Perles et curiosités de la Constitution européenne

La hiérarchie « économie, emploi, social » dans les mots 

Article I-15 : « Les Etats membres coordonnent les politiques économiques […] L’union prend des mesures pour assurer la coordination des  politiques de l’emploi […] L’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales […]

Une conception originale de la démographie 

Article I-26 : Après avoir dit que Malte avait la même représentation que l’Allemagne à la Commission (commissaires soumis à la rotation égale) la Constitution affirme dans le même article : « [Sous réserve de la rotation égale], chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d’une manière satisfaisante l’éventail démographique […] des Etats membres. »

Seules les personnes âgées…

Article II-85 : « L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. »       

Et les animaux… traités avec un certain jésuitisme

Article III-121 : « […] l’Union et les Etats membres tiennent pleinement compte de l’exigence du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres, notamment en matière de rite religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »

La lutte contre la discrimination rappelle « le feu de fanes de pomme de terre »      
 
Article III-124 : « […] la loi ou la loi-cadre européenne peut établir les principes de base des mesures d’encouragement de l’Union […] »

Pour que vous vous teniez coi ou coite  
 
Article III-128 : « Les langues dans lesquelles tout citoyen de l’Union a le droit de s’adresser aux institutions ou organes en vertu de l’article I-10, paragraphe 2, point d), et de recevoir une réponse, sont celles énumérées à l’article IV-448, paragraphe 1. Les institutions et organes visés à l’article I-10, paragraphe 2, point d), sont ceux énumérés à l’article I-19, paragraphe 1, second alinéa, et aux articles I-30, I-31 et I-32, ainsi que le médiateur européen. »

Protégeons le marché en cas de guerre 
     
Article III-131 : « Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre […]

Soyez plus ultra que les ultra

Article III-148 : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne […] »

Comment ? La concurrence n’est pas la panacée !

Article III-167 : « Sont compatibles avec le marché intérieur […] les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division […] »

La Commission met en demeure les Etats 

Article III-168 : « Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations […] » Les intéressés sont les Etats membres !

La Banque centrale européenne n’est pas prêteuse

Article III-181 : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres […] d’accorder des découverts ou, tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union […] »

« Une Constitution lisible par toutes et tous… » Valéry Giscard d’Estaing 

Article III-192 : Le Comité économique et financier a pour mission de formuler des avis et de suivre la situation économique et financière… « sans préjudice de l’article III-344, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés à l’article III-159, à l’article III-179, paragraphe 2,3,4 et 6, aux articles III-180, III-183, III-184, à l’article III-185, paragraphe 6, à l’article III-186, paragraphe 2, à l’article III-187, paragraphe 3 et 4, aux articles III-191, III-196, à l’article III-198, paragraphe 2 et 3, à l’article III-201, à l’article III-202, paragraphes 2 et 3, et aux article III-322 et III-326 […] »

Ah ! Les servitudes inhérentes au service public !

Article III-238 : « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement  de certaines servitudes inhérentes au service public. »

Précis pour une Constitution 

Article III-336 : « Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars […] »

La délicatesse des commissaires
Il est fait appel à « la délicatesse » des commissaires (article III-347).  

La Constitution est subordonnée au statut de la Cour de justice

Article III-356 : « A moins que le statut [de la Cour de Justice] n’en dispose autrement, les dispositions de la Constitution relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal [de la Cour de justice]. »

Article III-433 : « Le Conseil adopte à l’unanimité un règlement européen fixant le régime linguistique des institutions de l’Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. » 

La Cour de justice châtie les Etats membres

Article III-362 : « [La Cour de justice] peut lui [l’Etat membre] infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte […] »

Alain Lecourieux 

30 décembre 2004

alain.lecourieux@cegetel.net