ATTAC 92

Argumentaire Lecourieux : La politique monétaire : l'emploi sacrifié à la lutte contre l'inflation

Alain Lecourieux — 2005-04-29T16:21:31Z

La politique monétaire :
l'emploi sacrifié à la lutte contre l'inflation

18 avril 2005

La projet de traité constitutionnel reprend les dispositions du traité de Maastricht (1992) relatives à l'Union économique et monétaire (UEM). L'euro, monnaie unique, de douze des vingt-cinq pays de l'Union, et la politique monétaire de la zone euro ont complété à partir du 1er janvier 1999 (1er janvier 2001 pour la Grèce) le marché unique ou marché intérieur.

Le projet de traité constitutionnel confirme la très grande importance et le caractère éminemment antidémocratique de la politique monétaire (I-30 ; III-185 à III-191 ; III-382 et III-383).

Une fois ses dirigeants nommés pour huit ans, la Banque centrale européenne (BCE) est totalement indépendante du pouvoir politique. Elle ne peut être ni influencée, ni contrôlée, ni sanctionnée, et échappe ainsi à tout contrôle démocratique.

L'objectif essentiel de la BCE est la stabilité des prix. Elle ne se préoccupe ni de la croissance, ni de l'emploi (I-30-2), à la différence d'autres banques centrales, comme la Federal Reserve Bank (maintenir le mot « Bank ») des Etats-Unis dont l'objectif est double : stabilité des prix et croissance.

Le chômage massif dans les Etats membres de l'Union européenne s'explique largement par la politique monétaire et la politique de change de l'euro. Plusieurs mécanismes pervers y contribuent que la Constitution confirme.

La BCE mène des politiques généralement restrictives fondée sur l'obsession d'un « taux d'inflation inférieur (à 2%), mais proche de 2% », son objectif essentiel. Ceci se traduit par des taux d'intérêt élevés qui découragent l'investissement et contribuent à faire monter le taux de change de l'euro.

A la différence des Etats-Unis qui agissent sur le dollar pour stimuler leur économie, la BCE a mené durant les derniers années une politique de change dictée par les marchés - une politique calamiteuse - qui a déstabilisé l'économie européenne (appréciation de l'euro pendant les périodes de faible croissance, par exemple, ce qui a pour conséquence d'affaiblir encore la croissance et d'augmenter le chômage).

Le rôle stabilisateur des politiques budgétaires et fiscales est réduit par les règles précises et rigides du Pacte dit de stabilité et de croissance qui limite déficit et dette publics à 3 % et 60 % du PIB, respectivement. Le Pacte confirmé par la Constitution a été qualifié d'absurde par l'ancien président de la Commission européenne, Romano Prodi. On nous demande néanmoins de le pérenniser par notre vote au référendum.

La Constitution ne devrait pas contenir des règles de politique monétaire (et économique). Aucune Constitution démocratique ne l'a fait jusqu'ici. De plus ces règles sont inadaptées. Elle l'étaient déjà lorsque le traité de Maastricht a été négocié au début des années 1990 : la « grande inflation » avait été maîtrisée. Aujourd'hui, il s'agit de combattre l'instabilité du taux de change et des prix boursiers et, surtout, de lutter contre le chômage par des politiques publiques et salariales expansionnistes.

Au minimum, trois changements s'imposent :

– Il faut mettre fin à l'indépendance de la BCE qui doit être soumise au pouvoir des instances élues ou représentatives, comme le Parlement et le Conseil, et exécuter leurs décisions de politique monétaire et de change.

– Les gouvernements des pays de l'Union doivent définir une politique de change commune que le traité actuel autorise et non pas, comme aujourd'hui, renoncer à leur pouvoir pour le donner entièrement à la BCE. Cette politique doit être favorable au plein emploi dans l'Union. Elle doit avoir pour but la coopération monétaire avec les autres régions du monde afin de réduire la possibilité des crises financières et d'éviter les dévaluations compétitives.

– Redonner leur rôle aux politiques budgétaires nationales est également une nécessité, pour deux raisons : compenser le biais dépressif de la politique monétaire et prendre en compte l'hétérogénéité des économies nationales, ce que la politique monétaire unique ne peut pas faire.

– De même, une politique budgétaire communautaire plus ambitieuse s'impose pour mutualiser les dépenses d'infrastructures et accroître les transferts entre régions et pays membres. Ce qui nécessite une hausse du budget européen aujourd'hui limité à 1,24% du Revenu national brut de l'Union, soit 1,27% de son Produit intérieur brut (PIB).

Ce changement de cap de la politique monétaire et économique est indispensable pour lutter contre le chômage et les inégalités. Il est totalement incompatible avec les dispositions de la Constitution qui font de la monnaie un moyen d'assurer la suprématie du marché, et non une institution sociale au service d'une Union européenne solidaire.

Commentaire Lecourieux : Les quatre contradictions de l'Union européenne

Alain Lecourieux — 2005-04-29T15:51:14Z

Pour une Union européenne solidaire

Les quatre contradictions de l'Union européenne

18 avril 2005

L'Union européenne vit des contradictions. Le but de ce document est de repérer quatre contradictions majeures. Tout projet européen doit dire comment il gère ces contradictions et comment à long terme il entend les dépasser.

1. Union des Etats et Union des peuples
La Convention sur l'avenir de l'Europe vient de définir l'Union européenne comme " Une Union d'Etats et de peuples qui coordonnent étroitement leurs politiques et qui gèrent sur le mode fédéral certaines compétences communes ".
La construction européenne a été une construction étatique ; on peut même dire diplomatique ; les réformes importantes de l'UE comme le marché unique ou l'euro sont venues des Etats. Les peuples ont été tenus à l'écart ; leur méconnaissance du fonctionnement de l'Union et la place limitée que tient l'UE dans le débat politique des Etats-membres en témoignent.
L'Union est d'abord une organisation internationale dont la règle du jeu est définie par cinq traités (Rome, Acte unique de Luxembourg, Maastricht, Amsterdam et Nice). Ces traités institutionnalisent un pouvoir intergouvernemental fort incarné par le Conseil des ministres. Le pouvoir fédéral ou quasi-fédéral est important et largement non contrôlé démocratiquement (concurrence, monnaie et politique commerciale pour l'essentiel). L'essentiel de la décision européenne traduit des compromis entre Etats et non pas un intérêt général européen. Le Parlement européen et la Commission sont les institutions chargées de représenter cet intérêt général, ce bien commun européen. Jusqu'à présent elles ont toutes deux échoué à construire cet intérêt général dans une construction démocratique qui associe les peuples de l'Union.
Pour résumer les conséquences de cette première contradiction l'UE est actuellement une Union des Etats qui trouve des compromis entre des intérêts étatiques et qui gère sur un mode fédéral qui s'est autonomisé des compétences communes.

2. Elargissement et approfondissement

La construction européenne est marquée par un double déséquilibre qui touche à la fois son espace géographique (l'élargissement) et son contenu politique (l'intégration européenne appelé aussi l'approfondissement).
Six, sept changements successifs, voire plus, ont ou vont modifier les frontières de l'Union en trente-cinq ans :

– Danemark, Irlande et Royaume-Uni en 1972 ;

– Grèce en 1979 ;

– Espagne et Portugal en 1985 ;

– Autriche, Finlande et Suède en 1995 ;

– Chypre, Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie en 2004 ;

– Bulgarie et Roumanie en 2007 ;

– et éventuellement Turquie, Balkans, Caucase, Ukraine, etc.
La question de l'adhésion de la Norvège, de la Suisse et de l'Islande reste ouverte.
Par ailleurs l'approfondissement de l'Union met en œuvre un déséquilibre de contenu politique. La construction est et reste inachevée ; chaque réforme importante appelle donc une autre réforme pour la compléter ; par exemple, l'euro appelle une politique sociale, budgétaire et fiscale commune.
L'élargissement recule l'avènement d'un espace politique partagé qui serait le fondement même d'une démocratie européenne ; la démocratie requiert en effet un espace géographique borné par des frontières stables. De plus l'élargissement par son hétérogénéité culturelle, sociale et économique croissante rend problématique à la fois le développement d'un sentiment commun d'appartenance à l'Union, la construction d'un intérêt européen commun, voire les compromis nécessaires à la mise en oeuvre de politiques communes autres que le marché et l'euro.
Faute d'une volonté politique forte de construire cet espace et de réduire cette hétérogénéité - ce qui supposerait une solidarité financière sans précédent - deux scénarios sont probables :

– l'UE se transforme en une " très grande Suisse " fortement inégalitaire à la remorque des Etats-Unis ; - l'UE se coupe en deux : une " grande Suisse " et une Union où des choix politiques différenciés sont encore possibles.
Pour résumer les conséquences des deux premières contradictions, l'UE est :

– une Union des Etats qui trouve des compromis entre des intérêts étatiques et qui gère sur un mode fédéral qui s'est autonomisé des compétences communes ; - une pseudo Union sans espace politique, sans identité autre que le marché et l'euro ou une Union condamnée à l'éclatement.

3. Capitalisme et politique
Kenneth Arrow, concepteur de la théorie pure de l'économie de marché affirme : " Le marché n'est compatible avec aucun régime politique, aucune forme de gouvernement, ni la démocratie, ni l'oligarchie, ni la dictature ". Le capitalisme veut la mort du marché pur fondé sur une concurrence construite et veut le triomphe de l'oligopole et du monopole ; il développe une logique qui condamne elle aussi toute forme de gouvernement. Toute intervention politique ne peut que réduire l'efficacité économique ; le capitalisme n'a besoin pour fonctionner que d'individus ; toute intrusion de la politique - lieu même du collectif et du compromis entre des intérêts collectifs - ne peut que conduire à une affectation non optimale des ressources et réduire donc l'accumulation du capital.
Le capitalisme déconstruit la politique entendue comme choix entre des options significativement différentes ; son idéologie (la doxa) démontre l'absurdité d'un tel choix ; son pouvoir crée à la fois les meilleures conditions de l'accumulation du capital et les conditions proprement politiques du développement de l'idéologie.
L'UE comme les Etats-membres qui la composent devient " entrepreneur pour " et " réparateur du " capitalisme ; elle travaille en parfaite symbiose avec les lobbies capitalistes ; les élus, les fonctionnaires partagent avec les représentants du capital les mêmes locaux, les mêmes voyages, le mêmes repas ; ils ont les mêmes pratiques ; les premiers vont de renoncements en renoncements pour s'aligner sur les seconds.
L'orientation capitaliste de l'UE n'est plus à démontrer. Rappelons simplement deux faits :

– les traités neutres sur la propriété du capital ont été détournés dans la pratique depuis le début des années 1990 par les directives qui ont organisé systématiquement la libéralisation (mise en concurrence), donc le démantèlement des services publics ;

– le budget de l'Union borné au ridicule 1,27% du PIB par le traité de Maastricht est de fait inférieur (1%) à cette borne et limite ainsi l'ampleur de toute politique qui s'écarterait du marché.
Pour résumer les conséquences des trois premières contradictions, l'UE est :

– une Union des Etats qui trouve des compromis entre des intérêts étatiques et qui gère sur un mode fédéral qui s'est autonomisé des compétences communes ;

– une pseudo Union sans espace politique, sans identité autre que le marché et l'euro ou une Union condamnée à l'éclatement ;

– une Union qui a choisi une société de marché capitaliste derrière l'affirmation " économie de marché ouverte " et qui limite son rôle politique à celui d'entrepreneur du capital et d'éventuel réparateur de ses dégâts ; elle privilégie la règle qui crée les conditions de l'accumulation du capital au choix politique.

4. Force et justice
" Il est juste que ce qui est juste soit suivi, il est nécessaire [inévitable] que ce qui est le plus fort soit suivi. La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. La justice sans force est contredite parce qu'il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour cela faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste.
La justice est sujette à dispute [discussion], la force est reconnaissable et sans dispute. Ainsi on n'a pu donner la force à la justice, parce que la force a contredit la justice et a dit que c'était elle qui était juste. Et ainsi ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste. " - Blaise Pascal - Les Pensées - 1657
Dans un monde marqué par l'impérialisme américain, par des menaces intégristes identitaires et régressives, l'UE a deux tentations :

– être un caniche des Etats-Unis dans le cadre de la Guerre sans limites ;

– se placer dans l'" au-delà de la puissance ". Cette seconde conception promeut trois idées que la violence et la complexité du monde viennent sans cesse contredire : - un droit international daté et sans sanction ;

– le capitalisme sous le vocable " libre-échange " continuellement nié par les pays du Nord (dont l'UE) qui maintiennent leurs protections vis-à-vis du Sud ;

– un multilatéralisme qui s'appuie sur des organisations internationales pensées dans les années 1940 et recouvre des rapports brutaux de domination. La boucle est bouclée. L'UE n'a pas de politique intérieure autre que celle de mettre en oeuvre une société de marché capitaliste. Elle ne peut donc avoir de politique extérieure indépendante. C'est donc l'échec constaté de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
Pour résumer les conséquences des quatre contradictions, l'UE est :

– une Union des Etats qui trouve des compromis entre des intérêts étatiques et qui gère sur un mode fédéral qui s'est autonomisé des compétences communes ;

– une pseudo Union sans espace politique, sans identité autre que le marché ou une Union condamnée à l'éclatement ;

– une Union qui a choisi une société de marché capitaliste derrière l'affirmation " économie de marché ouverte " et qui limite son rôle politique à celui d'entrepreneur du capital et d'éventuel réparateur de ses dégâts ; elle privilégie la règle qui crée les conditions de l'accumulation du capital au choix politique

– une Union qui ne peut avoir de politique extérieure indépendante ; se refusant à être juste, elle ne peut pas être forte.

Alain Lecourieux

Argumentaire Lecourieux : Les reculs de la Constitution européenne par rapport au traité de Nice

Alain Lecourieux — 2005-04-28T15:35:53Z

Les reculs de la Constitution européenne
par rapport au traité de Nice

12 avril 2005

Version provisoire

« La Constitution européenne ne comporte que des avancées. »
Le chœur des ouistes, PS, Verts, UMP, UDF

A noter.

Le terme « traité de Nice » désigne ici le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) tels qu'ils sont entrés en vigueur, pour une durée illimitée, sauf abrogation, le 1er février 2003 pour les Quinze (appelés « versions consolidées à la suite de Nice ») et tels qu'ils s'appliquent aux Vingt-Cinq depuis avril 2004.

Ce document est un résumé des reculs principaux sous la forme d'une liste ; les reculs sont donnés sans aucun commentaire ; un document plus « savant », plus exhaustif et plus explicatif fera la comparaison détaillée du traité de Nice et de la Constitution européenne ; ce document sera disponible avant la fin d'avril 2005.
Un document disponible aussi à la fin d'avril fera aussi la liste des avancées (« une alouette ») de la Constitution par rapport au traité de Nice ; ce document donnera aussi une qualification de chacune de ces avancées.

Il convient de noter que la Conférence intergouvernmentale (CIG) qui a suivi la Convention sur l'avenir de l'Europe a supprimé la citation de Thucydide, proposée en exergue de la Constitution européenne par la Convention : « Notre Constitution... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre ». La CIG a procédé à d'autres modifications du texte de la Convention. Ces modifications qui sont presque toutes des reculs feront l'objet d'un autre document.

Liste des reculs

– Le préambule du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), partie du traité de Nice, « assignait [aux Etats membres] pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples ». La formulation du préambule de la Constitution européenne qui s'en rapproche le plus « Convaincu que l'Europe... » est en recul.

– Il convient de noter que la Conférence intergouvernmentale (CIG) qui a suivi la Convention sur l'avenir de l'Europe a supprimé la citation de Thucydide, proposée en exergue de la Constitution européenne par la Convention : « Notre Constitution... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre. La CIG a procédé à d'autres modifications du texte de la Convention qui

– La sanctuarisation plus forte des politiques néolibérales (partie III essentiellement) par l'autorité juridique supérieure de la Constitution par rapport à l'autorité du traité de Nice.

– Le primat du droit de l'Union est affirmé dans la Constitution (I-6) alors qu'il ne l'est pas dans le traité de Nice.

– Le dialogue régulier entre l'Union et les Églises (I-52) est absent du traité de Nice.

– Le triumvirat (président du Conseil européen, ministre des affaires étrangères, président de la Commission) ajoute à la confusion des pouvoirs et est un déni du principe de séparation des pouvoirs.

– « La liberté de manifester sa religion [...] individuellement ou collectivement, en public [...], par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites » (II-70).

– Certains domaines qui passent à la majorité qualifiée tels que la libre circulation des travailleurs, les nouvelles missions et statut de la BCE, la culture, le statut et siège de l'Agence de l'armement, la compétence de la Cour de justice en matière de propriété intellectuelle constituent autant de menaces néolibérales compte tenu de la trajectoire actuelle de l'Union européenne.

– La composition de la Commission avant et après 2014 est en recul par rapport à la situation qui prévalait jusqu'à 2004 : deux commissaires pour les "grands pays", un pour les petits.

– La composition de la Commission après 2014 dite "Commission réduite" prive un pays comme la France d'un commissaire à droit de vote pendant cinq années sur quinze. Elle réduit volens nolens l'influence de la France dans l'Union.

– Les SIEG ne sont plus une valeur de l'Union (III-122) alors que les SIEG sont une valeur de l'Union dans le traité de Nice.

– L'extension de la majorité qualifiée pour les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques (III-141) est une menace (cf. la directive Bolkestein).

– L'extension du pouvoir de la Commission désormais chargée de promouvoir l'intérêt général de l'Union (I-26) alors qu'elle n'a aucune légitimité pour ce faire.

– L'extension des délégations de compétence non contrôlées démocratiquement dans les domaines sensibles de l'asile et de l'immigration.

– La suppression de la clause permettant de suspendre temporairement l'espace sans frontières dit de Schengen. Cette clause de sauvegarde existe dans le traité de Nice.

– Dans le cadre de la politique commerciale commune, sauf s'il y a atteinte à la diversité culturelle et linguisitique, la Constitution supprime l'exception culturelle et audiovisuelle (III-315) que le traité de Nice maintient.

– Toujours dans le cadre de la politique commerciale commune, et sauf perturbation grave, la Constitution européenne supprime l'unanimité dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux (III-315).

– La suppression progressive des restrictions aux investissements étrangers directs (AMI) et la réduction de tout obstacle au libre-échange mondial (adjonction de la mention "et autres" qui n'est pas présente dans le traité de Nice) (III-314)

– Le traité de Nice n'indique pas la compatibilité obligatoire de la défense européenne commue avec l'OTAN qui est consacrée comme fondement de la défense collective et de sa mise en oeuvre (I-41).

– La Constitution européenne fait de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) une Cour de Justice de l'Union, véritable Cour suprême compétente dans presque tous les domaines. Le traité de Nice limite ses compétences par l'existence des trois piliers.
A noter : les trois piliers du traité de Nice sont : le pilier communautaire ; le deuxième pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune ; le troisième concerne la justice et les affaires intérieures hors asile et immigration, deux domaines qui sont dans le premier pilier. Les deux derniers piliers du traité de Nice sont intergouvernementaux et échappent, dans ce traité, à la compétence de la Cour de Justice.

Alain Lecourieux

Annexe

Reculs impliqués par l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne

A noter.

Il peut paraître paradoxal, voire provocateur, d'inclure certains aspects de la Charte des droits fondamentaux dans un document qui entend lister les reculs de la Constitution européenne par rapport au traité de Nice. L'autorité juridique - une norme constitutionnelle - qu'acquiert la Charte par son inclusion dans la Constitution d'une part affaiblit les textes qui n'ont pas la même autorité et qui lui sont supérieurs en matière de droit, et d'autre part menace les droits qui ne figurent pas dans cette Charte.

La Charte des droits fondamentaux, partie II de la Constitution, ne reconnaît pas certains droits essentiels des êtres humains

Citons parmi les droits non reconnus :

le droit au travail pourtant inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et dans la Constitution française de 1958 ;
le droit à un revenu minimum ;
le droit à l'égalité salariale (à travail égal, salaire égal) ;
le droit à une pension de retraite (la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 garantit « le droit de bénéficier, au moment de la retraite, de ressources assurant un niveau de vie décent ») ;
le droit aux allocations de chômage ;
le droit à un logement convenable ;
le droit à des services publics de qualité (seul le droit d'accès est reconnu dans l'article II-96 tel qu'il est prévu dans les législations et pratiques nationales ; ne figurent ni la liste des domaines concernés, ni les principes que les services publics doivent respecter) ;
le droit à l'éducation tout au long de la vie ;
le droit de grève transnational ;
le droit à l'avortement ;
le droit d'être soigné en cas d'urgence (qui devrait être accordé à tout être humain, fût-il clandestin) ;
le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des résidents étrangers à l'Union.

Des vœux pieux qui ne sont pas des droits

Par contre on trouve beaucoup de vœux pieux dans la Charte des droits fondamentaux : « Le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », « le droit de travailler », « le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle », « le principe du développement durable » et « le niveau élevé de protection des consommateurs » sont quelques-uns des nombreuses pétitions de principe qui émaillent la Charte des droits fondamentaux.

Au mieux ce sont des objectifs généraux. Au pire ce sont des vœux pieux voire des tromperies. Ce ne sont en tout cas pas des droits.

Un exemple entre « mille »... L'article II-96 de la Charte des droits fondamentaux stipule : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »
On est impressionné ! Enfin, un droit !
Mais il faut lire le volume II de la Constitution que peu de personnes liront. C'est, en tout cas à l'évidence, le pari qui est fait !
La Déclaration n° 12 (60 pages) de ce volume II est entièrement consacrée à la Charte des droits fondamentaux ; elle a, comme les 47 autres Déclarations de la Constitution, valeur interprétative du projet de traité constitutionnel ; en quelque sorte elle fournit, comme les autres Déclarations, le « dictionnaire », les clefs pour interpréter les prétendus « droits fondamentaux ».
Que dit-elle de l'article II-96 ?
Elle lève toute ambiguïté : « Cet article [II-96] (...) ne crée pas de droit nouveau. » Constitution pour l'Europe, Office des publications officielles des Communautés européennes, volume II, page 416, juillet 2004.
Nous voilà dûment averti !

Nous sommes manipulés et trompés si nous ne lisons pas le volume II de la Constitution. Rappelons que ce volume II qui contient 36 Protocoles, 2 Annexes et 48 Déclarations fait à lui seul, dans cette version officielle de la Constitution, 460 pages. Il convient d'y ajouter les 350 pages du volume I dans la même édition !

La Constitution précise dans son article II-112-5 qu'aucun des « principes », aucun des vœux pieux, ne peut pas être invoqué devant le juge et que seuls peuvent l'être les actes législatifs qui en dériveraient éventuellement (II-112-5). Ces « principes », ces vœux pieux concernent essentiellement les domaines économiques, sociaux et culturels.

Deux principes fondamentaux du droit sont malmenés, voire niés, ici :
l'indivisibilité des droits qui accorde la même valeur aux droits civils et politiques d'un côté, économiques, sociaux et culturels de l'autre ;
la « justicialité » qui permet de sanctionner la violation d'un droit auprès du juge.

La Constitution déconstruit l'universalité des droits

La Constitution introduit un principe radicalement contraire à l'universalité qui implique que les droits soient reconnus à tous. Certains droits sont réservés aux résidents ou aux seuls citoyens de l'Union. Ainsi l'article II-75 garantit-il des « conditions de travail équivalentes » aux non ressortissants de l'Union, ce qui ne garantit en rien l'égalité des droits. Il en est de même du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales qui est réservé aux seuls citoyens de l'Union et n'est donc pas accordé aux résidents étrangers à l'Union (article II-100).
La Constitution s'écarte de l'idée d'un être humain universel et introduit des catégories. On en dénombre pas moins de treize : catégories politique, administrative, économique, etc. Les entreprises et les médias sont mis sur le même plan que l'être humain. Les catégories sont tantôt favorisées, tantôt défavorisées. Ainsi le comble du ridicule est-il atteint avec l'article II-85 relatifs aux droits des personnes âgées : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle ». Les autres personnes - non âgées - n'ont sans doute pas droit à une vie digne et indépendante et à une participation à la vie sociale et culturelle !

La Constitution est en recul par rapport aux autres textes relatifs aux droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux qui est maintenant la partie II de la Constitution européenne est, par ce fait même, le texte de référence de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux. Elle dévalue donc les autres textes par rapport auxquels elle est en recul et notamment :
la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,
la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950,
la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe du 18 octobre 1961,
le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,
la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

Nous ne pouvons mentionner ici tous les reculs de la Constitution par rapport à ces textes. Mentionnons quelques absences inquiétantes par rapport à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 :
interdiction d'arrestation et de détention arbitraires ;
droit de pouvoir jouir des arts, de la culture et des progrès scientifiques ;
droit de pouvoir prendre part à la direction des affaires publiques et de pouvoir accéder aux fonctions publiques ;
mention que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics.

Les personnes au même niveau que les services, les marchandises et les capitaux

Dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union (partie II de la Constitution) on trouve la phrase qui fournit la clef de « l'illusion des droits fondamentaux dans la Constitution européenne » :

« L'Union cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. »

Pourquoi donc essayer de comprendre ce qu'est cette Charte des droits fondamentaux ? La réponse nous est fournie dans cette seule phrase qui figure dans son préambule et qui, sans barguigner, place les personnes au même niveau que les services, les marchandises et les capitaux. Tout est dit !

Argumentaire Lecourieux : L'Europe, espace pertinent face à la mondialisation

Alain Lecourieux — 2005-04-28T13:21:12Z

L'Europe, espace pertinent face à la mondialisation

11 avril 2005

Figure nouvelle du capitalisme

La mondialisation actuelle est avant tout une figure nouvelle du capitalisme (1). Elle est caractérisée par une marchandisation sans limites, la dictature de la finance, le primat du droit des affaires sur les autres droits, la puissance des entreprises globales et de leurs réseaux, la domination comme principe de négociation internationale, sous couvert de multilatéralisme. La technologie lui donne la maîtrise du temps et de l'espace et la capacité de déterritorialiser les activités humaines qui échappent ainsi à toute souveraineté. La mondialisation ruse avec le concept de concurrence et ne rêve que d'oligopoles et de monopoles. C'est une machine à produire des inégalités sans précédent. Elle nie l'intérêt général et la démocratie.

Elle considère la planète comme une variable d'ajustement. Elle pratique à l'envi la novlangue. Elle n'a qu'un but, l'accumulation sans fin du capital. « Plus les marchés sont grands, mieux l'économe de marché combine économies d'échelle et concurrence, et donc plus elle est efficiente. Avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication, nous nous approchons davantage des marchés purs et parfaits des manuels. » (2)

Oui, une idéologie !

La mondialisation actuelle évite soigneusement de se présenter comme une idéologie et prétend être un état de nature.

« La mondialisation actuelle s'appuie sur la doxa néo-libérale qui, au cours des dernières années, a imposé sa préférence en faveur d'une politique orientée vers l'offre. Elle préconise la subordination inconditionnelle de l'Etat aux impératifs d'une intégration sociale censée s'effectuer par le biais des marchés à l'échelle de la planète, et recommande un Etat entrepreneur qui renonce à toute ambition de libérer la force de travail de son statut de marchandise, en congédiant, d'une façon générale, toute prétention de l'Etat à protéger la société.
L'Etat engagé dans le système économique transnational doit renvoyer ses citoyens à l'exercice des libertés négatives assurées par la concurrence mondiale et se contenter pour l'essentiel de mettre froidement à disposition les infrastructures qui rendent un lieu de production attractif du point de vue de la rentabilité, tout en favorisant l'activité des entreprises.
Supposons qu'une économie mondiale soit parfaitement libéralisée, tous les facteurs de production (y compris la main-d'œuvre) bénéficiant d'une mobilité illimitée, et qu'un jour s'établisse l'équilibre promis des lieux de production et d'une division du travail symétrique. Même dans cette situation, il faudrait accepter pendant une période transitoire, tant à l'échelle nationale qu'à celle de la planète, non seulement l'augmentation radicale des inégalités et la fragmentation sociale, mais encore la dépravation des critères moraux et des infrastructures culturelles. On peut donc se demander combien de temps il faudra pour traverser la vallée de larmes et quels sont les sacrifices requis : combien de destins marginalisés resteront au bord de la route, combien de conquêtes de la civilisation seront à tout jamais perdues et livrées à la destruction créatrice. » (3)

D'ailleurs certains tenants de la mondialisation néo-libérale l'admettent de plus en plus : « [La mondialisation est] inéquitable, car, d'un certain point de vue, elle se nourrit de la différence, des choix individuels, ce qui rend plus forts les plus forts et plus faibles les plus faibles en valeur relative. » (4)

« C'est une question tout aussi inquiétante qui se pose quant à l'avenir de la démocratie. Car les procédures et les dispositifs démocratiques, grâce auxquels les citoyens peuvent prétendre exercer une influence politique sur leurs conditions sociales de vie, ne peuvent plus durer lorsque l'Etat national est privé de ses fonctions et de sa liberté d'action sans qu'aucune fonction équivalente ne soit assurée au niveau supranational. » (5)

Fin du politique et de l'histoire ?

Pour les postmodernes, la flexibilité nouvelle des sociétés naguère organisées sous la forme de l'Etat national entraîne la fin du politique : une politique à l'échelle de la planète est désormais impossible en raison du déclin des Etats classiques et de l'apparition d'une société mondiale aux réseaux anarchiques.
Pour les néo-libéraux, toutes les fonctions de régulation sont confiées au marché ; il n'est pas souhaitable d'imposer un cadre politique à l'économie mondiale dérégulée.
Pour les deux, les mondes vécus des individus et des petits groupes se disséminent dans des réseaux mondiaux et ne sont coordonnés qu'au niveau de leurs fonctions, au lieu de se recouper sur la voie de l'intégration sociale pour former des unités politiques.
Se présentant comme un état de nature et non pas pour ce qu'elle est, une idéologie , la mondialisation actuelle obscurcit le débat public et veut le détruire. Elle veut la fin de la citoyenneté, de l'histoire et de la politique.

L'Europe pertinente

On peut observer que de nouveaux risques, qui ne respectent aucune frontière, surgissent du fait de l'atteinte portée aux cycles écologiques et du fait de la fragilité des installations de haute technologie. Par ailleurs les frontières sont poreuses pour le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues et d'armes. Cette évolution peut laisser penser que l'Europe est une dimension déjà dépassée. Les grandes questions éthiques, les problèmes internationaux de santé, les inégalités entre Nord et Sud, l'impasse écologique (développement durable, pollution et réchauffement de la planète), les mouvements migratoires, la finance mondialisée et ses dérives criminelles, l'Internet, les marchés réellement mondiaux de biens et de services, le fonctionnement des entreprises globales, nombre de problèmes de sécurité et de défense sont autant de questions globales qui appellent des réponses, pour partie, mondiales. Au total, il est facile de lister une vingtaine de domaines de cette nature.

Les néo-libéraux ont tout intérêt à nous faire croire que la mondialisation actuelle, fait de nature, est plus achevée qu'elle ne l'est réellement, pour nous faire mieux accepter des contraintes de plus en plus nombreuses. « La plupart des questions deviennent globales. » (6) Ils veulent que cette affirmation devienne autoréalisatrice. Mais, en fait, la mondialisation est partielle et contradictoire. La cité universelle et le village planétaire n'existent pas.

En proportion du PIB mondial, le commerce mondial n'a retrouvé son niveau de 1914 qu'en 1973. Le niveau moyen d'implantation des firmes à l'extérieur de leur pays d'origine est encore modeste : en 1990, l'investissement direct à l'étranger ne représentait que 1% du PIB mondial ; la part de la production des entreprises japonaises, allemandes et américaines à l'étranger étaient respectivement de 6%, 17% et 20%.
Les flux migratoires sont très limités et s'inscrivent, pour l'essentiel, dans le cadre des anciens rapports coloniaux ou de voisinage. Même dans l'UE, où la liberté de circulation est établie depuis plus de quarante ans, il y a moins de trois millions de personnes travaillant de façon permanente dans un autre Etat membre.

Le concept même de village planétaire est porteur de contradictions : les villageois de ce village ne se connaissent pas, ne partagent pas la même culture, ne vivent pas à la même heure ; il n'y a pas de communauté mondiale ; le paysan chinois, malien ou américain ne vivent pas dans le même village. Certes un sentiment libertaire salue l'ouverture des frontières territoriales et sociales comme une double émancipation vis-à-vis de la réglementation étatique et des comportements imposés par la collectivité nationale. Mais le monde est polarisé entre Nord et Sud, entre pauvres et riches, au sein de régions telles que l'UE, l'ALENA, le Mercosour. L'UE représente la zone la plus intégrée du point de vue institutionnel, commercial et politique.

Pour une Union européenne solidaire

Le surgissement de ces problèmes mondiaux fait apparaître des questions redoutables dont beaucoup tournent autour de la notion de légitimité des institutions et organisations - une crise ontologique !

A côté d'un nombre important d'organisations gouvernementales internationales, certaines ONG ont accru leur influence. Mais les nouvelles formes de coopération internationale ne disposent pas d'une légitimation qui satisfait aux exigences des procédures institutionnalisées au niveau de l'Etat national, aux exigences démocratiques minimales. Pour résumer, on peut affirmer qu'un gouvernement mondial est encore pour longtemps largement introuvable, même si la gouvernance mondiale doit être refondée sur des bases qui ne soient plus celles du monde des 1940, le monde de Bretton Woods.

L'UE est un lieu de puissance économique majeure, capable, grosso modo, de satisfaire ses besoins. Ses dépendances essentielles concernent l'électronique et les ressources énergétiques et minières. Les échanges intra-européens des Etats membres représentent 65% de leurs échanges internationaux. La dépendance de l'UE est donc, bien sûr, très inférieure à celle des Etats qui la constituent.

Une Union européenne solidaire ne se couperait pas du monde, mais ferait décroître encore la dépendance de l'UE vis-à-vis du marché mondial, pour accroître ses marges de manœuvre internes. L'UE offre un cadre dans lequel il serait possible de ressaisir de la souveraineté et donc de la démocratie. Cette Europe dont nous avons besoin n'est pas celle qui se construit aujourd'hui. « Pour l'ordre politique et social de l'Europe, la mondialisation représente le principal défi. On peut penser que la solution réside dans la régulation par la politique des marchés qui échappent à l'influence des Etats nations. A moins que l'absence de tout diagnostic éclairant sur notre époque ne laisse les catastrophes être la seule manière que nous ayons d'apprendre. » (7)

Alain Lecourieux

Notes

1. A côté de cette nouvelle figure, il y a Le Nouvel esprit du capitalisme, Luc Boltanski et
Eve Chiapello, Gallimard, 2000.

2. Pascal Lamy, Les moyens d'action économique de l'Europe, Esprit, juillet 2001.

3. Jürgen Habermas, Après l'Etat nation, Fayard, 2000.

4. Pascal Lamy, Les moyens d'action économique de l'Europe, Esprit, juillet 2001.

5. Jürgen Habermas, Après l'Etat nation, Fayard, 2000.

6. Pascal Lamy, Les moyens économiques de l'Europe, Esprit, juillet 2001.

7. Jürgen Habermas, Après l'Etat nation, Fayard, 2000.

Argumentaire Lecourieux : Quelques-uns des articles scélérats de la Constitution européenne

Alain Lecourieux — 2005-04-28T10:23:24Z

Quelques-uns des articles scélérats
de la Constitution européenne

10 avril 2005

Mépris des électeurs

Article III-128 : « Les langues dans lesquelles tout citoyen de l'Union a le droit de s'adresser aux institutions ou organes en vertu de l'article I-10, paragraphe 2, point d), et de recevoir une réponse, sont celles énumérées à l'article IV-448, paragraphe 1. Les institutions et organes visés à l'article I-10, paragraphe 2, point d), sont ceux énumérés à l'article I-19, paragraphe 1, second alinéa, et aux articles I-30, I-31 et I-32, ainsi que le médiateur européen. »

Article III-192 : Le Comité économique et financier a pour mission de formuler des avis et de suivre la situation économique et financière... « sans préjudice de l'article III-344, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés à l'article III-159, à l'article III-179, paragraphe 2,3,4 et 6, aux articles III-180, III-183, III-184, à l'article III-185, paragraphe 6, à l'article III-186, paragraphe 2, à l'article III-187, paragraphe 3 et 4, aux articles III-191, III-196, à l'article III-198, paragraphe 2 et 3, à l'article III-201, à l'article III-202, paragraphes 2 et 3, et aux article III-322 et III-326 [...] »

Article III-436.2 : « Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter à l'unanimité une décision européenne modifiant la liste du 15 avril 1958 des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent. » Paragraphe 1 b) : « Tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. »

Droits fondamentaux, la Grande illusion

Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : « L'Union cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. »

Article II-75-1 : « Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. »

Article II-85 : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle ». Les autres personnes - non âgées - n'ont sans doute pas droit à une vie digne et indépendante et à une participation à la vie sociale et culturelle !

Article II-96 : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. » Déclaration n° 12 : « Cet article [II-96] (...) ne crée pas de droit nouveau. »

Article II-112-2 : « Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans des conditions et limites y définies. »

Où avez-vous mis la démocratie ?

A partir de 2014 la Commission ne comprend plus que des représentants « correspondant aux deux tiers du nombre des Etats membres » (I-26-6). « Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation égale entre les Etats membres. » (I-26-6) La France est donc privé d'un commissaire ayant un droit de vote pendant cinq années sur quinze !

La Commission européenne exerce un pouvoir législatif par la quasi-exclusivité qu'elle détient de proposer des actes législatifs (I-26-2). Elle a également un pouvoir législatif par les actes d'exécution (I-37). Elle exerce aussi un pouvoir exécutif : le budget, les programmes, les diverses initiatives, la représentation extérieure de l'Union, les accords inter-institutionnels (I-26-1). La Commission exerce enfin un pouvoir judiciaire : « Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. » (I-26-1 et III-360). La Commission européenne cumule donc les trois pouvoirs fondamentaux qu'elle exerce conjointement avec les autres institutions de l'Union. Exorbitant !

Le Parlement européen est privé des deux droits fondamentaux de tout Parlement : proposer la loi et lever l'impôt.

Article I-43 : « L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les Etats membres, pour [...] porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe [...] d'origine humaine. »

Des citoyens par millions soumis à l'illégitime

Article I-47-4 : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins d'application de la Constitution [...] »

Marché et libre-échangisme mondial , nous voilà !

Article I-3-2 : « L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. »

Article I-4 : « La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ainsi que la liberté d'établissement, sont garantis par l'Union et à l'intérieur de l'Union, conformément à la Constitution. »

Article III-131 : « Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre [...] »

Article III-148 : « Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire [...] »

III-151-6-a « La Commission s'inspire de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les Etats membres et les pays tiers [...] »

Article III-209 : « [...] L'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution [référence aux objectifs mentionnés] résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres. »

Article III-227-1 : « La politique agricole commune a pour but : a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre. »

Article III-314 : « Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. »

UE et BCE, caniches de la finance mondialisée

Article I-30-2 et I-30-3 : « [...] L'objectif principal du Système européen de banques centrales est la stabilité des prix [...] [La BCE] est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances [...] » L'article III-188, pire encore, indique clairement que la BCE ne peut être ni influencée, ni contrôlée, ni sanctionnée par quiconque.

Article III-156 : « [...] Les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »

Article III-157-2 : « Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible [...] »

Article III-157-3 : « [Par dérogation à la libre circulation des capitaux] seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen » Pas de vote du Parlement !

Article III-178 : « [...] Les Etats membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources [conformément aux principes monétaristes définis à l'article III-177] »

Article III-181 : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres [...] d'accorder des découverts ou, tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union [...] »

Toute restriction au mouvement des capitaux est interdite aussi bien entre les Etats membres que vis-à-vis des Etats extérieurs à l'Union (III-156). Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas le choix : ils s'efforcent de réaliser l'objectif de circulation des capitaux (III-157-2). Tout contrôle du mouvement des capitaux est taxé de « recul » et ne peut être décidé que par une loi-cadre européenne votée à l'unanimité du Conseil ; le Parlement européen n'est que consulté (III-157-3). Cela signifie notamment que toute

Ô Pacte stupide, tu es sanctifié !

Article III-184-1 : « Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs. »

Article III-184-3 : « La Commission surveille [...] pour déceler les erreurs manifestes [des Etats membres] »

Le pacte de stabilité (déficit et dette publique par rapport au PIB) et la procédure de déficit excessif - véritable harcèlement - sont décrits dans le très long article III-184 qui ne comporte pas moins de treize sous articles et est plus long, à lui seul, que les six articles qui traitent de la politique de l'emploi de l'Union (III-203 à III-208) !

Services publics démantelés par la guerre de tous contre tous

Article III-166-2 : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économiques général [services publics marchands] ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire aux intérêts de l'Union. »

Article III-167 : « [...] sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Bolkestein pour le 30 mai 2005 ? Tout dépend de nous !

Article III-137 : « [...] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre [...] »

Article III-138 : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité déterminée (...) la liberté d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production (...) [la loi-cadre élimine] celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement. »

Article III-144 : « [...] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation [...] »

Unanimité du Conseil : paralysie et concurrence entre les Etats

Les ressources financières propres de l'Union (I-54-3).

Le cadre financier pluriannuel des dépenses de l'Union (I-55-2).

La libre circulation des personnes (passeports, cartes d'identité, titres de séjour, sécurité sociale et protection sociale des non ressortissants, etc.) (III-125-2).

L'extension des droits de citoyenneté de l'Union (III-129).

Les aides des Etats membres compatibles avec le marché intérieur (III-168-2).

L'harmonisation fiscale : taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'accises et autres impôts indirects (III-171).

L'harmonisation législative, réglementaire et administrative des Etats membres qui a une incidence sur le marché intérieur (III-173).

Le protocole sur les déficits excessifs (III-184-13).

La sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; la représentation et la défense collective des travailleurs et des employeurs ; les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union (III-210-3).

La mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux dans les domaines qui requièrent l'unanimité (III-212-2).

Le fonds structurel et de cohésion (majorité qualifiée seulement à partir de 2007) (III-223-2).

L'environnement pour ce qui est des mesures affectant la fiscalité, l'aménagement du territoire, les ressources hydriques et l'affectation des sols (III-234-2). Une clause passerelle permet au Conseil de décider à l'unanimité de passer au vote à la majorité qualifiée (III-234-2).

Le social soumis au capital

Article III-210-2-b : « Dans les domaines [suivants : l'amélioration du milieu de travail, les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection des travailleurs, l'information et la consultation des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers, l'intégration des personnes eclues du marché du travail, l'égalité entre femmes et hommes] la loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement [...] Elle évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises. »

Militarisation tous azimuts

Article I-41-3 : « [...] Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est institué une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (l'Agence européenne de défense) pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. »

L'article III-308 introduit un cloisonnement entre la PESC et les autres politiques. Cela permet-il de faire échapper la PESC, donc le système militaro-industriel, aux règles de la concurrence qui interdisent les aides des Etats membres ?

Parlement européen : politique étrangère ? Connais pas !

L'article III-419-2 ouvre la possibilité de coopérations renforcées pour la Politique étrangère et de sécurité commune. La demande des Etats membres est adressée au Conseil, au ministre des affaires étrangères et à la Commission européenne. Le ministre des affaires étrangères et la Commission donnent leur avis au Conseil. « La demande est également transmise au Parlement européen pour information. »

Défense commune renvoyée aux calendes grecques

Article I-41-2 : « [...] La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union ; Elle conduira à une défense commune dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité en aura décidé ainsi [...] »

La soumission à l'OTAN et aux Etats-Unis d'Amérique

Article I-41-7 : « Au cas où un Etat membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies [...] Les engagements et la coopération dans [le domaine de la politique de sécurité et de défense commune] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. »

Double unanimité des 25, 30 et plus.. gouvernements et peuples : une Constitution cadenassée pour 50 ans (VGE)

Article IV-443-3 :

« Une Conférence des représentants des gouvernements est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité. »

« Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

Alain Lecourieux

Argumentaire Lecourieux : Constitution européenne : "Une alouette d'avancées, un cheval de libéralisme"

Alain Lecourieux — 2005-04-28T10:08:49Z

20 000 signes environ
Une alouette d'avancées, un cheval de libéralisme

Le “ Traité établissant une Constitution pour l'Europe ”, que nous désignerons indifféremment ci-après comme “ traité constitutionnel ” ou comme “ Constitution ” - les guillemets signalant l'incertitude juridique du texte et l'absence de tout processus constituant démocratique -, comporte un préambule, quatre parties, 36 protocoles, 2 annexes et 50 déclarations.

Aux termes de l'article IV-442, les protocoles et annexes font partie intégrante de la “ Constitution ”, et ont donc la même valeur contraignante qu'elle. Les déclarations, en revanche, n'ont pas en principe cette valeur contraignante. Elles constituent, pour les Etats membres pris individuellement ou collectivement, autant d'explications des décisions prises ou d'appréciations sur l'évolution de telle ou telle disposition du texte.
La “ Constitution ” comprend 448 articles numérotés, en continu, en chiffres arabes, mais répartis en quatre parties mentionnées en chiffres romains (I, II, III et IV). Elle va donc de l'article I-1 à l'article IV-448.
La partie I (60 articles, de I-1 à I-60) rassemble les principales dispositions relatives à l'appartenance à l'Union, à sa définition, à ses valeurs et objectifs, à la distribution des compétences entre les Etats membres et elle, à ses institutions, à ses instruments d'action, aux “ coopérations renforcées ” qu'elle autorise et à son cadre financier. C'est la seule des 4 parties qui s'apparente peu prou à une Constitution nationale.
La partie II (54 articles, de II-61 à II-114) reprend, en le “ constitutionnalisant ”, le texte de la Charte des droits fondamentaux proclamée lors du Conseil européen (c'est-à-dire du Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement européens) de Nice (décembre 2000), ainsi que ses règles d'interprétation et d'application. Nous verrons plus loin qu'elle n'apporte aucun droit nouveau, ni ne mentionne certains droits déjà acquis au niveau national et qu'en outre, elle ne comporte aucune obligation vis-à-vis des législations nationales.
La partie III (322 articles, de III-115 à III- 436) représente les trois quarts du traité. Il s'agit d'un récapitulatif des politiques européennes et des mécanismes institutionnels qui les régissent tels qu'ils ont été inscrits dans le Traité de Rome établissant la Communauté économique européenne (CEE), le 1er janvier 1958, et modifiés par l'Acte unique (juillet 1987) et le Traité de Maastricht établissant l'Union européenne (novembre 1993) et les suivants. Rappelons que la plupart de ces politiques n'ont, depuis Maastricht, jamais été soumises au suffrage universel direct et qu'il est donc demandé aux électrices et aux électeurs de les approuver rétrospectivement. Cette “ Constitution ” prétend ainsi donner un caractère “ constitutionnel ” à des politiques hautement contestables, en un mot à sanctuariser le modèle économique néolibéral et donc à vider de sens toute volonté d'alternance qui ne s'inscrirait pas dans ce carcan.
La partie IV (de IV-4337 à IV-448) est intitulée “ Dispositions générales et finales ”. Elle stipule que les traités antérieurs, y compris celui de 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), mais pas le traité Euratom, sont abrogés. Elle précise que le traité constitutionnel ne pourra entrer en vigueur que s'il est ratifié par tous les Etats membres (IV-447). La déclaration n° 30 ménage cependant une marge de manœuvre : “ Si, au bout de deux ans après signature, les 4/5 des Etats membres seulement l'ont ratifié, le Conseil européen se saisit de la question. Cette partie prévoit également que toute révision devra se faire à l'unanimité.

1.- Un traité d'une portée historique

Il faut prendre conscience de l'importance historique du traité constitutionnel européen adopté le 18 juin 2004 par le Conseil européen, signé à Rome le 29 octobre de la même année et soumis à référendum en France le 29 mai 2005. Il est à 90 % issu des travaux de la Convention pour l'avenir de l'Europe présidée par Valéry Giscard d'Estaing, et qui s'est réunie de février 2002 à juillet 2003. Trois des quatre parties de cette “ Constitution ” avaient été présentées au Conseil européen de Thessalonique de juin 2003. La partie manquante (la partie III) consacrée aux politiques de l'Union avait été terminée après ce Sommet et seulement rendue publique dans sa totalité le 3 septembre 2003. Or c'est bien, et de loin, comme on l'a vu, la plus importante puisqu'elle comprend 322 des 448 articles du document final, et surtout parce qu'elle concerne les principes et lignes directrices des politiques menées par l'UE.

Comme il fallait s'y attendre, cette partie a été délibérément occultée dans les grands médias et par les chefs des partis de gouvernement qui, en revanche, sont très prolixes sur les questions institutionnelles traitées dans les autres parties. Sans négliger l'importance de ces questions, la nature même du projet européen semble autrement plus cruciale. On peut la résumer en une interrogation : y a-t-il place ou non pour une Europe non soumise aux dogmes libéraux ?

A cet égard, la “ Constitution ” ne fait que rassembler et revalider l'ensemble des bases et des politiques de la construction européenne, telle qu'elle a été mise en place par les traités successifs : Rome (1957), Acte unique (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2000). Avec ce nouveau traité, les Etats, les Parlements et les peuples (là où sera organisé un référendum) seront conviés à donner leur blanc seing aux politiques conduites jusqu'à ce jour, plus particulièrement depuis l'Acte unique et « Maastricht ». Seront ainsi gravées dans le marbre d'une “ Constitution ” des orientations idéologiques qui ne pourront plus ensuite être remises en cause puisque, l'unanimité des Vingt-Cinq étant requise, il relève de la vue de l'esprit.

En se prononçant sur ce texte, les citoyens ou les Parlements fixeront le cadre contraignant des politiques européennes, et donc nationales, puisque près des trois quarts des lois votées par les Parlements et des décrets pris par les gouvernements ne sont aujourd'hui que la transposition de décisions prises au niveau communautaire. Il pourra bien avoir des alternances politiques dans tel ou tel pays, mais elles ne pourront s'exercer que dans le respect des normes du traité, ce qui exclut toute alternative de caractère économique, budgétaire et monétaire en rupture avec le néolibéralisme.

2.- De menus espaces pour des dynamiques sociales

Compte tenu de son caractère “ constitutionnel ” et des orientations qu'il imprimera à la construction européenne pour au moins une génération, le traité doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble. Chacun (e) doit faire la part entre, d'un côté, ce qu'il comporte de contraintes impossibles à modifier et, d'un autre côté, ce qu'il laisse éventuellement subsister comme espaces pour la création de dynamiques sociales visant à promouvoir une Europe autre que celle du libéralisme. Tel qu'il est sorti des travaux de la conférence intergouvernementale qui a pris le relais de la Convention, force est de constater qu'il ressemble à la recette classique du pâté d'alouette : une alouette d'espaces pour des dynamiques sociales et un cheval de libéralisme.

Voyons néanmoins en quoi consiste cette alouette dont certains imputent la taille minuscule à l'absence de mobilisation des mouvements sociaux au moment de la Convention, et dont d'autres considèrent qu'elle n'avait de toute manière aucune chance d'être plus grasse, compte tenu du verrouillage du dispositif conventionnel largement dominé par les forces libérales. Cinq avancées du document de la Convention peuvent être signalées :

– une concrétisation du principe de subsidiarité avec la possibilité, pour un tiers des Parlements nationaux (soit 9 sur 25), d'obliger la Commission européenne à réexaminer l'une de ses propositions au Conseil, ou au Conseil et au Parlement lorsqu'il s'agit d'un domaine relevant de la codécision (protocole n° 1). Avec cependant une réserve importante : la Commission peut maintenir sa proposition et le litige est porté devant la Cour de justice de l'Union européenne ;

– le droit d'initiative : un million de citoyens d'Europe peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte juridique (article I-47). Là aussi, malgré l'intérêt symbolique, des réserves importantes : d'abord, la pétition doit être nécessaire à l'application de la Constitution, ce qui renvoie au contenu de cette dernière ; ensuite, la Commission, si elle donne suite, n'a aucunement l'obligation de reprendre le contenu de l'invitation qui lui est adressée dans la proposition qu'elle soumettra au Conseil et au Parlement. La Commission reste le filtre obligatoire entre les pétitionnaires et les institutions issues directement ou indirectement du suffrage universel que sont le Parlement et le Conseil ;

– la très sensible augmentation du nombre de domaines relevant de la codécision entre le Parlement et le Conseil ;

– la publicité des séances du Conseil (article I-24) lorsqu'il délibère sur une proposition législative ;

– la possibilité, pour un Etat, de se retirer de l'UE (article I-60), ce qui était impossible dans le cadre des traités actuels.

3.- La primauté de la “ concurrence libre et non faussée ”

L'identité de l'UE est définie, d'une part, dans le titre I de la première partie, par ses valeurs et ses objectifs, et, d'autre part, par la Charte des droits fondamentaux incorporée au projet de traité constitutionnel dont elle forme la partie II. Dès décembre 2000 (Conseil européen de Nice), Attac avait élaboré une critique de fond de ce texte qui avait conduit l'association à en dénoncer la faiblesse insigne. La deuxième partie de ce livre explicite et prolonge ces critiques.

Le traité institutionnalise la “ concurrence libre et non faussée ” comme voie essentielle d'allocation des ressources. Pour marteler ce dogme, il rappelle à plusieurs reprises que la politique économique est conduite " conformément au respect du principe d'une économie de marché où la concurrence est libre ". Toutes les autres politiques sont subordonnées à ce principe. Ainsi des services publics (services d'intérêt économique général dans le jargon communautaire). Ils ne sont plus une valeur de l'Union et ne figurent pas non plus dans ses objectifs : ils sont seulement évoqués dans la partie III (les politiques), mais uniquement tolérés dans le cadre contraignant du respect de la concurrence, menacés de saisine de la Cour de justice en cas de " situation privilégiée " sur le " marché ", et renvoyés sans autre forme de procès à l'élaboration d'une loi européenne devant les régir.

De nombreuses autres dispositions marquent le caractère outrageusement libéral du texte. On en citera ici seulement une : l'article III-156 qui interdit, pour réaliser le marché unique, toute restriction “ tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les Etats membres, et entre les Etats membres et les pays tiers ”. Il faut un vote à l'unanimité du Conseil pour y déroger (article III-157). Or plusieurs commissaires (dont le désormais célèbre Frits Bolkestein, membre de la Commission Prodi) ont déjà indiqué qu'à leurs yeux, la taxe Tobin était en contradiction avec cette libéralisation. Est-ce à dire qu'au cas où plusieurs pays, voire tous sauf un, envisageraient de la mettre en œuvre, elle serait bloquée à ce simple niveau “ constitutionnel ” ?

4.- Un persistant déficit démocratique

Le traité stabilise et clarifie les compétences de l'UE et des Etats, en particulier en ce qui concerne les procédures de décision à la majorité qualifiée ou à l'unanimité, le rôle de la présidence et de la Commission.
Pour prendre une décision à la majorité qualifiée, il faudra réunir au moins 55 % des Etats, comprenant au minimum 15 d'entre eux et représentant au moins 65 % de la population de l'Union. Mais seulement à compter du 1er novembre 2009 ! Pour ces clauses, le traité de Nice restera en effet en vigueur jusqu'à cette date (protocole n° 34). Cette majorité qualifié est étendue à près d'une quarantaine de nouveaux domaines. Une douzaine de domaines majeurs sont cependant encore régis par la règle de l'unanimité.

Lors de la discussion du traité de Nice, Attac avait exigé le maintien de cette procédure de vote pour la culture, l'éducation, la santé et les services sociaux, et le traité l'avait effectivement préservée. La “ Constitution ” maintient ce principe (article III-315) pour le commerce des services culturels et audiovisuels, ainsi que pour le commerce des services sociaux, d'éducation et de santé. Mais elle l'assortit cependant de conditions draconiennes : il appartiendra à un Etat membre qui revendiquerait un vote à l'unanimité de faire la preuve, dans le premier cas, que des accords commerciaux “ risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'union ” et, dans le second cas qu'ils “ perturbent gravement l'organisation de ces services au niveau national et portent atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services ”. En d'autres termes, la charge de la preuve incombera aux Etats, sans que l'on sache qui arbitrerait en cas de conflit.

Au sujet de la règle de l'unanimité, certains font valoir qu'elle garantit le blocage, notamment en termes de politiques fiscales et sociales, pour lesquelles toute avancée est rendue impossible en raison des prévisibles vétos luxembourgeois, britanniques, irlandais ou autres. Le dumping social et fiscal continuera donc. D'autres, tout en étant d'accord avec ce constat pour les secteurs en question, se félicitent que l'unanimité ait été maintenue, même dans des conditions précaires, dans les domaines précités. Faute de quoi, il se trouvera toujours facilement, surtout dans une UE à 25, une majorité qualifiée pour " libéraliser " davantage.
=> ça ne va pas, ce paragraphe, dans le cas des dispositions fiscales et sociales ! On ne peut pas en rester là ! Justement, le problème est qu'en la matière nous n'avons jamais rien gagné : depuis des années, on recule malgré l'unanimité... Il faut donc préciser que nous sommes pour lever l'unanimité, mais qu'il faut (comme l'indique Michel Husson) :

– « définir les minima sociaux (salaire minimum ou revenu minimum) en % du PIB par tête dans chaque pays

– accompagner ce type de règle d'une norme de progression salariale selon laquelle le pouvoir d'achat du travail doit augmenter au même rythme que la productivité du travail »

– lever les interdictions explicites de l'harmonisation pour ne pas en rester aux « normes minimales applicables »

D'autres modifications institutionnelles prévues par la “ Constitution ” peuvent être signalées ici, bien qu'elles n'affectent pas nécessairement les politiques de l'Union. Par exemple, la présidence tournante de six mois de l'UE est remplacée par la désignation d'un président du Conseil européen élu pour deux ans et demi, mandat renouvelable une fois. Le nombre des membres de la Commission sera réduit à quinze en 2014 : un président, élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil ; un ministre des affaires étrangères (également vice-président de la Commission) nommé par le Conseil européen, et treize autres commissaires choisis par rotation, et de manière strictement égalitaire, entre les Etats membres. Le président du Conseil européen (aux pouvoirs limités), le président de la Commission et le ministre des affaires étrangères constitueront un triumvirat de fait, source de rivalités et de confusion.

Le nouveau dispositif pêche, pratiquement autant que le précédent, par son absence de démocratie. Il y a toujours cumul du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif entre les mains du Conseil des ministres de l'Union. La Commission conserve la quasi-exclusivité de l'initiative législative ; le contrôle des décisions relatives aux compétences exclusives de l'UE (monétaire, commerciale et de la concurrence) demeure peu ou pas assuré par le Parlement européen ; les " coopérations renforcées " entre Etats voulant aller plus vite et plus loin dans la mise en place de politiques communes peuvent être empêchées par des Etats membres voulant s'en tenir à l'écart, puisque elle doivent être décidées à l'unanimité. Par ailleurs, ces coopérations doivent regrouper un tiers des Etats membres, soit actuellement 9, ce qui est relève pratiquement de la mission impossible (article I-44).

Le traité est également très insuffisant sur les dispositions relatives aux pouvoirs des syndicats et des associations dans l'Union. Compte tenu de la disproportion entre leurs moyens et ceux du patronat, la primauté de fait du lobbying des entreprises est maintenue. A contrario, les Eglises font une entrée remarquée dans la “ Constitution ”, ce qui porte gravement atteinte au principe de laïcité : le " dialogue " régulier avec elles est institutionnalisé (article I-52). Enfin il n'y a aucune ouverture sur une citoyenneté de résidence : la citoyenneté de l'Union continue d'impliquer la nationalité d'un Etat membre (article I- 10), ce qui exclue des millions de résidents en Europe.

5.- La relégation du politique
La " coordination des politiques économiques et de l'emploi" maintient les instruments actuels de la zone euro : la Banque centrale européenne (BCE), les Grandes orientations de politique économique (GOPE) et le Pacte de stabilité et de croissance. L'indépendance de la BCE à l'égard des gouvernements et des élus, et la mission unique qui lui est assignée - la stabilité des prix - alors que, par exemple, la Réserve fédérale américaine a aussi pour mission de favoriser la croissance, sont “ constitutionnalisés ”. Aucune autorité ne peut sanctionner la BCE, aucune majorité ne peut la contrôler. Les décisions sur la fiscalité requièrent l'unanimité du Conseil des ministres et promettent un bel avenir au dumping fiscal.

La “ Constitution ” crée un " espace de liberté, de justice et de sécurité ". C'est la seule innovation majeure de caractère politique de ce projet. La coopération en matière pénale et la coopération opérationnelle entre les polices requièrent l'unanimité du Conseil des ministres. La création d'un parquet européen pour les crimes et délits " communautaires " est renvoyée sine die à une décision prise à l'unanimité (article III-274). Sans préjuger des fins poursuivies, la mise en œuvre de cet " espace ” s'annonce donc lente et limitée dans ses ambitions.

6.- Avec l'OTAN, toujours pas d'Europe européenne
Malgré des rabibochages de façade à l'occasion du récent voyage de George W. Bush en Europe, la guerre en Irak a montré l'état de désunion des gouvernements sur le point cardinal de la relation avec les Etats-Unis d'Amérique. Dans le texte de la “ Constitution ”, l'OTAN est consacrée comme partie constitutive de l'identité de l'UE, alors qu'elle comprend deux Etats non européens (Etats-Unis et Canada), que certains membres de l'UE n'en font pas partie (Autriche, Chypre, Finlande, Irlande, Malte, Suède), et que trois de ses membres européens ne font pas partie de l'UE (Islande, Norvège, Turquie).

La politique de sécurité et la défense commune doit rester compatible (article I-41) avec la politique arrêtée dans le cadre de l'OTAN : elle sera mise en œuvre chaque fois que le Conseil européen " en aura décidé " (à l'unanimité), en respectant " les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN ". Cette clause donne à Washington, via l'OTAN, un droit de veto sur la politique étrangère et de défense européenne. Le secrétaire à la défense américain, Donald Rumsfeld, exprimait crûment cette réalité lorsqu'il déclarait : " L'Europe c'est l'OTAN ". A cet égard, une Europe à 25 sera encore moins européenne que celle à 15.

Le débat n'est pas tranché sur la légitimité et même la faisabilité d'une politique étrangère européenne " autonome " par rapport à celle des Etats membres. Les discussions à venir porteront en particulier sur le concept même de " puissance ", celle-ci n'étant nullement réductible à la capacité militaire, comme les Etats-Unis en font l'expérience en Irak. C'est le contenu de ce que les Anglo-Saxons appellent le " soft power " (capacité de négociation, de coopération, de maintien de la paix, etc.) qui pourra être exploré.

Avec le traité constitutionnel, on est aux antipodes de la nécessaire " autre Europe ", porteuse d'un projet émancipateur pour elle-même et pour les autres pays, en premier lieu ceux du Sud.

Argumentaire Lecourieux : Le démantèlement programmé des services publics

Alain Lecourieux — 2005-04-15T22:00:00Z

Fiche argumentaire

Le démantèlement programmé des services publics

28 mars 2005

La Constitution n'utilise pas le terme « services publics » mais celui de « services d'intérêt économique général (SIEG) » Il y a toutefois une seule exception qui est aussi une des nombreuses « perles » de la Constitution ; l'article III-238 relatif aux transports stipule : « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes au service public. »

L'Union européenne utilise les deux termes « services d'intérêt général (SIG) » et « services d'intérêt économique général » (SIEG). Les SIG comprennent deux catégories de services que les Etats membres considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations de service public. Ces deux catégories sont : les services non marchands (SIG non marchands) et les SIG marchands appelés services d'intérêt économique général (SIEG). Les SIG non marchands et les SIEG ne sont réellement définis nulle part, ni dans les documents de l'Union européenne, ni dans le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) donne une définition extensive des SIEG, « toute activité qui consiste à offrir des biens et des services sur un marché donné constituant une activité économique. » Faute de définition la frontière entre SIG non marchands et SIEG n'est, elle non plus, pas définie ; elle perd même sa pertinence.

La Constitution ignore les SIG non marchands et ne leur apporte donc aucun fondement juridique, aucune garantie de droit. La Constitution mentionne uniquement les SIEG, et seulement dans deux de ses 448 articles (II-96 et III-122) sans donner la définition de ce terme.

Trente ans d'ignorance... et de tranquillité

Pendant trente ans la Communauté européenne a considéré que les services publics relevaient de la compétence des Etats membres. Le marché commun prévoyait bien la libre circulation des services, mais la Communauté européenne n'a pas légiféré.

Le lancement du processus de libéralisation

Le traité dit de l'Acte unique (1986) marque une rupture. L'un de ses objectifs est la réalisation du projet de marché intérieur avant le 1er janvier 1993 (article 8A du Traité instituant la Communauté européenne - TCE), notamment à travers la mise en œuvre des « quatre libertés » : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Dans le milieu des années 1980 s'engage donc un vaste processus progressif de libéralisation des services publics, secteur par secteur.

A noter, les trois notions distinctes qui ne sont certes pas indépendantes :
la libéralisation qui est la mise en concurrence ;
la réglementation - déréglementation qui fixe les conditions s'appliquant aux SIEG, et sert, au total, les objectifs libéraux en définissant un « service universel » au rabais ;
la privatisation totale ou partielle qui concerne le capital.

La Communauté et, plus tard, l'Union européenne ne se préoccupent pas, dans les traités et les actes législatifs, de la propriété du capital.

Depuis le milieu des années 1980 la libéralisation des services publics est l'alpha et l'oméga de la Commission et de l'Union

Les directives (lois européennes) adoptées depuis plus de quinze ans nous éclairent sur les politiques de l'Union européenne.

Pour les grands services publics en réseaux comme les transports, l'électricité, le gaz, les télécommunications, la libéralisation (ouverture à la concurrence) a conduit l'Union européenne à reconnaître la nécessité d'assurer l'accès à un certain nombre de services, jugés essentiels, par la définition d'un service minimum (appelé « service universel »). Ce service minimum n'est qu'un filet de sécurité et n'assure pas l'égalité d'accès et de traitement de tous.

Les directives (lois) réalisent la libéralisation de tous les grands secteurs en organisant la concurrence des entreprises privées. Voici quelques exemples.

– télécommunications : libéralisation très importante en janvier 1998 ; cinq nouvelles directives pour limiter la domination de l'opérateur historique ;

– postes : libéralisation des envois de plus de 350 g, soit 3% du marché en 1998 ; libéralisation des envois de plus de 50 g en 2006 (20% du marché) ; libéralisation totale en 2009 ;

– transports aériens libéralisés entre 1987 et 1997 ;

– transports maritimes libéralisés entre 1986 et 2001 ;

– transports routiers - à l'origine très libéraux - totalement libéralisés entre 1986 et 1998 ;

– transports fluviaux libéralisés entre 1994 et 2000 ;

– Transport ferroviaire libéralisé à partir de 1991 en plusieurs séries successives de textes (directives et - ou règlements) que l'Union a dénommées ensuite « paquets ferroviaires » : premier paquet en 2001 (fret international pour tout opérateur sur les lignes importantes) ; deuxième paquet en 2004 (fret international sur l'ensemble des réseaux, puis cabotage) ; troisième paquet encore en discussion actuellement (voyageurs internationaux, puis cabotage des voyageurs).

– électricité libéralisée entre 2000 et 2003.
Les conséquences concrètes de ces libéralisations sont les suivantes.

Les entreprises privées se limitent aux parties les plus rentables.
Cette concurrence dans les seuls segments rentables appauvrit les services publics (« les opérateurs historiques ») qui réagissent notamment en réduisant la qualité de leur service et la couverture du territoire.
Les gouvernements constatent alors que les services publics ne sont pas efficaces et les privatisent.

La reconnaissance des SIEG comme valeur de l'Union européenne en 1997, un progrès timide désormais abandonné par la Constitution

Il faut attendre le traité d'Amsterdam (1997) pour que l'UE « reconnaisse la place qu'occupent les SIEG parmi les valeurs de l'Union ».

Une jurisprudence insuffisante

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît, notamment par les arrêts « Corbeau » (1993) et « Commune d'Amelo » (1994), la limitation de la concurrence pour la satisfaction de l'intérêt général. Plus récemment avec l'arrêt Altmark (2003), la Cour de justice admet les subventions publiques pour des obligations des SIEG.

Cependant, ces arrêts n'ont pas formé une jurisprudence suffisante pour bloquer la vague de libéralisation et surtout, ils ne renversent pas la charge de la preuve. C'est aux services publics de faire en permanence la preuve qu'ils ne sont pas un obstacle au développement des échanges dans l'Union, ce point restant le critère principal d'appréciation.

La Constitution confirme la libéralisation de tous les services

La libéralisation de tous les services est affirmée (III-147). En matière de libéralisation « la loi-cadre européenne [...] porte en général, par priorité sur tous les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production » (III-147). La quasi-totalité des services publics sont donc concernés. Mais ce « en général, par priorité » signifie que les autres services publics ne sont pas exclus. Les Etats membres sont encouragés à libéraliser plus que ce qui est obligatoire (III-148).

La Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union, ne retient pas les SIEG parmi les objectifs de l'Union et soumet les SIEG aux règles de la concurrence

La Constitution « reconnaît et respecte l'accès aux SIEG tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales » (II-96), ce qui n'apporte pas de garantie nouvelle.

La Constitution reconnaît la place des SIEG (III-122). Les SIEG sont soumis à toutes les règles de la concurrence (III-161 à 169) ; la seule restriction est que ces règles « ne fassent pas échec à l'accomplissement de leur mission » (III-166). Tout ceci est une reprise du traité actuel. Il y a dans la Constitution européenne deux nouveautés véritables par rapport au traité en vigueur actuellement.

Les SIEG ne sont plus reconnus, contrairement au traité d'Amsterdam, comme une des valeurs de l'Union (I-2) ; ils ne figurent pas, non plus, parmi les objectifs de l'Union (I-3) ; la mention : « [...] tous dans l'Union leur attribuent une valeur [...] » (III-122) n'a évidemment pas la même signification.

L'article III-122 confirme explicitement la possibilité du droit positif par la mention : « [...] la loi européenne établit [les] principes et fixe [les] conditions [qui leur permettent d'accomplir leurs missions] [...] ». A noter que les « principes » et les « conditions » ne sont définis nulle part dans la Constitution. Nous disons « confirme la possibilité » et non pas « ouvre la possibilité » car, de fait et malgré le fondement juridique problématique des SIEG dans les traités actuels, cette possibilité de légiférer est ouverte dans la pratique par le traité actuellement en vigueur. Le travail de l'Union durant les dernières années en est un témoignage (réglementation de l'Union sur les SIEG, livres vert et blanc sur les SIG ; directive cadre sur les SIEG demandée par le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002 à la Commission, directive maintenant abandonnée, etc.).

Si l'Union légifère sur les SIEG la Commission aura l'exclusivité de la proposition de loi européenne, le Conseil statuera à la majorité qualifiée (I-26), le Parlement statuera à la majorité simple (codécision), la procédure législative ordinaire s'appliquera (III-396).
Que signifie la confirmation de la possibilité de légiférer pour les SIEG ?

Dans le cadre des règles de la concurrence, la Constitution européenne, comme les traités précédents, interdit aux Etats membres toute aide aux services publics qui « fausse ou menace de fausser la concurrence » (III-167), la seule restriction étant que ces règles « ne fassent pas échec à l'accomplissement de leur mission » (III-166).
Si l'Union légifère sur les SIEG, soit les lois européennes stipuleront donc explicitement le principe de proportionnalité des aides, soit les lois européennes seront soumises à ce principe. Ce principe exige que toute aide apportée par les Etats membres aux SIEG n'excède pas ce qui est requis pour la réalisation des missions de service public. Toute aide est évaluée et contrôlée par la Commission conformément à une procédure décrite à l'article III-168. En cas de litige « la Commission ou tout autre Etat membre peut saisir directement la Cour de justice » (III-168) qui tranche. C'est donc le pouvoir des juges à partir d'un droit libéral qui aura le dernier mot.

Par exemple, EDF a été condamnée par la Cour de justice pour la garantie qu'elle avait obtenue de l'Etat français pour certains de ses emprunts.

Alain Lecourieux

Argumentaire Lecourieux : l'Europe sociale introuvable

Alain Lecourieux — 2005-04-13T22:00:00Z

Argumentaire

L'Europe sociale introuvable

28 mars 2005

Le chômage massif dans l'Union européenne

Le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale frappent l'Union européenne. Avec un taux de chômage de 14,6%, en juillet 2003, les dix pays entrants ont une situation encore plus dégradée que les Quinze (8,1%). La Pologne (38 millions d'habitants) a, en 2003, un taux de chômage de 20%. Le chômage touche tout particulièrement les jeunes (15% en moyenne dans l'UE et 41% en Pologne).

La politique sociale et de l'emploi de l'Union n'est absolument pas à la hauteur de ce défi. Voici quelles en sont les grandes lignes.

Des moyens dérisoires pour lutter contre le chômage

Chaque année le Conseil européen adopte des priorités communes qui sont traduites en objectifs individuels pour chaque Etat membre. Mais ces objectifs ne sont que des « objectifs » et les plans d'action des Etats membres ne sont pas contraignants. Ceci montre le peu d'importance que l'Union et les Etats membres attachent à la réduction du chômage et est tout à fait condamnable.

Le Fonds social européen a un budget d'environ dix milliards d'euros par an pour la période 2000 - 2006 (soit 10% du budget de l'Union, soit environ 1 pour mille du Produit intérieur brut des Etats membres) pour développer les compétences professionnelles et les aptitudes sociales. Parmi ces dix milliards d'euros, trois sont réservés au programme EQUAL qui lutte contre la discrimination et l'inégalité. Ces sommes sont tout à fait négligeables par rapport aux problèmes à résoudre.

La politique sociale de l'Union est condamnée par les politiques libérales : marché intérieur, concurrence, monnaie et politiques budgétaires

Pour décrire la politique sociale et ses effets concrets sur la vie quotidienne des habitants il faut la replacer dans l'ensemble des politiques libérales menées par l'Union et décrire les conséquences de ces politiques et des décisions prises pour le marché intérieur, la concurrence, la monnaie et les budgets de l'Union européenne et des Etats membres. Ces questions sont abordées partiellement dans ce livre, mais dépassent le cadre de ce chapitre qui s'en tient strictement à ce que l'Union appelle la politique sociale.

Une action sur les normes minimales au travail très limitées et des résultats régressifs

L'action régulatrice de l'Union en matière de normes minimales relatives au travail est très modeste. Elle se limite aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail (lire « Le recul des conditions de travail dans l'Union européenne »). Elle consiste aussi à encourager les négociations entre employeurs et syndicats. Quels sont les résultats concrets ?

Le congé parental, sous une forme neutre, s'adresse dans la réalité uniquement aux mères et accroît par ses modalités les discriminations sur le marché du travail.
Le travail à temps partiel a été prétendument décidé pour répondre aux besoins des femmes ; il est souvent assorti d'allègements de cotisations pour les entreprises. 80% des salariés à temps partiel sont des femmes. Le temps partiel profite aux entreprises qui, souvent, l'imposent. Il est dans la quasi-totalité des cas très défavorables aux salariées (salaire, retraite et chômage partiels).
Le temps de travail fait l'objet d'un développement ci-après.

L'interdiction des discriminations au travail : droits formels largement inappliqués

Sous la pression des luttes sociales, l'Union a banni - il faut l'en créditer - la discrimination au travail fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge, la religion et les convictions. Le droit de travailler où l'on veut dans l'Union est garanti.
Il faut noter que l'égalité formelle entre les hommes et les femmes dans le droit communautaire a été le résultat de la réflexion et de l'action des mouvements féministes des années 1970.
Mais concrètement les discriminations continuent d'exister dans l'Union européenne : la vraie question est que ces droits ne demeurent pas théoriques et qu'ils soient réellement effectifs.

L'harmonisation sociale de l'Union remise aux calendes grecques

L'encadrement et l'organisation des relations de travail (droit du travail, conventions collectives, etc.) restent donc dans une très large mesure le domaine de compétence et d'action des Etats membres et la convergence des garanties n'est pas à l'ordre du jour, faute de volonté politique. L'harmonisation sociale de l'Union n'est pas pour demain, et la Constitution qui ne cesse de répéter « à l'exclusion de toute harmonisation » la repousse encore !

La redistribution des richesses impossible

Le budget total de l'Union est fort modeste ; il représentait environ 1% du Produit national brut (PIB), soit 99,52 milliards d'euros en 2004. Il n'est pas prévu de l'augmenter. Ce « 1% » doit être comparé aux 35 à 50% du PIB que consacrent les Etats membres au financement de « l'Etat providence » et des services publics.

L'essentiel du budget de l'Union est absorbé par la Politique agricole commune (45% en 2004) et les fonds structurels régionaux (35% en 2004). En dehors de ces deux politiques dont l'effet quant à la redistribution des richesses mériterait une analyse critique qui dépasse le cadre ce livre, ce qui reste du budget (20%) interdit à l'Union européenne toute politique de redistribution, même modeste.

Les finances de l'Union font l'objet des articles I-53 à I-56 et II-402 à 415. Le Conseil statue à l'unanimité à la fois sur les recettes ou ressources propres (I-54) et sur les dépenses (I-55). Le Parlement européen ne vote pas les recettes, mais n'est que consulté (III-412-2). Il est ainsi privé du pouvoir de lever l'impôt. Il est aussi, mais c'est une autres histoire, privé du pouvoir de proposer la loi (I-26-2). Deux pouvoirs fondamentaux de tout Parlement !

Une protection sociale formelle et limitée qui nie la dimension collective du travail

L'essentiel de l'action sociale de l'Union consiste donc en des formes de protection individuelle des personnes au travail par le moyen du droit. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a joué un rôle dans la lutte contre la discrimination dans le droit du travail. Des directives ont fait progresser l'égalité entre hommes et femmes, la lutte contre le harcèlement au travail et la justice prud'homale. Ce sont des acquis formels qui peinent à se traduire dans les faits.

L'Union européenne voit donc le travailleur plus comme un individu spécifique dans l'entreprise que comme le membre d'une collectivité ou a fortiori d'une classe.

Les marchandages entre les Etats membres

En matière sociale la décision est l'objet de marchandages opportunistes, dossier par dossier. Dernier cas en date, l'échec du chantier sur le travail temporaire est significatif. L'Allemagne s'est rangée au côté du Royaume-Uni et s'est opposée à une meilleure protection des intérimaires parce qu'en contrepartie le Royaume-Uni a soutenu sa position sur les fusions et acquisitions.

La politique sociale dans la Constitution : pas de progrès par rapport au traité de Nice

La politique sociale est décrite dans la partie III, articles III-209 à III-219. Il convient de noter que la Constitution européenne reprend presque en totalité les dispositions des traités actuels. En effet le groupe de travail sur l'Europe sociale de la Convention s'est séparé, début 2003, sur un constat d'échec.

L'harmonisation sociale tirée vers le bas par le marché intérieur

Le début de l'article III-209 affirme les objectifs louables suivants : promotion de l'emploi, amélioration des conditions de vie et de travail, protection sociale, dialogue social, niveau d'emploi élevé, lutte contre les exclusions.
L'article III-209 stipule ensuite : « [...] L'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution [référence aux objectifs mentionnés] résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres. »
Mais l'article III-210-2a « exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres » par la loi et la loi-cadre européenne. C'est donc le « fonctionnement du marché intérieur » qui non pas « favorisera » l'harmonisation des systèmes sociaux, mais les tirera vers le bas (cf. infra, le chapitre sur la concurrence entre les Etats membres).

La Constitution ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out (III-210-6).

La décision à l'unanimité condamne l'Union à l'impuissance sociale.

Dans les domaines suivants le Conseil statue à l'unanimité (III-210-3) :
la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
la représentation et la défense collective des travailleurs [...] ;
les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers [...].

Une coopération entre les Etats membres excluant l'harmonisation ou une coopération en trompe l'œil

« La loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres [...] à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. » (III-210-2a) Une coopération entre les Etats membres qui exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires : c'est un trompe-l'œil, un oxymore ? En tout cas cela marque les grandes limites de cette coopération, surtout si l'on prend en compte les autres dispositions de la Constitution qui ont des conséquences sociales.

La possibilité de normes minimales de travail et de protection sociale est sévèrement encadrée.

« La loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement [...] Elle évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises. » (III-210-2-b)

Les demandes timides de la Confédération des syndicats n'ont pas été retenues

Sous le titre « Une Union sociale avec une gouvernance économique européenne » la Confédération européenne des syndicats (CES) faisait les sept demandes suivantes :
économie de marché sociale dans les objectifs de l'Union ;
plein emploi dans les objectifs de l'Union ;
gouvernance économique européenne ;
développement économique et social durable ;
intégration de l'emploi dans les grandes orientations de politique économique ;
vote à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal ;
croissance, investissement, emploi et pas seulement stabilité des prix comme objectifs de la banque centrale européenne.

« L'économie sociale de marché » est déclarée aussitôt « hautement compétitive » ; elle « tend au plein emploi » [...] » (I-3-3). Voici pour les deux premières demandes. Les cinq autres n'ont pas été retenues.

Alain Lecourieux

Argumentaire Lecourieux : L'illusion des droits fondamentaux dans la Constitution européenne

Alain Lecourieux — 2005-04-13T22:00:00Z

Fiche argumentaire

L'illusion des droits fondamentaux

28 mars 2005

Les partisans de la Constitution européenne vantent l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, adoptée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, dans la partie II de la Constitution, et affirment qu'elle garantit les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Qu'en est-il exactement ?

La Charte des droits fondamentaux, partie II de la Constitution, ne reconnaît pas certains droits essentiels des êtres humains

Citons parmi les droits non reconnus :

Des vœux pieux qui ne sont pas des droits

Au mieux ce sont des objectifs généraux. Au pire ce sont des vœux pieux voire des tromperies. Ce ne sont en tout cas pas des droits.

Des dispositions limitées à la mise en oeuvre du droit de l'Union et aux compétences de l'Union

L'expression « Charte des droits fondamentaux » laisse penser que le champ d'application de ces « droits » est très large. Il n'en est rien. L'article II-111 indique que les dispositions de la Charte ne s'appliquent qu'aux institutions de l'Union et aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Il est indiqué que la Charte ne modifie ni le champ d'application de ce droit, ni les compétences de l'Union. La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) ne devient pas le protecteur des droits énoncés dans la Charte. Elle ne l'est que dans la double limite des compétences de l'Union et de la mise en œuvre du droit de l'Union.

Une interprétation des « droits » limitée par le droit et les pratiques des Etats

Quand la Charte reconnaît des droits fondamentaux, ceux-ci « doivent être interprétés en harmonie avec les traditions nationales » (article II-112-4). « Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte » (article II-112-6). C'est la seule exception explicite au principe de la primauté de la Constitution européenne et du droit de l'Union sur le droit des Etats membres (article I-6).

L'article II-94 est un exemple caractéristique : « L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux [...] selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. » Ceci ne garantit ni le niveau des prestations, ni même l'existence de ces services. L'article II-70-2 est un autre exemple : « Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »

La Charte ne crée aucun droit social européen.

Une interprétation des « droits » limitée par la Déclaration n°12 annexée à la Constitution

Le préambule de la Charte des droits fondamentaux stipule : « La Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne. » Ces limitations - soixante pages dans la version des Journaux officiels - figurent dans la Déclaration n°12 annexée à la Constitution.

Des « droits fondamentaux » conditionnés et limités par toutes les autres dispositions de la Constitution

Il faut citer in extenso l'article II-112-2 tant il relativise l'interprétation des quelques droits réels qui restent après les limites qui viennent d'être mentionnées ci-dessus : « Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans des conditions et limites y définies. » Ce qui veut dire, en langage courant, que les droits sont subordonnés dans leur exercice aux conditions et limites fixées par toutes les autres dispositions de la Constitution. On ne saurait marquer plus clairement la subordination de l'être humain aux marchandises, services et capitaux. C'est un comble dans une Charte des droits fondamentaux !

La Constitution déconstruit l'universalité des droits

La Constitution est en recul par rapport aux autres textes relatifs aux droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux qui est maintenant la partie II de la Constitution européenne est, par ce fait même, le texte de référence de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux. Elle dévalue donc les autres textes par rapport auxquels elle est en recul et notamment :
la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,
la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950,
la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe du 18 octobre 1961,
le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,
la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

Les personnes au même niveau que les services, les marchandises et les capitaux

Alain Lecourieux

Argumentaire Lecourieux : Le libéralisme « constitutionnalisé »

Alain Lecourieux — 2005-04-13T22:00:00Z

Argumentaire

Le libéralisme « constitutionnalisé »

28 mars 2005

Dans ce chapitre nous identifions les politiques libérales principales qui sont inscrites dans la Constitution. Il n'y a aucun commentaire (ou presque) si ce n'est les titres des paragraphes.

Le marché intérieur (et extérieur), cœur du dispositif libéral

Le marché intérieur occupe une place considérable : dans la seule partie III quarante-sept articles y sont directement consacrés (III-130 à III-176). C'est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée (III-130). Les écarts de développement (III-130) aussi bien que la guerre (III-131) ne doivent pas le perturber. La Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de Justice de toute perturbation présumée (III-132), sans utiliser la procédure de saisine normale, plus lente (III-360 et 361) ; la Cour de justice statue alors à huis clos (III-132).

Le marché intérieur ou l'hégémonie du « tout marché »

L'objectif premier assigné à la Communauté économique européenne (CEE) par le Traité de Rome de 1957 est l'établissement d'un marché commun, à l'intérieur duquel est garantie la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (article 2). Le marché commun comprend l'union douanière et les quatre libertés de circulation.

L'objectif d'un « espace sans frontières intérieures » est adopté dans le Traité de l'Acte unique européen (AUE) en 1986 : ce marché intérieur doit être réalisé avant le 1er janvier 1993 (art. 8A du Traité instituant la Communauté européenne - TCE) ; pour ce faire l'AUE étend le vote à la majorité du Conseil à la plupart des domaines liés à l'achèvement du marché intérieur.

A l'inverse le Conseil continue de statuer à l'unanimité dans des domaines-clefs ce qui bloque les politiques qui pourraient limiter l'hégémonie du marché : capacités financières de l'Union, politique sociétale, politique sociale, politique fiscale, politique environnementale.

Le marché intérieur implique le respect des règles de la concurrence et l'interdiction des aides des Etats membres. Les entreprises publiques sont également soumises à ces règles (art. 86 - TCE). Les marchés publics qui représentent plus de 10% du produit intérieur brut (PIB) de l'Union font partie du marché intérieur : directives 97/52/CE et 98/4/CE. Ces directives (lois européennes) ont été révisées pour prendre en compte l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles visent à assurer d'une part la transparence des appels d'offres en définissant des seuils financiers au-delà desquels ces appels d'offres doivent être publiés au Journal officiel et d'autre part une sélection équitable des candidats selon des critères techniques et objectifs.

Dans cette perspective globale le rapprochement et l'harmonisation des législations des Etats membres et le principe de reconnaissance mutuelle (lire « La Constitution organise la concurrence au profit du monde des affaires ») le développement occupent une place centrale. Dès lors tout produit et service fabriqué et vendu dans un Etat membre doit être accepté dans tout autre Etat membre. Une très grande partie des 40 000 pages de droit communautaire est consacrée au marché intérieur : on ne compte plus les directives (lois européennes), la jurisprudence et autres actes juridiques et non juridiques de l'Union qui y sont dédiés.

Enfin le Traité de l'Acte unique européen (AUE) marque l'adhésion de la Communauté européenne (aujourd'hui l'Union européenne) à l'idéologie de Margaret Thatcher et Ronald Reagan sur un point cardinal : les services publics. La réalisation du marché intérieur est marquée par le lancement du processus de libéralisation massive de ces services (lire « Le démantèlement programmé des services publics »).

Le marché intérieur devient extérieur et comprend les prestataires de service ressortissants d'un Etat tiers (par exemple les entreprises étrangères à l'Union européenne) et établis à l'intérieur de l'Union (III-144).

La libéralisation est affirmée comme politique unique : libéralisation des services des banques et des assurances (III-146), libéralisation de tous les services (III-147). En matière de libéralisation la loi-cadre européenne porte, en général, par priorité sur tous les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production (III-147). Ce qui veut dire que les autres services ne sont pas exclus. Les Etats membres sont encouragés à libéraliser plus que ce qui est obligatoire (III-148).

Dans la mise en œuvre du marché intérieur la Commission promeut non seulement les échanges commerciaux entre les Etats membres mais aussi les échanges avec les pays extérieurs à l'Union européenne (III-151-6-a). Le marché intérieur devient extérieur, mondial. Les nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits ne doivent pas fausser le marché intérieur (III-151-6-c).

Les règles de la concurrence constituent le moteur du marché intérieur (III-161 à III-169). La concurrence est à géométrie variable : tout ce qui est interdit aux entreprises est permis à ces mêmes entreprises quand cela « contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte » (III-161-3) ! Les services publics marchands, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs sont soumis aux règles de la concurrence (III-166) (lire « Le démantèlement programmée des services publics »). Toute aide de l'Etat sous quelque forme que ce soit qui fausse ou menace de fausser la concurrence est interdite (III-167) ; les quelques dérogations qui sont octroyées (III-167) ne permettent pas, par exemple, de mener une politique industrielle (III-279).

La politique économique encadrée strictement par le pacte dit de stabilité et de croissance, et la politique monétaire soustraite au contrôle et à la décision politiques

Le principe premier de la politique économique et monétaire est celui d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (III-177). Ce principe est affirmé deux fois dans le même article. Paradoxe ! Il n'est pas indiqué que la concurrence n'est pas faussée ! Il est sous-entendu que seule la concurrence favorise une allocation efficace des ressources (III-178). La politique monétaire et de change a comme objectif prioritaire la stabilité des prix et, comme objectif accessoire, le soutien des politiques économiques de l'Union (I-30 et III-177).

Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs (III-184-1) et la Commission décèle leurs erreurs manifestes (III-184-2). Le pacte de stabilité (déficit et dette publique par rapport au PIB) et la procédure de déficit excessif - véritable harcèlement - sont décrits dans le très long article III-184 qui ne comporte pas moins de treize sous articles et est plus long, à lui seul, que les six articles qui traitent de la politique de l'emploi de l'Union (III-203 à III-208) !

La Banque centrale européenne est totalement indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et la gestion de ses finances (I-30). Ni contrôlée, ni sanctionnée (III-188), elle adopte néanmoins des règlements européens (I-35-2), des décisions européennes, des recommandations et des avis (III-190-1) qu'elle peut ou non rendre publics (III-190-2). Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en œuvre des actes législatifs : il s'impose aux Etats membres (I-33). La décision européenne est un acte non législatif obligatoire - pour les Etats membres - dans tous ses éléments (I-33).

Seule la légalité des actes de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis (donc les règlements et les décisions) est contrôlée par la Cour de justice (III-365). On a eu peur !

Une politique agricole productiviste

La Constitution considère que les produits agricoles comprennent « les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. » (III-225)

Le premier objectif de la politique agricole commune est « d'accroître la productivité de l'agriculture » (III-227). La préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ne font pas partie des objectifs de la politique agricole commune : pas un mot ne leur est consacré dans les huit articles .

Le soutien aux réseaux transeuropéens sous réserve de leur viabilité économique

L'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie (III-246). L'Union peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les Etats membres sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt et de bonification d'intérêts ; elle peut également contribuer au financement, dans les Etats membres de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion. L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique des projets (III-247).

Un espace européen de recherche appliquée surtout favorable aux entreprises privées

Le but poursuivi est le développement de la compétitivité (III-248-1). L'Union encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité. Elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter les potentialités du marché intérieur à la faveur notamment de l'ouverture des marchés publics nationaux (III-248). La recherche fondamentale est totalement ignorée.

Premier objectif pour l'énergie : le marché

La politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie (III-256). Or il s'agit d'un double non-sens économique et environnemental.

Prenons l'exemple de l'électricité. Nous pourrions en prendre d'autres. L'électricité ne se stocke pas ; sa production et sa consommation sont simultanées ; la production doit, à tout moment, s'adapter à la consommation. Le marché n'est pas compatible avec la satisfaction des besoins des usagers et, plus généralement, avec les missions du service public de l'électricité comme en témoigne le bilan actuel des libéralisation dans ce secteur. Qu'il s'agisse des Etats-Unis (Californie notamment)), de l'Espagne ou de bien d'autres pays (et notamment des pays du Sud) les résultats des libéralisations sont catastrophiques : pannes géantes, coupures, hausse des prix pour nous en tenir à l'essentiel.

Premier objectif pour la coopération judiciaire civile : le marché intérieur

L'union développe une coopération judiciaire civile par la loi ou la loi-cadre européenne notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur (III-269).

Libéralisation et libre-échange mondial

Le commerce mondial libre et équitable est un des objectifs de l'Union (I-3-4). L'Union encourage l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international (III-292-1-e et III-314) et aux investissements étrangers directs (III-314). Elle promeut l'uniformisation des mesures de libéralisation (III-315).

L'engagement à développer les capacités militaires

Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est installé une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (I-41 et III-311).

La dépendance de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union vis-à-vis de l'OTAN et des Etats-Unis est une des critiques importantes qu'il convient de faire à propos de la Constitution. Cette dépendance s'étend à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ces deux points importants sortent du cadre de ce livre.

La Cour de justice n'est pas compétente en matière de répression

La Cour de justice n'est pas compétente pour vérifier la validité et la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (III-377).

A noter. Ces deux derniers points (capacités militaires et absence de compétence de la Cour en matière de répression) valent d'être mentionnés à cause des choix politiques qu'ils impliquent et prescrivent. Ils ne ressortissent pas directement au caractère socialement régressif de la Constitution.

Alain Lecourieux

ATTAC 92

Argumentaire Lecourieux : La politique monétaire : l'emploi sacrifié à la lutte contre l'inflation

La politique monétaire : l'emploi sacrifié à la lutte contre l'inflation

Commentaire Lecourieux : Les quatre contradictions de l'Union européenne

Les quatre contradictions de l'Union européenne

Argumentaire Lecourieux : Les reculs de la Constitution européenne par rapport au traité de Nice

Les reculs de la Constitution européenne par rapport au traité de Nice

Annexe

Reculs impliqués par l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne

Argumentaire Lecourieux : L'Europe, espace pertinent face à la mondialisation

L'Europe, espace pertinent face à la mondialisation

Figure nouvelle du capitalisme

Argumentaire Lecourieux : Quelques-uns des articles scélérats de la Constitution européenne

Quelques-uns des articles scélérats de la Constitution européenne

Mépris des électeurs

Droits fondamentaux, la Grande illusion

Où avez-vous mis la démocratie ?

Des citoyens par millions soumis à l'illégitime

Marché et libre-échangisme mondial , nous voilà !

UE et BCE, caniches de la finance mondialisée

Ô Pacte stupide, tu es sanctifié !

Services publics démantelés par la guerre de tous contre tous

Bolkestein pour le 30 mai 2005 ? Tout dépend de nous !

Unanimité du Conseil : paralysie et concurrence entre les Etats

Le social soumis au capital

Militarisation tous azimuts

Parlement européen : politique étrangère ? Connais pas !

Défense commune renvoyée aux calendes grecques

La soumission à l'OTAN et aux Etats-Unis d'Amérique

Double unanimité des 25, 30 et plus.. gouvernements et peuples : une Constitution cadenassée pour 50 ans (VGE)

Argumentaire Lecourieux : Constitution européenne : "Une alouette d'avancées, un cheval de libéralisme"

20 000 signes environ Une alouette d'avancées, un cheval de libéralisme

Argumentaire Lecourieux : Le démantèlement programmé des services publics

Le démantèlement programmé des services publics

Argumentaire Lecourieux : l'Europe sociale introuvable

L'Europe sociale introuvable

Argumentaire Lecourieux : L'illusion des droits fondamentaux dans la Constitution européenne

L'illusion des droits fondamentaux

Les personnes au même niveau que les services, les marchandises et les capitaux

Argumentaire Lecourieux : Le libéralisme « constitutionnalisé »

Le libéralisme « constitutionnalisé »

La politique monétaire :
l'emploi sacrifié à la lutte contre l'inflation

Les reculs de la Constitution européenne
par rapport au traité de Nice

Quelques-uns des articles scélérats
de la Constitution européenne

20 000 signes environ
Une alouette d'avancées, un cheval de libéralisme