ATTAC 92

Novembre 2006 : La directive Bolkestein : LA CAPITULATION !

2006-12-03T15:07:16Z

LA DIRECTIVE BOLKESTEIN :
LA CAPITULATION !

1 Rappel de la procédure de co-décision.
Cette directive entre dans le cadre de la procédure dite de co-décision qui nécessite un accord entre le Conseil des ministres européen et la Commission européenne d'une part et le Parlement européen d'autre part. Le Parlement s'est prononcé, en session plénière, en première lecture, le 16 février 2006 : une majorité sociale démocrate, chrétienne démocrate, libéraux, adopte un texte assez largement modifié qui programme néanmoins une dérégulation massive du secteur des services et n'empêche pas l'application du principe du pays d'origine (PPO). Un amendement de la gauche unitaire européenne (la GUE) visant à préciser que c'est le droit du pays d'accueil qui s'applique est rejeté. Le 4 avril, la Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen. Le Conseil des ministres adopte, le 24 juillet, une version modifiée de la proposition de directive : elle s'écarte, dans un certain nombre de cas, du texte initial adopté par le Parlement et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C'est ce qu'on appelle "la position commune du Conseil, qui reflète la position adoptée par les 25 gouvernements de l'Union" (Raoul Marc Jennar, URFIG).
Le Conseil des ministres, en réintroduisant des points du texte initial, rejetés par les députés lors du vote du 16 février 2006, va à l'encontre de la volonté populaire exprimée avec force, dans la rue à Strasbourg les 11 et 14 février derniers et parie sur la faiblesse de la combattivité du Parlement, majoritairement libéral.

2 La Capitulation du Parlement.
Cette première phase de la co-décision n'ayant pas débouché sur un accord entre le Conseil des ministres et le Parlement européen, on était reparti pour un second tour, vite interrompu puisque la directive a été finalement adoptée, en 2è lecture, au Parlement européen, lors de sa séance plénière du 13 au 16 novembre 2006.
En effet, le Parlement européen a accepté de retirer la plupart des amendements qu'il avait lui-même proposés en 1ère lecture (et qui limitaient la libéralisation), afin de s'aligner sur la "position commune du Conseil".
De plus, le Parlement a entériné un abandon de souveraineté des Etats membres ; en effet, la Commission européenne pourra désormais contrôler les législations des 25 Etats pour vérifier l'application de cette directive.
En réalité, malgré le "non" au référendum et la certitude de nos gouvernants de voir rejetée cette directive ,celle-ci n'a été ni retirée ni même remise à plat.

Le terme de PPO a été supprimé du texte mais le principe du pays d'accueil a été rejeté : le droit du travail applicable par les entreprises étrangères sera donc du ressort de la Cour de Justice européenne dont le jurisprudence est libérale. Ce flou risque aussi de favoriser la transformation des salariés d'entreprises en "faux travailleurs indépendants", dépendant en fait d'entreprises qui les sous traitent.

– La libéralisation des services est presque totale puisque seuls les SIG non économiques en sont exclus (sécurité, police, justice) tout le reste y compris les services sociaux, la protection des consommateurs et le détachement des travailleurs est soumis au "droit communautaire" donc aux règles de la concurrence, ou renvoyé devant la Cour de Justice.
De plus, dès que cette directive sera appliquée dans les Etats membres (le délai est de 2 à 3 ans), la Commission européenne pourra accélérer le processus de libéralisation globale des services, dans le cadre de l'AGCS, puisqu'elle sera seule a intervenir au nom des 25 Etats européens et pourra, en leurs noms , faire pression sur les pays non européens.

Le groupe Europe d'Attac 92 : A. B., G. B., M.C. D., J.C. L., C. P.

Novembre 2006. Directive Bolkestein : Urgent : écrivez à votre député européen !

attac92 — 2006-11-06T14:23:25Z

Il y a urgence au sujet de la directive Bolkestein car celle-ci va être votée (en 2è lecture) par le Parlement européen à la mi-Novembre et risque bien d'être adoptée, alors que la version actuelle est presque aussi
mauvaise que le point de départ.
Nous vous demandons donc d'envoyer d'urgence aux député(e)s européen(ne)s d'Ile de France des mels ou courriers leur
demandant de voter contre selon le modèle de lettre joint.
Une députée européenne présente à l'Université d'été d'Attac nous a dit que c'est la seule démarche dont tiennent compte les député(e)s).

LA SITUATION EST GRAVE

Depuis l'approbation par la commission européenne de la "proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur" le 13 janvier 2004, la directive dite Bolkestein suit son petit bonhomme de chemin. Malgré les affirmations péremptoires, aucun gouvernement n'a demandé son retrait jusqu'à maintenant, bien au contraire.

1- PROCEDURE D'ADOPTION DE LA DIRECTIVE : OU EN SOMMES NOUS ?

Cette directive entre dans le cadre de la procédure dite de codécision qui nécessite un accord entre le Conseil des ministres Européens et la Commission Européenne d'une part, et le Parlement Européen d'autre part. Le Parlement s'est prononcé en session plénière en première lecture le 16 février 2006 : "une majorité chrétienne démocrate - sociale démocrate - libéraux adopte un texte assez largement modifié qui programme néanmoins une dérégulation massive du secteur des services et n'empêche pas l'application du principe d'origine ; un amendement de la Gauche Unitaire Européenne précisant que c'est le droit du pays d'accueil qui s'applique est rejeté.
Le 4 avril 2006, la Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen ;
Seconde branche du pouvoir législatif européen, le Conseil des Ministres adopte, le 24 juillet 2006, une version modifiée de la proposition de directive. Elle s'écarte dans un certain nombre de cas du texte adopté par le Parlement européen et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C'est ce qu'on appelle la "position commune du Conseil" qui reflète donc la position adoptée par les 25 gouvernements de l'Union." (RM Jennar, URFIG).

Le Conseil des Ministres en réintroduisant des points du texte initial rejetés par les députés lors du vote du 16 février 2006, va à l'encontre de la volonté populaire exprimée dans la rue avec force le 11 février et parie sur la faiblesse de la combativité du Parlement majoritairement de droite et libéral.

Cette première phase de la codécision n'ayant pas débouché sur un accord entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen, on se dirige donc vers un second tour : examen et vote de la directive en deuxième lecture au Parlement lors de la session plénière du 13 au 16 novembre prochain.

2- RETOUR A LA CASE DEPART.

Afin de guider le vote des députés lors de cette session plénière, la commission Marché Intérieur du Parlement Européen, qui regroupe des députés de toutes tendances, a approuvé la position commune du Conseil et de la Commission Européenne le 23 octobre dernier. Ceci n'augure rien de bon.

Ce texte expose d'avantage les services sociaux à la libéralisation, revenant ainsi sur les améliorations apportées antérieurement par le Parlement Européen.

Des ambiguïtés voulues sur le principe du pays d'origine, les services publics ou la protection des consommateurs, laissent à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le pouvoir exorbitant d'interpréter des textes fondamentaux, et l'expérience nous montre qu'elle tranche toujours dans le sens de plus d'ouverture des marchés.

3- PLAN DE BATAILLE

L'épreuve de force est de nouveau engagée, et cette fois-ci, il n'y a pas de référendum qui menace. Il va donc falloir dire à nouveau à nos députés européens ce que nous attendons d'eux. La meilleure arme immédiatement disponible dont nous disposons c'est le courrier électronique et la poste. Un arrivage important de courrier manifestant la volonté des électeurs peut leur donner une impulsion salvatrice.

Comment faire ?

– envoyez une lettre (texte ci-joint) par député,

– ne pas faire d'envoi groupé sinon le courrier sera rejeté,

– faire circuler cet appel avec le texte de la lettre le plus possible avant la session plénière de novembre.

L'heure est à la mobilisation, nous avons peu de temps.

Groupe Europe Attac 92.

Liens :
http://www.urfig.org/bolkestein-pt.htm
http://www.europeus.org/archive/2006/10/11/au-secours-bolkestein-revient.html#more
http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-10-26/2006-10-26-839311

Argumentaire Lecourieux : "campagne d'Attac : Rocard et pas Bolkestein"

Alain Lecourieux — 2005-03-26T09:06:53Z

Le projet de directive sur les services de Frits Bolkestein a de grandes vertus pour notre campagne, mais comporte aussi un grand risque : passer à côté de l'essentiel.

– la directive montre que l'UE et ses lois (ou projets de loi) ont des conséquences directes, concrètes, indiscutables sur la vie quotidienne de tous les habitants de l'Union qu'ils soient citoyens, résidents, étrangers, résidents illégaux, résidents temporaires, etc.

– elle montre, en bref, que l'Union n'est en aucun cas une question de politique extérieure ou semi-extérieure, mais bel et bien une question de politique intérieure

– la directive montre que la situation politique - la nature même de l'Union - a profondément changé depuis l'élargissement (15 à 25) d'avril 2004 et qu'elle continuera à changer profondément encore quand nous serons 30 ou 35 en 2015 ; l'élargissement est, de loin, l'événement le plus important de l'Union depuis l'euro parce qu'il a été très mal préparé compte tenu de l'hétérogénéité économique, sociale, environnementale, démocratique (la durée de la tradition démocratique "formelle" des les 15 versus les 10 entrants).

L'élargissement (donc la question des frontières de l'Union) pose donc une question politique redoutable qui est comme enfouie et resurgit à l'occasion de la directive Bolkestein ; l'opposition à la directive ne serait pas la même si nous étions encore à 15.

L'élargissement à 25, puis à 35, est une question politique dont l'importance dépasse - de loin - celle de la Constitution. Il conviendrait de parler ici du biais américain des gouvernements des 8 PECO (pays d'Europe centrale et orientale). La directive - de ce point de vue - montre le changement de nature de l'Union engagé avec l'entrée du Royaume-Uni et parachevé avec le passage à 25. Comprenez-moi bien : je ne suis pas hostile à l'élargissement, mais je suis hostile à l'élargissement tel qu'il a été conduit - sans solidarité, sans argent, sans projet politique... L'Europe risque de devenir (est dans une certaine mesure) une Grande Suisse impotente, un OVNI apolitique post-moderne (cf. infra) à la solde de l'État-nation-patrie-melting-pot-souverain-hégémonique-unilatéral-employant-la-force (même si cette hégémonie, unilatéralisme et autres caractéristiques ont montré leurs limites) : les États Unis d'Amérique

– la directive renvoie donc aux questions comme le budget de l'Union : si ce budget avait été porté progressivement, disons entre 1990 et 2004, à 5% du RNB ou du PIB pour préparer la mise en oeuvre l'élargissement ; la directive Bolkestein serait vue autrement. C'est le manque de solidarité vis-à-vis des entrants que la directive dévoile en quelque sorte. Il ne faut donc pas que notre critique de la directive soit franco-française et égoïste.

– la directive renvoie aux budgets des États membres et au Pacte de stabilité et de croissance ; les contraintes que ce Pacte impose aux États membres les empêchent de prendre les décisions politiques, financières, économiques, sociales, environnementales qui leur permettraient de lutter à armes égales avec les pays à faible coût du travail. Elles empêchent les États membres de protéger et surtout de développer leurs services publics en qualité, emprise, modalités nouvelles, secteurs nouveaux (Internet et le savoir, par exemple)

– la directive renvoie aussi à la monnaie (euro) il est très vraisemblable que nombre des 10 entreront dans la zone euro entre 2007 et 2015 ; alors disparaîtra dans "le marché intérieur à monnaie unique étendue" la médiation du change ; la contrainte sur les services, avec (ou sans) la directive, sera plus directe, plus forte

– la directive renvoie au capitalisme patrimonial, au 12 à 15% de rentabilité sur fonds propres (return on equity) qui est devenu depuis le début des années 1990 le standard du capitalisme ; le traité actuel - et plus encore la directive - conduise à la délocalisation de l'établissement (siège et filiales) et au renforcement déjà actuel de "l'ubiquité " des prestataires et des clients des services (la libre circulation de la prestation de service et la libre circulation des destinataires des services). Il conviendrait d'argumenter ici notamment sur les nouvelles technologies qui sont la source de cette ubiquité (facility management, entreprise étendue, "structures molles" des projets, "coopétition" entre les agents économiques, "reengineering" des entreprises, etc.)

– la directive renvoie aussi à la logique du traité actuel, du traité de Nice. La Constitution - il faut le dire et le répéter pour éviter les erreurs - n'est en matière de libre circulation des personnes et des services (deux notions consubstantiellement liées) qu'un copié - collé du traité de Nice (TCE et TUE modifiés) ;

La Constitution ne nous fournit donc aucun argument supplémentaire par rapport à Nice (sauf la politique commerciale commune et l'assouplissement relatif à la culture, l'éducation, la santé, etc. sur lequel il y a recul par rapport à Nice et sauf la disparition des services publics en tant que "valeur" de l'UE ) .

Il est donc très important de bien comprendre ce qu'il y a dans Nice en matière de circulation des personnes et des services. Quand cela est compris (je ferai prochainement un document là-dessus) notre opposition ne peut être que totale, en matière de services, contre Nice (et donc contre la Constitution qui est, en cette matière, son clone)

– la directive renvoie aussi à la question de la méthode d'intégration de l'UE : la méthode pour accroître "l'approfondissement", l'intégration des États membres dans l'Union.

Harmonisation des législations nationales par un flot ininterrompu de directives et règlements (J. Delors) comme ce fut le cas pour la libre circulation des marchandises.

Convergence des législations (comme ce fut le cas notamment pour l'Union économique et monétaire avec les trois phases de la mise en oeuvre de l'euro en matière notamment de discipline budgétaire et de stabilité monétaire).

Puis passage à la reconnaissance mutuelle des normes et au principe du pays d'origine (PPO) d'abord pour les marchandises (arrêt Cassis de Dijon) puis sur les services.

Mais nos critiques et nos propositions ne doivent pas par un effet pervers conduire dans ce domaine à condamner les défauts du PPO et, ce faisant, à vanter, sans nuances, l'harmonisation et la convergence. Pour ne prendre qu'un exemple : l'harmonisation c'est par excellence les directives et règlements de libéralisation de tous les services publiques en réseau. C'est bel et bien une harmonisation. Donc l'harmonisation aussi bien que la convergence ne garantit en rien qu'on harmonise ou converge vers le haut.

– Enfin cette question de l'harmonisation, de la convergence et du PPO autrement dit de la méthode communautaire cache l'énorme question de la dépolitisation des questions politiques par le capitalisme (et par l'UE, par la Commission, le Conseil,, le Parlement, la Cour, etc.). C'est sans doute la question principale que montre la directive.

Comment la capitalisme peut chasser la politique de son être. La déposséder de son être. Excusez ce vocabulaire un peu philo...

La primauté des normes, des règles, du droit sur la décision et le choix politiques ; la transformation de toute question politique en question technique ; la dépolitisation de la politique ; la subordination de la politique.

Cet apolitisme revendiqué ("La Constitution n'est ni de gauche ni de droite", par exemple - mais ce n'est qu'un parmi mille exemples !) est mortifère pour la démocratie. Elle tue le dissensus qui est le lieu géométrique de la politique. Elle disqualifie tout argument qui dévie d'un millimètre du dogme (la doxa) capitaliste.

Le marché s'accommode de tout régime politique à condition que ce régime n'intervienne pas sur le marché sauf - et c'est essentiel et considérable - pour créer, soutenir, consolider l'artefact qu'est le marché. Le régime (oligarchie, dictature comme en Chine, démocratie formelle comme chez nous) doit être un régime-entrepreneur ou mieux un "entrepreneur-régime" si je puis me permettre ce néologisme.

Cet "entrepreneur-régime" doit être conçu, vu et offert comme un objet (une marchandise) technique normant le marché au profit du capital. Cet "entrepreneur-régime" n'a qu'une valeur : l'argent. Le reste est emballage.

– la directive renvoie enfin aux caractéristiques tout à fait particulières des services : importance pour le capitalisme (plus de 70% du PIB), importance pour nous (social, environnement, économique et surtout politique). Jean Gadrey a souligné dans un récent texte la question du halo social des services.

En allant plus loin il faudrait parler de l'énorme effort fait par les entreprises capitalistes (lire Harvard Business Review) depuis le début des années 1980 pour faire de l'ordonnancement- lancement sur les services. C'est le coeur de l'effort des entreprises en matière de services. Les services sont alors intimement transformés en marchandises. Chaque service est découpé en blocs (lire les développements sur les "building blocks"). Comme on n'est plus au temps du fordisme, comme le client veut du sur-mesure, c'est l'assemblage des ces blocs de service à la demande du client qui constitue le sur-mesure et permet de répondre à la demande du client. Le sur-mesure des services d'aujourd'hui est fait de blocs standard (les building blocks). C'est ce que les entreprises de service appelle le sur-mesure-de masse (mass customization). Il faudrait parler des techniques de la qualité des services conçues au Japon (1950), puis profondément transformées aux États-Unis d'Amérique entre 1960 et maintenant (certifications d'entreprises et des services ; qualité totale ; processus de satisfaction des clients ; juste-à-temps ; etc.).

Michel Rocard a écrit : "Le capitalisme a gagné" Et commentant cette affirmation, il dit : mes camarades ne veulent pas le dire alors qu'ils le savent.

Dans notre campagne c'est bien cette question qui est posée et non celle de la directive Bolkestein. La directive sur les services n'est que la dernière illustration de ce fait : "Le capitalisme a gagné".

La question est donc bien de savoir si - disons à partir de 1973 - il a gagné une bataille ou si, comme l'écrit Michel Rocard, il a gagné la guerre - justifiant ainsi tous les renoncements des socialistes et leur ralliement au néo-libéralisme.

On voit bien que le cœur du cœur du cœur du capitalisme dans l'Union européenne est constitué des quatre éléments suivants :

– le marché intérieur et extérieur (place du marchand et du non marchand ; tarif extérieur ou pas de l'UE ; etc..)

– la concurrence entre les agents économiques et entre les États membres

– la politique monétaire et de change, l'indépendance de la BCE, la politique vis-à-vis des autres zones monétaires (zone dollar-yuan-etc. ; yen ; etc.)

– la politique budgétaire et fiscale qui comporte deux volets : le budget de l'Union et le budget des États membres.

Ce que j'appelle le carré libéral.

Notre campagne ne doit pas être centrée sur Bolkestein, mais sur Rocard.

Alain Lecourieux, le 16 mars 2005

Argumentaire Jennar : "Bolkestein : la direction du PS trompe les Français"

attac92 — 2005-03-09T17:12:24Z

BOLKESTEIN : LA DIRECTION DU PS TROMPE LES FRANÇAIS

Un texte de la direction du PS est intitulé « Pourquoi le traité est un rempart contre les dérives libérales type Bolkestein ? » Une fois de plus, cet argumentaire est un outil de désinformation. Il est destiné à tromper.
La direction du PS affirme que « la directive Bolkestein contredit, notamment, l'article I-3 qui prévoit que : « l'Union œuvre pour...une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social.un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement...Elle promeut la justice et la protection sociales ».
Ce que la direction passe sous silence c'est ce que dit l'article 177 : « Aux fins de l'article I-3, l'action des Etats membres et de l'Union comporte l'instauration d'une politique économique (...) conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. » A 68 reprises dans le traité constitutionnel, le plein emploi, le progrès social, la justice et la protection sociales sont soumis au « respect d'une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre et non faussée . » C'est-à-dire non pas à une économie de marché comme nous l'avons connue depuis la Libération, limitée, encadrée, conditionnée, mais une économie de marché néolibérale, une économie où l'Etat est réduit à des fonctions sécuritaires (article 5), une économie où la concurrence n'est plus limitée par des droits sociaux, par des obligations fiscales, par des contraintes environnementales, par des choix politiques légitimes. Une économie de marché sur le modèle des accords de l'OMC. A l'opposé du modèle européen.
La direction du PS cite l'article III-209 de la manière suivante : « L'Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux ... ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable... Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».
Complétons d'abord le texte. Les mots qui manquent (là où il y a ... sont les suivants : « tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 »
Une fois qu'on dispose de la totalité du texte, on peut en déduire :
a) que l'Union et les Etats sont « conscients des droits sociaux », c'est-à-dire qu'ils savent que ces droits existent ; on est bien heureux de l'apprendre ; mais cela ne signifie pas que ces droits sociaux sont désormais des droits consacrés, comme ils le sont dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (à laquelle l'Union n'adhère pas) ou comme ils le sont dans certaines Constitutions et législations nationales ;
b) que l'Union n'adhère ni à la Charte sociale européenne de Turin, ni à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux ; le texte y fait référence, il n'annonce pas l'adhésion qui créerait des obligations ;
c) que l'évolution (c'est-à-dire la réalisation des objectifs énumérés) se fera par une harmonisation désormais soumise aux fluctuations du marché. Cette information capitale nous ramène à la proposition Bolkestein qui abandonne l'harmonisation au profit de la loi du marché.
Evoquant les services publics, une fois de plus, la direction du PS confond « service d'intérêt économique général » (SIEG) et « service public » alors que le Livre Blanc de la Commission européenne, approuvé par le Conseil des Ministres, précise (p. 23) que ces deux expressions « ne doivent pas être confondues ». La direction du PS indique que la Constitution prévoit qu'une loi-cadre européenne peut être votée pour permettre que « ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. », mais il s'agit des SIEG. Pas des services publics, totalement absents d'une « Constitution » qui ne consacre nulle part la notion de service en vue de créer une égalité de droits, notion incompatible avec le principe d'une « concurrence libre et non faussée » à laquelle sont soumises toutes les politiques de l'Union.
Evidemment, la direction du PS passe totalement sous silence les articles essentiels du traité constitutionnel en ce qui concerne les services :

– article 4 : « Libertés fondamentales et non-discrimination. La libre circulation des personnes, des services , des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union... » On notera l'usage du verbe « garantir » qui n'était pas employé lorsqu'il s'agissait des droits sociaux.

– Sous section 3, Liberté de prestation des services , article 144 : « Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. » Qu'est-ce qu'une « restriction à la libre prestation des services » ? On ne nous le dit pas, mais chacun le sait. Il s'agit des obligations de service public, du financement public qui fausse la concurrence, de dispositions légales ou réglementaires adoptées par les pouvoirs publics dans l'intérêt général. Il n'est pas indifférent de savoir que la Commission européenne considère « le pouvoir discrétionnaire des autorités locales » comme un obstacle à la concurrence (document IP/02/1180 du 31 juillet 2002) !

– article 147 : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. »

– article 148 : « Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne... »

La libéralisation des services, c'est-à-dire l'obligation de les soumettre aux lois de la concurrence, déjà imposée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), figure, sans contestation possible, au programme du traité constitutionnel que la proposition Bolkestein ne fait qu'anticiper. La proposition Bolkestein est une mise en œuvre aggravée de l'AGCS et une anticipation de ce que va favoriser le traité constitutionnel européen.

Rappelons que la proposition Bolkestein se donne pour objectif de « renforcer la position de négociation » de l'Union européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de l'AGCS (P. 16). Or, on sait avec quelle agressivité l'Union européenne tente d'imposer la privatisation des services partout dans le monde. On sait les positions que le socialiste Pascal Lamy a défendues dans ce sens à l'Organisation Mondiale du Commerce (voir www.urfig.org - AGCS), proposant à la table des négociations de l'OMC un texte qui annonce que la mise en œuvre de l'AGCS doit se faire « aucun secteur de service n'étant exclu a priori » tout en écrivant, au même moment, dans le journal « Le Monde » « qu'on ne touchera pas à l'enseignement, à la santé et à la culture » (5 sept. 2003). La duplicité des libéraux de gauche sur l'AGCS conduit tout naturellement à leur duplicité sur le traité constitutionnel européen. Puisqu'ils défendent la même soumission des peuples aux lois du marché.

Rappelons que le chef de file des députés européens socialistes français, M. Bernard Poignant, est un grand défenseur de l'AGCS (il a même publié une brochure à ce propos) et du traité constitutionnel. Rappelons aussi que plusieurs députés européens, membres du PS et partisans de la Constitution européenne, ont émis un vote favorable à une résolution du Parlement européen demandant à la Commission de présenter une proposition de directive libéralisant les services et considérant le principe du pays d'origine comme « essentiel à l'achèvement du marché intérieur des biens et des services » (voir note URFIG « Quelques vérités sur Bolkestein » et « Bolkestein : les preuves » - www.urfig.org). Cette résolution du Parlement est d'ailleurs explicitement citée dans l'exposé des motifs de la proposition de directive (page 7).

Rappelons aussi que la direction du PS, qui justifie son soutien à la Constitution européenne notamment par l'appui de tous les autres partis socialistes et par la nécessité de « ne pas être socialiste tout seul » (il est bien loin le temps où le socialiste Jaurès n'avait pas peur d'affronter la social démocratie ...), passe sous silence l'appui, beaucoup plus cohérent, des amis « socialistes » allemands et des amis « socialistes » britanniques à la fois à la Constitution et à la proposition Bolkestein.

Ainsi, le gouvernement allemand dont les politiques néolibérales vont jusqu'à provoquer l'éclatement du principal parti gouvernemental, le SPD, vient de déclarer par la voix de son ministre de l'économie, M.Wolfgang Clement, que l'Allemagne soutient la proposition de directive sur les services et il a ajouté : "La position actuelle du gouvernement est que nous devons garder le principe du pays d'origine et c'est ce qui va se passer » (Source : Centre for a Social Europe (Londres), 23.02.2005).

Et de son côté, le Commissaire européen au Commerce, Peter Mandelson, un travailliste Britannique qui déclarait « « face au besoin urgent de supprimer les rigidités et d'inclure de la flexibilité dans les marchés des capitaux, du travail et des marchandises, nous sommes tous des thatchériens » (The Times,10 juin 2002), vient d'affirmer : « Les adversaires de la directive sur les services veulent protéger des règles protectionnistes nationales qui continuent d'imposer des prix élevés aux consommateurs.(...) La Commission ne devrait pas reculer devant ces pressions illégitimes » (The Guardian, 15 février 2005).

Les précisions qui précèdent, on ne les retrouve pas dans les textes de la direction du PS. On ne les trouvera pas davantage dans la plupart des médias français qui semblent, sur l'Europe, avoir renoncé au pluralisme des opinions et se livrent à de la désinformation systématique. Dernier exemple, à propos de la proposition Bolkestein : « la directive n'est plus d'actualité à Bruxelles » affirme Le Figaro (2 mars). On vient de voir ce qu'il en est.

On nous trompe sur Bolkestein. On nous trompe sur le traité constitutionnel européen. Allons-nous dire « oui » à ceux qui nous trompent ?

Raoul Marc JENNAR
Chercheur ; animateur de l'URFIG
03.03.2005

Argumentaire Gadrey : "Libéralisation et marchandisation des services : la concurrence contre l'intérêt général et l'Europe sociale"

Jean Gadrey — 2005-03-09T14:40:02Z

Les services et les services publics dans l'Union européenne

Libéralisation et marchandisation des services :
la concurrence contre l'intérêt général et l'Europe sociale

Jean Gadrey 4 mars 2005

Jean Gadrey est membre du Conseil Scientifique d'Attac

La Constitution européenne est un point d'appui pour une radicalisation du néo-libéralisme, comme le préfigurent les libéralisations en chaîne des services publics, le projet de directive sur les services dit Bolkestein, le projet de directive sur les services portuaires et quelques autres.

Nous avons de bonnes raisons de penser que, de même que l'adoption du traité de Maastricht en 1992 (traité que certains d'entre nous s'étaient résolus à approuver) a donné de nouvelles forces aux partisans de la libéralisation à marche forcée, de même l'adoption de la Constitution les encouragerait à radicaliser leur projet, renvoyant aux calendes grecques les objectifs généreux d'une Europe sociale largement introuvable à l'heure actuelle.

Il n'y a pas en effet de quoi être enthousiaste, et nous allons le montrer dans un domaine hautement significatif de ce qui se produirait si un nouveau feu vert était donné aux orientations libérales actuelles. Il s'agit de la libéralisation des marchés des services. Cette question est centrale, économiquement et socialement.

La qualité d'une société tient à de nombreux facteurs : conditions de travail, environnement, protection sociale, plein-emploi, etc. Mais elle repose aussi très fortement sur la qualité sociale de ses services, et en particulier des services d'éducation, de santé, de soins aux personnes, de la culture et des loisirs, et de la totalité de ses « services publics de Réseau » (Poste, eau, gaz, électricité, chemins de fer, télécommunications) qui jouent un rôle évident dans le cohésion sociale et territoriale, au point que de nombreuses associations se battent pour la reconnaissance de « droits fondamentaux » en la matière et que les maires de France tirent depuis plusieurs années la sonnette d'alarme.

Aujourd'hui, les services représentent plus de 70 % de l'emploi et de la valeur ajoutée dans la plupart des pays européens, et une large fraction d'entre eux échappe à logique du marché concurrentiel lucratif. Le secteur privé est prêt à investir cette « poule aux oeufs d'or », en se cachant derrière « l'intérêt du consommateur ».

Or, dans tous ces secteurs, compte tenu de leurs missions éducatives, sanitaires, culturelles, et de contribution au lien social et à la solidarité, l'intérêt du citoyen peut aller à l'encontre du simple objectif de mettre des entreprises en concurrence, assimilé sommairement à l'intérêt du consommateur. D'autant qu'il n'est pas prouvé que le consommateur s'y retrouve, y compris en matière de prix : en passant d'un statut public ou non lucratif à un statut lucratif, il faut bien qu'une partie du prix vienne rémunérer les actionnaires, et l'on connaît leurs exigences. Tel est le contexte des offensives de libéralisation des services en Europe et dans le monde (Accord général sur le commerce des services - AGCS).

L'accent prioritaire mis, en Europe, sur la « dérégulation » et la libéralisation des services publics de réseau date de la deuxième moitié des années 1980 (en particulier l'Acte unique européen de 1986 - AUE ), sous forte influence britannique, après la période Thatcher qui a pourtant produit des effets catastrophiques au Royaume-Uni (chemins de fer, énergie, poste, santé...). L'Europe nous a « laissés tranquilles » pendant quarante ans dans ce domaine, et ces quarante années ont été plutôt bonnes pour la modernisation des services publics, en dépit de certains déficits de démocratie qui n'ont aucune chance d'être réduits par la libéralisation, bien au contraire.

Le 17 novembre 2002, Romano Prodi, alors président de la Commission européenne, lançait dans Le Monde un vibrant hommage au "niveau d'efficacité des services publics français... C'est la force de la France et il serait bon que des pays imitent cette efficacité"... sous réserve toutefois que cela "ne suscite pas de réactions négatives dans d'autres pays qui respectent les règles de la concurrence". On peut dire que cette déclaration embarrassée et démagogique reflète bien les orientations dominantes de la Commission européenne.

Oui, les services publics français sont plutôt (ou étaient, car cela se dégrade) parmi les meilleurs, mais il faut néanmoins qu'ils changent pour s'aligner sur les règles de la concurrence des autres Etats membres et de l'Union européenne. Toute l'histoire des grands textes européens depuis le milieu des années 1980 relève de ces pressions faisant de la concurrence le principe incontournable, et des missions de service public (devenus Services d'intérêt économique général - SIEG) un appendice bien ennuyeux qu'il faut réduire ou contourner.

Il y a eu toutefois des hauts et des bas dans cette histoire récente, en raison d'une résistance portée par des groupes de pression s'opposant à la casse, par exemple l'inscription des services publics comme « valeurs de l'Union » dans le traité d'Amsterdam, une inscription qui a disparu dans le projet de Constitution, ce qui est l'un des reculs actuels. Mais ce qui domine dans les instances européennes depuis vingt ans est la conviction que la libéralisation et la concurrence ont "des effets positifs sur la qualité de l'ensemble des services, et également sur celle des services d'intérêt général" (Conseil du marché intérieur du 26 novembre 2001).

Ces dernières années ont vu une accélération du phénomène de libéralisation des services publics, ce qui tend bien à prouver qu'avec des institutions très peu démocratiques, bien plus influencées par des lobbies patronaux que par les pressions des peuples, l'intérêt général perd du terrain. Il en perdrait encore, c'est notre conviction, en cas d'adoption de la Constitution européenne. Non pas que cette dernière change grand-chose aux traités existants en la matière, à l'exception notable et très significative de la disparition des services publics dans les valeurs fondamentales de l'Union. Mais la constitutionnalisation des traités antérieurs voués à la libéralisation des services publics donnerait à ces orientations une plus grande autorité juridique et légitimité politique, et le combat pour des services publics porteurs d'intérêt général en serait très affaibli. C'est l'une de nos raisons, parmi bien d'autres, d'en appeler à un sursaut. Le référendum en donne une occasion, il n'y en aura pas beaucoup d'autres avant longtemps.

Et selon nous, ce n'est pas l'article III-122, prévoyant la possibilité d'une loi européenne permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions, et présenté par des partisans de gauche du « oui » comme une avancée, qui modifierait cette situation. D'une part, cette possibilité n'est pas exclue dans les traités actuels, de sorte que l'avancée est mince, voire inexistante. Il s'agit en fait d'une simple confirmation de la possibilité de lois européennes à l'initiative exclusive de la Commission européenne. D'autre part et surtout, c'est un rapport de forces plus favorable aux objectifs d'intérêt général et à l'Europe sociale qu'il faut bâtir, en infligeant une claque aux idées libérales. Le « oui » n'y contribuera pas, bien au contraire. Le « non » n'est pas une garantie, mais c'est une fenêtre ouverte dans une maison des services publics en danger de mort.

Argumentaire Jennar : Quelques vérités sur Bolkestein

attac92 — 2005-03-02T16:02:48Z

QUELQUES VERITES SUR BOLKESTEIN

La « proposition de directive sur les services dans le marché intérieur » conçue par les services de la Commission européenne sous la direction du Commissaire Frits Bolkestein, donne lieu, en particulier en France, à de bien étranges manipulations politico-médiatiques qui brouillent la réalité des faits et trompent les citoyennes et les citoyens appelés à se prononcer sur le « traité établissant une Constitution pour l'Europe. » Chacun se démène aujourd'hui pour apparaître comme le plus résolu et le plus ancien à s'opposer à cette proposition. Il est bon de rappeler les faits afin d'apprécier la sincérité des oppositions claironnées ici ou là.

LES ORIGINES

Tout commence à Lisbonne où les Chefs d'Etat et de gouvernement (pour la France, le tandem Chirac-Jospin ; pour la Belgique, le gouvernement soutenu par les libéraux, les socialistes et les écologistes) adoptent une « stratégie » en vue de faire de l'Europe « l'économie la plus compétitive du monde. » La compétition devient la valeur de référence de l'Union européenne. Une cible : les services à libéraliser en allant au-delà de ce que prévoit l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui n'épargne pourtant aucun secteur, mais qui exige, même dans le cadre de l'Union européenne, l'accord explicite de chaque Etat membre.

Le 13 février 2003, le Parlement européen adopte une résolution dont

– au point 35, il « se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle. »

– au point 39, il considère que « les principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l'achèvement du marché intérieur des biens et des services »

Ainsi, la directive sur les services dans le marché intérieur et son principe du pays d'origine tant décriés aujourd'hui ont été voulus par une majorité du Parlement européen. Une majorité impossible s'il n'y avait eu les voix des sociaux-démocrates et des Verts. Dans cette majorité de députés européens qui ont réclamé cette directive (« instrument horizontal ») et ce principe du pays d'origine, on trouvait, parmi les députés européens français présents lors du vote (résolution A5-0026/2003 ; 13/02/2003) :

– Danielle Darras (PS)

– Olivier Duhamel (PS)

– Catherine Lalumière (PS)

– Michel Rocard (PS)

– Martine Roure (PS)

– Gérard Onesta (Les Verts)

– Yves Piétrasanta (Les Verts)

– Marie-Hélène Descamps (UMP)

– Alain Lamassoure (UMP)

– Margie Sudre (UMP)

Aujourd'hui, l'UMP, le PS et les Verts dénoncent ce qu'ils ont demandé hier parce que cette proposition de directive illustre trop clairement le modèle néolibéral que va imposer le traité constitutionnel qu'ils soutiennent.

LA PROCEDURE

1) Le 13 janvier 2004, la Commission européenne adopte la proposition : parmi ceux qui l'approuvent : les Français Michel Barnier (UMP) et Pascal Lamy (PS), le Belge Philippe Busquin (PS), l'Allemande Michaele Schreyer (Les Verts). La proposition, dont le contenu appartient à une matière pour laquelle la procédure de codécision s'applique, est ensuite envoyée à la fois aux gouvernements et au Parlement européen.

2) Pour l'examen intergouvernemental, c'est dans le cadre du Comité des Représentants Permanents (COREPER), qu'un groupe de travail est constitué. Il rassemble des représentants de la Commission européenne et des gouvernements. Il se réunit à six reprises entre le 27 février et le 26 mai. D'autres réunions auront encore lieu par la suite. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que PAS UN SEUL GOUVERNEMENT NE DEMANDE LE REJET DE LA PROPOSITION (voir sur www.urfig.org).

3) Bien plus, lors du Sommet européen de printemps, les 25 et 26 mars 2004, à Bruxelles, les Chefs d'Etat et de gouvernement (dont, parmi ceux-ci, le Président Chirac et les chefs des gouvernements français, luxembourgeois et belges), adoptent un texte dans lequel on peut lire, à propos de la stratégie de Lisbonne : « Dans le secteur des services, qui demeure fortement fragmenté, une concurrence accrue s'impose pour améliorer l'efficacité, accroître la production et l'emploi et servir les intérêts des consommateurs. L'examen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue et respecter le calendrier envisagé . »

4) Au Parlement européen, c'est le 31 août 2004 que la « commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs » est saisie pour la première fois de la proposition. Il apparaît que le PPE (dont font partie l'UMP française et le CDH belge), les libéraux (dont fait partie le MR belge) et une très large partie du groupe du parti socialiste européen sont favorables à la proposition quitte à procéder à certaines modifications. Seuls le groupe de la Gauche Unitaire Européenne dirigé par le Français Francis Wurtz (PCF) et quelques socialistes, dont Béatrice Patrie (PS français - Nouveau Monde), manifestent une opposition sans ambiguïté.

5) Une audition d'experts est organisée au Parlement européen le 11 novembre ; à la demande de Mme Patrie et du Groupe de la Gauche Unitaire Européenne, je suis entendu par la commission du marché intérieur avec 19 autres personnes (voir sur www.urfig.org). Il se dégage de la majorité des interventions que cette directive va provoquer la plus formidable insécurité juridique, qu'elle rend inopérante la directive existante sur le détachement des travailleurs, qu'elle compromet gravement la Convention Rome I (respect du droit du pays dans lequel le travailleur exerce son activité), qu'elle ruine toute possibilité pour les Etats qui organisent un système de couverture des soins de santé de pouvoir maintenir une telle politique, qu'elle consacre, à l'instar du traité constitutionnel européen, l'abandon de la technique de l'harmonisation comme instrument prioritaire de l'intégration européenne. Un fait à noter : la Commission européenne rejette en bloc toutes ces observations. Par contre, elle reconnaît mon interprétation selon laquelle les offres européennes en matière d'AGCS seraient désormais de la compétence exclusive de la Commission. Dans un document de travail (PE 353.297 - DT/551156FR.doc - 21.12.2004), le Rapporteur Evelyne Gebhardt « au vu des résultats de l'audition du 11 novembre 2004, estime nécessaire de retravailler en profondeur la proposition de directive de la Commission. »

6) Lors du Conseil des Ministres chargé des questions de compétitivité les 25-26 novembre 2004, « la proposition de directive fait l'objet d'un accueil globalement favorable par les Etats membres. » La France indique qu'elle ne s'oppose pas à l'application du principe du pays d'origine.

7) Le 1 janvier 2005, le passage de la présidence néerlandaise à la présidence luxembourgeoise marque une inflexion intéressante. Le gouvernement grand ducal ne semble pas disposé à soutenir inconditionnellement le texte de la proposition. A telle enseigne qu'il dépose, le 10 janvier 2005, un « document consolidé » comportant à la fois des formulations plus précises, des formules alternatives pour chaque article sensible et l'abandon de certaines dispositions du document Bolkestein (document 5161/05). Ce document est actuellement examiné au sein du groupe de travail. La présidence luxembourgeoise ouvre une fenêtre d'opportunité pour amender le texte. Elle se termine le 30 juin. Elle sera suivie par la présidence du gouvernement britannique qui est un fervent partisan du texte rédigé par Bolkestein et approuvé par la Commission.

LES REACTIONS

1) Le 21 mars 2004, alerté par la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB- syndicat de tendance socialiste non inféodé au PS belge), par une lettre du 8 mars du Collège intermutualiste belge (qui regroupe les mutualités chrétiennes, neutres, socialistes, libérales, libres ainsi que la Caisse des Soins de Santé de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges et la Caisse publique d'Assurance Maladie-Invalidité) et par un communiqué du Bureau du PS belge, je publie une analyse de la proposition sous le titre : « Nouvelle agression néolibérale de la Commission européenne » (voir sur www.urfig.org).

2) Dans la presse française, seul l'hebdomadaire Politis fait écho à cette analyse et c'est le journaliste Thierry Brun qui, le premier en France, révèle le contenu de la proposition dans le numéro du 25 mars. L'hebdomadaire annonce la manifestation prévue à Bruxelles le 5 juin. En Belgique, une importante mobilisation rassemble associations, ONG et syndicats dans le cadre du Forum Social de Belgique. Seul l'hebdomadaire belge Le Journal du Mardi relaie analyses et commentaires.

3) Début juin, d'autres associations (dont Attac) et organisations syndicales, en France et ailleurs, entament à leur tour une campagne contre la proposition de directive. Le 5 juin 2004, à l'invitation du Forum Social de Belgique et des deux centrales syndicales qui en font partie (CSC et FGTB), 5000 personnes manifestent contre la proposition Bolkestein à Bruxelles. Je suis un des orateurs et je souligne l'étroite parenté entre cette proposition et le traité constitutionnel européen (voir sur www.urfig.org).

4) Trois jours après la manifestation de Bruxelles, le quotidien français L'Humanité commence une campagne d'information et d'explication de cette directive qui n'a plus cessé depuis lors. Le 21 juin, le conseil municipal de la Ville de Bruxelles, toutes tendances politiques confondes, adopte une résolution affirmant sa « totale opposition » à cette proposition qui constitue une « attaque frontale contre les services publics locaux. » Le Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie déclare que « Le service public communal constitue l'un des piliers de la tradition européenne commune. »

5) Lors du Forum Social Européen de Londres, c'est à l'initiative des deux centrales syndicales belges et du Forum Social de Belgique que se tient, pendant une demi journée, un atelier consacré entièrement à la proposition Bolkestein. Une manifestation est décidée pour réclamer l'Europe sociale et s'opposer à l'AGCS et à sa version européenne aggravée qu'est la proposition Bolkestein. Elle aura lieu le 19 mars 2005 à Bruxelles. Mais l'implication de la Confédération Européenne des Syndicats, favorable au traité constitutionnel européen, brouille le message de cette manifestation. Il faudra l'énergique intervention de la FGTB pour que la CES retire de son appel à manifester une déclaration de soutien au traité constitutionnel. Un site internet est créé après le FSE : www.stopbolkestein.org

LA DUPLICITE DES PARTISANS DU TRAITE CONSITUTIONNEL

Les partisans du traité constitutionnel européen ont compris que cette proposition Bolkestein offre l'exemple de ce que sera la mise en œuvre de leur Constitution, qu'elle risque d'ouvrir les yeux de beaucoup avant le référendum et qu'elle vient donc trop tôt. En France, de Chirac à Rocard/Strauss-Kahn, c'est la même ligue des serviteurs du patronat qui font semblant aujourd'hui de s'indigner d'une proposition qu'ils ont appelée de leurs vœux hier.

Les protestations françaises (celles des autorités comme celles des tenants socialistes et verts du « oui » au traité constitutionnel) portent essentiellement sur le « principe du pays d'origine. » Ces partisans de la « stratégie de Lisbonne » passent sous silence les autres agressions commises par la proposition Bolkestein :

– elle remet en cause des fondements du droit privé international (Convention Rome I) et des négociations très avancées dans ce domaine (proposition de Convention Rome II) ;

– elle rend inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs ;

– elle s'applique à des secteurs comme l'enseignement, la santé, les services sociaux, les services culturels et audio-visuels ;

– elle conduit au démantèlement des systèmes publics de couverture des soins de santé

– elle remet en cause le pouvoir des autorités locales à fournir des services ;

– elle est contradictoire avec la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

– elle ampute les Etats européens de leur liberté de choisir à quels services et avec quelle ampleur ils vont appliquer l'AGCS.

Les prises de position tonitruantes des autorités françaises n'ont pour seul but que de repousser l'examen de la proposition Bolkestein après le référendum. Elles ont pour effet que cet examen n'aura plus lieu sous une présidence luxembourgeoise favorable à des amendements significatifs du texte, mais sous une présidence britannique très attachée au texte initial.

Faire gagner le « oui » au traité constitutionnel et obtenir ensuite la proposition Bolkestein, tel est le double objectif des serviteurs du patronat.

LA COMMISSION BARROSO

Le président Barroso, un néolibéral atlantiste, qui a fait ses preuves comme destructeur des services publics quand il était premier ministre du Portugal, fait de la stratégie de Lisbonne une de ses plus importantes priorités. Dans le Financial Times (Londres), M. Barroso déclare le 2 février 2005, que « la libéralisation des services est la première de ses priorités. » Il précise que son programme constitue « une rupture claire avec la pensée européenne d'un passé récent quand les préoccupations environnementales et l'amélioration des droits des travailleurs recevaient la même priorité que la nécessité de générer de la croissance. »

Au lendemain des exigences gouvernementales et socialistes françaises de « remise à plat » de la proposition de directive, la porte-parole de la Commission européenne, déclare le vendredi 4 février : « La position de la Commission est que la libéralisation des services est un point essentiel de la relance de la stratégie de Lisbonne sur la compétitivité de l'Union. Il n'est pas question que la Commission retire la directive services. » Le néolibéral Charlie McGreevy qui a succédé au néolibéral Frits Bolkestein en qualité de Commissaire au marché intérieur déclare que « le principe du pays d'origine doit être maintenu, car c'est la clé de voûte de la directive. » Peter Mandelson, successeur travailliste du socialiste Pascal Lamy, défend lui aussi ce principe au nom de la lutte contre le protectionnisme.

Propos de l'Exécutif que ne dément pas le vice-président socialiste du Parlement européen, Robert Goebbels qui ajoute : « Il existe des pans entiers de services où la concurrence ne ferait pas de mal. » A bon entendeur...

BOLKESTEIN ET LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN

Pour comprendre la portée de ce qui se prépare, il faut garder en mémoire que l'élargissement à des pays où il n'y a pas ou peu de lois fiscales, sociales et environnementales s'est négocié au même moment où on rédigeait le traité constitutionnel et la proposition Bolkestein. La Commission européenne, moteur de l'idéologie néolibérale, a été au centre de cette triple démarche.

L'unanimité exigée par le traité constitutionnel européen pour toute harmonisation sociale signifie l'abandon de l'harmonisation. Et la proposition Bolkestein annonce ce qui va remplacer l'harmonisation : l'utilisation des disparités nouvelles créées par l'élargissement au profit d'un patronat assuré par le traité constitutionnel que la liberté d'établissement et de circulation des services sont des « valeurs fondamentales » de l'Union (article 4), que « les restrictions à la libre circulation des services sont interdites » (article 144) que la concurrence sera « libre et non faussée » (articles 3, 177, 178, et 65 autres articles...) et que l'harmonisation sociale sera laissée au « fonctionnement du marché intérieur » (article 209).

Cette proposition illustre par anticipation les législations européennes futures une fois adopté le traité constitutionnel. Elle constitue un exemple, parmi beaucoup d'autres, des efforts de dérégulation proposés par la Commission européenne et soutenus par tous les gouvernements. Elle traduit la résignation et la collaboration à laquelle nous appellent ceux qui, comme Michel Rocard, répètent à satiété que « le capitalisme a gagné. »

Cette proposition et les péripéties qui l'accompagnent illustrent également à quel point, dès qu'il s'agit de l'Union européenne, on nous trompe et on nous manipule. Profitant de la complexité des textes et de l'opacité des procédures, on s'applique à nous tromper sur le contenu des textes et sur les attitudes adoptées.

On nous trompe sur Bolkestein. On nous trompe sur le traité constitutionnel européen. Allons-nous dire « oui » à ceux qui nous trompent ?

Raoul Marc JENNAR
chercheur,
animateur de l'URFIG

Argumentaire Chavigné - Filoche : Les projets de directive Bolkestein et de Constitution européenne n'ont-ils vraiment rien à voir ?

Gérard Filoche, Jean-Jacques Chavigné — 2005-02-24T11:15:11Z

Europe libérale : travaux pratiques

Les projets de directive Bolkestein et de Constitution européenne n'ont-ils vraiment rien à voir ?

Dés mars 2004, le projet de directive Bolkestein proposée à l'unanimité par la commission européenne (inclus Michel Barnier et Pascal Lamy) avait été approuvé par tous les chefs d'Etat et de gouvernement.
Dés ce moment, tous les anti-libéraux ont essayé d'alerter sur les dangers de cette directive, ainsi que sur celle visant à allonger la durée du travail “ opt out ” : toutes deux, sous prétexte de faciliter la libre circulation des services et la liberté d'établissement, ont pour principale fonction de niveler vers le bas le droit du travail des pays de l'Union européenne et d'enlever aux institutions élues (municipalités, régions, parlements nationaux) la possibilité d'édicter des règles protectrices des usagers et des consommateurs.
Voilà qu'un an après, certains semblent se réveiller et rejeter ces directives, de Chirac à Dsk. On en voit se ruer pour signer des appels contre Bolkestein. Bravo ! Mais encore faudrait-il en exiger le “ retrait ”. Et ne pas seulement se contenter d'une diversion et de quelques aménagements. Mais surtout comment expliquer que ces deux projets de directives arrivent au même moment que le projet de Constitution, tous approuvés par les mêmes chefs d'Etat et de gouvernement dans les mêmes réunions ? N'ya t il pas de toute évidence un lien entre Bolkestein et la Constitution Giscard ?

Les projets de directive et de Constitution ont été approuvés par le même Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement

Lors du sommet européen des 25 et 26 mars 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé leur volonté de voir la directive Bolkestein aboutir dès 2005 et affirmé : “ l'examen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue ”.
Le 6 août 2004, ces mêmes chefs d'Etat et de Gouvernement ont approuvé le projet de Constitution européenne.
Le même arbre donnerait-il des fruits différents : des poires en mars et des pommes en août ? Un projet de directive libérale en mars et un projet de Constitution nous protégeant du libéralisme en août ?

Aucune garantie pour les services publics dans le projet de Constitution

Tout d'abord, le projet de Constitution n'utilise jamais le terme de “ services publics ”. Le terme “ public ” est banni du vocabulaire de l'Union européenne. Le projet de Constitution ne veut connaître que les Services d'Intérêt Economique Général (SIEG).

Le respect de l'accès aux SIEG n'apparaît que dans l'article II-36. Mais cet article ne crée aucun droit nouveau : le projet de Constitution se contente d'affirmer que l'Union “ reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt général tels qu'il est prévu dans les législations et pratiques nationales ”. Il n'implique en aucun cas la création de services d'intérêt général lorsqu'ils n'existent pas.

Ce n'est qu'à l'article III-122 que les SIEG trouve une base juridique.
Mais le contenu de cet article se contente de reprendre, sans changement significatif, ce qui était déjà inclus dans l'article 16 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) : “ ... l'Union et les Etats membres... veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions ”. Rien de nouveau, donc, sous le soleil et aucune raison de se féliciter puisque cet article n'a pas apporté la moindre protection à la libéralisation des services publics des Etats membres de l'Union : transport ferroviaire, transport aérien, services postaux, télécommunications, énergie...

Et, comme dans le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), cet article soumet les SIEG à deux autres articles qui en fixent aussitôt les limites étroites. Dans le projet de Constitution, il s'agit des articles III-166 et III-167 qui reprennent intégralement les articles 86 et 87 du TCE. Ces deux articles interdisent aux SIEG de bénéficier d'aides publiques qui “ faussent ou qui menacent de fausser la concurrence ” et les soumettent aux règles de la concurrence. C'est ces deux articles qui ont servi de point d'appui à l'offensive continue contre les services publics des Etats membres depuis plus de dix ans.

Le projet de Constitution par son absence de définition des “ services publics ” et par la soumission à la concurrence qu'il impose aux SIEG ne présente, contrairement à ce qu'affirment les partisans du projet de Constitution, aucune garantie contre l'un des aspects les plus négatifs de la directive Bolkestein : son attaque en règle contre les services publics.

Pire, l'article III-48 encourage la libéralisation des services : “ Les Etats-membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire... ” !

Les articles 1-3 et 1-4 du projet de Constitution : première base juridique du projet de directive

Par contre, la directive Bolkestein trouve une sérieuse base juridique dans deux articles du projet de Constitution.
L'article 1-3 alinéa 2 affirme, tout d'abord que l'Union se fixe pour objectif “ un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ”.
L'article 1-4 considère comme “ libertés fondamentales ” : “ La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement...garanties par l'Union... ”
C'est, en effet, au nom de cet objectif, de la libre circulation des services et de la liberté d'établissement que la directive Bolkestein va tenter de lever tous les obstacles qui entravent ces “ libertés ” : les services publics, les monopoles de Sécurité sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers et des consommateurs.

Le Titre III de la IIème partie du projet de Constitution : deuxième base juridique du projet de directive

L'article III-137 stipule : “ les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. ”
Le projet de directive Bolkestein tire toutes les conséquences de cet article. Pour faciliter la circulation des services, il veut interdire tout obstacle administratif à l'établissement des prestataires de services. Un prestataire de services serait soumis uniquement à la loi de son pays d'origine et ne devrait donc plus se conformer à des règlements et des exigences administratives nationaux divergentes.

On ne pourrait, ainsi, exiger d'une société prestataire de services qu'elle ait un siège social dans le pays où elle exerce, ni même une adresse ou un représentant, ni de se soumettre aux règles applicables au même service dans le pays (être inscrit dans un ordre, posséder un accès à la profession...)

L'article III-144 précise “ les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ”.
Impossible donc, comme le prévoit la directive Bolkestein, d'imposer aux officines pharmaceutiques venant d'un autre pays de l'Union des normes d'implantation en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires, comme c'est aujourd'hui la règle en France.
Impossible, aussi, d'imposer (en dehors de normes incontrôlables en matière de salaires minimum et de durée du travail) à des entreprises de construction polonaises ou baltes, le respect des conventions collectives ou tout simplement du droit du travail du pays destinataires.
Impossible, également, d'imposer à une entreprise de construction slovaque ou lettone le respect des règles de sécurité pour les échafaudages ou les chantiers de désamiantage...

Pour couronner le tout, le prestataire de soins s'installant dans un pays tiers ne sera plus obligé de respecter le système de Sécurité sociale du pays hôte. Pour la directive Bolkestein, en effet, le respect des systèmes nationaux de Sécurité sociale serait contradictoire avec la libre circulation des services dans l'Union... Cette directive complèterait parfaitement la réforme Douste Blazy pour remettre en cause toute politique de santé publique en France.

L'article III-145 donne une définition très large des “ services ” : “ Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération ”. Combinée à l'absence de définition des services publics et aux restrictions apportées aux SIEG au nom de la concurrence “ libre et non faussée ” dans le projet de Constitution, cette définition extrêmement large des services offre un solide point d'appui à l'entreprise de démolition des services publics orchestrée par la directive Bolkestein.

Car, en pratique, à part la police, la justice (pas les frais d' avocats...) ou l'armée, aucun service public n'est gratuit : on paie l'inscription en fac, une partie de l'enseignement est privé et l'enseignement est donc payant, une partie des frais hospitaliers sont à la charge du patient... Tous ses services publics peuvent donc être, selon le projet de Constitution et la directive Bolkestein, considéré comme des “ services ” et mis en concurrence avec des “ services ” fournis par des sociétés privées d'un autre Etat de l'Union...

Un projet de directive conforme à la volonté du projet de Constitution d'interdire l'harmonisation des dispositions législatives des Etats membres

C'est notamment le cas de l'article III-210 qui interdit tout harmonisation entre les droits du travail des Etats membres de l'Union.

Il est regrettable que les partisans du projet de Constitution ne se soient pas aperçus que cet article était en parfaite contradiction avec “ la démarche communautaire ” (la fameuse méthode Delors) dont ils se réclament “ qui vise à rapprocher et à harmoniser les dispositions des Etats membres ”
D'autant que l'article III-209 précise sans la moindre ambiguïté que c'est le “ fonctionnement du marché qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux ”. C'est très exactement l'objectif de la directive Bolkestein : favoriser l'harmonisation par le bas des systèmes sociaux en les mettant en concurrence directe les uns avec les autres.

En fait, ce projet de directive arrive au moment opportun pour les libéraux : au moment où entrent dans l'Union dix pays d'Europe centrale et orientale dont les droits du travail et de protection des consommateurs sont nettement inférieurs à ceux de l'Europe des quinze. C'est donc tout à fait sciemment que la directive Bolkestein prend appui sur l'article III-210 pour organiser le dumping social entre les dix et les quinze.

Poisson-pilote de son gouvernement, l'entrepreneur letton Laval anticipe l'adoption de la directive Bolkestein. Cet entrepreneur avait commencé la construction d'une école en Suède et refusé de signer les accords collectifs suédois au prétexte qu'il était déjà signataire des accords en vigueur en Lettonie qui est un pays membre de l'UE.
Dagnija Stukena, porte-parole du ministère letton des Affaires étrangères condamne sans appel le boycott des syndicats suédois en s'appuyant sur le projet de Constitution : “ L'action des syndicats suédois est en contradiction avec l'essence même de l'UE et la possibilité pour tous les citoyens de travailler librement dans l'UE ” (Libération du 1er février 2005).

L'effet Dracula

Le vampire Dracula, prince des ténèbres, ne supportaient pas la lumière du jour qui le transformait en poussière.

A la fin des années 1990, cet “ effet Dracula ” avait frappé le projet d'Accord Multilatéral sur les Investissements. Lorsque ce projet a été mis en pleine lumière par ceux que l'on n'appelait pas encore les altermondialistes, ses promoteurs avaient alors, prudemment, fait marche arrière. Mais ils n'ont pas renoncé, leur repli n'était que tactique : ils essaient, aujourd'hui, de refaire passer ce plat épicé dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Il semblerait que le même phénomène commence à se produire avec la directive Bolkestein. Les mobilisations organisées par ATTAC et des syndicats avec la participation du Parti Socialiste en Belgique, la montée au créneau (même tardive) des dirigeants socialistes français, après celle d'ATTAC, du PCF et des syndicats ont contribué à mettre en lumière le contenu du projet de directive et semé la panique parmi ses promoteurs.

Le Parlement européen qui avait donné un avis favorable au projet de directive en février 2003 change son fusil d'épaule. Chirac qui l'avait approuvé, comme tous les chefs d'Etat, en mars 2004, fait mine de découvrir les menaces de dumping social que recèle ce projet de Directive.

Le président de la Commission européenne, Jean-Manuel Barroso finit par tirer de tout cela la conclusion que cette directive doit être “ remise à plat ”.

Ne pas baisser la garde

Le repli de Barroso et de Chirac est un succès mais ce n'est qu'un succès temporaire : leur repli n'est qu'un repli tactique dans l'attente de jours meilleurs.

Le président de la Commission européenne a d'ailleurs aussitôt réaffirmé la nécessité de ne “ pas perdre de vue (les) principaux objectifs ” de cette directive. Il a aussitôt réaffirmé la pertinence du “ principe du pays d'origine ” qui est le principe fondamental du projet de directive puisqu'il permet aux prestataires de services de ne pas dépendre de la législation du pays destinataire mais de leur pays d'origine. “ La Commission n'a aucune intention de retirer la directive sur la libéralisation des Services, dite "Bolkestein", mais est prête à travailler avec le Parlement européen et les Etats membres "pour trouver des solutions à des problèmes difficiles", a indiqué dès le 3 février la porte-parole de la Commission, Françoise Le Bail.

On peut donc compter sur Barroso pour ne pas perdre de vue les “ principaux objectifs ” des libéraux : pour eux, la libéralisation du marché des services (70 % du PIB de l'Union) est une priorité, maintes fois réaffirmée.

Ce qui aujourd'hui les fait surtout reculer, c'est le référendum français sur le projet de Constitution européenne. Ils comprennent que le mécontentement social pourrait très bien s'emparer du référendum chiraquien et, sans se tromper le moins du monde de colère, bien au contraire, dire non à la fois au libéralisme en France et en Europe.

La mise en lumière de la directive Bolkestein et la mobilisation pour le retrait (et non pour la “ remise à plat ” !) de cette directive scélérate est donc plus que jamais nécessaire.

Mais, la directive Bolkestein n'est que la mise en application au domaine des services du projet de Constitution européenne : le moyen le plus sûr d'empêcher cette directive de voir le jour passe donc d'abord par le rejet de ce projet de Constitution lors du référendum.

Jean-Jacques Chavigné et Gérard Filoche

Commentaire Jennar : proposition de directive relative aux services (Bolkestein)

attac92 — 2005-01-19T10:02:28Z

Raoul Marc JENNAR est docteur en science politique, chercheur auprès de l'ONG (Organisme Non Gouvernemental) Oxfam Solidarité (Belgique) et de l'Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation (URFIG-France). Il est nottament spécialiste de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

PARLEMENT EUROPÉEN
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTÉRIEUR (COM (2004)002 final)
Audition du 11 novembre 2004
Exposé de Raoul Marc JENNAR,
docteur en science politique, chercheur auprès d'Oxfam Solidarité (Belgique) et de l'Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation (URFIG-France)

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Je remercie les membres de cette Commission qui ont eu le souci d'associer un chercheur au service du mouvement social à cette audition sur une proposition de directive susceptible de bouleverser totalement le paysage socio-économique européen et de remettre radicalement en cause ce qu'il est convenu d'appeler « le modèle européen ».
Je partagerai mon propos en trois séquences : en premier lieu quelques réflexions générales sur la directive proposée, ensuite une comparaison entre la proposition de directive et le Livre Blanc sur les services d'intérêt général et enfin je terminerai en avançant, faute de pouvoir espérer un rejet de cette directive, un certain nombre d'amendements qui me semblent indispensables si on veut que l'Union européenne pratique une cohérence nouvelle entre son message aux opinions publiques et sa législation.

A. REFLEXIONS GENERALES

A.1 les circonstances du dépôt de cette proposition.

Cette proposition est déposée et examinée dans un contexte où l'élargissement provoque de très fortes disparités au sein de l'Union européenne et crée de facto deux zones différentes : une zone où existent un degré certain de redistribution de la richesse produite par la fiscalité, où existent des lois sociales et des lois environnementales et une zone où ces éléments, qui sont consubstantiels de l'idée même d'Europe, ne se retrouvent pas ou fort peu.
Alors que l'harmonisation a été, pendant plus de quarante ans, la technique de base de l'intégration européenne, au moment précis où elle serait plus nécessaire que jamais, on y renonce afin de rendre légal le dumping fiscal, le dumping social et le dumping environnemental. Je note au passage que le souci d'harmonisation n'est maintenu que pour abroger, là où elle existe, l'interdiction de la publicité commerciale pour les professions réglementées (architectes, avocats, médecins, notaires, pharmaciens,...).
Il sera très difficile de faire croire aux dizaines de millions d'Européens qui ont montré en juin dernier à quel point ils doutent des bienfaits du modèle présent d'intégration européenne que l'abandon de la technique de l'harmonisation soit une décision prise dans l'intérêt général.
Je veux observer également que cette proposition de directive sur les services est déposée en l'absence de toute directive-cadre sur les services dits d'intérêt général, ce qui signifie en l'absence de tout débat sur le principe du service public. Depuis des années, les autorités politiques de l'Union européenne, celles dont la légitimité démocratique est indiscutable, demandent le dépôt d'une telle directive. La Commission européenne fait la sourde oreille.

A.2 l'interaction avec l'AGCS

Lors des consultations organisées dans le cadre du COREPER, entre les Etats membres et les services de M. Bolkestein, ceux-ci ont déclaré (réunion du 23 mars 2004) que « la directive n'a pas d'effet sur les négociations internationales (AGCS...). »
Or, au point 5 de l'exposé des motifs de la proposition de directive, sous l'intitulé « Cohérence avec les autres politiques communautaires », une sous-section (page 16) est entièrement consacrée aux négociations dans le cadre de l'AGCS et il est explicitement indiqué que cette proposition vise à « renforcer la position de négociation » de l'Union européenne.
Quant au fond, il y a de nombreuses similitudes entre l'AGCS et la proposition de directive. De la même manière que l'AGCS, la directive proposée donne des services une définition extrêmement large puisqu'elle couvre tous les services. De la même manière que l'AGCS, la directive proposée s'applique aux mêmes modes de fourniture des services : services fournis depuis le pays d'origine (mode 1 de l'AGCS), services faisant appel à la mobilité du client (mode 2), services investis dans un autre pays (mode 3), services faisant appel à la mobilité du personnel (mode 4).
Un examen comparatif des dispositions de l'AGCS et de la proposition de directive permet sans contestation possible d'affirmer qu'il s'agit bien d'une proposition qui tend à imposer aux 25 Etats membres de l'Union les dispositions de l'AGCS. On pourrait se demander pour quelle raison puisque les règles de l'OMC sont contraignantes. Mais la réponse se trouve dans les effets de la proposition. Si elle est adoptée, cette proposition aura deux effets directs sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur les négociations de mise en œuvre de l'AGCS :
a) la directive entraîne ipso facto un transfert de compétences des Etats membres vers la Commission dans la mesure où celle-ci ne sera plus tenue, comme c'est le cas actuellement, d'associer les Etats à l'élaboration des offres de libéralisation de services dans le cadre des négociations AGCS puisque la libéralisation des services sera réglée par la directive. L'adoption de la directive met fin au libre choix des Etats que leur concède formellement l'AGCS.
b) la position de négociation de la Commission européenne pour la mise en œuvre de l'AGCS sera de ce fait renforcée, puisqu'elle disposera à sa guise de la quasi totalité des secteurs de services européens.
Ce qui aura pour conséquence que le pouvoir, déjà très limité, de votre Parlement d'exercer sa fonction de contrôle sur les négociations de l'AGCS deviendra tout à fait inexistant.
On peut donc en conclure, contrairement à ce qu'affirme la Commission, que cette directive aura pour effet d'infliger aux peuples d'Europe une application aggravée de l'AGCS.

A.3 la remise en cause de la démocratie : le gouvernement des juges

Pour justifier la pertinence des dispositions qu'elle contient, la proposition s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. On est en droit de se poser la question : à qui revient-il de procéder à des choix politiques ? A qui revient-il, par exemple, de définir les services ? A des juges ou à des législateurs ?
La directive proposée sollicite systématiquement (considérants 11, 15, 19, 29, 31, 49, 51, 53, 54, 55, 56, 57) « la jurisprudence de la Cour » pour aller au-delà de ce qui est convenu dans les traités, remettre en cause le droit des Etats et s'arroger des pouvoirs supplémentaires.
La liberté d'établissement et de circulation des services figure depuis 1957 dans les traités. Elle est même érigée au rang des « libertés fondamentales » de l'Union européenne si je me réfère à l'article 4 de la Constitution soumise à ratification. Cette consécration ne dépouille pas le législateur de sa pleine latitude quant à la mise en œuvre de tels principes.
Faut-il rappeler à des législateurs que c'est la loi qui dit le droit ? Le magistrat l'applique. Rien de plus. Tel est le fondement de la démocratie dans l'écrasante majorité des pays d'Europe. Nous n'avons pas fait le choix du gouvernement des juges. Ce n'est pas notre modèle de société. La Commission européenne n'est pas fondée à nous l'imposer.

A.4 la remise en cause de la démocratie locale et régionale

Dans une note de présentation d'un rapport à l'origine de la proposition de directive (document IP/02/1180 du 31 juillet 2002) figure, parmi les obstacles qui pénaliseraient les services, « le pouvoir discrétionnaire des autorités locales. » Cette agression contre les pouvoirs locaux, les plus démocratiques, les plus proches des gens, de la part d'une Commission européenne dont la légitimité démocratique est plus que douteuse, est totalement intolérable. C'est bien ainsi que le Conseil municipal de la Ville de Bruxelles l'a entendu puisque, le 21 juin de cette année, il a adopté à l'unanimité, toutes tendances politiques confondues, une résolution affirmant sa « totale opposition » à cette directive qui, selon lui, constitue « une attaque frontale contre les services publics locaux. » Comme l'affirmait il y a quelques jours M.Taminiaux, Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, « le service public communal constitue l'un des piliers de la tradition européenne commune. » S'en prendre aux services publics communaux comme le fait la proposition de directive, c'est s'en prendre à la démocratie locale et à la capacité opératrice des pouvoirs publics locaux.
Dans plusieurs Etats membres (par ex. art. 82 de la Loi fondamentale allemande, art.162 de la Constitution belge, art. 72 de la Constitution française), la Constitution consacre l'autonomie communale et garantit la liberté des collectivités territoriales à gérer leurs propres affaires. La directive Bolkestein ignore ces réalités.
De la même manière, la proposition de directive ignore les réalités constitutionnelles de plusieurs Etats membres et, ce faisant, entend les modifier. L'Union européenne est composée d'un certain nombre d'Etats, je pense en particulier à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Espagne, à la Grande-Bretagne, qui confèrent aux Régions des pouvoirs législatifs et réglementaires dans les domaines couverts par la directive proposée. Celle-ci ignore tout simplement ces réalités constitutionnelles et prétend ainsi ne pas tenir compte de la forme de gouvernement que ces pays ont démocratiquement choisie. Sous prétexte de simplification administrative, la directive supprime des éléments importants de cette autonomie régionale. Elle ne permettra plus aux Régions de l'exercer dans un certain nombre de domaines liés à la délivrance de permis.
A cet égard, je tiens à signaler que l'assemblée représentative des Etats fédérés allemands, le Bundesrat, vient d'affirmer que les dispositions relatives aux services publics relèvent des Etats membres et qu'il s'opposera à toute tentative de remettre ce principe en cause. Il considère que les possibilités actuelles accordées aux autorités locales de fournir des services ne peuvent être affectées par la directive proposée.
Il faut ajouter que la proposition de directive octroie à la Commission un pouvoir de contrôle sur toute décision des Etats et des pouvoirs locaux (art. 15), ceux-ci disposant de trois mois pour soumettre à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils prendraient et qui seraient susceptibles d'affecter la liberté d'établissement et de circulation des services. Cette disposition viole le principe de subsidiarité inscrit dans les traités.
Sans renforcer d'aucune manière une harmonisation éminemment nécessaire sur les plans fiscaux, sociaux et environnementaux, cette directive renforce un centralisme technocratique européen qui réduit la capacité d'action des institutions les plus démocratiques et les plus proches des gens.

A.5 la remise en cause de la directive sur le détachement des travailleurs
L'article 16 crée une innovation juridique de toute première importance : le principe du pays d'origine. Un autre intervenant vient de démontrer les dangers de cette innovation dont on voit bien tout le profit que peuvent en tirer les employeurs alors que les disparités créées par l'élargissement de l'Union sont ce qu'elles sont dans les domaines fiscaux, sociaux et environnementaux. Comme le déclarait un responsable syndical, ce principe consacre la « légalisation d'un pavillon de complaisance pour les employeurs. »
La Commission se défend en affirmant que sa proposition ne modifie en rien la directive 96/71/EC sur le détachement des travailleurs. Les Etats conservent le droit de conduire les inspections et d'exercer les contrôles afin de vérifier le respect des règles relatives à l'embauche et aux conditions de travail. Mais dans le même temps, la directive proposée (article 24) interdit aux pouvoirs publics du pays dans lequel du personnel est détaché d'exiger de l'employeur et de son personnel détaché de soumettre ses activités à autorisation et à enregistrement, de disposer d'un représentant sur son territoire et de tenir des documents sociaux à la disposition des autorités du pays d'accueil.
En outre, faute de proposer une harmonisation en matière de normes de qualité, de protection de l'ordre public, de formation professionnelle minimale, de critères de qualification professionnelle et de mécanismes de contrôle, la directive ne garantit pas la mise en place d'un système effectif et efficace de coopération administrative entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil.
Enfin (article 25), lorsque le personnel détaché provient d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union, la directive interdit à l'Etat d'accueil de soumettre l'employeur et son personnel à des contrôles préventifs, en particulier en ce qui concerne les titres d'entrée et de séjour, les permis de travail ; elle interdit de même à l'Etat d'accueil d'imposer un contrat de travail à durée indéterminée ou de fournir la preuve d'un emploi antérieur dans l'Etat d'origine de l'employeur. Seule l'obligation d'un visa de courte durée pour les ressortissants des pays tiers qui ne sont pas assimilés aux pays de la zone Schengen n'est pas remise en cause. Ainsi seront ruinés tous les efforts consentis pour combattre le trafic des êtres humains, le travail clandestin et les formes nouvelles d'esclavagisme !
En conséquence, la directive proposée rend inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs et met très largement fin au pouvoir des Etats membres de vérifier et donc de garantir le respect des législations et des réglementations qui protègent les travailleurs contre différentes formes d'abus de la part des employeurs.

A.6 la remise en cause de la protection sociale

Dans son exposé des motifs, la directive affirme (considérant 16) qu'elle ne couvre pas « les activités que l'Etat accomplit sans contrepartie économique dans le cadre de sa mission dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire. » Formulation ambiguë dont on ne sait si elle protège ou non le système de sécurité sociale en vigueur au sein des Etats. D'autant que la proposition n'exclut explicitement ni la santé, ni la sécurité sociale de son champ d'application (article 2), alors que l'organisation du secteur de la santé publique est une matière qui demeure de la compétence des Etats membres (article 152 du traité de l'UE).
Invoquant une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour de Justice, la directive prétend définir « une vision commune de la manière dont le marché intérieur peut soutenir les systèmes de santé nationaux » et remettre en question (article 23) les critères imposés dans les Etats pour l'indemnisation des coûts des soins hospitaliers et non hospitaliers. Ce faisant la directive provoque la dérégulation et la privatisation des services de santé et réduit la relation entre le patient et ceux qui le soignent à une relation client-fournisseurs. En effet, la directive veut supprimer les instruments qui permettent de planifier l'offre, de fixer les prix, de réglementer l'accès aux professions de santé, l'ouverture ou l'installation de structures de soins et d'éviter la commercialisation de l'offre. Or, les Etats ont besoin de ces instruments pour réguler la qualité, l'accessibilité pour tous et la viabilité du système des soins de santé.
Les exigences en matière de limites quantitatives ou territoriales, de forme juridique imposée au prestataire, du minimum de personnel requis, de tarifs obligatoires minimum ou maximum sont les piliers fondamentaux de la plupart des systèmes nationaux de soins de santé. Ce sont précisément ces exigences que les dispositions horizontales de la directive veulent interdire.
Il résulte de cette directive que la Commission s'arroge des pouvoirs de réglementation des systèmes de sécurité sociale et sort des responsabilités que lui confient les traités. Nul ne s'étonnera que plusieurs gouvernements ont explicitement demandé que la santé soit retirée du champ d'application de cette directive.

B. LE CONCEPT DE SERVICE PUBLIC

En utilisant l'expression « service public », j'ai tout à fait conscience de ne pas m'exprimer dans la langue convenue de la Commission européenne qui, par pétition de principe idéologique, a banni ces termes. Je le fais à dessein et en toute légitimité, car, jusqu'ici, aucune décision prise en vertu des règles de la démocratie n'a mis fin à ce qu'on appelle, dans plusieurs pays et en particulier au sein des six pays fondateurs, des services publics.
Le principe fondateur du service public, c'est l'égalité de toutes et de tous dans l'exercice d'un certain nombre de droits fondamentaux. Pour assurer l'effectivité de ces droits, les pouvoirs publics doivent disposer d'instruments qui ne sont pas limités par des considérations de rentabilité, mais bien par le souci du service rendu, c'est-à-dire du droit effectivement exercé.
Seuls les pouvoirs publics, issus du suffrage universel, peuvent prétendre représenter l'intérêt général et sont dès lors investis du devoir de le satisfaire. Le marché, exclusivement animé par la recherche de la rentabilité et du profit, en est incapable. On se trouve devant un véritable choix de société. Les pouvoirs publics, à quel que niveau que ce soit, peuvent-ils continuer en Europe, comme ils le font depuis des décennies, à exercer une fonction opératrice ou doivent-ils se limiter, comme y pousse la Commission européenne, à une rôle régulateur minimal ?
Entre, d'une part, la réduction drastique de la place des services publics en les soumettant aux règles de la concurrence et, d'autre part, la création d'un cadre juridique européen de base pour des services publics, la Commission européenne tente d'imposer un choix sans qu'aucun débat démocratique n'ait eu lieu, ni au niveau national, ni au niveau européen. Ce choix, c'est celui de ceux qui prétendent que l'intérêt général se dégage du jeu libre de la concurrence. Pourtant, cette affirmation est démentie par les faits. L'économie de marché ne garantit ni l'égalité des droits, ni l'égalité d'accès et de traitement, ni la cohésion sociale.
On se trouve confronté à deux objectifs : d'une part la construction d'un marché européen ouvert qui entend soumettre les activités de service public à la libre concurrence et d'autre part le maintien de services publics dont le coût est mutualisé par la collectivité afin de permettre à tous d'y accéder. Ces deux objectifs sont-ils compatibles ?
La directive Bolkestein répond par la négative. La Commission dépose cette proposition de directive sur la libéralisation des services sans avoir déposé une directive sur les services d'intérêt général. Pour ceux-ci, elle s'est contentée d'un Livre Blanc (COM(2004)374 final - 12 mai 2004) qui n'est que littérature. Alors que ce dernier affirme (p.4) « la nécessité d'une combinaison harmonieuse des mécanismes de marché et des missions de service public, » la directive qui est présentée au Parlement européen soumet les missions de service public aux aléas du marché.
Dans ce même Livre Blanc (p.12), la Commission considère qu'une directive-cadre sur les services d'intérêt général n'est pas opportune et qu'il ne convient pas de créer, pour l'heure, un cadre horizontal sur cette question dans le droit européen. Dans le même temps, la Commission soumet à votre Parlement un cadre horizontal sur la libéralisation des services.
D'une part, on proclame dans un document sans portée juridique que « les services d'intérêt général restent essentiels pour la cohésion sociale et territoriale » et qu'ils constituent « une composante essentielle du modèle européen » (p. 4), mais d'autre part, dans une directive qui va devenir la loi commune, il s'agit d'éliminer les obstacles à la libre concurrence dans une directive-cadre horizontale qui donne des services une définition extrêmement globale n'écartant en rien les services publics.
La directive couvre tous les services qui sont considérés comme économiques par la Cour de Justice : « sont considérés comme services les prestations fournies normalement contre rémunérations dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. » Seuls les services fournis gratuitement par les pouvoirs publics nationaux ou locaux ne sont pas visés. Définir les services sur la base de la contrepartie économique, c'est résolument opter pour une conception marchande des services qui nie le principe d'égalité des droits.
S'il est dit dans la proposition qu'il n'est « pas question de toucher à la liberté des Etats membres de définir ce qu'ils considèrent comme étant d'intérêt général et comment ces services doivent fonctionner », la longue énumération fournie par la directive (articles 9 à 15 et 20 à 23) des obstacles explicitement mentionnés en matière d'autorisation et d'exigences formulées par les pouvoirs publics ainsi que les dispositions relatives au principe du pays d'origine (articles 16 à 19) supprime la capacité des pouvoirs publics à exercer leurs fonctions de régulation et de contrôle indispensables à la sauvegarde de l'intérêt général et de mutualiser les coûts du service public.
Enfin, si la satisfaction de l'intérêt général est un objectif que les institutions européennes n'ont pas jusqu'ici remis formellement en cause, la proposition de directive (article 9) subordonne l'intérêt général à des critères impératifs qui ont pour conséquence que l'intérêt général n'est plus une condition suffisante.
Une conclusion s'impose : l'adoption de la directive Bolkestein met fin au débat sur les services publics avant même qu'il ait eu lieu. Et ce n'est pas la Constitution soumise à ratification qui modifiera cet état des choses puisqu'elle ne consacre ni l'existence des services publics, ni celle des services d'intérêt général. Elle ne reconnaît que les services d'intérêt économique général, dont l'existence est conditionnée par la défaillance du marché et le respect des règles de la concurrence. L'annexe 1 du Livre Blanc apporte sur ce point une clarification décisive : « les termes « service d'intérêt général » et « service d'intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l'expression « service public » (p.23).
Le processus en cours combinant la mise en œuvre de l'AGCS, l'adoption de la directive Bolkestein et la ratification de la Constitution européenne sonne le glas des services publics et la fin d'un modèle de société.
C. SUPPRIMER LES EFFETS DESTRUCTEURS DE LA PROPOSITION
Le souci de l'intérêt général devrait provoquer le renvoi de cette proposition afin de la rendre conforme à l'objectif d'une société européenne bâtie à la fois sur la liberté et sur la solidarité. Nous avons besoin de textes équilibrés, pas d'instruments au service d'une idéologie.
Mais le Parlement européen, qui représente à peine 40% des électeurs inscrits, est dominé par ceux qui ont fait choix d'enlever aux pouvoirs publics toute fonction opératrice et redistributrice. Le rejet pur et simple semble dès lors exclu.
Faute de pouvoir rejeter ce texte, il faut donc envisager de l'amender en espérant qu'une majorité parlementaire se dégagera pour transformer ce texte destructeur en un document qui porte les valeurs de l'Europe et en escomptant que la Commission et le Conseil des Ministres n'y feront pas obstacle.
Je ne vais pas me livrer à un travail systématique d'examen de chaque article. Ce n'est pas mon rôle. Je veux indiquer cinq modifications qui me semblent indispensables et qui sont conséquentes avec les observations que je viens de formuler.
1. Il faut que la présente directive s'inscrive dans une politique globale des services et soit donc subordonnée à la directive que la Commission a jusqu'ici refusé de présenter, en dépit des demandes répétées des autorités politiques de l'Union. Ma suggestion consiste à indiquer que cette directive sera amendée dès que sera adoptée par le Conseil et le Parlement une directive reconnaissant le droit des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux à prester un certain nombre d'activités de service qui ne sont pas soumises aux lois de la concurrence.
2. Pour l'heure, il convient d'affirmer, comme un choix fondamental de société, que l'enseignement n'est pas une activité marchande et qu'il n'est pas concerné par la présente directive.
3. De la même manière que la proposition Bolkestein ne s'applique pas aux services financiers, aux transports et aux communications électroniques au motif qu'ils font l'objet d'instruments communautaires spécifiques, la santé, les services sociaux de santé et la politique de couverture des soins de santé doivent être sortis de la directive soumise à votre examen pour être traités dans un instrument distinct dans lequel il faudra mettre en place, afin d'atteindre un minimum de convergence, une concertation renforcée sur de multiples aspects des systèmes de soins de santé au niveau européen, en particulier sur les systèmes de conventionnement et de fixation des prix, les normes de qualité, les processus d'accréditation, le contenu des soins nécessaires.
4. A l'effet d'empêcher toute forme de dumping fiscal, social et environnemental, le principe du pays d'origine sera appliqué de manière progressive à partir de la cinquième année de l'entrée en vigueur de la présente directive. Cette application se fera en parallèle avec la progression du degré d'harmonisation dûment constaté.
5. Il s'impose de supprimer de la proposition Bolkestein les dispositions qui rendent inopérante la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs.

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
La proposition Bolkestein est dangereuse. Elle est dangereuse parce qu'elle permet beaucoup plus que ce qu'elle énonce. Elle est dangereuse parce qu'elle remet en question un modèle de société que les pays fondateurs de l'Union européenne et quelques autres se sont efforcés de construire, pas à pas, depuis environ deux cents ans. Si vous n'êtes pas disposés à renvoyer ce texte à ses auteurs, au moins, efforcez-vous de le rendre compatible avec ce modèle de société hors duquel l'Europe perd sa spécificité.

Je vous remercie de votre attention.

Y a-t-il encore un intérêt général ?

Alain Lecourieux — 2004-12-02T18:04:50Z

Depuis plus de deux siècles deux conceptions de l'intérêt général s'opposent.

Dans « Le contrat social » (1762) Jean-Jacques Rousseau développe la notion de volonté générale : ce que les citoyens ont en commun, le point où leurs intérêts s'accordent. Cela n'empêche pas que « chaque individu puisse, comme homme, avoir une volonté particulière contraire ou dissemblable à la volonté générale qu'il a comme citoyen ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 stipule : « La loi est l'expression de la volonté générale ». Ici l'intérêt général n'est pas trouvé mais recherché ; il postule à la fois un citoyen et un travail politique ; il est une construction volontaire entre les citoyens.

Dans « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations » (1776) de l'économiste écossais Adam Smith. c'est en recherchant son propre bénéfice qu'à son insu chaque individu concourt au bien de l'ensemble de la société. Le boulanger fait du bon pain, le boucher de la bonne viande par cupidité, par égoïsme pour les vendre. Ici l'intérêt général est trouvé mais pas recherché : il résulte des intérêts particuliers et en est la somme. C'est la fameuse main invisible du marché.

Dans leur mise en œuvre concrète aux 19ème et 20ème siècles, les deux conceptions renvoient à la place de l'Etat et du marché dans la société. Dans la première l'Etat incarne l'intérêt général : c'est lui qui le définit et le met en œuvre ; c'est de lui que l'Etat tire sa puissance politique ; les citoyens sont largement tenus à l'écart des décisions. Dans la seconde conception, pour naître et se développer, le marché a besoin d'un Etat entrepreneur qui devient progressivement un auxiliaire du marché.

Principal vecteur de l'intérêt général, les services publics ont été justifiés par les idées suivantes, en France, entre la Libération et le début des années 1980 :

– ils permettent de définir et de satisfaire l'intérêt général ;
– ils pallient les défaillances du marché (satisfaction des besoins non rentables notamment) ;
– ils constituent l'instrument essentiel de l'exercice concret des droits fondamentaux des citoyens ;
– ils assurent la volonté de puissance politique de l'Etat dans les secteurs stratégiques.

Depuis le début des années 1980, à la suite de la victoire des idées libérales incarnées par D. Reagan et M. Thatcher, nous assistons à un désengagement général de l'Etat. La gestion privée est a priori jugée plus efficace que la gestion publique et justifie les privatisations. Le contrat (la délégation de service public aux entreprises privées) se substitue à la loi. La concurrence devient la norme essentielle des politiques de l'Union européenne ; les services d'intérêt général ont un statut dérogatoire par rapport au marché qui est la règle et ne doit pas être faussé par les aides de l'Etat. Les technologies de l'information et de la communication changent la donne et favorisent cette révolution ; elles permettent de séparer des activités qui était intégrées verticalement et de sous-traiter et délocaliser des composantes essentielles des services (capital, travail, clients). Nous communiquons sans le savoir avec un centre d'appels en Inde pour réserver notre billet d'avion ou réparer notre logiciel. Les étudiants des pays du sud sont incités à suivre l'enseignement numérique à distance des grandes universités occidentales, les dirigeants de ces pays à fermer leurs universités. Deux exemples parmi beaucoup d'autres…

Or les besoins collectifs - logement, éducation, santé, transport, protection sociale, eau, énergie, culture, sécurité - n'ont jamais été plus nombreux et plus diversifiés. Il semble aventureux à beaucoup d'entre nous de confier leur satisfaction au seul marché (pannes d'électricité en Californie, accidents ferroviaires au Royaume-Uni, etc.) ; en effet ces services ne se réduisent pas à une simple marchandise mais ont une dimension politique au sens premier du vivre ensemble (communauté de destin). Nous ne comprenons pas pourquoi notre société qui n'a jamais été aussi riche ne trouverait pas en elle les moyens de les satisfaire.

A la Libération l'intérêt général est défini et satisfait par un attelage composé de fonctionnaires et d'ingénieurs qui vont mener à bien la reconstruction du pays. Cette époque est révolue. L'Etat d'alors savait ce qui devait nous réunir, l'Etat d'aujourd'hui affaibli semble de plus en plus l'ignorer. Il invoque la contrainte internationale et succombe aux intérêts des groupes de pression. Il ne semble plus à lui seul légitime pour exprimer et réaliser le bien commun.

Une voie féconde consiste à revenir à la construction volontaire que proposait Jean-Jacques Rousseau. Ceci porte un nom : la démocratie participative. Il ne suffit pas de s'affirmer en tant qu'élu, par exemple, comme représentant de l'intérêt général. Il faut le prouver chaque jour en favorisant la participation des habitants dans l'expression des besoins collectifs, en les associant aux décisions et au contrôle de leur exécution. Des expériences nombreuses (école, hôpital, transport ferroviaire, urbanisme, etc.) ont montré que les citoyens étaient prêts à y consacrer du temps pour peu qu'ils perçoivent les enjeux et les conséquences de leurs efforts sur leur vie quotidienne. Ces expériences de démocratie participative ont permis de dégager les conditions du succès quant aux moyens à réunir, aux règles du processus de décision et aux pratiques du débat. Quand ces conditions sont réunies, la participation des habitants est réelle, de plus les besoins collectifs et leur complexité sont infiniment mieux compris, enfin les décisions prises par l'Etat sont à la fois plus justes et plus efficaces. Ainsi la démocratie participative est-elle un complément indispensable de la démocratie représentative.

Ces expériences de démocratie participative montrent que l'intérêt général existe bien plus que jamais, mais que dans nos sociétés complexes il ne peut plus être affirmé par des experts ou des élus : il doit être le fruit d'une construction politique collective.

Alain Lecourieux Juin 2004

Argumentaire Lecourieux 2003 : Les services publics en France et l'Union européenne

Alain Lecourieux — 2004-12-02T16:54:21Z

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- 2005 - Constitution européenne & référendum / Asnières, Bois Col., Clichy, Genevilliers, Levallois, Villeneuve la Gar., Europe, Service