. Fin 1992 transformation ultralibérale de la Pologne. Et en Janvier 1993, après une spectaculaire apparition du chef de l'Eglise polonaise au Parlement, où il menaça de retirer le soutien de l'Eglise aux réformes libérales, les députés votèrent l'interdiction de l'avortement sauf danger de la mère, viol et malformations du fœtus. Ces ont les médecins qui pratiquaient des avortements gratuits dans les hôpitaux qui le font aujourd'hui pour très cher.
* Il faudrait au contraire affirmer le principe de laïcité pour empêcher les pressions rétrogrades et misogynes des religions officielles et divers communautarismes.
* Il manque le droit à vivre sans violences ; domestiques, viols, mutilations génitales, mariages forcés, prostitution. (loi espagnole, spot télé, 6 femmes par mois meurent sous les coups de leur compagnon.).
* L'article II-65 (f)qui interdit l'esclavage et le travail forcé doit interdire explicitement la traite et le trafic de personnes (le plus souvent femmes et enfants) à des fins de prostitution. Quand on connaît le développement avec les pays de l'est où à cause du chômage et de la pauvreté des femmes se retrouvent dans ces trafics. Le traité interdit de plus le contrôle des paradis fiscaux où est recyclé l'argent de la prostitution (III-156 et 157) (p et q).
* Démocratie représentative I-46 (d) ne parle pas de représentation équilibrée à tous les niveaux de représentation.
* Pas de droit d'asile pour les femmes subissant des persécutions en raison de leur sexe.

3. Politiques libérales
La doctrine libérale qui constitue le fondement de ce projet de constitution entraîne des régressions importantes qui touchent particulièrement les femmes dont le taux de chômage est supérieur de 2 points à celui des hommes, qui sont 80 % des travailleurs pauvres.
Disparus les droits à l'emploi (II-75) (r), le droit à un revenu minimum, à une pension, aux allocations chômage, à un logement (III-167) (s). C'est une régression par rapport à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Développement précarité temps partiel), flexibilité...
Les délocalisations touchent des secteurs particulièrement féminins (habillement, électronique)
Les attaques contre les services publics de santé d'éducation, de prise en charge de personnes dépendantes se répercuteront plus sur les femmes qui assument en majorité ces tâches.

Sabine, membre de la Commission "genre et mondialisation" d'Attac et du groupe de proximité Fontenay-Châtillon

Argumentaire Marty : Egalité hommes/femmes dans la Constitution européenne : un affichage mensonger

attac92 — 2005-02-14T18:20:39Z

Egalité hommes/femmes dans la Constitution européenne : un affichage mensonger

Christiane Marty - Commission genre et mondialisation - Attac

9/02/2005 - Campagnes

L'idée que la promotion de l'égalité hommes/femmes est une préoccupation plus forte au niveau des institutions européennes est utilisée par les partisans du "oui" pour affirmer que la Constitution représente une avancée du point de vue des droits des femmes. Non seulement c'est faux, mais la Constitution contient au contraire des graves menaces de régression.
• Il n'y a rien de nouveau par rapport aux traités et aux Directives européennes en vigueur et il manque au contraire des droits essentiels pour les femmes. La Charte des droits fondamentaux est insuffisante, de plus sa portée juridique est très limitée et subordonnée aux autres dispositions de la Constitution.
• Contrairement à ce qu'affirment les partisans de la Constitution, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas reconnue comme une valeur qui fonde l'Union.
• Elle figure parmi les objectifs de l'Union, mais cet affichage ne reste qu'une déclaration d'intention en l'absence de tout dispositif contraignant.
• Enfin et c'est là le plus important, la politique libérale qui est le fondement de la Constitution est en elle-même une atteinte aux droits des femmes. Cette politique programme le recul social, l'aggravation des inégalités et de la précarité qui touche déjà majoritairement les femmes. La notion d'égalité hommes/femmes mise en œuvre par la Stratégie européenne de l'emploi est vidée de son contenu progressiste pour être mise au service du libéralisme et servir à justifier toujours plus de flexibilité.

1. Des droits manquants...

– droit à la contraception, à l'avortement et à l'orientation sexuelle de son choix, droit à vivre sans violence, droit au divorce

– interdiction de la traite à des fins de prostitution : l'article II-65 doit interdire explicitement la traite à des fins de prostitution, compte tenu de l'ampleur croissante de l'exploitation sexuelle des êtres humains. C'est loin d'être la préoccupation des politiques libérales qui envisagent au contraire le développement de la prostitution comme un marché potentiel très profitable, au même titre que n'importe quel service !

– principe de démocratie représentative paritaire : défini dans l'article I-46, il doit préciser que la démocratie n'est représentative que si elle assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes, c'est à dire la parité, à tous les niveaux de décision économique et politique.

– citoyenneté : elle doit être étendue aux résident-es pour les droits sociaux. Les droits des femmes étrangères ou immigrées sont trop souvent dépendants de leur statut marital et elles sont soumises aux traditions oppressives de leur pays d'origine à travers les codes de statut personnel.

– droit d'asile : défini dans l'article II-78, il doit être reconnu pour les motifs de violences, répression et persécutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité.
... et même des régressions, cohérentes avec la logique libérale

– droit à l'emploi La Constitution reconnaît à toute personne "le droit de travailler" et "la liberté de chercher un emploi" (article II-75). Quelle chance ! Mais c'est bien différent du droit au travail ou à l'emploi ! Il s'agit d'une régression car le droit au travail est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme de 1948. Alors que dans l'Europe des 25, le taux de chômage est de 9% et que le taux de chômage moyen des femmes est supérieur de 2 points à celui des hommes, il n'y a dans la Constitution aucun objectif de réduction du taux de chômage. Le chômage n'y est d'ailleurs même pas mentionné ! Rendre effectif un véritable droit à l'emploi est particulièrement important pour les femmes. C'est la condition de leur autonomie. Pourtant de nombreux obstacles existent : chômage supérieur, manque de crèches, de services de soins aux personnes dépendantes, inégalités professionnelles, emplois dégradés, etc. Ni le droit à l'emploi, ni sa transcription en terme de politique ne figurent dans la Constitution. La disparition de ce droit, l'absence de tout objectif de réduction du chômage comme de toute norme exigeante de qualité de l'emploi ne sont pas des oublis, ils sont simplement incompatibles avec la doctrine libérale qui est le fondement de la Constitution.

– droit à un revenu minimum, à une pension, aux allocations de chômage Ces droits ne sont pas reconnus. On régresse donc par rapport à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui déclarait que toute personne "a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille [...] ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance", ou encore la Charte des droits sociaux des travailleurs de 1989 qui garantissait "le droit de bénéficier au moment de la retraite de ressources assurant un niveau de vie décent". Il n'y a pas non plus de reconnaissance du SMIC. Or tous ces droits concernent particulièrement les femmes qui sont majoritaires parmi les chômeurs, on l'a dit, mais aussi parmi les chômeurs non indemnisés, les smicards et les bénéficiaires de minima sociaux. Elles représentent en France 80% des travailleurs pauvres et 83% des retraités qui perçoivent une pension inférieure au minimum vieillesse. La suppression des droits à prestation n'est pas un hasard, c'est l'application des "grandes orientations de politiques économiques" qui définissent les politiques des Etats (article III-178). Ces orientations (GOPE) imposent la restriction des budgets publics et des prestations afin de veiller "à ce qu'il soit financièrement avantageux de rester actif sur le marché du travail". Selon les libéraux, le RMI et les allocations de chômage sont surtout des "pièges à inactivité"...

– la place faite aux églises et aux communautés religieuses (article I-52) est superflue et surtout dangereuse pour les droits des femmes : la montée des intégrismes religieux, tous fortement misogynes, correspond à une menace croissante contre les droits acquis comme la contraception, l'avortement, le divorce, le libre choix de l'orientation sexuelle. Seule la réaffirmation du principe de laïcité de toutes les institutions et règles de l'Union serait en mesure de garantir les droits des femmes contre les pressions des Eglises.

2. L'égalité entre les femmes et les hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l'Union...
... et dont la reconnaissance est un critère d'adhésion pour les futurs pays. Bien que mentionnée dans l'article 1-2 intitulé "les valeurs de l'Union", elle ne fait pas partie des "valeurs qui fondent l'Union" explicitement définies par la première phrase de l'article : "L'Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, liberté, démocratie, ...". L'égalité hommes/femmes figure uniquement dans la seconde phrase de l'article, qui dit : "ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par [...] l'égalité entre les femmes et les hommes". Ce qui ne signifie pas grand chose. La différence entre le statut des deux phrases est importante. Ce n'est pas un hasard si la Convention a refusé jusqu'au bout d'intégrer l'égalité hommes/femmes dans les valeurs fondatrices au même rang que la dignité, la liberté et la démocratie, malgré les demandes de nombreuses associations. La Commission des droits des femmes du Parlement européen elle-même s'est inquiétée de cette différence. Même le site officiel commentant la Constitution ne cite pas l'égalité hommes/femmes parmi les nouvelles valeurs ! Cela n'empêche pas les partisans du oui, y compris certaines associations de femmes, de soutenir qu'elle fait maintenant partie des valeurs et qu'il s'agit d'une avancée déterminante !

3. L'affirmation de l'égalité entre les hommes et les femmes n'est qu'un emballage vide
L'affichage de l'objectif d'égalité entre hommes et femmes (article I-3), l'interdiction des discriminations (article II-81) sont certes louables mais bien loin de suffire. Tous ces droits et principes font déjà l'objet de différentes Directives européennes et Conventions internationales : la réalité témoigne de l'écart énorme existant entre le droit formel et le droit réel ! Ce qui est primordial aujourd'hui, c'est de passer aux mesures concrètes. Cela aurait supposé de doter l'Union européenne de compétences dans ce domaine et d'instruments ambitieux. Ce n'est pas le cas. Ainsi l'article III-124 ne fait qu'indiquer prudemment : "sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites de compétence que celle-ci attribue à l'Union, une loi cadre européenne peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination". Et il faudra l'unanimité pour faire appliquer les mesures ! Dans une Europe des 25 où le statut des femmes est très divers, une Constitution soucieuse de progrès social aurait dû tracer la voie d'une harmonisation par le haut de l'ensemble des droits des femmes. On en est loin puisque toute harmonisation est explicitement exclue.

4. La logique libérale de la Constitution porte la régression de la situation des femmes
Ce qui est programmé, c'est l'aggravation des politiques libérales actuelles, responsables du développement de la pauvreté, de la précarité, du temps partiel qui concernent déjà particulièrement les femmes, et c'est aussi la privatisation des services publics. L'expérience montre que le recul des services publics fait retomber sur les femmes la responsabilité des tâches qui ne sont plus assurées par la collectivité ou qui le sont à des prix dissuasifs (voir par exemple les menaces de fermeture d'écoles maternelles en France). La Stratégie européenne de l'emploi -contenue dans la Constitution à travers les lignes directrices de l'emploi (article III-206)- fait bien une place à l'égalité hommes/femmes, mais celle-ci a été vidée de son contenu progressiste pour devenir un instrument au service de la logique libérale : profiter de la main d'œuvre féminine, légitimer le temps partiel et la flexibilité, élargir le champ des activités marchandes, dégrader le statut des emplois. Un exemple significatif de l'interprétation libérale de l'égalité hommes-femmes est celui du travail de nuit, où au nom de l'exigence européenne, les conditions de travail des femmes ont été alignées sur celles des hommes... par le bas ! Se profilent aussi des menaces concernant l'alignement de l'âge de départ à la retraite et la suppression des dispositifs familiaux, pourtant accordés aux femmes à titre de compensation (bien insuffisante) des tâches parentales.
Les femmes comme potentiel de main d'œuvre : dans une perspective de pénurie de main d'œuvre, l'emploi des femmes devient intéressant. L'égalité professionnelle, loin d'être un but en soi, devient nécessaire car trop d'inégalités risquent de dissuader les femmes d'entrer sur le marché du travail !
Temps partiel, flexibilité, précarité : le partage équitable du travail domestique et parental disparaît complètement dans la conception libérale de l'égalité hommes/femmes pour faire place à la notion de "conciliation entre la vie familiale et professionnelle". Ainsi "pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et entre flexibilité et sécurité", la stratégie européenne de l'emploi préconise la "diversification des contrats en terme de temps de travail". L'article III-203 de la Constitution parle de "promouvoir une main d'œuvre (...) susceptible de s'adapter". L'égalité hommes/femmes est utilisée pour légitimer toujours plus de flexibilité, le temps partiel est censé répondre à ce besoin de "conciliation" ! C'est un affichage très pratique pour masquer que le temps partiel est surtout bénéfique aux entreprises, souvent imposé et toujours très défavorable aux salarié-es. C'est la voie royale pour affaiblir la norme même de temps complet, et ouvrir la voie à l'individualisation totale des contrats de travail pour la plus grande satisfaction du Medef.
De nouvelles opportunités d'emplois de basse qualité au détriment des femmes : pour décharger les femmes de leurs tâches domestiques et leur permettre de postuler à un emploi, les besoins en gardes d'enfants et services aux personnes sont bien identifiés par la stratégie libérale qui y voit une nouvelle opportunité d'activités lucratives. Moyennant des emplois faiblement qualifiés et peu coûteux ! Ces emplois s'adressent "traditionnellement" aux femmes (il est même envisagé de faire appel aux "mamies" et aux immigrantes), renforçant par là-même la ségrégation sectorielle du travail et les inégalités salariales entre les sexes. La porte ouverte à tout type de petit boulot : lorsqu'on rapproche l'objectif d'augmentation du taux d'emploi (article III-205) avec l'absence de définition de l'emploi et à plus forte raison avec l'absence de norme sur la qualité de l'emploi, on comprend le risque de voir se développer, encore plus qu'aujourd'hui, n'importe quel petit boulot. Une norme exigeante sur l'emploi serait pourtant primordiale pour les femmes, majoritaires parmi les contrats précaires et les bas salaires. Mais une telle norme va à l'opposé des politiques prescrites à l'Union européenne, qui accordent au contraire la suprématie à la "compétitivité de l'économie" par rapport à "l'amélioration des conditions de vie et de travail" (article III-209). Cette primauté de la compétitivité va justifier encore plus le développement du dumping social.

Christiane Marty - Commission genre et mondialisation - Attac - Janvier 2005

Argumentaire Marty C. : Pour les droits des femmes, pour l'égalité, Non à leur Constitution

attac92 — 2005-02-07T13:22:15Z

Projet 4 pages Attac, Christiane Marty janvier 2005

Attac a déjà largement analysé le projet de Constitution européenne et en a montré le caractère profondément anti-démocratique tant au niveau de l'élaboration que de l'extrême difficulté qu'il y aurait à la remettre en cause une fois adoptée. Son contenu en fait un ensemble juridique contraignant qui impose une politique, le néolibéralisme, s'opposant ainsi à d'autres choix démocratiques. Le marché, la libre concurrence deviennent la valeur et l'objectif central de l'Union européenne, tout le reste y est subordonné.

L'objectif est ici de compléter cette analyse de la Constitution en y intégrant la dimension de genre, c'est à dire des rapports sociaux entre les hommes et les femmes. A l'heure où les derniers sondages font état d'une forte intention d'abstention (61%), encore plus forte de la part des femmes (66%), il semble indispensable de bien mettre en évidence les menaces de régression que contient cette Constitution vis à vis des droits des femmes et de l'égalité de genre.

Selon ses partisans, la Constitution représenterait une chance pour les femmes. Ils s'appuient sur l'idée assez répandue que l'égalité entre les femmes et les hommes est depuis longtemps une préoccupation des institutions européennes, ce qui favoriserait donc des avancées dans ce domaine. Cette idée ne résiste pas à la confrontation avec la réalité.
Qui peut croire en effet à une chance pour les femmes quand on voit comment sont concrètement mises en oeuvre les Directives européennes ? C'est par exemple au nom de l'impératif européen d'égalité que le travail de nuit a été étendu aux femmes, alors que le progrès consistait à l'interdire pour tout le monde et à ne l'autoriser que pour des raisons d'intérêt collectif. Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes mis en œuvre par les politiques libérales européennes est celui de ... l'égalité par le bas ! Or ce sont ces politiques qui sont maintenant inscrites en dur dans la Constitution, privilégiant la recherche du profit maximum plutôt que la satisfaction des besoins sociaux. Au-delà des femmes, tout le monde est concerné par le recul social programmé.

La Constitution loin de représenter une avancée pour les droits des femmes contient au contraire de graves menaces de régression.

– Il n'y a aucun droit nouveau par rapport aux traités et Directives en vigueur. Au contraire, il manque des droits essentiels pour les femmes et certains sont en régression. La Charte des droits fondamentaux est donc insuffisante, de plus sa portée juridique est très limitée et subordonnée aux autres dispositions de la Constitution.

– L'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas reconnue comme une valeur qui fonde l'Union au même titre que la dignité ou la démocratie.

– Elle figure bien en tant qu'objectif de l'Union, mais en l'absence de tout dispositif d'application, ne reste qu'une déclaration d'intention.

– Enfin et c'est là le plus important, la doctrine libérale qui constitue le fondement de la Constitution est en elle-même une atteinte aux droits des femmes. Elle programme le recul social, la privatisation des services publics, l'aggravation des inégalités et de la précarité qui touchent déjà majoritairement les femmes. La notion d'égalité femmes/hommes mise en œuvre par la Stratégie européenne de l'emploi est vidée de tout contenu progressiste pour être mise au service du libéralisme et servir à justifier toujours plus de flexibilité.
Ces points sont développés dans ce qui suit.

1. Il manque des droits essentiels pour les femmes...

La Charte des droits fondamentaux (Nice 2000) qui a été intégrée en partie II de la Constitution est très insuffisante, Attac comme les associations féministes l'avaient déjà dénoncé à l'époque. Mais surtout, la Charte "ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union" (article II-111). Les droits "doivent être interprétés en harmonie avec les traditions nationales" (II-112-4) et les "législations nationales doivent être pleinement prises en compte" (II-112-5). Ce qui signifie en clair que la Charte des droits fondamentaux n'est pas contraignante.
En plus de ce défaut capital, il est nécessaire de souligner que dans cette Charte, qui sera néanmoins considérée comme le texte de référence de l'Union en matière de droits fondamentaux, il n'y a aucun droit nouveau pour les femmes, il manque des droits fondamentaux et il y a même des régressions !

Droit à la contraception, à l'avortement et à l'orientation sexuelle de son choix
Le droit à la maîtrise de son corps et de sa capacité reproductive - droit à l'avortement et à la contraception- relève de la liberté fondamentale pour tout individu. Ce droit n'est pas négociable pour les femmes, or il est absent. Dans un certain nombre de pays (Portugal, Irlande, Pologne, Malte, Chypre), l'avortement est interdit ou fortement restreint. L'argument selon lequel l'intégration dans la Charte du droit à l'avortement était impossible parce que l'Union n'a pas à l'imposer à ces pays ne tient pas : on l'a dit, la Charte n'a pas ce pouvoir contraignant. Mais l'harmonisation par le haut des législations sur ces droits aurait dû être vue précisément comme un objectif.
Le droit à choisir son orientation sexuelle devrait aussi être inscrit. Le fait que toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit explicitement interdite (article II-81) ne suffit pas : l'interdiction de la discrimination n'est pas juridiquement équivalente à l'affirmation du droit au libre choix de l'orientation sexuelle. On le voit bien pour l'égalité entre les hommes et les femmes : l'interdiction des discriminations à raison du sexe ne saurait remplacer l'affirmation du droit à l'égalité. De plus, on sait que les discriminations sont très difficiles à prouver.
Il est indispensable d'être vigilant sur ces droits, car les pressions pour les remettre en cause se multiplient. La nouvelle présidente de la Commission des droits des femmes du Parlement européen n'est autre que Anna Zaborska, connue pour ses positions anti-avortement et sa proposition d'interner les homosexuels dans des hôpitaux psychiatriques !

Droit à vivre sans violence
Ce droit élémentaire est également absent. Les violences subies par les femmes commencent à sortir de l'occultation qui les caractérise depuis si longtemps, elles concernent tous les pays à des niveaux toujours élevés. Pourtant on constate une tolérance indéniable envers ces violences et la Constitution en témoigne par son absence totale de préoccupation pour cette question. Le droit à vivre sans violence doit signifier une lutte intransigeante contre la violence sous toutes ses formes, violences domestiques, viols, commerce des femmes, mariages forcés, mutilations génitales, etc.

Droit au divorce
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis dans l'article II-69. Le droit à mettre fin au mariage c'est à dire de divorcer doit être expressément prévu.

Interdiction de la traite des être humains à des fins de prostitution
L'article II-65 qui interdit l'esclavage et le travail forcé doit interdire explicitement la traite et le trafic de personnes à des fins de prostitution. Cette interdiction et sa mise en œuvre sont absolument indispensables compte tenu de l'ampleur croissante de l'exploitation sexuelle des êtres humains et des conséquences désastreuses du "tourisme sexuel" sur les enfants et les jeunes femmes qui en sont victimes. Pourtant, c'est loin d'être la préoccupation des instances libérales européennes ! Le développement de la prostitution est vu par certains comme un marché potentiel très profitable, au même titre que n'importe quel service ! Le corps deviendrait une marchandise comme une autre. Les restrictions aux mouvements de capitaux sont interdites (articles III-156 et 157) et rendent incontrôlable le blanchiment dans les paradis fiscaux de l'argent du trafic et de la prostitution.

[[Principe de démocratie représentative
Le principe de démocratie représentative défini dans l'article I-46 doit préciser que la démocratie ne peut être représentative que si elle assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes c'est à dire la parité, et ceci à tous les niveaux de prise de décision économique et politique. La Convention qui a établi le projet de Constitution s'est illustrée par sa composition presque uniquement masculine... De même, si on se réfère au fonctionnement de la Commission, on a quelques raisons de craindre l'absence totale de prise en compte de la dimension du genre dans les orientations adoptées !

Citoyenneté
La définition de la citoyenneté de l'Union doit être étendue aux résidents et résidentes pour les droits sociaux et pour les droits définis dans les articles II-36 à II-49 (droits de vote et d'éligibilité, de circulation, etc.) Les droits des femmes étrangères ou immigrées sont trop souvent dépendants de leur statut marital. Elles sont victimes du racisme et des traditions oppressives de leur pays d'origine à travers les codes de statut personnel.

Droit d'asile
Le droit d'asile défini dans l'article II-78 doit être reconnu pour les motifs de violences, répression et persécutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité.

... certains droits sont en régression

Droit à l'emploi
La Constitution reconnaît à toute personne "le droit de travailler" et "la liberté de chercher un emploi" (article II-75). Quelle chance ! Mais c'est bien différent du droit au travail ou à l'emploi ! Il s'agit d'une régression car le droit au travail est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme de 1948. Alors que dans l'Europe des 25, le taux de chômage moyen est de 9% et que le taux de chômage moyen des femmes est supérieur de 2 points à celui des hommes, il n'y a dans la Constitution aucun objectif de réduction du taux de chômage. Le mot chômage n'y est d'ailleurs même pas mentionné !
Rendre effectif un véritable droit à l'emploi pour tous et toutes est particulièrement important pour les femmes car le modèle de la femme -et surtout de la mère- au foyer n'a pas complètement disparu et se ravive en période de chômage. Avoir un emploi est la condition de l'autonomie des femmes. Pourtant elles se heurtent à de nombreux obstacles : chômage supérieur, manque de crèches, de services de soins aux personnes dépendantes, inégalités professionnelles, emplois dégradés, etc. La disparition du droit à l'emploi, l'absence de tout objectif de réduction du chômage comme de toute norme de qualité de l'emploi sont loin d'être des oublis, ces droits sont tout simplement incompatibles avec la doctrine libérale !

Droit à un revenu minimum, à une pension, aux allocations de chômage
Ces droits ne sont pas reconnus. On régresse donc par rapport à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui déclarait que toute personne "a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille [...] ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance ", ou par rapport à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 qui garantissait "le droit de bénéficier, au moment de la retraite, de ressources assurant un niveau de vie décent". Il n'y a pas de reconnaissance du SMIC, ni a fortiori d'un SMIC européen. Or tous ces droits concernent particulièrement les femmes, majoritaires parmi les chômeurs, on l'a dit, mais aussi parmi les chômeurs non indemnisés, les bas salaires et les bénéficiaires de minima sociaux. Elles représentent en France 80% des travailleurs pauvres et 83% des retraités qui perçoivent une pension inférieure au minimum vieillesse. Les femmes immigrées et les mères isolées cumulent les handicaps.
La suppression des droits à prestation n'est pas un hasard, c'est l'application des "grandes orientations de politiques économiques" qui définissent les politiques des Etats (article III-178). Ces orientations (GOPE) imposent la restriction des budgets publics et des prestations afin de veiller "à ce qu'il soit financièrement avantageux de rester actif sur le marché du travail". En clair, pour les libéraux, le RMI ou les allocations de chômage sont trop élevés et désincitent ceux qui les reçoivent de chercher un emploi. Ce seraient des "pièges à inactivité" ! Comme si on choisissait d'être Rmiste ou chômeur-euse et de le rester !

... et la porte s'ouvre à de nouvelles menaces

Les Eglises et les communautés religieuses sont reconnues comme interlocutrices régulières. L'Union maintient avec elles "un dialogue ouvert, transparent et régulier", au même titre que des associations représentatives et la société civile (article I-52). Cette reconnaissance est superflue -les libertés d'expression, de conscience et de culte sont garanties par ailleurs- et surtout dangereuse pour les droits des femmes : en Europe comme dans le reste du monde, la montée des intégrismes religieux, tous fortement misogynes, correspond à une menace croissante contre les droits acquis comme la contraception, l'avortement, le divorce, le libre choix de l'orientation sexuelle. Les Eglises d'une manière générale, et à plus forte raison les intégrismes théorisent des rôles sociaux différents pour les hommes et les femmes, voire un statut inférieur pour les femmes, avec toutes leurs conséquences en matière d'inégalités. Seule la réaffirmation du principe de laïcité de toutes les institutions et règles de l'Union serait en mesure de garantir les droits des femmes contre les pressions des Eglises.

2. L'égalité entre les femmes et les hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l'Union

Elle est mentionnée dans l'article 1-2 intitulé "les valeurs de l'Union" mais elle ne fait pas partie des "valeurs qui fondent l'Union", ce qui signifie en particulier qu'elle ne fait pas partie des critères d'adhésion pour les nouveaux pays. Les valeurs sont explicitement définies par la première phrase de l'article : "L'Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, liberté, démocratie, ...". L'égalité hommes/femmes figure uniquement dans la seconde phrase de l'article, qui dit : "ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par [...] l'égalité entre les femmes et les hommes". Ce qui ne signifie pas grand chose. La différence entre le statut des deux phrases est importante.
Ce n'est pas un hasard si la Convention a refusé jusqu'au bout d'intégrer l'égalité femmes/hommes dans les valeurs fondatrices au même rang que la dignité, la liberté et la démocratie, comme le demandaient pourtant de nombreuses associations. En mai 2004, la Commission des droits des femmes du Parlement européen s'inquiétait du statut "au rabais" des valeurs de la seconde phrase : "Tandis que les discussions sur le projet de Constitution entrent dans une phase critique, le risque que l'égalité des genres ait un statut plus faible dans la Constitution que les valeurs de dignité humaine, liberté et démocratie flotte toujours". Le commentaire officiel de la Constitution lui-même ne cite pas l'égalité entre les sexes parmi les nouvelles valeurs. Les partisans du Oui le taisent soigneusement, et font mine de considérer que l'égalité femmes/hommes est devenue une valeur de l'Union et qu'il s'agit d'une avancée déterminante !

3. L'affirmation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution n'est qu'un emballage vide ...

L'affichage de l'objectif d'égalité entre femmes et hommes (article I-3), l'interdiction des discriminations (article II-81) sont certes louables, mais il n'y a rien de nouveau. Tous ces droits et principes font déjà l'objet de différentes Directives européennes et de Conventions internationales. En réalité, tout un arsenal juridique existe déjà, construit progressivement depuis les années 70 simultanément à la montée des revendications féministes. Mais l'affirmation de principes est loin de suffire : la réalité témoigne de l'écart énorme existant entre le droit formel et le droit réel ! Ce qui est primordial aujourd'hui, c'est de passer aux mesures concrètes. Il n'y en a aucune...
Une précision est ici nécessaire. Normalement, une Constitution se limite à l'affirmation de valeurs, de droits, d'objectifs et à l'organisation du fonctionnement des institutions (et émane de ses citoyen-nes ! ) Mais, on l'a signalé, ce projet de Constitution européenne va bien au-delà en imposant le néo-libéralisme, et en organisant concrètement la mise en œuvre d'un droit et d'un seul, celui de la concurrence libre et non faussée ! S'il y avait eu une volonté d'avancer concrètement vers l'égalité entre les sexes ainsi qu'affiché dans les objectifs, cela aurait supposé de doter l'Union européenne de compétences dans ce domaine et d'instruments ambitieux. Ce qui est loin d'être le cas. Ainsi l'article III-124 ne fait qu'indiquer prudemment : "sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites de compétence que celle-ci attribue à l'Union, une loi cadre européenne peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination". Et il faudra l'unanimité pour faire appliquer les mesures. Autant dire qu'on n'est pas près d'en voir le résultat ! De même, il est révélateur que soit programmée l'augmentation des budgets militaires (article I-41-3), mais aucun financement de programme communautaire pour l'égalité des genres !
Dans une Europe des 25 où le statut juridique des femmes est très inégal, une Constitution soucieuse de progrès social aurait dû tracer la voie d'une harmonisation par le haut de l'ensemble des droits des femmes (et a minima, inclure une clause de non régression !) Là encore, on en est à l'opposé puisque toute harmonisation est explicitement exclue (article III-210).

4. ... emballage vide de mesures pour l'égalité, mais plein de promesses de régression !

Ce qui est programmé, c'est l'aggravation des politiques libérales actuelles, responsables du développement de la pauvreté, de la précarité et du temps partiel, chacun des trois concernant déjà particulièrement les femmes, et c'est aussi le démantèlement des services publics. L'expérience montre que le recul des services publics fait retomber sur les femmes la responsabilité des tâches qui ne sont plus assurées par la collectivité ou qui le sont à des prix dissuasifs (voir par exemple les menaces de fermeture d'écoles maternelles en France). La restriction des dépenses publiques (article III-194) signifie des coupes budgétaires également dans le domaine de la protection sociale (remise en cause des allocations chômage, des minima sociaux) et de la santé, rendant les soins et les services plus coûteux et moins accessibles.
La Stratégie européenne de l'emploi -contenue dans la Constitution à travers les lignes directrices de l'emploi (article III-206)- fait bien une place à l'égalité femmes/hommes, mais celle-ci a été vidée de tout contenu progressiste pour devenir un instrument au service de la logique libérale : elle vise à profiter de la main d'œuvre féminine, légitimer le temps partiel et la flexibilité, élargir le champ des activités marchandes génératrices de profits et dégrader le statut des emplois pour tous.

Les femmes comme potentiel de main d'œuvre

La stratégie européenne de l'emploi a fixé un objectif d'augmentation du taux d'emploi. Le but est d'atteindre 70% en 2010 pour le taux global et 60% pour le taux d'emploi des femmes. Ce qui appelle deux remarques.
La première concerne la signification du choix du taux d'emploi : il permet de ne plus parler du taux de chômage. "Augmenter le taux d'emploi" se traduit dans la Constitution par la formulation "atteindre un niveau d'emploi élevé" (article III-205). Cette formulation habile laisse croire à une volonté de réduire le chômage. Or il n'en est rien (voir encadré).

Niveau d'emploi élevé ne signifie pas disparition du chômage
Le taux d'emploi est le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler (c'est à dire actifs et inactifs). Le taux de chômage est le rapport entre le nombre de personnes au chômage et la population active (qui regroupe à la fois les personnes en emploi et au chômage). On voit donc que le taux d'emploi peut augmenter à taux de chômage constant, si des personnes jusqu'alors inactives (par exemple les femmes) prennent un emploi. La stratégie libérale consiste précisément à combiner l'accroissement de la main d'œuvre avec le maintien d'un volant conséquent de chômage, bénéfique pour faire pression à la baisse sur les conditions de travail et les salaires. Dans le système capitaliste, l'accroissement de la main d'œuvre est en effet nécessaire pour produire toujours plus de biens et services, sources de profits. Dans cette optique, les femmes deviennent un potentiel intéressant pour fournir cette main d'œuvre !

La seconde remarque concerne la conception de l'égalité entre les hommes et les femmes qui est mise en œuvre par la stratégie européenne de l'emploi : elle est essentiellement utilitariste ! En effet, faire entrer les femmes sur le marché du travail n'est pas envisagé dans un souci d'égalité (en tant qu'accès à l'autonomie financière) mais simplement parce que c'est profitable du point de vue économique. Le constat est fait que trop d'inégalités touchant les femmes sur le marché du travail (salaires plus faibles, carrières plafonnées, discriminations à l'embauche...) les dissuadent d'y entrer ! On s'en préoccupe donc. La Constitution affiche bien (article III-214) le principe de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Quant à l'égalité dans la sphère privée, elle a complètement disparu : la conception libérale de l'égalité "made in EU" évite soigneusement de remettre en cause les rôles sociaux différents à l'origine des inégalités, qui font par exemple que les femmes "travaillent" moins souvent que les hommes ! Ce qui explique que l'objectif de taux d'emploi est fixé à un niveau plus faible pour les femmes que pour les hommes, et qu'il n'est pas prévu de faire diminuer l'écart entre les deux. Malgré les revendications des mouvements féministes, le partage équitable du travail domestique et parental a fait place à la notion de "conciliation entre la vie familiale et professionnelle". Inutile de dire que cette conciliation vise les seules femmes ! A elles de se débrouiller pour cumuler travail, enfants, ménage, etc.

Temps partiel, flexibilité, précarité

Le temps partiel est donc présenté comme répondant à ce besoin de "conciliation". C'est un affichage très pratique pour masquer qu'il est surtout bénéfique aux entreprises, et toujours très défavorable aux salarié-es (qui sont à 81% des femmes en Europe). Il est synonyme de salaire partiel, de retraite partielle et, étant souvent imposé, équivaut à du chômage partiel !
Aujourd'hui, "pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et entre flexibilité et sécurité", la stratégie européenne de l'emploi préconise la "diversification des contrats en terme de temps de travail". L'article III-203 de la Constitution parle de "promouvoir une main d'œuvre (...) susceptible de s'adapter". Temps partiel, diversification des temps de travail affaiblissent pour tous la norme même de temps complet, l'enjeu étant le non paiement des heures supplémentaires et la flexibilité totale. L'argument de l'égalité femmes/hommes sert donc à la légitimer. Une nouvelle Directive sur le temps de travail prévoit de porter de 48 à 60 heures la durée maximale hebdomadaire du travail, et de généraliser l'individualisation des contrats de travail pour la plus grande satisfaction du Medef. Faut-il rappeler que l'offensive contre les 35 heures en France est censée répondre au désir de "travailler plus pour gagner plus", mais qu'il n'est pas prévu de permettre aux "temps partiels imposés" de passer à temps complet ! La réduction du temps de travail à salaire égal pour tous était et reste une revendication féministe pour permettre une meilleure qualité de vie et un partage équitable des tâches familiales ... et de l'emploi. C'est tout le contraire qui est programmé par la Constitution !

De nouvelles opportunités d'emplois de basse qualité au détriment des femmes

Pour décharger les femmes des tâches domestiques et leur permettre de postuler à un emploi, les besoins en gardes d'enfants et services aux personnes sont bien identifiés par la stratégie libérale qui y voit une nouvelle opportunité d'activités lucratives. Non pas bien sûr par l'extension de services publics de qualité, avec du personnel qualifié et disposant d'un statut, mais moyennant des emplois faiblement qualifiés et peu coûteux ! Ces emplois s'adressent "traditionnellement" aux femmes (il est même envisagé de faire appel aux "mamies" et aux immigrantes), renforçant par là-même la concentration féminine dans les secteurs de services et les inégalités salariales entre les sexes. Conscients du peu d'attrait pour ces professions difficiles et mal payées, les libéraux inventent de nouvelles appellations comme "l'ingénierie familiale" (rapport Borloo de 2004) censées les valoriser, tout en oubliant de faire suivre les salaires et de revoir les conventions collectives de ce secteur qui sont parmi les plus mauvaises !

La porte ouverte à tout type de petit boulot

Lorsqu'on rapproche l'objectif d'augmentation du taux d'emploi (article III-205) avec l'absence de définition de l'emploi et à plus forte raison avec l'absence de norme sur la qualité de l'emploi, on comprend le risque de voir se développer, encore plus qu'aujourd'hui, n'importe quel petit boulot. Une norme exigeante sur l'emploi serait pourtant primordiale pour les femmes, majoritaires on l'a dit, parmi les contrats précaires et les bas salaires. Mais une telle norme va à l'opposé des politiques prescrites à l'Union européenne, qui accordent au contraire la suprématie à la "compétitivité de l'économie" par rapport à "l'amélioration des conditions de vie et de travail" (article III-209). Cette primauté de la compétitivité va justifier encore plus le développement du dumping social. Les délocalisations touchent des secteurs très féminins, comme l'électronique, le textile, les centres d'appel.
On peut aussi rapprocher l'objectif de "promouvoir une main d'œuvre susceptible s'adapter " avec les références à la "mobilité géographique et professionnelle des travailleurs" (III-219), des chercheurs (III-249), des étudiants et enseignants (III-282), des formateurs et personnes en formation (III-283). Le modèle libéral verrait bien les salarié-es, la valise à la main, prêts à rejoindre l'emploi là où les législations sociales ou fiscales seront les plus favorables aux profits, et à accepter un contrat de travail éphémère, de la durée qui conviendra le mieux à l'employeur. Inutile de préciser que ce modèle, très néfaste pour tous, est aussi un obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes et rend plus difficile la vie du couple bi-actif.

Contre cette Europe là, une autre Europe est possible

L'expérience témoigne que les avancées sur le plan de l'égalité entre les hommes et les femmes sont synonymes d'avancées dans la réduction de toutes les autres inégalités. La place qui sera faite aux femmes et à l'exigence d'égalité est donc décisive pour la construction d'une Europe sociale. Celle-ci doit traduire les aspirations des populations au progrès social et les ambitions des femmes à changer la vie. L'amélioration constante des conditions de vie et de travail des peuples dans le respect de l'environnement devrait être l'objectif essentiel de la construction de l'Europe. Ce ne sera possible que si les valeurs de solidarité et de coopération remplacent celles de compétition et de concurrence. Seule une Europe sociale où les droits fondamentaux et les services publics seront prioritaires par rapport au marché unique pourra garantir les droits acquis par les femmes, faire progresser l'égalité entre les sexes et harmoniser par le haut l'ensemble des droits.
Pour construire cette autre Europe, il est indispensable que tout le monde, et plus encore les femmes, se mobilisent pour dire non à cette Constitution.

Tract "Pour les droits des femmes, pour l'égalité, NON à cette Europe là" : Débat public le 16 février 2005 à Paris

attac92 — 2005-01-25T10:27:34Z

Pour les droits des femmes, pour l'égalité, NON à cette Europe là

Débat public
mercredi 16 février au SNUIPP
12 Rue Cabanis- Paris 14ème - à 20 heures

avec la participation de Catherine Samary (Attac), Claire Villiers (Copernic), Christiane Marty (Attac), Femmes Solidaires, Pénélopes, Initiative féministe pour le "non", le reseau "Ruptures" et le soutien des Comites Attac paris-13 et Paris -15.

Selon ses partisans, le "Traité constitutionnel" ferait progresser l'égalité entre les hommes et les femmes puisque des valeurs et des droits nouveaux y seraient reconnus. C'est un leurre et la Constitution contient même de graves menaces de régression.

– Contrairement aux affirmations des partisans de la Constitution, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas reconnue comme une valeur fondatrice de l'Union. De plus, les droits ou principes concernant les femmes qui y sont inscrits ne sont que pur affichage en l'absence de dispositif contraignant : de simples déclarations d'intention !

– Il n'y a rien de nouveau par rapport aux traités et aux Directives européennes en vigueur et il manque au contraire des droits essentiels pour les femmes.

– La Constitution n'apporte rien de nouveau pour les droits des femmes... au contraire : manquent les droits à la contraception, l'avortement, l'orientation sexuelle de son choix, le droit au divorce, à vivre sans violence, l'interdiction de la traite à des fins de prostitution, le droit d'asile pour motifs de violences ou persécutions.Le principe de laïcité disparaît, ouvrant la porte aux pressions rétrogrades des églises. les femmes immigrées seront toujours soumises aux traditions oppressives de leur pays à travers les codes de statut personnel.

– Certains des droits sociaux essentiels pour tous et particulièrement pour les femmes sont en régression. Le droit au travail, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948, devient "le droit de travailler et la liberté de chercher un emploi" ! Avoir un emploi est la condition de l'autonomie des femmes. De même, le droit à un revenu minimum devient "le droit à une aide sociale" : un recul particulièrement néfaste pour les femmes qui représentent 80% des travailleurs pauvres et la majorité des chômeurs non indemnisés et des bénéficiaires de minima sociaux.

– La remise en cause de ces droits n'est pas un hasard ! C'est l'application de la doctrine néo-libérale qui est le fondement de la Constitution. Ainsi, au nom du marché, on programme la privatisation des services publics. L'expérience montre que leur recul fait retomber sur les femmes des tâches qui ne sont plus assurées par la collectivité ou qui deviennent trop chers, pénalisant par là les femmes les plus modestes.

– Dans la stratégie européenne de l'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes est utilisée pour légitimer toujours plus de flexibilité et de précarité. Depuis toujours, le temps partiel a été présenté aux femmes comme le moyen de trouver un "équilibre entre la vie familiale et professionnelle". Le temps libre revendiqué par les mouvements féministes pour la qualité de la vie est aujourd'hui vidé de son contenu progressiste. Il est utilisé pour légitimer un temps de travail à la carte qui dans le contexte actuel ne fait que satisfaire les besoins de flexibilité des employeurs. Une voie royale pour affaiblir la norme même de temps complet et développer les statuts d'emplois précaires !

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de faire entendre la voix de toutes celles et ceux qui au nom de l'égalité hommes/femmes s'opposent à cette Constitution. Plusieurs associations et militantes féministes se sont déjà exprimées en ce sens et veulent contribuer à une campagne de dénonciation de cette Constitution. En organisant cette rencontre publique, la commission "genre et mondialisation" d'ATTAC souhaite contribuer à cette campagne et favoriser les convergences.

Seule une Europe sociale où les droits fondamentaux et les services publics seront des valeurs supérieures à celle de la concurrence pourra garantir les droits acquis par les femmes et faire progresser l'égalité.