Voici la proposition d’ATTAC pour une nouvelle rédaction de la partie I du traité. Cette rédaction prend en compte les "21 exigences d’Attac pour le traité constitutionnel"

TRAITÉ POUR UNE EUROPE SOLIDAIRE

PARTIE I

TITRE I : DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L’UNION

Article 1 : Etablissement de l’Union

1. Inspirée par la volonté des citoyens, des peuples et des États d’Europe de bâtir ensemble un avenir solidaire, ce traité établit l’Union européenne, à laquelle les États membres confèrent des compétences pour atteindre les objectifs qu’ils décident de se donner en commun. L’Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce, sur le mode communautaire, les compétences qu’ils lui transfèrent.

2. L’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs, et qui s’engagent à les promouvoir en commun.

Article 2 : Les valeurs de l’Union

L’Union est fondée sur la primauté de la finalité et de la dignité humaines par rapport aux considérations économiques et financières, et des droits individuels et collectifs qu’elle implique ; sur les valeurs de liberté, d’égalité - notamment entre hommes et femmes -, de solidarité - tant en son sein qu’avec le reste du monde et avec les générations futures -, de droit au travail et à la santé, de justice sociale, de laïcité, de démocratie, de l’état de droit, ainsi que de tolérance, de non-discrimination et de garantie de la diversité culturelle et linguistique.
L’Union engage sa responsabilité, tant à l’égard de ses citoyens que du reste du monde et des générations futures, quant à la manière dont ces valeurs se traduisent dans les politiques qu’elle mène.

Article 3 : Les objectifs de l’Union

1.- L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs, ainsi que le bien-être de ses peuples. Elle offre à tous les citoyens et citoyennes de ses pays membres, quelle que soit leur situation géographique, économique et sociale, la garantie d’une égalité d’accès et d’usage pour ce qui concerne les soins, l’éducation, l’eau, les services de communication et de transport, l’énergie, la culture et l’audiovisuel ou tout autre domaine relevant de ces services essentiels. Pour ce faire, elle promeut les services publics ( également dits d’intérêt général) en tant que garants des droits fondamentaux, éléments de cohésion et de solidarité sociale, territoriale et inter-générationnelle, dans le respect d’un développement solidaire.

2. L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice, et un espace économique organisé où l’application des règles de la concurrence est subordonnée aux impératifs de la lutte contre les inégalités ( en particulier les inégalités entre les femmes et les hommes) et l’exclusion sociales, de la coopération, du bon fonctionnement des services publics et de l’extension de leur périmètre, de la protection sociale, et du droit au travail et à la santé.

3. L’Union œuvre pour un développement solidaire de l’Europe, à partir d’activités économiques reposant sur le respect des normes sociales et écologiques, notamment le droit au travail, et la protection et l’amélioration de l’environnement. Ce développement s’appuie sur le secteur public, sur le secteur de l’économie sociale et solidaire et sur le secteur privé marchand. Elle promeut le développement de la recherche scientifique et technique et son appropriation par les citoyens qui demeurent cependant seuls juges de ses applications, en particulier lorsqu’elles touchent aux biens communs et au vivant. L’Union s’interdit en particulier tout brevetage du vivant, et elle refuse de le reconnaître lorsqu’il est pratiqué par des Etats tiers.
L’Union veille à la protection des ressources naturelles, biologiques et énergétiques de la planète, ainsi qu’à celle des milieux naturels, dans le respect d’un droit de l’environnement encore largement à construire.
Elle combat l’exclusion sociale, tous les types de discrimination et toutes les formes modernes de l’esclavage. Elle œuvre à la justice et la protection sociales, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre les générations et à la protection des droits des enfants.
Elle lutte contre les inégalités économiques, sociales et territoriales en veillant à une juste répartition des richesses produites et en promouvant la solidarité entre les États membres.
L’Union garantit le respect et la transmission aux générations futures de sa diversité culturelle et linguistique. Elle prend, en particulier, toutes mesures nécessaires pour assurer un plurilinguisme effectif dans ses institutions, nul ne pouvant être contraint d’utiliser une langue autre qu’une langue officielle de l’Etat dont il est citoyen. Elle veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

4. Dans ses relations avec les pays tiers et avec les organisations internationales, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, dans un cadre de solidarité avec le reste du monde. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement solidaire de la planète ; à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples ; à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la suppression des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires ; à un commerce équitable et équilibré en fonction des situations respectives des parties, prenant notamment en compte les impératifs de l’emploi, du respect de normes sociales et environnementales, et du droit de chaque pays ou ensemble régional à la souveraineté et la sécurité alimentaires ; à l’élimination de la pauvreté, notamment par l’annulation de la dette publique des pays en développement, et à la mise en place de taxes globales ; à la protection des droits humains, en particulier ceux des enfants ; au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies.

5. Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction des compétences conférées à l’Union dans le Traité pour une Europe solidaire. En particulier, l’Union intègre la dimension de genre, en prenant en compte une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et dans tous ses objectifs.

Article 4 : Libertés fondamentales et non-discrimination

1. La libre circulation des personnes et la liberté d’établissement sont garanties par l’Union et à l’intérieur de celle-ci. Il en va de même pour la libre circulation des biens, des services et des capitaux, dans la mesure où elle ne fait pas obstacle aux valeurs et objectifs de l’Union, tels qu’ils figurent dans les dispositions du Traité. L’Union européenne peut décider d’instaurer des contrôles de capitaux et de prendre des mesures destinées à protéger certaines activités, notamment pour promouvoir les services publics, ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires.
2. Dans le domaine d’application du Traité, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination est interdite.

Article 5 : Relations entre l’Union et les États membres

1. L’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de lutter contre les inégalités et les exclusions, de veiller à la justice et à la protection sociales, de garantir l’existence et l’extension de services publics de qualité, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure.

2. En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant du Traité. Les États membres facilitent à l’Union l’accomplissement de sa mission et s’abstiennent de toutes mesures, en premier lieu de celles inspirées par des Etats tiers, susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts figurant dans le Traité..

Article 6 : Personnalité juridique

L’Union est dotée de la personnalité juridique.