Madame la Députée européenne,

Monsieur le Député européen,

Le Parlement européen va devoir examiner pour la seconde fois le projet de directive sur les services relative au marché intérieur proposé par la Commission européenne le 04 Avril 2006 et remanié par la "position commune du Conseil" du 24 Juillet 2006. 

Face aux réactions de l'opinion publique (manifestations à STRASBOURG, BERLIN et ROME) la Commission avait du conserver la plupart des amendements votés le 16 Février 2006 par les parlementaires européens. Étaient maintenus hors du champ d' application de ce projet: les SIG, l'éducation, la santé, les services sociaux, le droit du travail, la fiscalité, les agences de travail intérimaire, les agences de sécurité, les services de transport, le droit international privé, le droit pénal des États membres, la diversité culturelle, les services fournis par les notaires et les huissiers de justice. De même les articles 24 et 25 concernant le détachement des travailleurs de l' Union et des pays tiers ne figurent plus dans ce projet de directive.

Malheureusement, si la notion de pays d'origine a disparu du texte dans le texte amendé par la Commission, elle n'a pas été remplacée par celle de pays de destination ou d'accueil. Ce qui me semble très préjudiciable d'autant plus que ce sera la Cour de Justice des Communautés européennes qui réglera les conflits pouvant en résulter: "(18 bis ) Le lieu d'établissement d'un prestataire doit être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée".

En examinant la position commune du Conseil des Ministres sur la base des propositions de la Commission, il apparaît clairement que les États membres de l'Union reviennent à une orientation encore plus libérale dans ce projet: ils ne tiennent pas compte des avis du Parlement européen en rétablissant le considérant 33 sur les services fournis: aux entreprises, aux entreprises et aux consommateurs, et aux consommateurs seuls. 

Le Conseil des Ministres refuse d' intégrer les concepts d' "obligation de service public"et de "travailleur". Il remplace les Services d'Intérêt Général par les Services d'Intérêt Général non économiques, notion qui n'existe pas dans le droit communautaire.

D'autre part, le Conseil met en place pour les États membres l'obligation de soumettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive (article 39) ce qui donnera un pouvoir nouveau à la Commission; cette disposition est renforcée dans l'article 40 par la création d'un "comité de réglementation".

De plus, la Commission et le Conseil des Ministres maintiennent les "exigences interdites" au nom de la liberté de circulation de services dans les paragraphes 14, 15 et 16. "(30) En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et doivent être démantelées d'une manière systématique le plus rapidement possible".  

Tous ces changements amènent la rapporteure, madame Evelyne GEBHARDT, à proposer 11 amendements qui tendent à minimiser cette orientation encore plus libérale. Ces amendements nous paraissent fortement insuffisants. Nous ne pouvons pas accepter ces propositions surtout au regard de l'importance des services (70 %) dans le PIB européen.

Pour toutes ces raisons exposées ci-dessus, je vous demande de rejeter la totalité de cette proposition de directive lors de la séance plénière du Parlement européen.

Veuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, mes salutations citoyennes.